Retraite Etudes & Optimisation

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1 Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Les conditions d attribution varient selon les régimes auxquels l assuré a cotisé. A Pour les Salariés (Régime général MSA), les artisans et les commerçants Lorsqu un salarié, un artisan ou un commerçant ou un retraité de ces régimes décède, son conjoint marié (ou ex-conjoint) peut prétendre à la réversion de sa retraite de base et de sa ou ses complémentaires. La réversion du régime de base La condition d âge Jusqu en 2005, la réversion était réservée conjoint survivant non remariés, âgés d au moins 55 ans, dont le mariage avec le défunt avait duré au moins deux ans (sauf en cas d enfant commun) et remplissant une condition de ressources. Puis il a été décidé que seule la condition de ressources devait être maintenue, la condition d âge devant, comme les autres, disparaître progressivement d ici Mais la réforme s est révélée trop coûteuse et, à partir, de 2009, une condition d âge est rétablie. Pour toute pension de réversion prenant effet à compter du 01/01/2009, il faut avoir au moins 55 ans. Si le décès est survenu avant le 01/01/2009, l âge reste fixé à 51 ans. La condition de ressources La pension de réversion est versée aux conjoints survivants ou (ex-conjoint) sous réserve d'un montant de ressources maximum. Les ressources retenues sont les ressources personnelles du conjoint survivant ou de son nouveau ménage. Elles sont examinées sur les 3 mois civils précédents la date d effet de la pension de réversion. Edition Novembre Page 1 sur 5

2 Le plafond trimestriel de ressources pour une personne seule à ne pas dépasser est égal à un tiers de 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1 er janvier (soit 5028,40 en 2016). Le plafond annuel pour le ménage est de 1,6 fois ce montant (8045,44 en 2016). En cas de dépassement, les ressources perçues au cours des douze mois civils précédant la date d effet de la pension sont prises en compte et comparées au plafond annuel. La réversion est égale à 54 % de la retraite de base du défunt, (majorations exclues). Elle ne peut être inférieure à 283,87 par mois depuis le 1 er octobre 2015, à condition que l assuré décédé ait cotisé au moins quinze ans (60 trimestres) au régime général. Lorsque le total de la réversion ainsi calculée et des ressources du conjoint survivant est supérieur au plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement. La réversion peut être majorée de 10 % si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants. Sous certaines conditions, il peut bénéficier d une majoration pour les enfants encore à charge, de 96,30 par mois au maximum au 1 er octobre Pour les assurés ayant peut de ressources, la pension de réversion peut être majorée, sous certaines conditions. L attribution de cette majoration est automatique, il n y a pas de demande à faire. Pendant combien de temps? La pension de réversion suit l évolution des ressources du conjoint survivant, jusqu à ce que celui-ci obtienne sa propre retraite. En revanche, cette évolution n est pas automatique et le conjoint survivant doit faire connaître à la caisse tout changement dans ses revenus. Ainsi, la pension peut être augmentée, diminuée ou suspendue. Le montant de la pension de réversion est figée dès lors que le conjoint survivant obtient ses retraites personnelles ou dès l âge légal d obtention d une retraite s il ne peut prétendre à aucune pension. Passé l un ou l autre de ces événements, un remariage ou une reprise d activité n aura pas d incidence sur la réversion. La réversion des retraites complémentaires 1/ Régime ARRCO - AGIRC Les conditions Pour bénéficier de la retraite Arrco ou de celle de cadre (Agirc), aucune condition de ressources ni de durée de mariage n est exigée. La réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, à condition qu ils ne soient pas remariés. A l Arrco, le conjoint survivant peut percevoir la réversion à partir de 55 ans si le décès est intervenu à compter du 1 er mars Edition Novembre Page 2 sur 5

3 Pour l Agirc, le conjoint survivant peut percevoir la réversion à partir de 60 ans si le décès est intervenu à compter du 1 er mars Cet âge peut être avancé à 55 ans, dans ce cas, la pension est minorée sauf si il perçoit la retraite de réversion du régime de base. La réversion est versée sans condition d âge, à l Agirc comme à l Arrco, au conjoint survivant invalide ou ayant à charge deux enfants au moment du décès Pour un décès antérieur au 1 er mars 1994, se renseigner auprès de la caisse complémentaire à laquelle l assuré décédé a été affilié en dernier lieu. Sauf cas de minoration, la pension de réversion est égale à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé, auxquels s ajoutent d éventuelles majorations pour enfants. Comment la demander? Il faut faire la demande au Centre Information Conseil et Accueil des Salariés (CICAS). 2/ Régime complémentaire RSI (Artisans et commerçants) La condition d'âge Le conjoint marié (ou ex-conjoint) survivant doit avoir au moins 55 ans si le décès est intervenu après le 1 er janvier Ce sont les mêmes conditions d âge que la pension de réversion de base. La condition de ressources La pension de réversion est versée aux conjoints survivants (ou ex-conjoints) sous réserve d'un montant de ressources maximum. Ce montant de ressources correspond à deux fois le plafond de la sécurité sociale (77232 en 2016). Il est, en principe, égal à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé. Lorsque le total de la réversion ainsi calculée et des ressources du conjoint survivant est supérieur au plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement. Comment la demander? Il faut faire la demande au Régime Social des Indépendants. Edition Novembre Page 3 sur 5

4 B Pour les Fonctionnaires Depuis janvier 2005, les veuves ou veufs de fonctionnaire ont droit à la réversion de la retraite de base du défunt et à la réversion de sa retraite additionnelle. La réversion de la retraite de base Les conditions : Le conjoint survivant doit soit : - avoir été marié au moins deux ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ou quatre ans avant son décès, - ou avoir eu un enfant de cette union. La durée de mariage n est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d invalidité, sous réserve que le mariage soit antérieur à l événement qui a provoqué la mise à la retraite. nouveau en couple. En cas de changement de situation, le paiement peut être rétabli sur La réversion est égale 50 % de la pension du décédé. S y ajoutent, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfant et la moitié de la rente invalidité du défunt. La pension de réversion peut être majorée si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un montant minimum (801 en 2016). Elle peut aussi être augmentée dans des cas exceptionnels (décès d un fonctionnaire à la suite d un attentat, dans le cadre de ses fonctions, etc.). La réversion de la retraite additionnelle Depuis le 1 er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur une partie des primes et indemnités perçues en plus de leur traitement. Ce régime dit additionnel donne droit à une retraite calculée en points aux cotisants et à une réversion au conjoint survivant. Edition Novembre Page 4 sur 5

5 Les conditions : La retraite de réversion additionnelle est réservée au conjoint survivant (ou ex-conjoint) sans aucune condition d âge ni de ressources. nouveau en couple. En cas de changement de situation, le paiement peut etre rétabli sur Il est égal à 50 % de la retraite additionnelle du conjoint décédé. Si le montant de la rente annuelle est inférieur à un certain seul (229,29 en 2016), cette rente est convertie en capital selon des règles bien précises. C Pour les Agents non titulaires de l Etat ou d une collectivité locale A la réversion de la retraite de base s ajoute celle de la complémentaire Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l Etat et des collectivités publiques). Les conditions : La réversion est accordée dès 50 ans au conjoint (ou ex-conjoint) non remarié si le décès est intervenu à compter du 1 er janvier Aucune condition d âge n est exigée en présence d au moins deux enfants de moins de 21 ans à charge. Le conjoint survivant doit soit : - avoir été marié au moins deux ans avant les 55 ans du décédé (ou la date à laquelle il a cessé ses fonctions au titre desquelles il relevait de l Ircantec) - ou avoir été marié au moins quatre ans avant son décès, - ou avoir eu un enfant de cette union. La durée de mariage n est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d invalidité après son mariage. nouveau en couple. En cas de changement de situation, le paiement peut être rétabli sur Le mode de calcul dépend du nombre de point (50% des droits de l assuré décédé). Si supérieur ou égal à 300, le montant est égal : nombre de points X valeur du point Si inférieur à 300, la réversion est servie sous forme d un capital unique en un seul versement. Son montant est égal : nombre de points X salaire de référence Edition Novembre Page 5 sur 5