CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES de TRAITEMENT DU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS.

Transcription

1 A. PREAMBULE Au 1 er Janvier 2012, Le Tribunal de Commerce composé de Juges Consulaires sera opérationnel, sa mise en place effective. La préparation de son fonctionnement a fait l objet d une longue étude, de nombreuses analyses, de contacts et concertations divers, s inspirant des procédures décidées conjointement entre les autres Juridictions Consulaires de la Région Rhône Alpes, et les Barreaux respectifs, notamment ceux de LYON, Bourg, Chambéry et Grenoble. Ce projet de Convention s inscrit dans la stricte Directive de la Chancellerie, de La Conférence des Tribunaux Consulaires de France, certaines de ses modalités sont par ailleurs déjà effectives dans de nombreux Tribunaux. C est ainsi que, cette phase d analyse étant terminée, Le tribunal de THONON LES BAINS souhaite maintenant, en complète concertation et transparence avec le Barreau de THONONLES BAINS, mettre en œuvre une CONVENTION relative au CONTENTIEUX GENERAL, et ce, dès le 1 er Janvier 2012, en précisant que l année 2012 sera considérée comme une année de «démarrage» donc potentiellement destinée à évoluer dans ses modalités. C est pourquoi les parties décident dès à présent de demeurer en étroite concertation pour organiser le suivi de cette nouvelle organisation. Cette Convention a été préalablement présentée au Greffe de THONON LES BAINS et agréée. B. OBJECTIFS de la CONVENTION Les Objectifs de la Convention sont les suivants. 1. Définir, dans le respect des dispositions du CODE de PROCEDURE CIVILE, les modalités de Déroulement des Procédures de traitement des Affaires Contentieux Général du Tribunal de 2. Définir un Mode Opératoire commun à l ensemble des Chambres du CONTENTIEUX GENERAL, et donc des 17 Juges du Tribunal. 3. Gérer au mieux des espaces de temps nécessaires au traitement de l ensemble des affaires CONTENTIEUX dans l intérêt des Justiciables des Avocats, du Greffe et des Juges. 4. Obtenir une efficacité optimisée de l Instruction des Affaires, par la Gestion de la durée programmée et concertée de sa mise en Etat au sein de Calendrier de Procédure, dissociée des Audiences de Plaidoirie. 5. Obtenir des Plaidoiries Interactives constructives entre les Avocats et les Juges, où les dossiers auront été préalablement étudiés par les Juges, et ce, dans le strict respect du principe de collégialité. 6. Permettre aux Avocats de plaider et échanger avec les Juges en pleine «Interactivité» 7. Programmer les horaires de plaidoirie pour optimiser le temps des Avocats et des Juges. 8. Et, de façon générale, rendre une Justice de qualité en optimisant les conditions d échanges et de délais dans lesquels les jugements seront rendus. 9. Enfin, utiliser les moyens modernes de communication notamment internet, pour permettre le moment venu dans une deuxième phase de «dématérialiser «la procédure. Mise en Application le 2 Janvier2012 Page 1/5

2 C. LA CONVENTION Les signataires entendent rappeler que la Convention se situe dans le cadre strict des articles 2 et 3 du CPC selon lesquels «les parties conduisent l instance» et les Juges veillent à son bon déroulement par le pouvoir en particulier» d impartir les délais et d ordonner les mesures nécessaires» Les objectifs ayant été clairement définis, la présente CONVENTION est proposée aux signataires, qui conviennent conjointement de la mettre en œuvre dans les conditions cidessous exposées. Il est annexé à la présente Convention les documents suivants destinés à comprendre ses principes généraux et ses modalités. Principes schématiques du traitement des Affaires. Modèle de Calendrier de Procédure. Modèle de Convocation aux Audiences. Modèles d injonction de Conclure. Rôle de La Chambre d instruction (mise en état) Rôle et pouvoir du Juge RAPPORTEUR. (Articles et 446-2, 861-1,446-1, 446-4) Article 1 : PRINCIPES GENERAUX Chaque affaire suivra les phases suivantes dissociées les unes des autres, tout en observant à chaque phase de l instruction, de la plaidoirie et du délibéré les principes de Collégialité. Orientation du Dossier Instruction de l Affaire Audience de Plaidoirie, puis Délibéré. Mise à Disposition du Jugement La Mise en Etat est dissociée de la Plaidoirie. L analyse des dossiers, la plaidoirie, le Délibéré et la Rédaction du Jugement sont collégiaux, même si le Juge Rapporteur coordonne cette phase du début jusqu à la rédaction. Article 2 : DEROULEMENT DU TRAITEMENT DES AFFAIRES 2.1. ORIENTATION DES DOSSIERS (Audience Collégiale) Les Affaires sont appelées en Audience Collégiale dans le délai le plus court de saisine du Tribunal Elles sont orientées vers un «circuit court» ou un «circuit long» animé par le Juge chargé de l Instruction du dossier. Relèvent du Circuit court : Les Affaires dans lesquelles le Défendeur se présente sans Avocat. Les Affaires dans lesquelles, le Défendeur en personne ou représenté, se borne à solliciter des délais de paiement sans contester la Créance. Les Affaires dont la simplicité est manifeste. Mise en Application le 2 Janvier2012 Page 2/5

3 Relèvent du «Circuit Long» (Calendrier de Procédure) Les Affaires dont la complexité requiert la communication de pièces et l échange de conclusions. Les Affaires dans lesquelles il existe de nombreuses parties. Les Affaires dans lesquelles des mesures d Instruction ont été décidées, etc. 2.1 INSTRUCTION des AFFAIRES. Circuit Court. L affaire peut être retenue et «mise en Délibéré» dès le premier appel, sans Renvoi à la Chambre du Contentieux. Le Dossier peut être déposé sans plaidoiries. Si un défendeur se présente et a constitué Avocat, l affaire donne lieu à l inscription au calendrier de procédure et est renvoyée devant la Chambre de l instruction.. Si un défendeur se présente sans avocat, l affaire est renvoyée devant un juge rapporteur désigné par le Tribunal ou si nécessaire devant le Juge de l instruction et de la Mise en Etat pour une mise en état courte. Par exception, si un défendeur est absent, l affaire peut être renvoyée à l audience collégiale suivante, après nouvelle convocation pour vérification de la réalité de l adresse du défendeur. Si un défendeur se présente ou s'il a constitué avocat et que sa défense consiste exclusivement à solliciter des délais de paiement, la dette étant reconnue, l affaire peut donner lieu à un jugement du Tribunal rendu sur le siège. Si le défendeur ne se présente pas alors que l acte introductif l a valablement touché, l affaire peut donner lieu à un jugement du tribunal rendu sur le siège. Circuit long A l Audience d appel des Affaires un «Calendrier de procédure» est assigné aux parties. Les durées des échanges des écritures et pièces ne doivent pas dépasser un mois, par échange. Le Calendrier pour des affaires «standard» devra s inscrire dans un délai maximum de 4 mois. L Instruction du dossier se déroulera de la façon suivante Respect des délais fixés au calendrier de procédure, pour la communication des pièces et conclusions et leur dépôt au greffe. Injonction sera délivrée en cas de manquement aux délais La Radiation de l Affaire du Rôle des Affaires en cours pourra être prononcée, l affaire n étant mise au rôle que si les diligences attendues sont accomplies. L instruction de l Affaire ne sera considérée comme terminée donc «MISE en ETAT» qu aux deux conditions suivantes cumulées : Conclusions récapitulatives définitives de toutes les parties et Production des pièces avec leur Bordereau reçues au Greffe. La fin de l instruction déclenchera le transfert du Dossier à une Chambre de Contentieux, puis à un JUGE RAPPORTEUR. La date de plaidoirie sera fixée à la plus proche Audience disponible en respectant l objectif de 30 jours. Mise en Application le 2 Janvier2012 Page 3/5

4 2.3. AUDIENCE DE PLAIDOIRIE. Dépôts des Dossiers Les dépôts de dossiers sont prévus lors de l audience devant le Juge chargé de l Instruction au cours de La Mise en Etat. Soit en vue d une plaidoirie interactive, Soit en vue d un simple dépôt sans plaidoirie; cette option doit avoir été prise préalablement devant le Juge de la Mise en Etat et non pas en substitution d une plaidoirie interactive Déroulement des Débats. Il obéit aux principes d échanges Interactifs selon les modalités suivantes. Rapport du Juge Rapporteur. Le rapport du juge Rapporteur rappelle les faits, la position des parties, leurs prétentions et les questions sur lesquelles le tribunal souhaite l explication des parties. Plaidoiries de chaque partie, par Observations dans un espace de temps d environ 10 mn par partie. L objectif temporel total est de 20 mn par Affaire. Pour des Affaires où la complexité le justifie, les parties informeront le Tribunal de ce qu un temps de parole plus important est nécessaire ; l affaire sera, dans ce cas retenue en fin d Audience. Respect du déroulement de l Audience de plaidoirie. Les avantages recherchés par la présente convention exigent le respect de ces modalités nouvelles par tous ceux qui participent à ces audiences. L organisation des audiences selon un rythme de plaidoiries par tranche de 20 minutes (Objectif) a pour objet de permettre aux avocats de connaître l horaire précis de leur passage devant le Tribunal et d économiser ainsi un temps précieux aux audiences.( Procédure mise en place progressivement) La bonne application de ces tranches horaires par les Présidents de Chambre permettra également d éviter les temps d attentes improductifs. En conséquence, les signataires de la présente convention insistent pour que les acteurs du procès, Avocats et Juges consulaires, respectent scrupuleusement les horaires de ces rendez-vous judiciaires, rappelant que la date et l heure de la plaidoirie auront été fixées d un commun accord avec le juge de l Instruction. Cela signifie que : un défendeur qui ne se présenterait pas s exposerait à ce que le tribunal entende le demandeur, celui-ci n ayant pas à s interdire de plaider vis-à-vis de son confrère absent, Un demandeur qui ne se présenterait pas s exposerait à ce que le tribunal fixe un lointain renvoi, voire, le cas échéant, prononce la radiation de l affaire, Un défendeur qui ne déposerait pas de dossier de plaidoirie à la date convenue avec le juge de l orientation s exposerait à ce que le tribunal statue en ayant porté une attention plus attentive aux explications du demandeur. Pour les Avocats venant d autres barreaux que celui de Thonon, il est indispensable D une part, qu ils aient connaissance de cette pratique des audiences interactives devant le tribunal de commerce de Thonon, D autre part, qu ils les adoptent. Mise en Application le 2 Janvier2012 Page 4/5

5 A cette fin, il est prévu que les convocations aux audiences de plaidoirie devant le Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS (Annexe 3) incluront une mention invitant les avocats à prendre connaissance, des modalités de l audience collégiale interactive, sur le site Internet du TRIBUNAL DE Dès lors, les Avocats en provenance de Barreaux extérieurs seront convoqués, en accord avec eux et le juge de l instruction, à des dates et heures fixées d un commun accord, qu ils devront respecter MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT. En concertation avec le Greffe, le Tribunal manifeste la volonté de raccourcir les délais pour prononcer les jugements de contentieux général et prend les mesures nécessaires pour obtenir des délais moyens de délibérés inférieurs à 10 semaines (puis objectif 8 semaines). En ce qui concerne les assignations à bref délai, ces dossiers font l objet d un suivi spécifique par le Président qui les a autorisées, en vue d un délibéré rapide et compatible avec la nature de l affaire Article 3 : OPTIMISATION et MISE A JOUR. Les parties signataires de la présente Convention décident d un commun accord de mettre tout en œuvre pour respecter l ensemble des Articles et principes de la présente Convention. Conscients, de cette avancée dans la phase de mise en fonctionnement du nouveau Tribunal, ils conviennent de se revoir à l anniversaire de la date de signature de la Convention d analyser les résultats et de procéder aux éventuels ajustements qui s avéreraient nécessaires. Ils analyseront à ce moment-là l opportunité d envisager dans un délai à fixer la dématérialisation de la Procédure Contentieux et ce à la lumière des méthodes et résultats obtenus à THONON mais des autres Tribunaux dans un but d harmonisation régionales Fait à THONON LES BAINS Le. Pour le Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS Pour l Ordre des Avocats THONON LES BAINS Le Président Le Bâtonnier Maître.. ANNEXES JOINTES A LA PRESENTE - n 1 : Schéma circuit contentieux général - n 2 : Modèle de calendrier de procédure, - n 3 : Modèle de convocation à l audience de procédure, Mise en Application le 2 Janvier2012 Page 5/5