Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 20/09/84 des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : DGR des Caisses Régionales d'assurance Maladie ENSM MM les Médecins-Conseils Régionaux DS M le Médecin-Chef de la Réunion Réf. : DGR n 1651/84 - ENSM n 889/84 DS n 32/84 Plan de classement : 22 Objet : REVISION DETAILLEE DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE FIGURANT DANS LES FICHIERS "PRATICIENS" DES CAISSES PRIMAIRES. SONT PRECISEES LES MODALITES PERMETTANT LA MISE A JOUR DU FICHIER "PRATICIENS". Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone :

2 des Caisses Primaires d'assurance Maladie 20/09/84 (pour attribution) Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGR (pour attribution) ENSM DS des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) MM les Médecins Conseils Régionaux (pour attribution) MM le Médecin-Chef de la REUNION (pour attribution) N/Réf. : DGR n 1651/84 - ENSM n 889/84 - DS n 32/84 Objet : Mise à jour des laboratoires d'analyses de biologie médicale dans les fichiers PRATICIENS des Caisses Primaires. L'article 2 alinéa 4 de la loi n du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs-adjoints, accordait à ces derniers un délai de 8 ans à compter de la publication du texte, pour se conformer à ses dispositions, notamment au principe d'exercice exclusif. Ce délai est venu à échéance le 15 juillet Le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale a donné à ses Services Extérieurs des directives relatives à la mise à jour de la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale en exercice dans les départements (Instructions DGS/3B/537 du 15 juin 1983). En effet, l'entrée en vigueur pleine et entière des dispositions législatives a entraîné des modifications notables de cette liste. De ce fait, il importe que le service administratif concerné de la Caisse procède conjointement avec les services du Contrôle Médical à une révision détaillée de la liste des laboratoires d'analyses médicales, figurant dans leur fichier "PRATICIENS".

3 A cet effet, vous voudrez bien rapprocher : - le fichier PRATICIENS (dont extrait ci-joint) - les informations en votre possession - les informations qui vous ont été fournies spontanément ou à votre demande, par les DRASS ou par les DDASS (cf. circulaire DGR n ENSM n 774 du 30 août 1983). - le fichier du Laboratoire National de la Santé (dont l'extrait ci-joint, pour ce qui concerne votre département, vous est transmis à titre confidentiel). I - CLASSIFICATION DES LABORATOIRES Pour la commodité et pour faciliter le travail des Caisses et des services médicaux, l'ensemble des laboratoires a été classé en 8 catégories correspondant aux diverses situations possibles ; cependant, toutes ces catégories ne doivent pas figurer au fichier PRATICIENS des Caisses. 1-1) Ne doivent y figurer que les catégories de laboratoires relevant de la Convention Nationale, soit les catégories 1, 2, 3, 5 et par exception la catégorie 7 (laboratoire fictif). 1-2) Ne doivent plus y figurer : - la catégorie 4, s'agissant de biologistes hospitaliers temps plein, ayant un secteur privé, et utilisant les services du laboratoire hospitalier. Rappel : Les biologistes temps plein hospitaliers, inscrivent les actes en B et BP effectués dans le cadre de leur secteur privé sur les feuilles d'honoraires d'actes de laboratoires préidentifiés au nom de l'établissement hospitalier et portant la mention "secteur privé", Monsieur X..." - la catégorie 6, s'agissant de soins externes des hôpitaux ou établissements assimilés. - la catégorie 8, s'agissant des officines de pharmacie qui figurent éventuellement encore dans votre fichier. II - MISE A JOUR DE LA LISTE EXTRAITE DU FICHIER PRATICIENS Chaque laboratoire figurant sur cette liste doit être affecté d'un numéro de 1 à 8 correspondant à une des catégories définies en annexe "classification des laboratoires".

4 Il convient, le cas échéant, de compléter cette liste en y introduisant les laboratoires des catégories 1, 2, 3, 5 et 7 qui n'y figurent pas. Doit également être vérifiée et le cas échéant rectifiée, la raison sociale du laboratoire. En fin d'opération, les renseignements figurant sur la liste du fichier PRATICIENS ou repris, si nécessaire, sur un document séparé, devront avoir la forme suivante : Code catégorie affecté par la CPAM (de 1 à 8) Numéro d'identification Adresse Raison sociale N et rue Ville N CPAM Laboratoire DUPONT et DURAND 35 rue de la Gare Paris La liste rectifiée conjointement devra m'être adressée au plus tard le 1 er novembre III - MISE A JOUR DU FICHIER PRATICIENS LOCAL Cette mise à jour est obligatoirement effectuée dès constitution de la liste définitive. 3-1) Laboratoires ne devant plus figurer au fichier : les enregistrements seront fermés dans les conditions habituelles : - nature d'exercice... = code 07 - date d'effet... = JJ/MM/AA - motif fin... = code 3 A l'issue du délai réglementaire de conservation au fichier (cf. circulaire SDGA n 1/78 - SDAM n 717-AC n 75/78 du 12 janvier 1978) ces enregistrements devront être annulés. 3-2) Laboratoires conservés au fichier

5 . Inclusion du code catégorie affecté au laboratoire (cf. classification). Le code, précédé d'un zéro, sera porté dans la rubrique dite "code implantation géographique" (cf. carte 20, position 70 et 71 pour les Caisses en système national V1). D'autre part, en vue d'améliorer le dénombrement réel des laboratoires, lorsque plusieurs numéros d'identification ont été attribués dans le temps, il conviendra de s'assurer que le dernier numéro attribué figure bien dans la rubrique "numéro de chaînage" (en-tête, carte PR, positions 25 à 34 pour les caisses en SN-V1) des anciens enregistrements). J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de cette mise à jour de votre fichier dont la qualité conditionne en particulier la fiabilité du SNIR (Démographie, Annuaire National des Professions de Santé prochainement publié, relevés d'honoraires, etc...). Il est essentiel que ces opérations soient effectuées avec le plus grand soin par les Caisses et les services du Contrôle Médical pour apporter un éclairage sur les problèmes soulevés par les syndicats professionnel en ce qui concerne l'évolution du poste comptable des actes de biologie et des honoraires relevés dans le SNIR. Je compte sur votre collaboration pour mener à bien cette tâche. Pour tout renseignement complémentaire s'adresser à : - problèmes liés à la tenue des fichiers : - problèmes liés à l'application de la loi 1975 : M REDOLFI (DS poste 90412) Mme MILLEAU (DS poste 91323) Mme BERNARD (DGR poste 91211) M BLIN (ENSM poste 90446) M DEGEORGIS (ENSM poste 90459) Dominique COUDREAU Pièces jointes : Un extrait de votre fichier praticien (papier blanc) Un extrait confidentiel du fichier du Laboratoire National de la Santé (papier bleu) par département.

6 ANNEXE Classification des laboratoires A - Laboratoire ouvert, exploité ou dirigé par : Catégorie 1 - Une personne physique - Une société civile professionnelle (SCP) - Une société anonyme, ou une société à responsabilité limitée Prix du B = tarif de ville Catégorie 2 - Un organisme Mutualiste ou de Sécurité Sociale Prix du B = tarif de ville, éventuellement avec abattement (ex. laboratoire mutualiste MGEN) Catégorie 3 - Un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique ou bénéficiant d'une autorisation donnée par le Ministère de la Santé (Association loi de 1901) Prix du B = tarif de ville, éventuellement avec ristourne (ex. centre de soins non mutualiste - Institut Fournier - Institut Pasteur - Centre de Transfusion Sanguine géré par une association loi de 1901) Catégorie 4 (**) - Un biologiste hospitalier plein temps, uniquement pour ce qui concerne son activité de secteur privé Prix du B = tarif de ville B - Laboratoire ouvert, exploité ou dirigé par un organisme ou service relevant de l'etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public : Catégorie 5 - Quand le prix du B est égal au tarif de ville, éventuellement

7 avec ristourne Par exemple : Centre de Transfusion Sanguine géré par un département ou par un établissement public hospitalier). Catégorie 6 (**) - Quand le prix du B est égal au tarif hospitalier soit 0,77 F (soins externes des établissements hospitaliers publics et des établissements participant au service public). C - "Laboratoires fictifs" : Catégorie 7 Activité en B imputée aux "laboratoires fictifs" D - Officines de pharmacie : Catégorie 8 Activité en B des pharmaciens d'officine effectuée dans la limite de leur compétence définie par l'arrêté ministériel du 8 février 1979 (cf. circulaire SDAM n ENSM n 312 du 20 février 1979). (**) Un laboratoire d'établissement d'hospitalisation public pourrait être classé dans deux catégories : - catégorie 4 pour l'activité de secteur privé de son biologiste plein temps - catégorie 6 pour son activité de soins externes Il convient dans ce cas de lui affecter une seule catégorie : la catégorie 4