Une obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés

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Agnès Jacques
il y a 6 ans
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1 Cantoriel SIRH s'occupe de la mise en place de cette obligation. Une obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés A compter du 1er janvier 2017, ce nouveau bulletin de paie "clarifié" est obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. A compter du 1er janvier 2018, ce nouveau bulletin de paie "clarifié" est généralisé pour toutes les entreprises.* Les changements liés à la nouvelle forme Suppressions de ligne : 1 / 7

2 - L'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ne doit plus figurer sur le bulletin de paie Ajouts et modifications de ligne : - faire figurer le code NAF, et pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d inscription au répertoire SIRENE. - le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, à la charge de l'employeur et du salarié, avant déduction d exonérations et exemptions ; - la nature et le montant des versements et retenues (notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou personnel) ; - le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ; - la somme du salaire brut et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions. - La suppression de l interdiction de faire figurer les versements relatifs à l intéressement et à la participation sur le bulletin de paie, - Le renvoi vers le site Service-public.fr permettant aux salariés de mieux comprendre leur bulletin de paie devient une mention obligatoire. Les regroupements par famille de risque Le regroupement des cotisations par famille de risque, 5 rubriques représentant les différents risques couverts, ont été créées : - Santé - Accident du travail- maladies professionnelles - Retraite - Famille- Sécurité sociale - Assurance Chômage 2 / 7

3 Certaines rubriques comportent plusieurs sous-rubriques : Pour le risque Santé, 3 rubriques sont prévues : - Sécurité sociale Maladie Maternité Invalidité Décès - Complémentaire Incapacité Invalidité Décès - Complémentaire Santé - Famille - Sécurité sociale Pour la rubrique Retraite, plusieurs rubriques sont prévues : - Sécurité sociale - Régime Complémentaire - Régime Supplémentaire (si la rubrique est présente) Pour la rubrique Assurance Chômage, éventuellement plusieurs rubriques sont prévues : - Chômage (dont AGS) - APEC (si salarié CADRE) - Régime Supplémentaire (si la rubrique est présente) 3 / 7

4 Dans le modèle de bulletin de paie spécifique aux cadres figure en plus la GMP Autres contributions dues par l employeur Parmi les autres rubriques figurant sur le nouveau modèle de bulletin de paie l une d elle est intitulée «autres contributions dues par l employeur». Elle regroupe notamment : - le versement transport, - la contribution au FNAL, - la contribution solidarité autonomie, - le forfait social, - la taxe d apprentissage, - la contribution patronale au financement des organisations syndicales. On trouve également une rubrique intitulée «cotisations statutaires ou prévues par la convention collective». Un traitement spécifique pour la CSG et la CRDS La CSG et la CRDS font l objet de 2 rubriques : - l une indiquant la CSG non imposable à l impôt sur le revenu, - l autre précisant le taux et le montant de ces 2 cotisations soumises à l impôt sur le 4 / 7

5 revenu. Rubriques dédiées aux allègements des cotisations Cette rubrique regroupe les exonérations et allégements de cotisations suivants : - Réduction Fillon - Réduction de taux de cotisation d allocations familiales - Exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération applicable aux organismes d intérêt général ayant leur siège social en ZRR - Exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Exonérations applicables en zone franche urbaine (ZFU), zone de restructuration de la défense (ZRD) et bassin d emploi à redynamiser (BER) Modification présentation de certains éléments de paie Cette nouvelle présentation induira une modification sur l'affichage de certains éléments de la paie. Ainsi, la rubrique relative au remboursement des frais de transport et celle concernant les titres restaurant apparaitront de fait en haut du bulletin et non plus en bas. Le bas du bulletin de paie fera apparaître le total des cotisations et contributions acquittées par l employeur et le salarié puis le net à payer en euros. Un pas vers la dématérialisation du bulletin de salaire 5 / 7

6 La Loi Travail, Article 54, permet dès 2017, aux employeurs de remettre à leurs salariés un bulletin de paie au format éléctronique. Toutefois, le salarié peut s'opposer, par demande formelle auprès de son employeur, à la dématérialisation de son bulletin de paye. Néamoins, les employeurs devront respecter certaines conditions concernant la dématérialisation : "Pour ce faire l employeur devra adopter les précautions suffisantes permettant de s assurer que la remise du bulletin de paie s effectue dans des conditions de nature à garantir l intégrité des données, leur disponibilité pendant une durée qui reste à fixer par décret et leur confidentialité" Pour faciliter la transition des entreprises vers cette économie numérique Cantoriel SIRH a intégré une GED (Gestion Electronique des Documents) permettant une gestion des documents simplifiée, sécurisée et rigoureuse. Notre GED supprime le circuit papier, organise les documents RH de l entreprise et apporte des fonctions de partage et de collaboration. Les textes de loi 1. Le décret du 25 février 2016 : relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie 1. L'arrêté du 25 février 2016 : fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie 6 / 7

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