REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

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1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 21/07/14 AR n : lmc DE-1-1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2014-CG CONSEIL GENERAL LE CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 11 juillet 2014 POLITIQUE D04 MAÎTRISER LES RESSOURCES FINANCIÈRES, LEUR ALLOCATION ET LEUR UTILISATION APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L , L , L , et L à 6 ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ; Vu la délibération en date du 10 juillet 2003 optant pour le vote par nature ; Vu les instructions budgétaires et comptables M 52 et M 22 ; Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et la décision modificative de 2013 du budget principal et de ses budgets annexes ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil général ; Sa Commission des Finances et des Affaires Générales entendue ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Les comptes de gestion 2013 du budget principal et des budgets annexes présentés par Madame le Payeur départemental, dont les écritures sont conformes à celles constatées au sein des comptes administratifs du département et de ses budgets annexes sont approuvés. I) BUDGET PRINCIPAL DU DEPARTEMENT Article 2 : Les résultats du compte administratif 2013 du budget principal du département des Yvelines sont présentés par section ainsi qu il suit : Recettes prévues ,50 Titres émis ,28 Crédits ouverts , CG : 1/7

2 Mandats émis ,53 Recettes ,28 Dépenses ,53 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) ,75 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de recettes) ,23 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,98 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,98 Résultat cumulé sur restes à réaliser (excédent de dépenses) ,24 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,74 Nb les restes à réaliser de fonctionnement ne font pas partie du résultat de clôture de l exercice 2013, ils sont donnés à titre indicatif et seront repris au budget supplémentaire Recettes prévues ,92 Titres émis ,25 Crédits ouverts ,92 Mandats émis ,93 Recettes ,25 Dépenses ,93 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) ,32 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de dépenses) ,26 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de dépenses) ,94 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de dépenses) ,94 Résultat cumulé sur restes à réaliser (excédent de recettes) ,25 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de dépenses) ,69 Article 3 : Une somme de ,69 est prélevée sur l excédent de fonctionnement ( ,98 ) et est affectée à la section d investissement pour équilibrer ladite section (restes à réaliser compris). Article 4 : L excédent reporté de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de ,29 (96,10 M - 23,98 M ). Cette somme sera reprise au budget supplémentaire de 2014 en report à nouveau de la section de fonctionnement CG : 2/7

3 II) BUDGETS ANNEXES Article 5 : Les résultats du budget annexe de l Institut de Formation Sociale des Yvelines de l exercice 2013 sont présentés par section ainsi qu il suit : Recettes prévues ,00 Titres émis ,32 Crédits ouverts ,00 Mandats émis ,53 Recettes ,32 Dépenses ,53 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) 1 556,79 Résultat cumulé au 31 décembre ,00 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) 1 556,79 Recettes prévues ,51 Titres émis 3 949,38 Crédits ouverts ,51 Mandats émis 8 810,86 Recettes 3 949,38 Dépenses 8 810,86 Résultat de l exercice 2013 (excédent de dépenses) 4 861,48 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de recettes) ,51 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,03 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,03 Article 6 : L excédent de recettes d un montant de ,03, constaté en section d investissement, est affecté en report à nouveau à la section d investissement. L excédent de recettes d un montant de 1 556,79, constaté en section de fonctionnement, sera inscrit en report à nouveau à la section de fonctionnement au budget supplémentaire CG : 3/7

4 Article 7 : Les résultats du budget annexe du Musée Départemental Maurice DENIS de l exercice 2013 sont arrêtés ainsi qu il suit : Recettes prévues ,87 Titres émis ,30 Crédits ouverts ,87 Mandats émis ,28 Recettes ,30 Dépenses ,28 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) ,02 Résultat cumulé au 31 décembre ,87 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,89 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,89 Résultat cumulé sur restes à réaliser (excédent de dépenses) ,01 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,88 Recettes prévues ,52 Titres émis ,01 Crédits ouverts ,52 Mandats émis ,24 Recettes ,01 Dépenses ,24 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) ,77 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de dépenses) ,57 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de dépenses) ,80 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de dépenses) ,80 Résultat cumulé sur restes à réaliser (excédent de dépenses) ,08 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de dépenses) ,88 Article 8 : Une somme de ,88 est prélevée sur l excédent de fonctionnement 2013 de ,89 et est affectée à la section d investissement pour équilibrer ladite section, le reliquat d un montant de ,01, constaté en section de fonctionnement, sera inscrit en report à nouveau à la section de fonctionnement en couverture des restes à réaliser de la section de fonctionnement qui s élèvent à ,01 euros CG : 4/7

5 Article 9 : Les résultats du budget annexe du Centre Maternel PORCHEFONTAINE de l exercice 2013 sont présentés par section ainsi qu il suit : Recettes prévues ,00 Titres émis ,87 Crédits ouverts ,00 Mandats émis ,87 Recettes ,87 Dépenses ,87 Résultat de l exercice ,00 Résultat cumulé au 31 décembre ,00 Résultat cumulé au 31 décembre ,00 Recettes prévues ,95 Titres émis ,35 Crédits ouverts ,95 Mandats émis ,92 Recettes ,35 Dépenses ,92 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) ,43 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de recettes) ,09 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,52 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,52 Article 10 : L excédent de recettes d un montant de ,52, constaté en section d investissement, est affecté en report à nouveau à la section d investissement CG : 5/7

6 Article 11 : Les résultats du budget annexe de la MAISON DE L ENFANCE DES YVELINES de l exercice 2013 sont présentés par section ainsi qu il suit : Recettes prévues ,58 Titres émis ,25 Crédits ouverts ,58 Mandats émis ,26 Recettes ,25 Dépenses ,26 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) 4 911,99 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de ,58 recettes) Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de ,57 recettes) Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,57 Résultat cumulé sur restes à réaliser (excédent de dépenses) ,57 Résultat cumulé au 31 décembre ,00 Recettes prévues ,46 Titres émis ,20 Crédits ouverts ,46 Mandats émis ,69 Recettes ,20 Dépenses ,69 Résultat de l exercice 2013 (excédent de recettes) 6 416,51 Résultat cumulé au 31 décembre 2012 (excédent de recettes) ,46 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,97 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) ,97 Résultat cumulé sur restes à réaliser (excédent de dépenses) ,99 Résultat cumulé au 31 décembre 2013 (excédent de recettes) , CG : 6/7

7 Article 12 : L excédent de recettes d un montant de ,57, constaté en section de fonctionnement, sera inscrit en report à nouveau à la section de fonctionnement en couverture des restes à réaliser de la section de fonctionnement qui s élèvent à ,57 euros Article 13 : L excédent de recettes d un montant de ,97, constaté en section d investissement avant restes à réaliser, est affecté en report à nouveau à la section d investissement et est destiné à couvrir le montant des reports 2013 qui s élève à ,99 euros CG : 7/7