Décembre. Observatoire des loyers des agglomérations nîmoise et alésienne

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1 Décembre Observatoire des loyers des agglomérations nîmoise et alésienne

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4 L accès au parc social : une réforme permanente? Les dispositions de la loi ALUR (article 97 de la loi n du 24 mars 2014) traitant de la réforme de la demande de logement social ne sont que le dernier épisode d un mouvement législatif continu qui tente depuis longtemps de réguler l accès au parc HLM. Après l affirmation d un «droit au logement» (loi Besson 1990), accompagnée de tentatives de prioriser la demande des publics les plus fragiles, pour l attribution d un logement social, puis la mise en place d une garantie d enregistrement de chaque demande au niveau départemental (NUD - loi de lutte contre les exclusions 1998), la possibilité d un recours amiable puis éventuellement judiciaire pour certaines catégories de demandeurs prioritaires (loi DALO 2007), et la création d un formulaire normalisé de demande, assorti d une liste limitative de pièces justificatives à fournir (loi Boutin 2009), le législateur (loi ALUR 2014) affiche une volonté de transparence dans le processus de demande de logement social, notamment : - en instituant un nouveau «droit à l information» doté d un contenu de portée nationale et locale, - et en désignant certains EPCI, compétents en matière d habitat, comme chef de file pour sa mise en œuvre. Plusieurs décrets d application de l article 97 de la loi (n 522, 523 et 524 du ) conduisent à instituer, dès 2016, les dispositifs afférents. Un nouveau droit à l information : Pour qui? Quoi? Comment? La loi distingue clairement deux types de bénéficiaires : le grand public (demandeurs potentiels) et les usagers déjà enregistrés (demandeurs effectifs). Pour le grand public : Il s agit tout d abord de pouvoir accéder, quel que soit son lieu de résidence, via le Portail Grand Public du Système National d Enregistrement (SNE) 1, à une série d informations pratiques telles que : - les modalités règlementaires de dépôt d une demande, - la liste des guichets d enregistrement, - le délai départemental d attente anormalement long (susceptible d autoriser un recours DALO), - une présentation de l offre de logement social, ainsi que certains chiffres clefs, présentés à l échelle communale (nombre de demandes déposées / nombre de logements attribués l année précédente), permettant d évaluer un niveau de satisfaction locale. Complémentairement à ce premier champ d information, des données plus qualitatives, également ouvertes au grand public, devront être accessibles sur le territoire des EPCI dotés d un PLH approuvé. 1.

5 L étendue et le contenu de ces informations locales seront arrêtés et harmonisés entre les acteurs participant au «Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d Information des Demandeurs», cadre obligatoire, piloté par l EPCI. L information territorialisée du grand public pourra ainsi être développée autour des caractéristiques locales du parc social de l EPCI (découpage infra communal, indicateurs pertinents permettant d estimer le délai d attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique ), et présentera les critères de priorité applicables localement. Des supports spécifiques de communication de ces informations pourront être utilisés (internet / cartographie interactive ). Dans cette première démarche d information, l objectif recherché par la loi est autant d assurer une plus grande transparence dans la présentation de l offre et de sa satisfaction (pour une amélioration de la confiance dans la procédure d attribution), que de tenter d orienter positivement les demandes potentielles pour une meilleure localisation des souhaits face aux délais d attente rencontrés sur chaque secteur. Pour les demandeurs de logement, déjà enregistrés dans le SNE : En plus de ce premier niveau d information, accessible au grand public, les demandeurs enregistrés devront pouvoir accéder à une information encore plus fine, essentiellement axée sur l avancement de leur dossier. Ainsi, en regard du fonctionnement des Commissions d Attribution des Logements (CAL), le demandeur devra connaître son positionnement (rang) en cas d attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents, ainsi que les motifs de la décision en cas d attribution sous condition suspensive ou en cas de non-attribution. Lors d une attribution, le bailleur devra fournir au candidat locataire une description précise du logement proposé et lui rappeler les conséquences d un éventuel refus (notamment lorsque le logement lui aura été proposé au titre du DALO). Sur le territoire des EPCI dotés d un PLH approuvé, le demandeur pourra accéder à l évolution de son dossier, par voie électronique, la dimension de facilitation grâce à internet étant fortement encouragée par les pouvoirs publics ; mais chaque personne enregistrée devra également pouvoir s adresser à un guichet d accueil physique, chargé spécifiquement de dispenser une information personnalisée en face à face (Service d Accueil et d Information des Demandeurs de Logement Social SIADLS). La mise à disposition d un tel niveau d information individuelle nécessitera une parfaite collaboration des acteurs locaux (EPCI/ bailleurs sociaux / réservataires), organisée dans des conventions partenariales, et le développement de moyens et outils spécifiques, définis dans un «Dispositif de gestion partagée de la demande». Ici, outre une mise en responsabilité de l usager (pour mieux prendre en compte la réalité de l offre et des délais d attribution), l objectif de la loi est bien de faire émerger un statut du demandeur de logement social, fondé sur un droit à être informé, reçu et entendu, dans l attente de la satisfaction de sa demande. Gageons que si les supports électroniques et les interfaces internet, que l exercice de ce nouveau statut nécessite, seront techniquement opérants, leur accessibilité, surtout pour les publics les plus démunis, destinataires nécessaires de ce nouveau droit à l information, ne se fera pas sans une attention et un accompagnement particulier, au risque d additionner à la fracture sociale une fracture numérique plus grande.

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12 Cartographie : Observatoire des loyers de l ADIL du Gard. Map data OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA GARDONNENQUE 73 Logements sociaux GARRIGUES 199 Logements sociaux VAUNAGE 45 Logements sociaux Nîmes logements COSTIERES 356 Logements sociaux VISTRE COSTIERES 185 Logements sociaux CAMARGUE 756 Logements sociaux

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14 Cartographie : Observatoire des loyers de l ADIL du Gard. Map data OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA Garrigues 404 Logements sociaux Centre Ville Logements sociaux Centre Ville Logements sociaux Mas de Mingue 864 Logements sociaux Montaury Puech du Teil 656 Logements sociaux Valdegour 1356 Logements sociaux Pissevin 2037 Logements sociaux Proches Garrigues N Logements sociaux Chemin Bas d Avignon 2361 Logements sociaux Au-delà des voies 2565 Logements sociaux Saint-Césaire 319 Logements sociaux Sud 556 Logements sociaux

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22 Parc privé Parc social

23 Parc privé Parc social

24 Autres Quartiers Quartiers Habitat Social

25 Autres Quartiers Quartiers Habitat Social

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28 Au service des particuliers En appui des collectivités territoriales et des partenaires institutionnels :