NOUVELLES DISPOSTIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016

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1 NOUVELLES DISPOSTIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016 DISPOSITIONS COMMUNES Généralisation de l identifiant de l entreprise (Article 145): La Loi de finances 2016 a instauré l obligation de mentionner sur tous les documents comptables et fiscaux de l entreprise l Identifiant Commun de l Entreprise (ICE) - décrété par le Décret n du 20/05/2011 (publié dans le BO n 5952 du 16/06/2011)- La déductibilité fiscale des charges se trouve de ce fait compromise pour tout défaut de mention de l ICE sur les documents de l entreprise. Cet Identifiant a pour objectif de faciliter la communication inter-administrations, ainsi que les procédures administratives impliquant plusieurs administrations. Le but étant également de reconnaître avec certitude une entité économique et ses établissements avec un seul identifiant. Généralisation de la télédéclaration et télépaiement à toutes les entreprises (Article 155): Cette disposition entrera en vigueur à partir de la loi de Finances de Les conditions de cette généralisation seront fixées par voie réglementaire. A souligner qu à partir du 1 er janvier 2016, les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxes dépasse 10 millions DH, doivent obligatoirement procéder à la déclaration de leurs revenus par procédés électronique auprès de l administration fiscale. Page 1

2 IMPÔT SUR LE REVENU Produits des Banques alternatives, et leur déduction du Revenu global imposable (Article 28): Les banques alternatives et les organismes assimilés peuvent acquérirr au profit de leurs clients, des logements sociaux dans le cadre des contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik. Le contribuable peut bénéficier des mesures de déductibilité des marges locatives dans le cadre de Ijara Mountahia Bitamlik (dans la limite de 10% du revenu global imposable), comme il peut toujours bénéficier de la déductibilité des montants de rémunérations convenus d avance entre le contribuable et l organisme assimilé, dans la limite de 10% du revenu global imposable, dans le cadre de contrats dits de Mourabaha. Investissements dans les services (Article 131): Dans la nouvelle loi de Finances 2016, les investissements en matière de services vont bénéficier de l avantage prévu pour les droits d enregistrement. Il s agit du même avantage dont bénéficient déjà les baux emphytéotiques portantt sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d investissement dans le domaine industriel et agricole ou de services. La base imposable est ainsi déterminée par le montant des loyers d une seule année. Page 2

3 IMPÔT SUR LES SOCIETES Cotisation minimale en matière d IS (Article 144): L imputation de la cotisation minimale en matière d IS est supprimée. Le différentiel entre la cotisation minimale et l impôt réglé reste dorénavant acquis au Trésor. Dépenses en espèces (Article 11-II): Ne sont pas déductibles du résultat fiscal que dans la limite de ,00 Dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser ,00 Dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses dont le règlement n est pas justifié par chèque barré non endossable, ou tout autre moyen de règlement fiscalement admis (effet de commerce, virement bancaire, procédé électronique, ou compensation). De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux amortissements relatives aux immobilisationss acquises dans les conditions citées ci-dessus. Barème proportionnel sur Bénéfice de l IS (Article 19): Un nouveau barème d IS proportionnel aux bénéfices est institué dans cette nouvelle loi de finances, avec l introduction d une nouvelle tranche de bénéfice imposable à 20% : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à DH 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à DH, et inférieur ou égal à 1 million de DH. 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH et 5 millions de DH. 31% pour la tranche du résultat supérieur à 5 millions de DH. inférieur ou égal à Le taux d'imposition concernant les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurance et de réassurance demeure inchangés, 37%. Page 3

4 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Taxe sur la valeur Article 123): ajoutée Transport ferroviaire (Article 99 et Le taux de TVA des opérations de transport des personnes et des marchandises par voie ferroviaire passe de 14 à 20% (Article 99). Cependant, la TVA à l importation, des trains et matériels ferroviaires destinés au transport ferroviaire sera exonéréee (Article 123). Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de démantèlement des avions (Article 92): Cette activité est désormais exonérée de la TVA, selon la nouvelle Loi de finances Récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée non apparente dans le secteur Agro-industriel (Article 125 ter): La loi de finances 2016 institue un régime spécifique de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les activités relevant du secteur de l agro-industriel, à travers un mécanisme permettant le droit à récupération de la TVA non apparente sur les achats des produits agricoles non transformés. Le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente à déduire se résume à travers la formule suivante : TVA non apparente à déduire = B * Taux de TVA produits agricoles transformés B = Base de calcul de la TVA non apparente = P * (Chiffres d affaires du mois ou du trimestre Exercice N) P = Pourcentage de calcul de la TVA non apparente à récupérer au titre de l Exercice N = N / D N = Numérateur = (Montan annuel des achats produits agricoles non transformés de l Exercice N-1) + (Stocks Initial) (Stocks Final) D = Dénominateur = (Montant annuel des ventes des produits agricoles transformés TTC de l Exercice N-1) Page 4

5 Taux de Taxe sur valeur ajoutée unique pour l orge et le maïs (Article 121): L importation de l orge et du maïs est désormais assujettie à un taux 10% quelle que soit leur destination. unique de TVA de Nouveau mode de recouvrement de la taxe spéciale annuelle automobile (vignette)(article 179): Dés le 1 er janvier 2016, le recouvrement de la vignette est externalisé auprès des institutions autres que les perceptions. Désormais, les automobilistess paieront la taxe spéciale annuelle automobile aux guichets bancaires et d autres organismes accrédités. Page 5

6 CONTENTIEUX FISCAL Demande d explications par l Administrationn fiscale, et régularisation de la situation du contribuable (Article 221 bis): A partir de janvier 2016, une nouvelle procédure permet à l administration fiscale, après analyse préliminaire des données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle dispose, et sans un recours direct à la vérification de la comptabilité, de demander aux contribuables des explications. Cette mesure s applique surtout lorsque l Administration fiscale relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidencee sur la base d imposition déclarée. Déclaration rectificative (Article 221 bis) La loi de finances 2016 instaure une procédure légale de dépôt des déclarations rectificatives pour permettree aux contribuables de régulariser spontanément les résultats fiscaux initialement déclarés. C est ainsi que dés réception par le contribuable de la part de l administration fiscale d une demande d explications, ce dernier dispose d un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Sur la base des observations de l administration fiscale, le contribuable jugeant ces remarques fondées, peut procéder dans un délai de 30 jours une déclaration rectificative selon le modèle pré-établi par l administration. Révision du régime Article 186, et Article Les sanctions seront allégées ou aggravées en fonction de la gravité de l infraction et le comportement fiscal du contribuable. Paiement tardif Article 208 : C est ainsi que la pénalité de 10% pour paiement tardif des impôts, droits et taxes, peut être ramenée à 5% si le contribuable a payé les droits dus dans un délai de retard ne dépassant pas 30 jours. Elle sera par contre ramenée à 20% en cas de défaut de versement, ou de versement hors délai du montant dû de la TVA ou des droits retenus à la source. Défaut ou retard de déclaration fiscal des sanctions (Article bis): 08, Article 185 Article 184 : Sont prévues des pénalités de 5, 15 et 20% en matière de défaut ou retard de déclaration du résultat fiscal, des plus values, du revenu global des profits immobilier, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d affaires et des actes et conventions. Page 6

7 *Majoration de 5%, si le défaut ou retard de déclaration ne dépasse pas 30 jours de retard, et dans le cas de dépôt de déclaration rectificative donnant lieu au paiement de droits complémentaires. *15%, dans le cas de dépôt de trente (30) jours. *20%, dans le cas d imposition d office pour défaut «de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou «insuffisante. Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou «insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est «appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants «n ont pas d incidence sur la base de l impôt ou sur son «recouvrement. Dispositions Relatives Au Droit De Communication Article 185 : Sont prévues des sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication. Cette infraction de non respect des délais et conditions prévus à l article 214-I, coûtera à son auteur une astreinte journalière de 500 DH, dans la limite de ,00 DH. Rectification de la base imposable. Article 186 : Sont prévues des sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable. *Majoration de 20% en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d affaires d un exercice comptable ou des profits immobiliers et des profits de capitaux mobiliers. La dite majoration est calculée sur des droits correspondant à cette rectification, de toute réintégration affectant le résultat déficitaire. *La majoration est portée à 30% pour les contribuables soumis à la taxe sur ajoutée, et à l obligation de retenue à la source visées aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160. *Les taux de majoration de 20 et 30% sont portés à 100%, quand la mauvaise foi du contribuable est établie, par suite de dissimulation, ou d usage de manœuvres visées à l article 192-I. Télédéclaration des déclarations, des actes«et conventions, après ledit délai Article 187 bis : Sont également prévues des sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration. Une majoration de 1% est ainsi applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l absence d exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l article 155. Cette majoration ne peut être inférieure à 1 000,00 DH, et est recouvrée par voi de rôle sans procédure. Page 7

8 Prescription décennale (Article 232): Elle a été instituée à l encontre des contribuables n ayant pas souscrit de déclarations. Les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables n ayant pas déposé leur déclaration, sont exigibles en totalité pour toutes les années n ayant pas fait l objet de déclaration, même si le délai de prescription a expiré. Ce délai, toutefois, ne peut dépasser 10 ans. Réduction de la durée de vérification sur place (Article 212): En aucun cas, la durée de vérification de la comptabilité ne peut excéder 3 mois, au lieu de 6 mois, selon l ancienne loi de finances. Délai de notificationn des résultats du contrôle fiscal (Article 220 et 221): L administration fiscale est tenue de notifier les résultats du contrôle dans un délai de 3 mois dans le cadre de la procédure normale et accélérée (au lieu de 6 mois selon la loi de finances précédente) (Article 220 et 221). Il en est de même pour le délai de réponse aux réclamations des contribuables, limité dorénavant à 3 mois au lieu de 6 mois. Simplification des recours devant les commissions fiscales (Article 225 & 226): La nouvelle loi de Finances 2016 simplifie les recours devant les Commissions locales techniques (CLT) et les Commissions nationales de recours fiscal (CNRF), par la mise en place d une compétence verticale selon la nature du litige et l importance des dossiers. Prérogatives des Commissions Locales Techniques (CLT): Rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d enregistrement et de timbre ; vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période nonn prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10) millions de dirhams. Prérogatives des Commissions Nationales de Recours Fiscal (CNRF): Examen d ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l article 216, quel que soit le chiffre d affaires déclaré ; Page 8

9 Vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams. - Sont également adressés à la commission nationale de recours fiscal, les recours pour lesquels les commissions locales de taxation n ont pas pris de décision dans le délai de douze (12) mois. Processus De Recours - Mise En Place D une Compétence Verticale L inspecteur reçoit la requête adressée, à la commission locale de taxation ou à la commission nationale de recours fiscal, et la transmet avec les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire permettant à ladite commission de statuer. Cette requête définit l objet du désaccord et contient un exposé des arguments invoqués. Un délai maximum de trois (3) mois est fixé pour la communication par l administration des requêtes et documents précités à la commission locale de taxation, à compter de la date de notification à l administration du pourvoi du contribuable devant ladite commission. A défaut de communication de la requête et des documents visés ci-dessus, dans le délai prescrit, les bases d imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable. Les décisions des CLT ne feront plus l objet d un appel devant les CNRF. Page 9