L essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l État

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1 L essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses Rapport du Gouvernement au Parlement SGDSN Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

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3 Un drone aérien se définit comme un engin volant sans aucune personne à bord, télépiloté ou programmé, pouvant emporter une charge utile pour une ou plusieurs missions particulières. Il est en principe récupérable en fin de vol et peut être réutilisé. Les progrès de la miniaturisation ont également permis l apparition de drones civils sous-marins et terrestres, mais les spécificités liées au milieu aérien expliquent que seuls ces drones soient traités dans le présent rapport. 2- Arrêtés du 11 avril 2012 relatif à l utilisation de l espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

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5 Sommaire Sunthèse I. Un secteur en plein essor, source de risques et de menaces croissants Une évolution rapide du secteur Typologie Diversification des usages Développement du marché Un usage porteur de risques et de menaces Le risque d accidents La menace d actes malveillants L atteinte à la crédibilité des pouvoirs publics, des institutions ou des entreprises II. Des lacunes juridiques et capacitaires qui appellent une évolution Constats Un corpus juridique incomplet et méconnu Une capacité opérationnelle déficiente pour contrôler les vols de drones Les pistes d évolution pour les pouvoirs publics L évolution du cadre juridique La nécessaire adaptation des moyens de détection, d identification et de neutralisation Le développement des coopérations internationales Conclusion Annexes

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7 Synthèse du rapport du Gouvernement au Parlement sur l essor des drones aériens civils 5

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9 I. Un secteur en plein essor, source de risques et de menaces croissants 7

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11 I. Un secteur en plein essor, source de risques et de menaces croissants 1. Une évolution rapide du secteur 9

12 Les usages professionnels 3 4 Activités des drones professionnels en France 10 Agriculture 5% 5% Autres Audiovisuel et Médias Mines, carrières, chantiers 15% 50% Inspection de bâtiments et d infrastructures 20% 5% Sécurité, surveillance 3- Le prix de location d un drone est en effet bien inférieur à celui d un hélicoptère, puisque le coût d une heure de vol d un hélicoptère monoturbine est approximativement de euros contre environ 700 euros pour un drone professionnel. 4- Kristin B. SANDVIK et Maria G. JUMBERT, «Les drones humanitaires», La Revue Internationale et Stratégique n 98, été 2015.

13 Répartition des drones professionnels en France en fonction de leur masse Plus de 10 kg Entre 4 et 10 kg 4% 10% Moins de 2 kg 42% Entre 2 et 4 kg 44% Les usages «grand public» Avions ou hélicoptères.

14 Un potentiel économique avéré Un secteur qui se structure Air marine 6- Technology, Media and Telecommunications Predictions 2015, Deloitte Touche Tohmatsu Limited, Teal group, Unmanned aerial vehicles market study Thierry BUTTIN, «Un marché au fort potentiel de croissance», in Les drones aériens civils : opportunités et risques, colloque international organisé par le SGDSN, au Conseil économique, social et environnemental à Paris, le 28 mai Cf. vidéo :

15 Un marché mondial dominé par deux entreprises - En tête du marché mondial, le chinois DJI, créé en 2006, emploie actuellement personnes. Son chiffre d affaires a atteint 430 millions d euros en 2014 et sa gamme de drones aériens nommée «Phantom», composée de trois types de drones, est la plus vendue dans le monde. - La société française PARROT emploie personnes et a réalisé 244 millions d euros de chiffre d affaires en 2014, dont 83 millions liés aux drones, en hausse de 4 % par rapport à Le «Parrot AR» a été vendu à exemplaires au cours de ces cinq dernières années. En 2014, les volumes annuels de vente de PARROT étaient de à unités pour les modèles incorporant une caméra haute définition et de unités pour le modèle jouet avec l objectif d atteindre prochainement un million par an. La moitié des ventes se font aux États-Unis et 10 % en France. OPÉRATEURS ET DRONES PROFESSIONNELS EN FRANCE Nombre d opérateurs Nombre d aéronefs télépilotés Avril Juin Août Février Mai Juillet L essor de la fabrication artisanale

16 2. Un usage porteur de risques et de menaces Les infractions causées par la méconnaissance de la réglementation 14 Un lycéen a été condamné au printemps 2014 après avoir utilisé un drone équipé d une caméra dans le but de réaliser des prises de vue de la ville de Nancy, qu il avait ensuite publiées sur des réseaux sociaux. L intéressé a été condamné à une amende de 400 euros pour non-respect de la réglementation aérienne et pour mise en danger de la vie d autrui. 9 Plusieurs incidents aériens impliquant des drones ont eu lieu sur des aéroports depuis la fin 2013, provoquant des retards, voire des fermetures de plateformes aéroportuaires En janvier 2015, l espace aérien de l aéroport international de Dubaï a été fermé à cause du survol par un drone non identifié. Le 20 avril 2015, un drone a été repéré dans les trajectoires de départ de l aéroport de Manchester, ce qui a entraîné une interruption du trafic et le déroutement de certains vols vers Liverpool pendant une vingtaine de minutes. Enfin, le 20 juillet 2015, à Varsovie, un drone a frôlé un avion de la compagnie allemande LUFTHANSA. Par précaution, une vingtaine d appareils a dû changer d itinéraire d atterrissage. 9- Général d armée aérienne Denis MERCIER, «Risques et menaces», in Les drones aériens civils : opportunités et risques, colloque international organisé par le SGDSN, tenu au Conseil économique, social et environnemental à Paris, le 28 mai 2015 (

17 Les accidents causés sans volonté de nuire et dans le respect de la réglementation En raison d un incident technique, une des six hélices s étant brisée en vol, un drone s est écrasé en plein centre de Buenos Aires en Argentine, le 15 août 2015, blessant grièvement deux passantes La captation indue d informations L obtention d informations protégées ou permettant la préparation d actions malveillantes L atteinte à la vie privée

18 Les drones, une arme par destination L atteinte directe aux personnes physiques 16 Le 26 janvier 2015, un petit drone a survolé la Maison Blanche à Washington, avant de s y écraser. Au Japon, en avril 2015, un drone transportant du sable radioactif, en quantité insuffisante pour présenter un danger, s est posé sur le toit de la résidence officielle du Premier ministre japonais Shinzo ABE à Tokyo. Ces exemples, sans grande consé quence, démontrent néanmoins le caractère avéré des risques. La menace sur le transport aérien, les installations et les sites sensibles Ces événements occasionneraient non seulement des retards, mais aussi une désorganisation tant des compagnies aériennes que des aéroports et donc des pertes économiques importantes : carburant, gestion des plannings, perturbation du trafic au sol, etc. C est pourquoi, l association européenne des pilotes de lignes (EUROPEAN COCKPIT ASSOCIATION ECA), qui représente pilotes, a récemment exprimé ses inquiétudes sur l utilisation croissante des drones aériens civils 11. Elle y souligne les risques et menaces liés à leur développement, rappelle le caractère primordial de la sécurité des personnes et demande une étude pour évaluer les effets d une collision entre un avion et un drone aérien civil. 10- Édouard GEFFRAY, «Quel cadre juridique pour les drones aériens civils?», in Les drones aériens civils : opportunités et risques, colloque international organisé par le SGDSN, au Conseil économique, social et environnemental à Paris, le 28 mai 2015 ( 11- The RPAS Open Category in EASAS s Concept of Operations for Drones, 24 juillet 2015.

19 L utilisation de drones à d autres fins délictuelles ou criminelles En juillet 2014, un drone transportant de la drogue, du tabac et des téléphones portables s est écrasé contre la clôture d une prison de haute sécurité en Caroline du Sud, aux États-Unis. Le 29 juillet 2015, un drone a largué un paquet contenant de la drogue dans la cour d une prison de l État de l Ohio Le 15 septembre 2013 en République fédérale d Allemagne, un drone téléguidé a survolé la foule lors d un rassemblement politique présidé par Madame Angela MERKEL, avant d atterrir à quelques mètres de la chancelière allemande. Le 14 octobre 2014, un match de football entre la Serbie et l Albanie a été interrompu à la suite du survol du stade de Belgrade par un drone transportant un drapeau pro-albanais. 12- Aurélien LETOCART, «Quel cadre juridique pour les drones aériens civils?», in Les drones aériens civils : opportunités et risques, colloque international organisé par le SGDSN, au Conseil économique, social et environnemental à Paris, le 28 mai 2015 (

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21 II. Des lacunes juridiques et capacitaires qui appellent une évolution 19

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23 II. Des lacunes juridiques et capacitaires qui appellent une évolution Constats a) La circulation aérienne en France survols ont été répertoriés : 49 ont concerné des installations nucléaires, 13 un environnement urbain, 9 des sites militaires, 6 des complexes industriels et 1 les abords d un aéroport.

24 b) Réglementation applicable aux drones aériens 14- Le directoire de l espace aérien, dont les rôles et attributions sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l aviation civile, veille à la coordination des actions de l État dans le domaine de l organisation et de l utilisation de l espace aérien. Il est composé du directeur du transport aérien et du directeur de la circulation aérienne militaire (article D du code de l aviation civile). 15- La compétence de l Union européenne trouve son fondement dans l article 100 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Elle s est traduite par l adoption de deux paquets législatifs en 2004 et en 2009 dits «Ciel unique» I et II.

25 Article 2 de l arrêté du 11 avril 2012 dit «aéronef».

26 Article du code pénal punissant la mise en danger délibérée de la vie d autrui et article du même code punissant l introduction dans des locaux où la libre circulation est interdite.

27 On peut également constater que l arrêté du 11 avril 2012 dit «aéronef» vise le règlement (CE) n 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d aéronefs alors que celui-ci n est a priori pas applicable aux drones, en tout cas à usage de loisir. 19- Règles d usage d un drone de loisir - Notice de la direction générale de l aviation civile, issue d un travail entre les constructeurs de drones de loisir, la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC), la Fédération française d aéromodélisme (FFAM) et la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). 20- Les peines peuvent monter à 1 an d emprisonnement et euros d amende (article L du code des transports).

28 Les pistes d évolution pour les pouvoirs publics 21- Article D* du code de la défense.

29 Les réflexions des organisations internationales Manual on remotely piloted aircraft systems (RPAS), Déclaration de Riga «Définir l avenir de l aviation» du 6 mars 2015 et communication au Parlement européen et au Conseil «Une nouvelle ère de l aviation ouvrir le marché de l aviation à l utilisation civile de systèmes d aéronefs télépilotés, d une manière sûre et durable» du 8 avril Concept d opérations pour les drones : une approche de la réglementation reposant sur le risque, Agence européenne de sécurité aérienne, 2015.

30 Les démarches de nos principaux partenaires Initiative 2014/2243 (INI) sur l utilisation sûre des systèmes d aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l aviation civile, commission des transports et du tourisme, M me Jacqueline FOSTER rapporteure, juin

31 29 Parrot

32 27 30 Comparaisons des principales réglementations nationales Cas des vols de jour (vols de nuit interdits dans chacun de ces pays) Hauteur maximale de vol Masse maximale Vol hors vue Points particuliers «Future regulation of civil drones», Report from an inter-ministerial working group, Danish Transportation Authority, March Cf. Annexe n Réglementation en cours d élaboration.

33 Vers un dispositif national plus adapté 31

34 a) Information des utilisateurs b) Formation des utilisateurs de loisir L objectif serait de sensibiliser les pilotes aux règles de la circulation aérienne et de partage de l espace aérien, aux règles sur les zones faisant l objet de restrictions particulières, au respect des libertés individuelles (vie privée, propriété privée, etc.) ainsi qu aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dispositif, pensé pour alléger les contraintes, serait réalisé à partir de tutoriels accessibles en ligne comprenant des tests de bonne compréhension donnant lieu à la délivrance d une attestation, sans limite de validité 31. Cette solution présenterait toutefois l inconvénient de ne pouvoir certifier l identité de la personne qui a suivi la formation. Si les modalités de la formation relèvent du niveau réglementaire, une mesure législative serait nécessaire pour créer l obligation. Celle-ci pourrait être insérée dans le code de l aviation civile ou le code des transports. 30- Cf. Annexe n Cf. Annexe n 4.

35 c) Immatriculation et enregistrement d) Signalement électronique et lumineux 33 (identité du propriétaire, numéro de téléphone, numéro d enregistrement du drone, coordonnées géographiques en trois dimensions de la position de l appareil). Ce signalement électronique pourrait être complété par une obligation d éclairage spécifique par diode électroluminescente (DEL), afin de pouvoir distinguer plus facilement les drones, notamment de nuit. Les technologies proposées sont peu coûteuses à mettre en place et n altéreraient pas les performances des engins. Cette obligation de signalement pourrait être prévue par voie législative en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Le non-respect de cette obligation pourrait être assorti d une sanction pénale.

36 e) Le régime d assurance Les activités professionnelles sont déjà obligatoirement couvertes par un contrat spécifique et les assureurs se sont engagés à inclure à terme une couverture des dommages causés par les drones de loisir les plus légers dans un nombre croissant de contrats multirisques (essentiellement les contrats multirisques habitation). La création d une obligation spécifique nécessiterait une disposition de niveau législatif qui pourrait être décidée notamment si les assureurs n incluaient pas spontanément, à court terme, ce type de couverture dans les contrats multirisques. f) Le dispositif pénal 34 Le dispositif pénal a permis de donner suite à toutes les infractions dont les auteurs ont pu être identifiés lors des récents survols illicites. Outre les sanctions spécifiques mentionnées en page 24, le code pénal prévoit, en effet, l engagement de poursuites en cas d utilisation dangereuse ou illégale de drones. Il pourrait cependant être envisagé d assortir le non-respect des obligations d information, de formation, d immatriculation, d enregistrement et de signalement proposées ci-dessus de peines contravention nelles de 3 e classe (135 par infraction constatée) L expérimentation d outils existants

37 Le développement d outils innovants 35

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39 2.2.3 L évolution de la chaîne décisionnelle Le renforcement des coopérations bilatérales

40 Des démarches multilatérales doivent être menées en parallèle Nicolas Tournier 32- Ces organisations à but non lucratif sont des instances de standardisation reconnues internationalement.

41 Conclusion 39

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43 Annexes Annexe n 1 Survols de sites nucléaires, militaires, industriels, urbains ou aéroportuaires par des drones en France Annexe n 2 Les points clés de la réglementation applicable aux drones professionnels Annexe n 3 Règles d usage d un drone de loisir Annexe n 4 Formation envisagée pour les télépilotes de loisir Annexe n 5 Synthèse des pistes juridiques proposées Annexe n 6 Réponses au développement des drones aériens civils Synthèse générale

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45 Annexe n 1 Survols de sites nucléaires, militaires, industriels, urbains ou aéroportuaires par des drones en France Septembre 2014 Août 2015 Source : SGDSN 43

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47 Annexe n 2 Les points clés de la réglementation applicable aux drones professionnels 45

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51 Annexe n 3 Règles d usage d un drone de loisir Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l aviation civile 49

52 RÈGLES RÈGLES D UN D USAGE BON USAGE D UN D UN DRONE DRONE DE LOISIR DE LOISIR ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES AUTRES AÉRONEFS EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ 10 PRINCIPES POUR VOLER EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES JE FAIS TOUJOURS VOLER MON DRONE À UNE HAUTEUR INFÉRIEURE À 150 M JE NE PERDS JAMAIS MON DRONE DE VUE JE N UTILISE PAS MON DRONE AU DESSUS DE L ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION JE N UTILISE PAS MON DRONE À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES JE N UTILISE PAS MON DRONE LA NUIT JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE L UTILISATION D UN DRONE DANS DES CONDITIONS D UTILISATION NON CONFORMES AUX RÈGLES ÉDICTÉES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ EST PASSIBLE D UN AN D EMPRISONNEMENT ET DE EUROS D AMENDE EN VERTU DE L ARTICLE L DU CODE DES TRANSPORTS Pour plus d information rendez-vous sur le site de la direction générale de l Aviation civile : Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

53 RÈGLES D USAGE D UN DRONE DE LOISIR JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES J utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes. JE FAIS TOUJOURS VOLER MON DRONE À UNE HAUTEUR INFÉRIEURE À 150M Je respecte toujours cette hauteur maximale afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un aéronef. Dans tous les cas, je n entreprends pas un vol ou j interromps un vol en cours, si un aéronef se trouve à proximité. JE NE PERDS JAMAIS MON DRONE DE VUE Je conserve mon drone à une distance telle qu il reste facilement visible à l œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) à l aide de lunettes de vision synthétique sont uniquement possibles lorsqu une seconde personne conserve le drone dans son champ de vision et est en mesure à tout instant et aisément de reprendre les commandes du drone. JE NE FAIS PAS VOLER MON DRONE AU-DESSUS DE L ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public est toléré sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l environnement immédiat (bâtiments, arbres, ) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n utilise en aucun cas mon drone au-dessus de la voie publique. JE N UTILISE PAS MON DRONE À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES Je n utilise pas mon drone à proximité de tout terrain d aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. La distance minimale à respecter est de l ordre de 5 km, et atteint 15 km pour les aérodromes les plus importants (ceux dont la piste dépasse m). JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES Certains sites sensibles et leurs abords sont interdits de survol. Il s agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l existence de tels sites avant d entreprendre un vol. JE N UTILISE PAS MON DRONE LA NUIT Pour assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l utilisation de drones la nuit, même s ils sont équipés de dispositifs lumineux. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone est équipé d une caméra ou de tout autre capteur susceptible d enregistrer des données les concernant. J informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m abstiens d enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d immatriculation ) sans leur autorisation. JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE Toute diffusion d image doit faire l objet d une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite «Informatique et Libertés»). Toute utilisation de drone dont l objectif est l acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d autorisations délivrées par la direction générale de l Aviation civile. Pour plus d informations à ce sujet : EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE Rendez-vous sur le site de la direction générale de l Aviation civile pour plus d informations. Les fédérations d utilisateurs ainsi que la Commission nationale de l informatique et des libertés sont également des sources d information utiles. DGAC (direction générale de l Aviation civile) : CNIL (Commission nationale de l informatique et des libertés) : FFAM (Fédération Française d AéroModélisme) : FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil) : Références réglementaires : Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l utilisation de l espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent 51 Direction générale de l aviation civile 50 rue Henry Farman Paris cedex 15

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55 Annexe n 4 Formation envisagée pour les télépilotes de loisir 53

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57 Annexe n 5 Synthèse des pistes juridiques proposées PROFESSIONNELS LOISIRS SITUATION ACTUELLE ÉVOLUTION ENVISAGÉE SITUATION ACTUELLE ÉVOLUTION ENVISAGÉE Information Formation 55 Immatriculation Enregistrement Signalement Électronique Signalement Lumineux Assurance

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59 Annexe n 6 Réponses au développement des drones aériens civils - Synthèse générale CONSTAT MESURE PROPOSÉE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE CHAMP DE LA MESURE Un corpus réglementaire imprécis. - Clarifier les notions de «drone», de «télépilote» ainsi que les obligations qui s y rapportent. - Simplifier les démarches administratives. Révision à l échéance de fin 2015 des arrêtés du 11 avril 2012 dits «espace» et «aéronef». Réglementaire Des infractions causées par des utilisateurs méconnaissant la réglementation. - Joindre à chaque engin commercialisé une notice comportant des règles de bonne conduite. - Assortir le non-respect des obligations de peines contraventionnelles de 3 e classe. - Prescription aux fabricants de drones de joindre une notice à leurs produits. - Modification du code de la consommation ou du code de l aviation civile Législatif 57 Un risque d accidents causés par des utilisateurs non professionnels peu avertis des dangers liés à leur activité. - Soumettre l autorisation de faire voler en France tout drone dont la masse est supérieure ou égale à 1 kg à la détention d une attestation sanctionnant une formation. - Obligation de formation en ligne organisée par les services de l État. - Modalités de la formation. - Modification du code des transports ou du code de l aviation civile. Législatif Réglementaire Des pouvoirs publics qui ne disposent pas de moyens efficaces pour poursuivre les auteurs des infractions. - Immatriculer les drones de plus de 25 kg et ceux bénéficiant d une certification aéronautique. - Enregistrer en ligne les drones d une masse comprise entre 1 et 25 kg. Modification de la partie législative du code des transports Législatif

60 CONSTAT MESURE PROPOSÉE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE CHAMP DE LA MESURE Une capacité opérationnelle à contrôler les vols de drones déficiente. - Équiper les drones d une masse supérieure à 1 kg d un système transmettant par ondes radio certains renseignements (identité du propriétaire, numéro de téléphone, numéro d enregistrement du drone, coordonnées géographiques en trois dimensions de la position de l appareil). - Imposer une obligation d éclairage spécifique par diode électroluminescente (DEL). Modification du code des postes et communications électroniques. Législatif Un régime des assurances qui ne prend pas en compte le risque d accidents causés par des drones de loisir. - Inclure une couverture des dommages causés par les drones de loisir dans les contrats multirisques. Prise en compte du risque spécifique «drone de loisir» par les compagnies d assurance. (Sans objet) 58 Un déficit en solution intégrée capable d assurer en propre ou de coordonner la détection de micro-drones et mini-drones aériens, leur identification et leur neutralisation. - Développer de nouvelles capacités efficaces contre les drones aériens de petites dimensions. - Programme de recherche mené par l Agence nationale de la recherche (ANR) sur financement SGDSN. - Tests de démonstrateurs prévus mi Capacitaire

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62 L essor des drones aériens civils en france : enjeux et réponses Rapport du Gouvernement au Parlement SGDSN 51, boulevard de la Tour-Maubourg Paris SP sgdsn.gouv.fr