TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE, CHEMIN DE FER : CITERNES, CONTENEURS, WAGONS, RECIPIENTS A GAZ ET FLEXIBLES

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1 TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE, CHEMIN DE FER : CITERNES, CONTENEURS, WAGONS, RECIPIENTS A GAZ ET FLEXIBLES Risque : Assujettis : Incendies, explosions, pollutions dus aux produits transportés ou transvasés Constructeurs propriétaires et/ou exploitants Prestation objet de l agrément : - Contrôles initiaux, périodiques et exceptionnels des matériels de transport de marchandises dangereuses (citernes, conteneurs-citernes, citernes mobiles de type «OMI» ou «UN», wagons, CGEM, véhicules-batteries art 4 et 5 de l AR 14/12/2007), Caractère obligatoire de l agrément : Textes de base : - Agréments et contrôles périodiques des récipients à gaz (6.2.1 du code IMDG et et des arrêtés ADR/RID) et des récipients «UN» (6.2.2 du code IMDG et des arrêtés ADR/RID) (AR du 21/12/2007) - Délivrance des attestations de conformité des dispositifs de fixation des réservoirs fixes de GPL sur les unités de transport, (art 6 de l AR 14/12/2007) - épreuves et contrôles (initial et périodique) des flexibles, (annexe D1 de l arrêté ADR) (art 7 de l AR 14/12/2007) - épreuve hydraulique des couvercles moulés des citernes mises sous pression. (Annexe D8 de l arrêté ADR) (art 8 de l AR 14/12/2007) Oui Arrêté du 01/06/2001 modifié (arrêté ADR) pour le transport par route Arrêté du 05/06/2001 modifié (arrêté RID) pour le transport par chemin de fer Arrêté du 23/11/1987 modifié relatif à la sécurité des navires, Division 411 pour le transport par mer Autorité chargée de la délivrance : Sociétés du groupe ayant reçu l agrément : Ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables Mission du transport des matières dangereuses (MTMD) BUREAU VERITAS Comme spécifié dans l accord multilatéral RID 4/2002, le ministère en charge des transports a déclaré à l OTIF le Bureau Veritas comme organisme au titre du du RID. Date de l arrêté d agrément : AR 14 décembre 2007 (JO du 23/12/2007) Arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 05/01/2012) Validité : ADR/RID 31/12/2012 Récipients à pression 31/12/2014 Commentaires : : Responsable du dossier : - Les intervenants doivent être qualifiés TR2/E, TR2/I, TR3 - Les opérations doivent être réalisées selon les PRT relatives à chacun de ces matériels, avalisées par les ministères concernés - 1 confrère agréé SERGE MOREAU 1/5

2 23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles NOR : DEVT A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, y compris le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ; Vu la loi n o 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ; Vu la loi n o du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; Vu le décret n o du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; Vu l arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ; Vu l arrêté du 1 er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit «arrêté ADR,» ; Vu l arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit «arrêté RID» ; Vu la demande en date du 6 novembre 2007 du Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Courbevoie ; Vu l avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 27 novembre 2007, Arrête : Art. 1 er. Au titre du paragraphe 3 de l article 38 de l arrêté ADR, du paragraphe 2 de l article 30 de l arrêté RID et de l article de la division 411 susvisée, le Bureau Veritas (BV) a qualité d organisme agréé pour délivrer les certificats d agrément de type des citernes mobiles prévus aux , et de l arrêté ADR, de l arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l autorité compétente dans les conditions prévues à l article de la division Art. 2. Au titre du paragraphe 3 de l article 38 de l arrêté ADR, du paragraphe 2 de l article 30 de l arrêté RID et de l article de la division 411 susvisée, le BV a qualité d organisme agréé pour délivrer les certificats d agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au de l arrêté ADR, de l arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l autorité compétente dans les conditions prévues à l article de la division Art. 3. Le BV a qualité d organisme agréé, au titre de l article de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux , et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l autorité compétente dans les conditions prévues à l article de la division Art. 4. Au titre du paragraphe 6 de l article 38 de l arrêté ADR, du paragraphe 5 de l article 30 de l arrêté RID et au titre de l article de la division 411 susvisée, le BV a qualité d organisme agréé pour délivrer les certificats d inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type «OMI» et «ONU» ainsi que des CGEM à l issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux , et , et, pour les CGEM, au de l arrêté ADR, de l arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s effectuent dans les conditions prévues à l article de la division

3 23 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 137 Art. 5. Le BV a qualité d expert agréé au titre des et des arrêtés ADR et RID. Art. 6. Le BV a qualité d organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l article 30 de l arrêté ADR. Art. 7. Le BV a qualité d expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l annexe D. 1 de l arrêté ADR. Art. 8. Le BV a qualité d organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l annexe D. 8 de l arrêté ADR. Art. 9. En application de l article 39 de l arrêté ADR, les directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement (DRIRE) contrôlent l activité du BV pour ce qui relève des articles 5 à 8. Art. 10. Le BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande. Art. 11. Le BV est tenu d observer les procédures traitant de l application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande. Art. 12. Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires conformément aux dispositions des articles 39 de l arrêté ADR, 31 de l arrêté RID et de la division 411 susvisée. Art. 13. Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu au 31 décembre Art. 14. Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 décembre Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la mer et des transports, D. BURSAUX

4 5 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression NOR : DEVP A La ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ; Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention «COTIF», notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit «RID» ; Vu l accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit «ADR» ; Vu le code des transports, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n o du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu l arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ; Vu l arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté «TMD» ; Vu la demande de Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, Neuilly-sur-Seine Cedex, en date du 7 décembre 2011, Arrête : Art. 1 er. Bureau Veritas est désigné comme «organisme de contrôle» au sens du des règlements «ADR» et «RID» et du code IMDG susvisés. Art. 2. Bureau Veritas est désigné comme «organisme agréé» au sens du des règlements «ADR» et «RID» et du code IMDG susvisés. Art. 3. Bureau Veritas est désigné comme «organisme de contrôle» et «organisme de contrôle et d épreuve périodiques» au sens du des règlements «ADR» et «RID» et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l article 15 de l arrêté «TMD» susvisé. Art. 4. En application de l article 19 de l arrêté «TMD» susvisé, les directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l activité de Bureau Veritas pour ce qui relève des règlements «ADR» et «RID» dans les articles 1 er et 2 du présent arrêté. Art. 5. Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses. Art. 6. Bureau Veritas est tenu d observer les procédures traitant de l application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses. Art. 7. Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements «ADR» et «RID» susvisés ou par l arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l article 19 de l arrêté «TMD» susvisé et de l article de la division 411 susvisée. Art. 8. Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu au 31 décembre 2014.

5 5 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 120 Art. 9. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL