Références. Introduction. L application de la réforme PPCR aux agents de police municipale a pour conséquence au 01/01/2017 :
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- Gisèle Dubois
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1 Déroulement de carrière n 3 mai 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE CATÉGORIE C A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Références - Article 148 de la loi de finance 2016 du 29 décembre Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite «transfert primes/points» - Décret n du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ; - Décret n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la FPT - Décret no du 12 octobre 2016 modifiant, pour la FPT, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de catégorie C et B. - Décret n du 24 mars 2017 modifiant le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - Décret n du 24 mars 2017 modifiant l échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale Introduction L application de la réforme PPCR aux agents de police municipale a pour conséquence au 01/01/2017 : - Un reclassement des agents dans de nouveaux grades accompagné d une revalorisation indiciaire et d une cadence unique d avancement - Un transfert primes/points et la mise en œuvre d un abattement - Des nouvelles conditions d avancement de grade - Des nouvelles conditions de recrutement
2 I RECLASSEMENT À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Restructuration du cadre d emplois : Situation précédente Situation nouvelle Grade Echelles de rémunération Grade Echelles de rémunération Gardien Echelle 4 Brigadier Echelle 5 Gardien-Brigadier (les gardiens-brigadiers prennent l appellation de «brigadier» après 4 années de services effectifs dans le grade) Echelle C2 Chef de police (grade en voie d extinction) Echelle spécifique Décret n du 24/08/1994 modifié Chef de police (grade en voie d extinction) Echelle spécifique Décret n du 24/03/ Les agents précédemment titulaires du grade de Gardien (Echelle 4) sont classés dans le nouveau grade de Gardien-Brigadier (nouvelle échelle C2) Conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE 4 SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C2 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon 12 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 8 e échelon 1/2 Ancienneté acquise 10 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 9 e échelon 7 e échelon 2/3 Ancienneté acquise 8 e échelon 6 e échelon 2/3 Ancienneté acquise 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Sans ancienneté 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2
3 2. Les agents précédemment titulaires du grade de Brigadier (Echelle 5) sont classés dans le nouveau grade de Gardien-Brigadier (nouvelle échelle C2) Conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE 5 SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C2 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon 12 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon 3/4 Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon 3/4 Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon 2/3 Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 2/3 Ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 3 e échelon 3 e échelon 1/2 ancienneté acquise + 1 an 2 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 2 e échelon 2 fois l ancienneté acquise 3.Les Brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés dans les conditions suivantes : Grade et échelon identiques Conservation de l ancienneté acquise dans l échelon (dans la limite de la durée dans l échelon) Nouvel échelonnement indiciaire et cadence unique d avancement Les reclassements s accompagnent d une revalorisation indiciaire et d une nouvelle durée d avancement d échelon, désormais unique (plus de choix possible entre la durée minimum ou la durée maximum donc plus de passage en CAP) Nouvelles échelles C2 (gardien et Brigadier), et chef de police en pièces jointes (couleur grise) La revalorisation indiciaire concerne : Tous les fonctionnaires quel que soit leur temps de travail Les agents contractuels si leur rémunération fait référence à un échelon de la catégorie C inscrit dans une délibération et dans le contrat (ex : 1 er échelon de Gardien) 3
4 II APPLICATION DE LA MESURE DITE TRANSFERT PRIMES/POINTS En parallèle de la revalorisation indiciaire de 4 points majorés attribués aux fonctionnaires de catégorie C, il est retiré du régime indemnitaire la valeur de 3 points d indice correspondant à un montant maximum de 167 par an ou par mois. Cette disposition concerne les fonctionnaires bénéficiant d un régime indemnitaire. III AUTRES MESURES Des nouvelles conditions d avancement de grade Cadre d emplois précédent 2 ans de services effectifs dans le grade + formation obligatoire de 10j minimum par période de 5 ans Brigadier 4 ans de services effectifs dans le grade Gardien Nouveau cadre d emplois 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon + 4 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération ou grade équivalent autre échelle de rémunération Gardien-Brigadier Des nouvelles conditions d accès à l échelon spécial dans les grades de brigadier-chef principal et chef de police municipale Anciennes conditions Compter 4 ans d'ancienneté dans le 9 ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7 ème échelon du grade de chef de police + Exercer ses fonctions dans une commune ou un EPCI assimilé de plus de habitants Nouvelles conditions Idem + Règle démographique remplacée par l'obligation d'encadrer au moins 3 agents de police municipale. De nouvelles possibilités de recrutement : Concours internes ouverts aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et aux adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires de la police nationale. Permet à ces agents de devenir agent de police municipale, même lorsqu'ils ne détiennent pas l'un des diplômes requis pour être candidat au concours externe. 4
5 IV PIÈCES JOINTES ET PROCÉDURE À SUIVRE Vous trouverez ci-joint : Les arrêtés nominatifs de reclassement de vos agents, fonctionnaires agents de police municipale de catégorie C, avec effet au 1 er janvier Ce qu il faut faire : Contrôler et signer ces arrêtés Annuler et refaire les arrêtés qui auraient été pris à compter du 1 er janvier Les nouvelles grilles indiciaires Ce qu il faut faire : Informer les agents de la procédure transfert primes/points (modèle dans la circulaire mutualisée des 4 CDG bretons sur le dispositif transfert primes/points accessible sur le site du CDG) Appliquer cette mesure en paie, rétroactivement au 1 er janvier 2017 Les arrêtés nominatifs d avancement d échelon de vos agents (cadence unique) pour l année 2017 Echelle C3 : A compter du 1er janvier 2017 bruts majorés Durées 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans A compter du 1er janvier 2018 bruts majorés Durées 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans A compter du 1er janvier
6 bruts majorés Durées 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans A compter du 1er janvier 2020 bruts majorés Durées de passage 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 6
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