Revue de presse du 13 au 19 janvier 2012

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1 Revue de presse du 13 au 19 janvier 2012 Textes Législation Nationale Banque (038782) Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire ( J.O. n 12 du , p.790 ) (038773) Décision n 362 du 5 janvier 2012 portant composition des trois commissions spécialisées de l'autorité des marchés financiers ( J.O. n 11 du ) Immobilier et urbanisme (038784) Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2011 (loi n du 8 février 2008) ( J.O. n 13 du , p.885 ) (038797) Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ( J.O. n 15 du , p.946 ) Public (038798) Décret n du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts ( J.O. n 15 du , p.993 ) Social (038785) Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la banque ( J.O. n 14 du , p.906 ) Sociétés et autres groupements (038783) Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ( J.O. n 12 du , p.790 )

2 Législation Communautaire Assurances (038774) Lignes directrices sur l application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l arrêt de la Cour de justice de l Union européenne dans l affaire C-236/09 (Test-Achats) ( J.O.U.E. série C n 11 du , p.1 ) Banque (038799) Règlement d'exécution (UE) n 34/2012 de la Commission du 17 janvier 2012 modifiant pour la cent soixante-troisième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ( J.O.U.E. série L n 15 du , p.1 ) (038800) Règlement (UE) n 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n 442/2011 ( J.O.U.E. série L n 16 du , p.1 ) Doctrines Législation Nationale Banque (037913) Crédit à la consommation ; récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010 (R.T.D. COM. 2011, n 3, p ) (037202) Transposition de la directive n 2009/44/CE du 6 mai 2009 : quelques ajustements importants en matière de règlement-livraison, par REYGROBELLET ARNAUD (Revue trimestrielle de droit financier 2011, n 3, p ) (038306) Le contrôle des investissements étrangers en France : réflexions sur une réglementation partiellement inachevée, par BEJOT JEHAN (Revue trimestrielle de droit financier 2011, n 4, p ) (038612) Pratiques commerciales déloyales : de l'art délicat de promouvoir la transparence au travers de textes obscurs, par JOUFFIN EMMANUEL (Banque et droit 2011, n H.S., p )

3 (038656) Vers une cohérence des sanctions administratives ou pénales des abus de marché, par PELTIER FREDERIC (J.C.P. E. 2011, n 50, p ) Civil (038660) Retour sur la preuve du paiement, par FRANCOIS JEROME (Dalloz 2012, n 1, p.63 ) (038685) «Le juge est-il toujours la bouche de la loi?», par LEFEBVRE CHRISTIAN, MARIN JEAN-CLAUDE (J.C.P. G. 2011, n 51, p ) Commercial (038652) L'obligation déclarative des transferts physiques transfrontaliers de sommes, titres ou valeurs, par FOUQUE JEAN-FRANCOIS (J.C.P. E. 2011, n 51-52, p ) Garantie (038778) La consécration de la parallel debt en droit français, par LIKILLIMBA GUY AUGUSTE (Revue Lamy Droit civil 2012, n 89, p.27 ) Immobilier et urbanisme (038776) L'immeuble face à l'évolution du droit (Droit et patrimoine 2012, n 210, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (038643) Ordres de bourse par internet : information et mise en garde par l'établissement financier, par BOCCARA MARTINE, GUILLOT JEAN-LOUIS (Banque 2011, n , p ) Procédure (038666) Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects civils de la loi du 13 décembre 2011, par BLERY CORINNE (J.C.P. G. 2011, n 52, p ) Procédures collectives

4 (038569) Délégation de pouvoir en vue de déclarer une créance, par LEBEL CHRISTINE (Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2011, n 6, p ) Public (038693) Les partenariats publics-privés : procédés institutionnels et contractuels (Colloque du GRDPE de l'université de Grenoble, le 8 avril 2011) (J.C.P. A. 2011, n 51-52, p.9-40 ) Sociétés et autres groupements (038517) Les spécificités du mandat de président de SAS (Cahiers droit de l'entreprise 2011, n 6, p ) (038771) EIRL : saison II, par LEGRAND VERONIQUE (Petites Affiches 2012, n 1, p.3-7 ) Législation Communautaire (038596) Proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 1, p.9-11 ) (038747) Droit des marchés financiers : aspects juridiques de la crise de l'euro, par DE VAUPLANE HUBERT (Banque 2012, n 744, p ) (038749) Directives MIF et abus de marché : réforme des marchés financiers ; le temps presse, par DUBUT ODILE (Banque 2012, n 744, p ) Public (038637) Pourquoi la Grèce n'est-elle pas juridiquement en défaut?, par DE VAUPLANE HUBERT (Banque 2011, n , p ) Législation Internationale

5 (038474) Proposals of consumers international to the G20, for reform of consumer protection in financial services, par SIMPSON ROBIN (Revue européenne de droit bancaire et financier 2011, n 4, p ) Commercial (037645) Le nouveau règlement de la Chambre de commerce internationale : «plus haut, plus vite, plus fort», par DUPEYRON CARINE, DANIS MARIE (J.C.P. E. 2011, n 42, p.9-11 ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances (038446) Le désintérêt de l'assuré à l'égard de l'assurance adéquate n'exclut pas une perte de chance d'être mieux couvert : La cour d'appel retient que, lors de la souscription du contrat, l'assurance invalidité n'avait pas été un souci important pour les emprunteurs et qu'ils y avaient si peu prêté attention que le préjudice résultant de l'insuffisance d'informations ne peut consister que dans la perte de la possibilité de choisir d'autres options en cette matière très secondaire à leurs yeux, si l'information avait été suffisamment claire, précise et formalisée dans une notice. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil. (Cass. Com : Revue de droit bancaire et financier 2011, n 6, p.34 - note de DJOUDI JAMEL) (038728) Assurance sur la vie souscrite par une personne physique en garantie d'un prêt contracté par une société ; quittance subrogative délivrée par le prêteur au conjoint de l'assuré ; société mise en liquidation judiciaire ; remboursement du prêt par le débiteur de son propre chef ou comme mandataire de l'assuré ou du conjoint de celui-ci?: Une cour d'appel qui, pour admettre au passif d'une société en liquidation judiciaire, une créance déclarée par le conjoint d'un assuré, dont le contrat d'assurance-vie avait été nanti en garantie d'un prêt contracté par la société et ultérieurement remboursé par elle à l'aide du capital que lui avait versé l'assureur, retient que celle-ci avait payé le prêteur de son propre chef, sans rechercher si elle avait payé sa dette en qualité de mandataire de l'assuré ou du conjoint de celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1249 et 1250 du Code civil. (Cass. Com : Revue générale du droit des assurances 2011, n 4, p note de KULLMANN JEROME) Banque (038522) Moyens de paiement ; carte de paiement ; opposition ; en cas de procédure collective du bénéficiaire: Il résulte de la combinaison des articles L et L du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire. (Cass. Com : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 1, p.72)

6 (038767) Une diligence indispensable du prêteur en matière de crédit renouvelable : la vérification annuelle de la pleine capacité civile de son client: La question posée à la Cour de cassation était finalement de savoir si un prêteur ayant accordé un crédit renouvelable doit ou non vérifier, au moment de chaque renouvellement annuel, si son client fait l'objet d'une mesure de protection civile. (Cass. Civ : Gazette du Palais 2012, n 1-5, p.7 - note de POISSONNIER GHISLAIN) (038739) Diffusion d'informations financières : pas d'accès privilégié pour les analystes financiers: Commet un manquement boursier le dirigeant de société cotée qui communique intentionnellement à des analystes financiers des informations privilégiées sur sa société en s'abstenant d'assurer la diffusion simultanée au public de celles-ci. (Cass. Com : Dalloz 2012, n 2, p.90 - note de DELPECH XAVIER) (038741) Opérations sur titres par internet : responsabilité de l'intermédiaire financier: La Cour de cassation revient sur cette règle traditionnelle qu'est l'interdiction de se porter contrepartie, qu'elle écarte en l'occurrence, et sur les manquements du prestataire de services d'investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique. (Cass. Com : Dalloz 2012, n 2, p.92 - note de DELPECH XAVIER) Civil (038625) Limite du devoir de vigilance de l avocat chargé de recouvrer une créance auprès d associés civils: Justifie légalement sa décision la cour d appel qui a constaté que les époux emprunteurs, n ayant pas la qualité de commerçants et ne relevant donc pas de l inscription au RCS, avaient fait l objet de redressements ouverts à leur requête plus d un an après celui de la SCI, et qui, après avoir retenu à bon droit que ne pouvait être exigé d un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers, a estimé que les demandeurs n établissaient pas que l avocat avait eu connaissance, en temps utile, du redressement judiciaire personnel des emprunteurs. (Cass. Civ : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 1, p.34 - note de BARBIERI JEAN-FRANCOIS) Garantie (038571) Mandat général de gestion immobilière : garantie financière des agences immobilières: Il suffit que la créance soit valablement déclarée, pour que la garantie financière souscrite par le mandataire soit mise en œuvre après le prononcé de son redressement judiciaire. (Cour d Appel Rennes : Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2011, n 6, p.84 - note de LEBEL CHRISTINE) (038653) «La concentration des moyens» opposée aux cautions: Il appartient à la caution de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. Sous couvert d'une demande en paiement de dommages-intérêts et en

7 compensation, l'action de la caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée. La demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt irrévocable rendu précédemment sur recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission de la créance. Or la caution a eu la possibilité de faire valoir ses droits auprès du jugecommissaire. (Cass. Com : J.C.P. E. 2011, n 51-52, p.39 - note de ROLLAND BLANDINE) (038720) Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible?: Rien n'interdit à un établissement de crédit qui souhaite obtenir un gage sur un stock de marchandises d'avoir recours au gage de droit commun des articles 2333 et suivants du Code civil. (Cour d Appel Paris : R.T.D. CIV. 2011, n 4, p note de CROCQ PIERRE) (038787) Le cautionnement du contrat d'hébergement d'une personne âgée : La cour d'appel de Douai, faisant application de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, a relevé que la convention litigieuse était une convention passée avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées, que la prestation caractéristique du contrat était la fourniture de cet hébergement et que l'engagement de M. Y en tant que caution n'était que l'accessoire de l'obligation principale d'hébergement. Elle a pu en déduire que la convention ayant été signée en Belgique, où est située la maison de retraite, cette convention était soumise, tant en ce qui concerne la forme que le fond, au droit belge. Le pourvoi est rejeté. (Cass. Civ : Gazette du Palais 2012, n 6-7, p.46 - note de DEVERS ALAIN) Pénal (038786) Abus de confiance, compte de dépôt d'espèces et loi bancaire spéciale régissant les relations des banques avec leurs clients : Ni le droit bancaire spécial incriminant les modifications unilatérales de la convention de compte liant le banquier à son client, ni la question du transfert de propriété de la chose fongible qu'est l'argent déposé sur un compte de dépôt ne constituent des obstacles à la qualification d'abus de confiance en raison de l'intentionnalité délictueuse des dirigeants condamnés. (Cass. Crim : Petites Affiches 2012, n 6, p.9 - note de BOURSIER MARIE- EMMA) Procédure (038276) Le mandataire ad hoc du débiteur saisi et séquestre est... tiers saisi: Le mandataire ad hoc du débiteur saisi et séquestre de ses biens a la qualité de tiers saisi dans le cadre d'une saisie conservatoire de créance. Il ne peut toutefois pas être condamné aux causes de Ia saisie s'il a répondu à l'huissier de justice qu'il donnerait réponse sous 48 heures et qu'il ne s'est pas exécuté, la Cour de cassation considérant que, dans ce cas, il ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise. (Cass. Civ : Bulletin Joly Sociétés 2011, n 12, p note de RUBELLIN PASCAL) (038672) Compte joint : dénonciation de la saisie au non-débiteur: Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci. (Cass. Civ : Procédures 2011, n 12, p.12 - note de PERROT ROGER)

8 Procédures collectives (038578) Créanciers ; déclaration des créances ; créances visées ; créance ayant son origine avant le jugement d'ouverture ; appréciation: La date d'exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance. Par suite, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique. (Cass. Com : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2012, n 1, p.58) (038607) Avertissement d'avoir à déclarer sa créance : créancier sous tutelle: L'avertissement prévu par l'article L (désormais l'article L ) du code de commerce, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur. (Cass. Com : Dalloz 2012, n 1, p.7 - note de LIENHARD ALAIN) (038633) La désignation d un liquidateur amiable statutaire s impose même en présence d un mandataire ad hoc: En l espèce, la désignation du liquidateur statutaire est intervenue avant toute autre nomination statutaire ou judiciaire d un liquidateur, alors que la désignation antérieure d un mandataire ad hoc, qui n est pas assimilable à la nomination d un liquidateur, n était pas de nature à faire obstacle à cette nomination, quand bien même la mission du mandataire ad hoc ne comportait pas de terme. En conséquence, l associé unique, à qui il est légalement reconnu la possibilité d assumer personnellement la présidence de la société, avait la faculté de faire constater par acte authentique sa décision de se désigner liquidateur de la société. (Cour d Appel Nîmes : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 1, p.65 - note de LUCAS FRANCOIS-XAVIER) Social (038655) La captation des opportunités d'affaires et le droit des sociétés: Sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. (Cass. Com : J.C.P. E. 2011, n 50, p.16 - note de COURET ALAIN, DONDERO BRUNO) Sociétés et autres groupements (038272) Le sort de la délégation de pouvoirs en cas de fusion-absorption: Les juges du fond doivent rechercher si la fusion-absorption, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n 'a pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du salarié délégataire au sein de la société absorbée. (Cass. Crim : Bulletin Joly Sociétés 2011, n 12, p note de FERRIER NICOLAS) (038288) La vente à l'euro symbolique : le réconfort et l'inconfort: La vente de 51 % des actions d'une société pour le prix symbolique d'un euro n'est pas nulle dès lors qu'elle est intégrée dans une opération globale formant un tout indivisible et procurant au vendeur un avantage réel ou qu'elle est assortie de contreparties suffisantes à la charge de l'acquéreur. (Cour d Appel Paris : Bulletin Joly Sociétés 2011, n 12, p note de MOUSSERON PIERRE)

9 (038508) Une garantie de passif ne relève pas de la procédure d'autorisation préalable du conseil d'administration de l'article L du Code de commerce: S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, la garantie de passif souscrite par une SA n'a pas à être autorisée par son conseil d'administration. (Cass. Com : J.C.P. E. 2011, n 49, p.17 - note de PAILLER PAULINE) Législation Communautaire Procédures collectives (038605) Procédures d'insolvabilité : compétence pour étendre la procédure: Saisie sur question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE se prononce sur les conditions de compétence du tribunal de la procédure d'insolvabilité pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre. (CJUE : Dalloz 2012, n 1, p.8)