Pégase 3 HCR : les congés conventionnels. Dernière révision le 22/11/

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1 Pégase 3 HCR : les congés conventionnels Dernière révision le 22/11/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Entrée en vigueur...3 Particularités du congé conventionnel...3 Acquisition des jours...4 Indemnité de congés payés...5 Si plusieurs conventions...7 Pégase 3 HCR Les congés conventionnels 2/7

3 Selon l avenant No 1 du 13 juillet 2004 (étendu par arrêté du 30 décembre 2004 et publié au JO du 1 er janvier 2005) de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR), les salariés acquièrent 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel supplémentaire par mois. Cette demi journée vient s additionner aux 2,5 jours qu ils acquièrent au titre des congés légaux. Avenant de la convention collective des HCR du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel du 30 décembre 2004 Décret du 30 décembre 2004 Décisions du Conseil d Etat du 18 octobre 2006 Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 Entrée en vigueur Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter de la première période de référence des congés (du 1 er juin au 31 mai de l année suivante) suivant l extension de cet avenant, soit le 1 er juin Attention : le Conseil d Etat a annulé les bases du système de l horaire d équivalence du secteur des hôtels, cafés et restaurants le 18 octobre 2006, avec effet rétroactif au 1 er janvier L application mécanique de la décision du Conseil d Etat aurait pu conduire à la perte de certains avantages pour les salariés, comme celui de la 6 ème semaine de congés et des jours fériés supplémentaires (titre III de l avenant à la convention collective des HCR du 13 juillet 2004). Toutefois, un amendement de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 vient sécuriser la situation rétroactivement depuis le 1 er janvier En attendant des négociations entre partenaires sociaux, les 6 jours ouvrables supplémentaires de congés payés sont confirmés, tout comme les jours fériés supplémentaires. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 HCR Les horaires d équivalence». Particularités du congé conventionnel Les jours de congés conventionnels acquis lors d une période de référence pourront être pris isolément ou en continu entre le 1 er mai et le 30 avril de l année suivante. Ils peuvent être différés ou reportés à la fin de la saison ou à la fin de l année de référence. Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l article L du Code du Travail. A l issue de la période de référence, les congés conventionnels acquis mais non pris, devront être rémunérés. Pégase 3 HCR Les congés conventionnels 3/7

4 Acquisition des jours Le salarié acquiert ainsi 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés supplémentaires par année de référence. Jours Congés légaux Congés conventionnels Total des jours acquis Soit une acquisition par acquis par an acquis par an sur l année mois de Ouvrables ,00 jours Ouvrés ,50 jours Le tableau ci-dessus précise le nombre de jours acquis par mois par le salarié, selon qu on applique la méthode des jours ouvrables ou celle des jours ouvrés. Pour modifier le nombre de jours de congés payés acquis par mois dans Pégase 3, accéder à la page Compteurs de la fiche société (Accès au menu : Gestion Sociétés, onglet Société et page Compteurs). - Méthode de décompte des congés : Autres ; - Nombre de jours acquis par mois : 3,00 ou 2,50 selon que les congés sont gérés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Remarque : Ne pas modifier le nombre de jours pour le calcul de l absence : ce nombre de jours (ouvrables ou ouvrés) dans le mois est toujours le même après ces nouvelles dispositions. Quant au pourcentage pour le calcul du dixième, voir le paragraphe sur le calcul de l indemnité de congés payés, ci-dessous. Pégase 3 HCR Les congés conventionnels 4/7

5 En validant l écran, préciser la date de validité : le 1 er juin 2005 : Remarque : Dans la fiche des salariés, au niveau de la page Compteurs, vérifier que le paramétrage des congés payés a bien lieu selon les paramètres de la société. Indemnité de congés payés L avenant du 13 juillet 2004 ne fait aucune allusion au calcul de l indemnité de congés payés. Cette indemnité est en principe égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés (droit légal). Or, lorsque la durée du congé conventionnel est supérieure à la durée légale, l indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Ainsi, si le salarié a droit à 36 jours ouvrables de congés, l indemnité totale est égale au 1/10 ème de la rémunération multiplié par le rapport 36/30. Cette règle s applique de la même façon lorsque le salarié n a pas acquis la totalité du congé conventionnel (entrée dans l entreprise en cours d année, ). En l état, le taux de rémunération correspondant au droit à congés, est porté à : 10 % x 36 / 30 = 12 % Ce taux de 12 % se renseigne dans la page Compteurs de la fiche société (Accès au menu : Gestion Sociétés, onglet Société et page Compteurs). Pégase 3 HCR Les congés conventionnels 5/7

6 Attention à la datation! Ce taux de 12 % s applique aux rémunérations versées pendant la période de référence au cours de laquelle le salarié aura droit pour la première fois à ses 36 jours, soit pour la période du 1 er juin 2005 au 31 mai En conséquence, seule les indemnités de congés payés versées au-delà du 1 er juin 2006 tiendront compte de ce taux majoré. C est pourquoi il est impératif de rectifier cette valeur à l écran, en appliquant une date de validité au 1 er juin 2006! Uniquement pour des raisons de dates de validité, il est impératif de modifier cet écran en deux étapes, comme décrit dans cette notice : - 1 ère étape : Renseigner le nombre de jours acquis par mois avec une validité au ème étape : Renseigner le pourcentage d indemnisation des congés à 12 % avec une validité au Pégase 3 HCR Les congés conventionnels 6/7

7 Si plusieurs conventions Il arrive parfois qu au sein d une même société, les salariés dépendent de conventions collectives nationales différentes. L une d entre elle peut parfaitement être celle des hôtels, cafés et restaurant. Dans ce cas, seuls les salariés qui dépendent de cette dernière convention, bénéficient des nouvelles mesures concernant les congés payés. Il n est plus possible alors, de faire figurer ces nouvelles valeurs dans la fiche société, mais seulement dans les fiches des salariés concernés. Accès en sélectionnant Gestion Salariés, rechercher le salarié concerné par la convention des HCR, puis page Compteurs. Valider cette modification à la date du 1 er juin Puis au bas de l écran, face à la zone Pourcentage utilisé pour le calcul du 10 ème (valeur de la société si non renseigné), renseigner 12 % avec une date de validité au 1 er juin Pégase 3 HCR Les congés conventionnels 7/7