GUIDE PROCEDURE CIFRE

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1 GUIDE PROCEDURE CIFRE

2 CIFRE : du dépôt à l obtention Le dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) permet d associer autour d un thème de recherche une entreprise (de droit français), un doctorant et un laboratoire de recherche. Cette collaboration conduira à la soutenance d une thèse. L entreprise perçoit une subvention, par l Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) de versée chaque année pendant 3 ans et financée par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. L entreprise peut également, sous certaines conditions, bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR). L ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie) rassemble les acteurs publics et privés de la R&D. Son objectif est d aider à améliorer l efficacité du système français de recherche et d innovation et en particulier les relations public- privé. Avant lancer toute démarche, informez vous sur la procédure CIFRE sur le site internet de l ANRT ( ou en contactant directement leurs services au (s assurer que le numéro est toujours actif). Le premier conseil de l ANRT est de s y prendre à l avance! I. PRISE DE CONTACT AVEC L ANRT : 1 / Trouver un sujet de recherche qui intéresse votre entreprise ou votre association 2/ Lancer les démarches en vous informant : l ANRT organise des petits déjeuners d information sur le dispositif CIFRE 2.1/ Les dates des petits déjeuners CIFRE sont accessibles au lien suivant : 3/ Sur la page d accueil du site cliquer sur la fenêtre CIFRE 4/ Se renseigner sur les modalités d attribution et de suivi des CIFRE (annexe 1) et du Crédit Impôt Recherche (CIR) 4.1/ Contacter OSEO pour avoir des infos sur le CIR : - OSEO, avenue du Général Leclerc, Maisons- Alfort / Contacter Thien- My PHAN, Responsable des programmes d'incitations fiscales

3 au ou par mail pour savoir si votre structure est éligible au CIR (Vérifier qu il soit toujours en poste) 4.3/ Si vous êtes un syndicat, la réponse d OSEO est la suivante : De : OSEO Date : Thu, 16 Feb :22: À : Féfis Cc : Féfis Objet : RE: FW: FEFIS - Renseignements Crédit Impôt Recherche dans le cadre d'une convention CIFRE Bonjour, Si votre syndicat est soumis à l'is et que vous menez des travaux qui contiennent les caractères R&D, dans ce cas votre syndicat peut bénéficier du CIR. II. ENTREPRISE OU ASSOCIATION : COMMENT ET OU TROUVER VOTRE DOCTORANT? 5/ Choisir un doctorant intéresser par votre sujet : 5.1/ Soit en déposant une annonce sur le site internet de l ANRT : 5.2/ Soit en contactant directement un laboratoire de recherche dépendant d une université. Liste des laboratoires nationaux est disponible aux liens suivants : viceaccess.aspx / Soit après avoir reçu une candidature spontanée d un doctorant ou d un étudiant de Master II déjà intéressée par le dispositif CIFRE 5.4/ Soit en consultant sur le site de l ANRT les candidatures d étudiants intéressés par le dispositif CIFRE : 5.5/ Soit en recrutant un doctorant à l étranger 6/ Si le doctorant est de nationalité étrangère et réside en France : Une CIFRE ne peut être signée si le doctorant a un titre de séjour avec la mention «étudiant» car celui- ci ne peut travailler plus de 60% de son temps de travail autorisé. Le doctorant doit au moins avoir un titre de séjour «étudiant» accompagné d une autorisation provisoire de travail.

4 Contacter prioritairement le service de l immigration professionnelle et se renseigner sur les possibles taxes à payer par l employeur (Annexe 2) : professionnelle.gouv.fr et pôle emploi emploi.fr/candidat/les- fiches- 6.1/ Préparer le dossier de demande d un titre de séjour avec la mention «salarié» ou «scientifique» 1 ou demander une autorisation provisoire de travail : Pour le titre de séjour «salarié» ou «scientifique» : - Se renseigner sur le site internet de la préfecture compétente du lieu d habitation du doctorant - Vérifier les horaires d ouverture/l accueil des étrangers se fait souvent en matinée - Contacter la préfecture par téléphone (le service étranger est généralement difficile à joindre), par courriel (adresse mail du service compétent est habituellement disponible sur le site internet de la préfecture) - Se rendre sur place pour prendre le dossier de demande de changement de statut et prendre RDV pour le dépôt du dossier (pièces à fournir en annexe 2) - Penser lors de ce RDV à demander le délai du traitement du dossier et la délivrance du titre de séjour Pour l autorisation provisoire de travail (à 100%) : - Se renseigner auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) du lieu de domicile du doctorant - Prendre RDV pour le dépôt du dossier ou se rendre directement sur place - Fournir les pièces suivantes (liste non exhaustive) : Contrat de travail définitif après la signature de la CIFRE Titre de séjour Passeport Justificatif de domicile Enveloppe libellée à vos nom et adresse - Attendre une semaine ou quinze jours la délivrance de l autorisation provisoire de travail (annexe 2) - Le titre est envoyé à votre domicile - Le titre est valable un an et ne peut excéder la durée du titre de séjour - Le titre est à renouveler chaque année pendant la période de la CIFRE 1 CF : Annexe 1

5 III. DOCTORANT : COMMENT MONTER SON DOSSIER CIFRE? 7/ Trouver un laboratoire d accueil (organisme de recherche français) 7.1/ Demander une thèse en cotutelle avec un laboratoire français si votre laboratoire de recherche est étranger 8/ Trouver un directeur de thèse soit : 8.1/ Contacter un laboratoire français si vous dépendez d un laboratoire étranger 8.2/ Se renseigner auprès du service valorisation de votre université 8.3/ Se renseigner auprès de votre directeur de Master 2 qui, selon son accréditation, pourrait être votre directeur de recherche 8.4/ Se rendre sur le site internet de l ANRT pour consulter les offres de laboratoires : 8.5/ Consulter l annuaire des formations doctorales et des unités de recherches : 9/ Trouver une entreprise d accueil : 9.1/ Soit en déposant une annonce sur le site internet de l ANRT : 9.2/ Soit en contactant directement un laboratoire de recherche dépendant d une université ou d une école, liste disponible aux liens suivants : rviceaccess.aspx / Soit en participant à des forums professionnels : online.com/ 9.4/ l ANRT organise des petits déjeuners d information sur le dispositif CIFRE auxquels participent des entreprises : - Les dates des petits déjeuners CIFRE sont accessibles au lien suivant : 10/ S accorder sur le thème de recherche avec l entreprise et le directeur de thèse 11 / Construire un projet de recherche (une dizaine de pages) démontrant l intérêt et la faisabilité de votre sujet, vous devriez : 11.1/ Prévoir une présentation succincte de l entreprise d accueil et du laboratoire de recherche 11.2/ Présenter le contexte de la CIFRE (ex : préciser si la demande de CIFRE fait suite à un stage dans l entreprise d accueil)

6 11.3/ Démontrer que votre sujet est d actualité 11.4/ Exposer la problématique posée par le sujet et la méthodologie envisagée 11.5/ Exposer succinctement les réponses possibles apportées 11.6/ Proposer un calendrier prévisionnel de l organisation de vos recherches sur 3 ans 12/ Soumettre votre projet de recherche à votre directeur de thèse et votre encadrant en entreprise 13/ Faire valider votre projet de recherche par votre directeur de thèse et votre encadrant en entreprise IV. ENTREPRISE/ASSOCIATION ET DOCTORANT : LE DEPOT ET L INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER CIFRE 14/ Créer un dossier de demande de CIFRE sur le site de l ANRT : 12/ S assurer d avoir tous les documents nécessaires au dépôt de votre dossier : 12.1/ Demander au directeur de votre laboratoire de recherche une lettre d engagement du laboratoire dans la CIFRE 12.2/ Demander à votre directeur de thèse une lettre d engagement de sa personne dans la CIFRE (facultatif) 12.3/ Demander à l entreprise ou à l association une lettre d engagement de sa structure dans la CIFRE 12.4/ Prévoir un CV à jour et une lettre de motivation 12.5/ Prévoir une copie de l attestation de diplôme et du relevé de notes 12.6/ Construire un projet de recherche 13/ Déposer votre demande de CIFRE dans votre espace «Déjà inscrit» ou «Première visite» sur 14/ Envoyer en parallèle par courrier les lettres d engagement à l ANRT à l adresse suivante : Association Nationale de la Recherche et de la Technologie 41 Boulevard des Capucines Paris 15/ L entreprise reçoit par mail sous quelques jours un accusé de réception du dépôt du dossier. Le courriel peut prendre cette forme : De : ANRT Date : Fri, 10 Feb :43: À : Féfis Objet : ACCUSE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE CIFRE N XXXX Concerne les travaux de recherche de : XXXX ACCUSE DE RECEPTION

7 Dossier suivi par : XXXX Aucune décision ne pourra être prise sans réponse écrite aux renseignements demandés. Le délai d instruction du dossier COMPLET est de 2 mois environ. L ANRT accuse réception de votre demande de CIFRE qui a été enregistrée sous le numéro : XXXX Remarque(s) : Merci de nous transmettre l attestation de réussite au (x) diplôme (s) ainsi que les notes obtenues. Cordialement. Nous vous invitons à établir dès à présent le contrat de collaboration avec le laboratoire académique partenaire (Suggestion pour l établissement de ce contrat sur notre site 16/ Une expertise de votre dossier est organisée par le Centre Francilien de l Innovation pour le compte de l État (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie). Une rencontre est prévue avec l entreprise ou l organisme demandeur de CIFRE. Avant la rencontre, l entreprise ou l organisme demandeur doit renseigner un document contenant des informations générales sur sa structure (Ex : annexe 3) 17/ Faire en parallèle un point d étape avec votre directeur de thèse sur l avancement de votre démarche 18/ Attendre quelques semaines et contacter la personne en charge de votre dossier au sein de l ANRT pour savoir où en est son traitement et informer l entreprise et le directeur de thèse 19/ Contacter le laboratoire de recherche pour commencer à établir le contrat de collaboration (Ex : annexe 4) 19.1/ Prendre un RDV avec le service valorisation de l Université ou de l école 19.2/ Lire le contrat type de collaboration avant le RDV 19.3/ Négocier les dispositions du contrat de collaboration avec la cellule valorisation de l Université ou de l école 19.4/ Discuter de l éventuel financement par l entreprise, fruit de le négociation du contrat de collaboration 19.5/ Les parties ont 6 mois maximum pour envoyer à l ANRT le contrat de collaboration 19.6/ La subvention de l ANRT peut être versée même si le contrat de collaboration n a pas été signé 19.7/ Le délai de 6 mois passé pour l envoi du contrat de collaboration peut faire interrompre le versement de la subvention par l ANRT 20/ Prévoir un RDV entre un représentant de l entreprise d accueil, un représentant du laboratoire de recherche et le doctorant autant que de besoin à compter de la signature de la CIFRE

8 V. LA REPONSE A VOTRE DEMANDE DE CIFRE : 21/ Un courrier de confirmation de l avis est envoyé par l ANRT. 22/ La CIFRE est ensuite envoyée à l entreprise pour signature. Celle ci est accompagnée d un accusé de réception, d un modèle de facture ainsi que des instructions pour le règlement de la subvention 23/ Le courrier d accord de l ANRT est également accompagné d une note sur les conditions d octroi de la CIFRE Annexe 1 ANNEXES :

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17 Annexe 2

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21 Annexe 3!!! Expertise CIFRE :! I- EMPLOYEUR a-identité Date de création Statut * Activité Nombre de Salariés Eventuellement, liste des membres dans le cadre d un consortium b- Ressources Montant Provenance Chiffre (ou %) Etat UE Cotisations membres Ressources propres Autres c-collaboration de l entreprise avec la recherche publique Contrats de recherche Stagiaires Cifre Post-doc d-lien avec un pôle de compétitivité et lequel?!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! * Etat, Collectivités territoriales, ONG, Associations de personnes physiques, Etablissements consulaires, etc.!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! "#$%&'()'*+',$#)-./.)!

22 Annexe 4

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31 Annexe 5