Fiche convention Soumise pour approbation du CA du Objet : Solidaribus Partenaire : Secours populaire français

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1 Fiche convention Soumise pour approbation du CA du Objet : Solidaribus Partenaire : Secours populaire français Résumé de la convention : Permanence mobile de soutien alimentaire à destination des étudiants en situation de précarité, tous les mercredis ouvrés de 14h à 18h. L objectif est d aider les étudiants à pouvoir se nourrir et retrouver une alimentation régulière avec des produits issus de l aide européenne aux plus démunis et issus des initiatives étudiantes mais aussi de pouvoir bénéficier des aides administratives, sociales et culturelles proposées par le Secours Populaire. Porteur du projet : Christa Dumas, Direction vie de campus Durée de la convention : 1er juin 2017 au 30 juin 2019 Lieu de la permanence : Parking entre le bâtiment O et les préfas P1, P2 et P3, côté pelouses Dispositions financières : La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Services ayant validé ce projet : DMG

2 CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC UNIVERSITAIRE Entre : L Université Paul-Valéry Montpellier 3 représentée par son Président Patrick Gilli, Route de Mende Montpellier cedex 5 Ci après dénommée «l Université» Et : Association déclarée SECOURS POPULAIRE FRANCAIS N SIRET : Adresse : 371 Avenue du Marché Gare Montpellier Représenté par Eric Ollier, Secrétaire Général Ci-après dénommé «le bénéficiaire» Ci après dénommés ensemble «les parties» Vu le code général de la propriété des personnes publiques Vu la délibération du Conseil d Administration de l Université Paul Valéry Montpellier 3 du 16 mai Article 1 Objet de l autorisation La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles l Université autorise le bénéficiaire à disposer d un espace au sein du domaine public universitaire afin d y exploiter une permanence mobile de soutien alimentaire à destination des étudiants en situation de précarité dans les conditions prévues à la présente convention. Investi depuis plusieurs années dans différentes actions de solidarité concernant l aide alimentaire, vestimentaire, l accès à la culture et l éducation populaire, ce projet 1

3 à pour but d aider les étudiants à pouvoir se nourrir et retrouver une alimentation régulière avec des produits issus de l aide européenne aux plus démunis et issus des initiatives étudiantes mais aussi de pouvoir bénéficier des aides administratives, sociales et culturelles proposées par le Secours Populaire. 1-1 Espace occupés L espace occupé aux fins d installer la permanence mobile est situé sur le campus principal de l université, sis route de Mende à Montpellier. L espace dont il s agit, d une surface de 20² est identifié sur le plan annexé à la présente convention. Le bénéficiaire est autorisé à garer un véhicule léger sur le parking identifié sur le plan annexé à la présente convention. Si l Université jugeait à propos d utiliser l emplacement à un autre usage, les parties se concerteraient afin de trouver un autre emplacement de taille équivalente. En outre, l autorisation pourra être révoquée ou retirée à toute époque si les besoins de l Université ou des motifs d intérêt général le justifient, ce dont l administration restera seul juge et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à un dédommagement quelconque. 1-2 Activités autorisées et modalités générales d occupation Au sein de l espace occupé le bénéficiaire est autorisé à conduire une activité d aide alimentaire d urgence et sous conditions. Le bénéficiaire s engage dans le cadre de cette activité à pratiquer une aide adaptée permettant aux personnes à revenu modeste ou sans revenu de profiter de cette aide. Le bénéficiaire conduit son activité au moyen d un camion et du matériel installé et démonté par ses soins. Le bénéficiaire accepte les espaces en l état, aucun aménagement immobilier autre que ceux existants ne devra y être apporté, sauf après accord exprès de l Université. Le bénéficiaire est autorisé à occuper les espaces définis au point 1-1 sur les périodes allant du 1er juin 2017 au 30 juin 2019, les mercredis de 14h à 18h, les temps de montage et de démontage du matériel n étant pas inclus dans cet horaire. Article 2 Usage de l autorisation Il est précisé que ces espaces faisant partie du domaine public de l Université, l autorisation ne peut être accordée qu à titre précaire et révocable et ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale ni conférer le droit à l indemnité d éviction. Les dispositions législatives et réglementaires régissant les baux à usage commercial ne sont pas applicables à l autorisation donnée par le présent contrat et ne donnent en particulier au bénéficiaire aucun droit de maintien dans les espaces après cessation ou retrait de l autorisation pour quelque cause que ce soit. 2

4 Le bénéficiaire ne pourra changer la destination de espaces mis à disposition, ni en faire un usage anormal, ni exercer ou faire exercer aucune industrie ou commerce autres que ceux prévus à la présente convention sous peine de résiliation de celle-ci. De même est interdit tout usage des espaces mis à disposition et toute exploitation susceptible d être la source d accidents ou de dommages de toute nature, d entraîner des risques d insalubrité ou de causer une gêne pour les usagers et personnels ou pour le bon fonctionnement de l Université. Si les prescriptions tendant à la suppression de l usage anormal ou abusif ne sont pas observées, l Université pourra de plein droit intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin au besoin en reprenant possession de tout ou partie des espaces mis à disposition ou réparant les dommages aux frais, risques et périls du bénéficiaire. Le bénéficiaire ne jouit d aucun droit réel sur les ouvrages, constructions et installations utilisés pour l exercice de l activité et dans les espaces définis par la présente convention. Le bénéficiaire est informé que l Université n est pas un lieu ouvert au public, par conséquent, il n est pas autorisé à rechercher une clientèle externe au public de l Université (qui comprend ses étudiants et ses personnels) dans le cadre de l activité objet de la présente convention. Tout projet de communication du bénéficiaire mentionnant le présent partenariat doit être soumis à l accord préalable de l Université. Article 3 - Contrôle de l usage de l autorisation L Université se réserve le droit de contrôler en permanence l utilisation des espaces mis à la disposition du bénéficiaire de l autorisation. Ce contrôle n implique pas que l Université soit responsable du gardiennage tant des biens mis à la disposition du bénéficiaire que de ses biens propres ou des biens de ses personnels, clients ou tiers. Ce gardiennage incombe au bénéficiaire. Article 4 Caractère personnel de l autorisation La présente convention a un caractère personnel. La présente autorisation d occupation ne pourra en aucun cas faire l objet de cession, transfert, sous-location ou apport à un ou des tiers ou à une personne morale quelconque, de tout ou partie des droits que le bénéficiaire tient de la convention. Article 5 - Durée de l autorisation La date d effet de la présente autorisation d occupation est le 1 er juin 2017 pour une période de 2 (deux) ans par déduction tacite, donc sans pouvoir excéder la date du 30 juin 2019, sauf résiliation par l une ou l autre des parties intervenue par courrier en recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant chacune des dates d échéance. 3

5 5-1 Révocation de l autorisation La présente autorisation pourra être résiliée de plein droit au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l activité professionnelle qui a motivé l autorisation. En outre, l autorisation pourra être révoquée ou retirée à toute époque si les besoins de l Université ou des motifs d intérêt général le justifient, ce dont l administration restera seul juge et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à un dédommagement quelconque. En tout état de cause, la convention prendra fin automatiquement en cas d affectation du domaine concerné à un autre service public, sans indemnité due au bénéficiaire. Dès qu il aura été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de l intention de l administration de récupérer l emplacement, l occupant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai maximum de trois mois, sans pouvoir réclamer aucune indemnité de résiliation. 5-2 Interruption de l occupation Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas d interdiction d accès aux visiteurs du site décidée par le président de l Université ou de toute décision exceptionnelle de fermeture pour quelle que cause que ce soit. Article 6-Modalités de l occupation Le bénéficiaire est tenu de maintenir en parfait état les espaces mis à disposition par l Université. Il répond de toutes les détériorations survenues par suite d abus de jouissance, de son fait ou du fait de sa clientèle. Il fait notamment son affaire du stockage et de l emport des déchets générés par son activité. Aucun stockage de matériel, même temporaire, ne doit être effectué dans les espaces concédés en dehors des périodes d occupation autorisées au point 1-2. Le bénéficiaire ne doit pas gêner les évacuations du bâtiment et les accès aux véhicules de secours. En cas de défaillance du bénéficiaire, sur simple constat et après mise en demeure, l Université pourra réaliser elle-même les travaux de réparation, d amélioration ou de nettoyage nécessaires, les frais correspondants étant supportés par le bénéficiaire. 6-1 Observation des lois, règlement et mesure de police Le bénéficiaire devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce qui concerne sa profession. Il lui appartiendra de se pourvoir des autorisations nécessaires et d accomplir lui-même toutes formalités administratives de telle sorte, que l Université ne puisse jamais être inquiétée à ce sujet. 4

6 Il fera son affaire personnelle de tout litige susceptible de survenir du fait de son exploitation ou avec les instances professionnelles dont il relève. Il devra acquitter directement tous impôts, droits et taxes dont il pourra être redevable du fait de l exploitation poursuivie. Il devra en particulier observer la plus grande rigueur en matière d hygiène. 6-2 Personnel Le bénéficiaire recrute et affecte à l activité le personnel en nombre et en qualification nécessaire à l exploitation. L Université peut interdire l accès aux locaux aux personnels et aux préposés du bénéficiaire, sur décision motivée. Dans ce cas, elle en informe sans délai le bénéficiaire. 6-3 Règlement et consignes relatifs à l exploitation de l Université Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux règlements généraux ou particuliers applicables à l Université ainsi qu à toutes consignes en vigueur au sein de l Université. Dans ce cadre, il est notamment tenu de se conformer aux lois et règlements applicables en matière d hygiène et de sécurité et, le cas échéant, il se conforme aux prescriptions et remarques formulées par l Université ou ses préposés en la matière. Le bénéficiaire se conforme également au protocole de sécurité établi en matière d opérations de chargement et de déchargement. Tout branchement de matériel technique sur les réseaux de fluides appartenant à l Université par le bénéficiaire doit faire l objet d un accord préalable de l Université. 6-4 Signalisation et publicité Toute mention de nom de marque ou de nom commercial et plus généralement toute mention promotionnelle ou publicitaire notamment dans les espaces occupés est soumise à l accord préalable de l Université. Article 7 - Responsabilité et Assurances Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel, de celui de ses préposés et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de tous dommages survenant par et ou à l occasion de l occupation. L Université ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des personnels et préposés agissant au nom ou pour le compte du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra souscrire les polices d assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent. Article 8 - Redevance d occupation 5

7 La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Article 9 - Nullité Si l une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée. Article 10 - Règlement des litiges Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Montpellier après avoir épuisé toute forme de règlement à l amiable. Fait en deux exemplaires à Montpellier, le. Pour l université Le président de l université Paul Valéry Montpellier 3 Pour le bénéficiaire Secours Populaire français Patrick Gilli Eric Ollier 6

8 -Annexe 1 : Plan de l université (Route de Mende) avec zonage et marquage des espaces ou l occupation est autorisée. Pour l Université Le président de l Université Paul-Valéry Montpellier 3 Pour le bénéficiaire Secours Populaire français Patrick Gilli Eric Ollier 7