CITE Taux réduit de la TVA Eco-PTZ. Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

Transcription

1 CITE Taux réduit de la TVA Eco-PTZ

2 CITE Crédit d Impôt pour la Transition Energétique 2

3 Conditions d application du CITE Logements où sont réalisés les travaux Habitation principale du contribuable Achevée depuis plus de 2 ans au début des travaux Bénéficiaires du CITE Personne physique occupant le logement (propriétaire, locataire) Échéance Dépenses payées au 31 décembre

4 Plafond de dépenses du CITE Taux de 30% Dépenses plafonnées par période de 5 ans ( couple) personne à charge Sous-plafonds en cas d isolation de parois opaques/équipements solaires CITE retenu pour le plafonnement des niches fiscales 4

5 Equipements, appareils et matériaux Fixés par loi de finances (art.200 quater du CGI) Performances établies par arrêté (art.18 bis Annexe IV au CGI) Chaudières à haute performance énergétique Chaudières à micro-cogénération gaz Appareils de régulation de chauffage Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Volets isolants Portes d'entrée donnant sur l'extérieur 5

6 Matériaux de calorifugeage Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Systèmes de fournitures d'électricité (hydraulique, Biomasse) Équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par énergies renouvelables ou installation de cogénération 6

7 2017 : PAC: performances renforcées Une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage renforcée PAC Basse température: Etas supérieure ou égale à 126 % (au lieu de 117 %) PAC moyenne ou haute température: Etas supérieure ou égale à 111 % (au lieu de 102 %) L exigence pour le chauffage de l eau seulement pour les pompes à chaleur assurant la production d'eau chaude sanitaire 7

8 2017: précisions pour les équipements solaires Equipements de production de chauffage : Etas supérieure ou égale à 90 % Equipements de fourniture d ECS seule ou associée à au chauffage (double-service) : exigence uniquement pour l efficacité énergétique pour le chauffage de l eau 8

9 2017: précisions pour les équipements solaires Autres équipements à l énergie solaire (kits solaires avec un appoint séparé, équipements assemblés par les installateurs ou équipements hybrides PVT) Pas d étiquetage énergétique mais : Exigence d une productivité sur le capteur Et exigence, le cas échéant, sur le ballon d'eau chaude : pour les ballons d une capacité de stockage de moins de litres (au lieu de moins de 500 litres en 2016) 9

10 Pour quels travaux l installation doitelle être réalisée par une entreprise RGE? 8 catégories de travaux chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ; matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; 10

11 Travaux avec RGE requis matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ; matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ; 11

12 Travaux avec RGE requis équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ; 12

13 Travaux avec RGE requis pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux. 13

14 Reconnu Garant de l Environnement Etre RGE à la date de réalisation des travaux RGE pour la catégorie de travaux concernées Visite préalable du chantier obligatoire et date à mentionner sur la facture Mention de la qualification RGE sur la facture (libellé du signe RGE et son numéro) 14

15 Vigilance sur la facture Facture = Justificatif fiscal Mentionner en particulier Pour les travaux RGE: date de visite du chantier, qualification RGE de l entreprise qui a réalisé les travaux Pour tous les travaux: la nature des travaux en ventilant main d œuvre et fourniture Les critères techniques de performance et normes d évaluation à mentionner La surface en mètres carrés des parois isolées par l intérieur ou par l extérieur ou la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie solaire thermique 15

16 TVA à taux réduit 5,5% 16

17 TVA A 5,5 % : RAPPEL SUR LES MODALITES D APPLICATION Depuis 1999, TVA au taux réduit pour les travaux d entretien-amélioration (10%) Depuis 2014, TVA à 5,5 % sur les travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements 17

18 LES LOGEMENTS CONCERNES - Ancienneté de deux ans - Usage d habitation - Logements individuels ou collectifs 18

19 LES TRAVAUX CONCERNES - Les prestations de main d œuvre (la pose) - Les équipements et matières premières fournies lors des travaux TVA à 5,5 % : en lien avec l amélioration de la qualité énergétique 19

20 LES TRAVAUX AU TAUX NORMAL (20%) - Immeuble de moins de deux ans - Construction/addition de construction - Production d un immeuble neuf (refait à neuf) - Augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants - Démolition 20

21 PRODUCTION D UN IMMEUBLE NEUF Travaux qui refont à neuf: Plus de 50 % des fondations ou plus de 50 % des éléments déterminant la résistance et la rigidité de l ouvrage ou plus de 50 % de la consistance des façades ou plus de 2/3 des six lots du second œuvre 21

22 TRAVAUX D AMELIORATION DE LA QUALITE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS Travaux sur les équipements, appareils et matériaux ouvrant droit au CITE Travaux qui leur sont indissociablement liés 22

23 Quel type d intervention? Pose, installation Y compris la fourniture Entretien 23

24 LES TRAVAUX INDISSOCIABLEMENT LIES A CES EQUIPEMENTS - Facturés dans un délai de trois mois - Portant sur la même pièce ou sur les éléments du bâti affecté 24

25 Les travaux induits Pas de définition précise Des précisions apportées par l administration fiscale Par catégorie d équipements ou matériaux installés 25

26 Les travaux induits: des précisions récentes Courrier de la DLF à la CAPEB en date du 01/02/2017 la fourniture et l installation de nouveaux émetteurs de chaleur ne sont pas des travaux induits Les travaux de création d une ouverture pour installer une fenêtre ou une porte ne sont pas des travaux induits 26

27 Equipement mixte où seul l un des composants est éligible: Taux réduit de 5,5 % de la TVA sur l équipement éligible Taux réduit de 10% de la TVA sur l équipement ne respectant pas les conditions de performance Exemple bloc fenêtres-volets: Si seule la fenêtre est éligible, la fourniture du volet qui ne respecte pas ces conditions sera soumise au taux réduit de 10 % Si équipements indissociables, taux de 10% 27

28 Travaux d isolation de la toiture par l extérieur Induits : travaux de reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d eaux pluviales (5,5%) maintien de l étanchéité, reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture Non indissociablement liés: 1. travaux de réfection totale de la couverture de la toiture 2. travaux de reprise ou rénovation nécessaire de la charpente, autres que la remise en place d éléments déposés 28

29 ATTESTATION Une formalité indispensable : la remise de l attestation remplie par le client avant la facturation 29

30 NATURE DES TRAVAUX 30

31 L ECO-PTZ éco-prêt à taux zéro 31

32 ECO-PTZ L éco-ptz, c est quoi? un prêt classique, sans intérêts, mobilisable pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements existants, d un montant maximum de ( si 2 actions). 32

33 L éco-ptz, c est pour qui? Propriétaires occupants et bailleurs, sans aucune condition de ressources logement occupé à titre de résidence principale achevé avant le 1er janvier cumulable avec le CITE, sans condition de ressources depuis le 1er mars

34 L éco-ptz, c est pour quels travaux? L éco-ptz peut être mobilisé pour financer 4 types d opérations 1- Réalisation d un bouquet de travaux : au moins 2 actions parmi 6 actions éligibles (entreprises RGE) 2- Réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique globale minimale du logement (entreprises RGE) 34

35 L éco-ptz, c est pour quels travaux? 3- Réalisation de travaux ayant donné lieu à la prime ANAH dans le cadre du programme national de rénovation thermique des logements privés Habiter Mieux 4- Réalisation de travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectifs (dispositifs ne consommant pas d énergie) 35

36 L éco-ptz, c est pour quelles dépenses? Fourniture et pose des nouveaux ouvrages (sous conditions techniques de performances) ; Travaux induits indissociablement liés ; Les frais de maîtrise d œuvre ; Les frais éventuels d assurance maître d ouvrage. 36

37 Précisions Dispositif applicable jusqu au 31 décembre 2018 Procédure d attribution par le réseau bancaire (formulaire Devis à renseigner) Trois ans pour réaliser les travaux (formulaire Facture à remettre) Offre complémentaire dans plafond de