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1 DELEGATAIRE DE Madame, Monsieur, DELEGATAIRE DE TAXE D APPRENTISSAGE 2015 Constitution du dossier & Modalités Pratiques Paris, le 8 janvier 2015 Vous allez prochainement vous acquitter de votre obligation en matière de taxe d apprentissage. Afin de vous aider au mieux dans cette démarche, OPCALIM met à votre disposition des outils de gestion complets et pratiques sur le site : Vous pourrez : - Remplir votre bordereau à l aide de calculs automatisés, - Saisir vos apprentis et trouver leurs coûts de formation directement dans le dossier, - Rechercher les écoles ainsi que leurs habilitations, - Accéder à l historique de vos écoles si vous nous avez versé la taxe d apprentissage l année dernière, - Si vous faites la déclaration de la taxe pour plusieurs entités, elles seront centralisées sur un seul accès et vous pourrez suivre les étapes d avancement de chaque déclaration. Vous trouverez joint à ce courrier un guide pour vous aider à utiliser et profiter au mieux des outils proposés par le site Intertaxe. Vous trouverez dans ce courrier la notice explicative des modalités de calcul de vos effectifs, de votre masse salariale, de votre contribution pour la Taxe d Apprentissage ainsi que du bordereau. Rappel : Une seule déclaration de taxe par entité juridique (même SIREN). Si vous êtes soumis à plusieurs régime de taxe, vous pourrez tous les déclarer sur un seul bordereau. 1 Fusion de la Taxe à 0,5% avec la CDA à 0,18% : vous payez 0,68% de votre Masse Salariale (+CSA si soumis). 2 Création d une Fraction Régionale pour l Apprentissage qui représente 51% du 0,68% de Taxe d Apprentissage, reversée aux régions pour le financement des CFA. 3 Le Hors-Quota n a plus que deux catégories A et B, qui correspondent aux nouvelles habilitations des écoles. Par ailleurs, quel que soit l OCTA, des frais de gestion et de collecte seront prélevés, à raison d 1,5 % sur les sommes que vous pré-affecterez aux établissements de formation. Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter notre service taxe d apprentissage : Par téléphone au ou par mail : taxe.apprentissage@opcalim.org Nous vous remercions de l attention que vous portez à la formation des jeunes en apprentissage dans votre secteur d activité et nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Bruno LUCAS Directeur Général Organisme Paritaire Agréé des Industries Alimentaires, de la Coopération Agricole et de l Alimentation en détail (Arrêtés du 20 septembre 2011) Siège social : 20 Place des Vins de France CS Paris Cedex 12 Tél : Télécopie : Site Internet : N SIREN : Code NAF 9499Z N de TVA intra communautaire FR

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3 1- RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX TAXE D APPRENTISSAGE 2015 sur salaires 2014 Date limite de versement : 28 février 2015 Par délégation de COOP DE FRANCE - Champ géographique national - Champ professionnel des coopératives agricoles et de leurs filiales - Date de l avis de la DGEFP : 16/12/ Date de la convention de délégation : 08/12/2010 N Clé WEB Adresse de retour : OPCALIM - Service Taxe d Apprentissage 20 Place des vins de France - CS PARIS Cedex 12 Tél : taxe.apprentissage@opcalim.org Votre déclaration en ligne sur Cab. compt. Informations obligatoires à vérifier et compléter Personne à contacter : Date de cessation d activités : Téléphone : SIRET : NAF : IDCC : Effectif moyen annuel 2014 Apprentis au 31/12/2014 de l ensemble des établissements Voir au verso CALCUL DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Si S et au moins un apprenti en cours d année : EXONÉRATION (il faut remplir ces 2 conditions). En cas d exonération, compléter la masse salariale et joindre la copie des contrats d apprentissage. * MASSE SALARIALE BRUTE Métropole + DOM (cf. DADSU base sociale) TAXE D APPRENTISSAGE BRUTE : S x 0,68 % = TB S METROPOLE + DOM * MASSE SALARIALE BRUTE Alsace/Moselle S TAXE D APPRENTISSAGE BRUTE : S x 0,44 % = TB ALSACE MOSELLE Uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE A L APPRENTISSAGE 3- DÉDUCTIONS (voir site internet) - Taux variable voir au verso S X Taux CSA = CSA METROPOLE + DOM S X Taux CSA A/M = CSA ALSACE MOSELLE - Frais de stages de formation initiale (FS) : joindre les conventions de stages impérativement ATTENTION : les frais de stages sont limités à 3 % de TB Si le total des Frais calculés est supérieur au plafond, déduire uniquement le plafond! TB X 3 % = plafond Total des frais calculés Forfait journalier X nb de jours ouvrés = montant par catégorie Cat. A : 25 niveaux Cat. B : 36 niveaux 1 et 2 Pas de centimes - Dons en nature (DN) + - Créance du Bonus Alternant concerne les entreprises qui ont embauché entre 4% et 6% de leur effectif en alternance en 2014 Total des déductions : FS + DN + C = D C Nous consulter 4- PAIEMENT A défaut de paiement avant le 1er mars 2015 le montant dû sera à payer au Trésor Public majoré de 100 % Montant à payer : (TB + TB ) + (CSA + CSA ) - D Chèque N à l ordre de : OPCALIM APPRENTISSAGE Virement au Compte IBAN : FR BIC : NORDFRPP Joindre une copie et mettre en libellé le nom de l entreprise, TA et le numéro d appel = P Signature obligatoire au verso copyright 2014-CIAN 01/12/2014

4 Entreprise de 250 salariés et plus - Toutes les zones blanches sont à renseigner obligatoirement quelle que soit la valeur des seuils (4) (voir site internet) Effectif annuel moyen Contrats Favorisant l Insertion Professionnelle (CFIP) C. ALTERNANTS ALTERNANT (a=y+z) CFIP (i=w+x+y+z) SALARIÉS (s) apprentissage professionnalisation VIE (1) CIFRE (2) (y) (z) (w) (x) 2013,,, 2014,,,,,,, (1) VIE : Volontariat International en Entreprise - (2) CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise Seuil CFIP c = i/s % Seuil ALTERNANTS c = a/s %,, Taux CSA Taux CSA A/M Alsace Moselle 250 < s < % s > % 250 < s < % s > % c < 1 % 1 % < c < 3 % 3 % < c < 4 % c > 4 % 3 % < c < 4 % 0.10 % 0.05 % % % Exonéré (4) 0.05 % ou exonération (3) % ou exonération (3) (3) Les entreprises dont le seuil de contrats d alternants est supérieur ou égal à 3 % sont exonérées si la progression de l effectif de ces contrats est d au moins 10 % par rapport à l année précédente. (4) Information obligatoire pour le calcul de la créance si le seuil...alternants est compris entre 4 et 6% (voir site internet) 5- Si vous avez des Apprentis au 31/12/2014 : CONCOURS FINANCIER OBLIGATOIRE (CFO) - CT Art Si le montant du QUOTA ne couvre pas la totalité des coûts apprentis, possibilité d affecter la CSA et le HORS QUOTA Joindre obligatoirement les copies des contrats d apprentissage en cours au 31/12/2014 UAI CFA fréquenté, ADRESSE NOM, Prénom de l apprenti Diplôme préparé (CAP de..., BAC de..., etc) Date de début de contrat Date de fin de contrat Concours financier IMPORTANT Cochez si d autres apprentis figurent sur une suite jointe 6- CALCUL DE LA RÉPARTITION (hors FRACTION REGIONALE POUR L APPRENTISSAGE = 51 % TB) Métropole + DOM Alsace Moselle QUOTA Répartition CSA CFA-UFA-SA Déduction - CFO éventuel - CFO Disponible = = Répartition Déduction - CFO éventuel - CFO Disponible = = QUOTA 26 % TB 49 % TB 7- AFFECTATIONS DU DISPONIBLE AUX ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Cochez si d autres affectations figurent sur une suite jointe HORS QUOTA HQ Métropole + DOM = 23 % TB Cat A 65 % HQ Cat B 35 % HQ Destinataires - Créance C - (FS + DN) - CFO éventuel CFA-UFA-SA = HQ* disponible Formations Initiales *dont AC 26 % HQ Art. L (65% en A et 35 % en B) UAI Nom Ecole Adresse CFA - UFA - SA CSA Quota HORS QUOTA CFA - UFA - SA HORS CFA et NON cumulables CFO éventuel sur HQ total Cat. A niv AC Cat. B niv. 1 et 2 AC Cachet de l entreprise (ou du cabinet comptable gérant votre taxe) Date et signature Pièces jointes obligatoires : contrats d apprentissage conventions de stage justificatifs des dons en nature justificatif de la créance

5 1) Informations obligatoires 2) Calcul de la taxe brute NOTICE REGIME GENERAL Toutes les entreprises, y compris dans les DOM, sauf celles situées dans les départements 57, 67 et 68 Si votre entreprise est soumise à plusieurs régimes : COMPLETER UN SEUL BORDEREAU TAXE BRUTE : 0,68 % de la masse salariale brute 2014 * Compléter les Effectifs Moyens Annuels des Contrats Favorisant l Insertion Professionnelles (CFIP) dans le tableau au dos du bordereau : VIE, CIFRE, contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation Calculer votre Seuil CFIP, tous établissements et régimes confondus et votre taux de CSA. Si vous n atteignez pas les 4 % mais que vos contrats d apprentissage et de professionnalisation (Seuil Alternants) représentent au moins 3 % de votre Effectif Moyen Annuel global Contacter OPCALIM pour vérifier si vous remplissez les conditions du cas exonératoire. 4) Déductions Complétez les éléments suivants : Nom, n téléphone et mail de la personne à contacter en cas de problème sur le dossier, Le SIRET, le code NAF et l IDCC de la convention collective de votre société, Votre Effectif Moyen Annuel (tous établissements et régimes confondus), Vos Apprentis présents au 31/12/ ) Calcul de la CSA (pour les entreprises de 250 salariés et plus) Pour frais de stages : maximum 3% de la taxe brute, RAPPEL : les déductions dépendent du diplôme préparé par le stagiaire. CATEGORIE NIV. DIPLÔME PRÉPARÉ PAR LE STAGIAIRE FORFAIT JOURNALIER A III, IV et V 25 B I et II 36 EXEMPLE DE DIPLÔMES Niv. V : CAP, BEP, CPA, 3 ème DP6, DIMA (remplace CLIPA et CPA) Niv. IV : Bac Technologique, Bac Professionnel Niv. III : Bac +2 à +4 : BTS, DUT Niv II : Licence Pro, Bachelor, Niv. I : Bac +5 : Master, Ecole de commerce, Ecole d ingénieur, Doctorat NON DEDUCTIBLES Formations AFPA Formations GRETA Formations avec Financement du Conseil Régional, du FSE ou de Pôle Emploi Elèves de collège (sauf 3 ème DP6) Stagiaires dont le diplôme préparé n est à finalité ni technique ni professionnelle Pour dons en nature : limité au disponible de la catégorie de la formation recevant le matériel, sur justificatifs * Pour les entreprises de 250 salariés et plus bénéficiant d une créance pour le bonus alternants : vous pouvez la déduire sur le Hors-Quota. 5) Montant à payer : Taxe brute + CSA Déductions : indiquer le mode de paiement 6) Répartition de la taxe FRA (Fraction Régionale pour l Apprentissage) : 51 % : pas d affectations possible Quota : 26 % de la taxe brute -> Concours Financiers Obligatoires pour les apprentis présents au 31/12/14 -> CFA de votre choix si pas d apprentis ou Solde Quota Hors Quota : 23 % de la taxe brute répartis par catégories : - Catégorie A : 65% du hors quota - Catégorie B : 35% du hors quota AVANT de faire les déductions de frais de stage et dons en nature 7) Quota obligatoire si vous avez des apprentis Indiquez le n UAI, le nom et l adresse du CFA d accueil; les nom et prénom de l apprenti, les dates de début et de fin de contrat, le code du diplôme préparé. Vous pouvez compléter les Concours Financiers Obligatoires en affectant du Hors-Quota avant ventilation par catégorie : pas obligatoire. Pour les entreprises de 250 salariés, le montant de la CSA vient obligatoirement s ajouter au Quota et est à affecter de la même manière. 8) Affectations aux écoles Indiquez les noms et adresses complètes des écoles ainsi que leur numéro UAI : Attention à leurs habilitations 9) Dernière étape : dater et signer. Envoyer le bordereau avec le règlement, les copies des conventions de stage et les copies des contrats d apprentissage enregistrés. * Consultez nos documents complémentaires sur

6 1) Informations obligatoires 2) Calcul de la taxe brute NOTICE REGIME ALSACE-MOSELLE Toutes les entreprises situées dans les départements 57, 67 et 68 Si votre entreprise est soumise à plusieurs régimes : COMPLETER UN SEUL BORDEREAU Complétez les éléments suivants : Nom, n téléphone et mail de la personne à contacter en cas de problème sur le dossier, Le SIRET, le code NAF et l IDCC de la convention collective de votre société, Votre Effectif Moyen Annuel (tous établissements et régimes confondus), Vos Apprentis présents au 31/12/2014. TAXE BRUTE : 0,44 % de la masse salariale brute 2014 * 3) Calcul de la CSA (pour les entreprises de 250 salariés et plus) Compléter les Effectifs Moyens Annuels des Contrats Favorisant l Insertion Professionnelles (CFIP) dans le tableau au dos du bordereau : VIE, CIFRE, contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation Calculer votre Seuil CFIP, tous établissements et régimes confondus et votre taux de CSA. Si vous n atteignez pas les 4 % mais que vos contrats d apprentissage et de professionnalisation (Seuil Alternants) représentent au moins 3 % de votre Effectif Moyen Annuel global Contacter OPCALIM pour vérifier si vous remplissez les conditions du cas exonératoire. 4) Déductions PAS DE DEDUCTION POUR LE REGIME ALSACE-MOSELLE Cependant, si votre entreprise est soumise à plusieurs régimes, vous pouvez déduire les stagiaires et les dons en nature de vos établissements en Alsace-Moselle sur la partie régime général de votre déclaration. Pour les entreprises de 250 salariés et plus bénéficiant d une créance pour le bonus alternants : vous pouvez la déduire sur le montant de la taxe brute. 5) Montant à payer : Taxe brute + CSA Créance : indiquer le mode de paiement 6) Répartition de la taxe FRA (Fraction Régionale pour l Apprentissage) : 51 % : pas d affectations possible Quota : 49 % de la taxe brute -> Concours Financiers Obligatoires pour les apprentis présents au 31/12/14 -> CFA de votre choix si pas d apprentis ou Solde Quota Hors Quota : PAS DE HORS-QUOTA 7) Quota obligatoire si vous avez des apprentis Indiquez le n UAI, le nom et l adresse du CFA d accueil; les nom et prénom de l apprenti, les dates de début et de fin de contrat, le code du diplôme préparé. Pour les entreprises de 250 salariés, le montant de la CSA vient obligatoirement s ajouter au Quota et est à affecter de la même manière. 8) Affectations aux écoles S il vous reste du quota, Indiquez les noms et adresses complètes des CFA de votre choix ainsi que leur numéro UAI. 9) Dernière étape : dater et signer. Envoyer le bordereau avec le règlement, les copies des conventions de stage et les copies des contrats d apprentissage enregistrés. * Consultez nos documents complémentaires sur

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