Rapport d activités 2012

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1 Rapport d activités 2012

2 #1 Organisation Le Conseil d administration Les services du Fonds de participation 11 #2 Stratégie 13 #3 Crédit Activités de crédit Trois Business Lines Business Line Cofinancement Business Line Private Investment Facility Business Line Microfinance Garantie du FEI Évolution de l octroi des prêts Production globale Évolution du nombre de dossiers Évolution des montants de crédit Répartition de la production par produit Cofinancement Starteo Optimeo Initio Private Investment Facility Business Angel Microfinance Prêt Lancement Casheo Impulseo Profil des entrepreneurs Répartition par secteur d activités Genre Forme juridique Nombre de travailleurs Taux de réussite 44 #4 Les activités de services Mission légales et réglementaires Fonds Starters Le Centre de Connaissances du Financement des PME Activités Publications Le Médiateur du crédit aux entreprises Octroi d une indemnité compensatoire de pertes de revenus aux indépentants IMPULSEO - Fonds d impulsion pour la médicine générale Belgian Bankers Academy Fonds de l économie sociale et durable en liquidation Gestion opérationelle du Fonds Bruxellois de Garantie Fonds de Réduction du Coût global de l Energie Participatiemaatschappij Vlaanderen Société Fédérale de Participations et d Investissement 56 #5 Données bilantaires 57

3 Message du Président Soutenir les investissements des PME est une priorité absolue En 2012, la crise économique a encore durement éprouvé les indépendants et les PME. Cela s est malheureusement traduit par une diminution drastique des projets d investissements des entreprises, et une nouvelle augmentation des cessations d activité. Ainsi, l année passée, le nombre de starters a diminué de 10,6%, ce qui constituait une première depuis Et le dernier semestre 2012 a vu le nombre de faillites augmenter de 5,5 % par rapport à la même période en De surcroît, il faut bien constater que de nombreux organismes financiers se montrent souvent assez réticents à accorder de nouveaux crédits aux entreprises. Et, dans le meilleur des cas, on assiste à un certain resserrement des conditions d accès à ces crédits. Il est clair que les petites et les moyennes entreprises sont les premières à souffrir de cette situation, vu le peu de moyens financiers alternatifs à leur portée. Dans ce contexte, le Fonds de participation reste actuellement une valeur ajoutée dans le paysage des institutions financières publiques. Bien entendu, notre institution n échappe pas à la nécessité de mettre en adéquation la production des crédits avec les moyens disponibles, ni de calibrer la politique de crédits selon des niveaux de risques financièrement supportables. Il faut aussi tenir compte de ce que les bénéficiaires des prêts du Fonds connaissent fort logiquement un taux de cessation d activités comparable à celui qui caractérise actuellement l ensemble des PME belges. Et que cela a un impact direct sur le portefeuille des crédits et les provisions pour risques. En 2012, le Fonds de participation a octroyé 939 prêts pour un montant total de 52,5 millions, soit 2 fonds de participation

4 7,9% de moins qu en Cette diminution est principalement due aux prêts octroyés en cofinancement avec les banques. L octroi des prêts lancement destinés aux demandeurs d emploi inoccupés qui veulent lancer leur propre entreprise, est resté relativement stable, à l image du taux de chômage. Le Fonds de participation a aussi continué d apporter son soutien actif, tant financier que logistique, au Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP) et au service de médiation du crédit aux entreprises. En temps de crise, le CeFiP joue pleinement son rôle avec les baromètres qui mesurent la perception de l accès des PME au financement bancaire, l outil d autodiagnostic qui permet aux entreprises d évaluer leurs performances, les rapports d octroi de crédit aux indépendants et l enquête sur le financement des PME. En 2012, plusieurs institutions tierces ont continué de faire appel aux services du Fonds de participation pour des prestations financières, informatiques ou administratives. Cela constitue une preuve supplémentaire du savoir-faire et du dynamisme dont font preuve le management et le personnel de l institution. Enfin, il nous faut rappeler ici que l accord de gouvernement du 6 décembre 2011 prévoit le transfert de certaines compétences des pouvoirs publics fédéraux vers les Régions. Cet accord comprend aussi la régionalisation du Fonds de participation. A l heure de rédiger ces lignes, l agenda de cette régionalisation, ainsi que ses modalités pratiques, dont de probables mesures transitoires, restent encore à préciser. En attendant, il va de soi que le Fonds de participation poursuit avec le volontarisme qu on lui connaît, sa mission de service public en faveur de nos petites et moyennes entreprises. b b b b b Le 1er septembre dernier, c est avec beaucoup de tristesse et d émotion que les Membres du Conseil d administration du Fonds de participation ont appris le décès de Monsieur Jacques Devergnies. Depuis une douzaine d années, Jacques Devergnies contribuait efficacement à nos travaux, grâce à sa connaissance du monde des PME qu il avait acquise sur le terrain, et à son expertise en matière de financement des entreprises. Mais surtout, nous garderons un souvenir ému de la chaleur humaine et du sens du dialogue dont il faisait preuve à chacune de nos rencontres. Roger Mené Président du Conseil d administration La cessation des activités de crédits est prévue, mais également le maintien d une structure légère associant les Régions pour gérer le passé (crédits et emprunts en cours). Afin de faciliter le développement de leur propre politique de crédit aux PME, un montant de 200 millions d euros sera transféré du Fonds vers les Régions, étalé sur une période de 8 ans. rapport d activités

5 Message du Directeur général Confronté à un environnement complexe qui multiplie les défis, le Fonds de participation maintient le cap La crise économique nécessite de mettre un maximum de moyens financiers à la disposition du public cible de l institution, tandis que les contraintes budgétaires limitent forcément la marge de manœuvre pour la prise de nouvelles initiatives. Sans perdre de vue le contexte institutionnel, puisque la régionalisation du Fonds est prévue dans le cadre de la sixième réforme de l Etat. L an dernier, l optimalisation des ressources disponibles a donc été au cœur de nos priorités stratégiques et opérationnelles. Il faut souligner que l accès aux prêts avantageux a été bien préservé en 2012 pour les indépendants et les PME qui se sont adressés au Fonds, mais aussi que l ensemble des autres missions légales et contractuelles ont été assurées de manière adéquate. Notre institution veille par ailleurs à faire en sorte de pouvoir faire face aux obligations financières qui lui incomberont dans un proche avenir, que ce soit dans le cadre de la régionalisation ou du remboursement en 2016 de l emprunt obligataire contracté par le Fonds Starters. En 2012, le montant total des crédits prélevés a atteint 36,8 millions d euros, portant l encours des crédits en portefeuille à 226,2 millions d euros en fin d année. Les prestations de services financiers, techniques et informatiques aux institutions tierces se sont fermement maintenues l an dernier. 4 fonds de participation

6 Avec Impulseo III, une mission supplémentaire s est ajoutée aux prestations de services, dans le cadre de la gestion du Fonds d impulsion pour la médecine générale, exercée pour le compte de l INAMI. Le recours à l indemnité compensatoire de pertes de revenus aux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est resté conséquent. Près de jours de fermeture ont été indemnisés pour un total de dossiers. Liquidateur du Fonds de l économie sociale et durable, le Fonds de participation a continué à gérer la liquidation avec dynamisme et en bon père de famille. L an dernier, 4,5 millions d euros de dettes ont pu être remboursés. Le Fonds de participation a continué à investir dans la virtualisation du parc de serveurs informatiques et des postes de travail. Les possibilités de télétravail ont encore été élargies. Nous ne voudrions pas clore ce message sans mettre une nouvelle fois en exergue l implication et le savoir-faire que le personnel de notre institution a constamment démontrés tout au long de l année écoulée. Jean-Pierre Remacle Directeur général Par ailleurs, la politique de sécurité et de continuité fait l objet d une attention soutenue. Ainsi, afin de maintenir l outil informatique à un haut niveau de fonctionnement, le Fonds de participation a continué à investir dans Phoenix, sa plateforme de soutien à l octroi et à la gestion des crédits, subsides, garanties et autres interventions. L élaboration et la finition d un nouvel outil de Business Intelligence ont été poursuivies, en mettant plus particulièrement l accent sur la continuité, la cohérence et la qualité, tant en ce qui concerne le contrôle interne que le reporting destiné aux services internes ou aux différentes entités bénéficiaires de services. rapport d activités

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8 #1 Organisation rapport d activités

9 Debout (de gauche à droite): Philippe Laduron, Johan Bortier, Johan De Ketelbutter, Daniël Eysenbrandts. Assis (de gauche à droite): Carole de Vergnies, Baron Roger Mené et Valérie Saretto. 8 fonds de participation

10 1.1. Le Conseil d administration Conformément à l article 9 de l Arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l organisation et le fonctionnement du Fonds de participation, le Conseil d administration est notamment chargé de l élaboration de la stratégie du Fonds de participation, des décisions relatives aux refus et octrois des prêts, de la dénonciation des prêts, de la fixation des règles et des directives à suivre par les opérateurs externes du Fonds de participation. En principe, le Conseil d administration se réunit chaque semaine pour statuer sur les demandes d octroi de prêts, ainsi que sur les décisions essentielles relatives aux dossiers contentieux. Des réunions additionnelles consacrées à la politique générale du Fonds sont fréquemment organisées. La composition du Conseil d administration est la suivante : Président : Baron Roger Mené Vice-président : Johan Bortier Membres : Johan De Ketelbutter, Daniël Eysenbrandts, Philippe Laduron, Valérie Saretto. Commissaire du gouvernement : Carole de Vergnies Secrétaires du Conseil : Jean-Pierre Remacle (séances consacrées à la politique générale) Sylvie Nederlandt (séances consacrées à l examen des demandes de crédits) Réviseur : Mazars Réviseurs d entreprises SCRL CVBA, représenté par Anton Nuttens rapport d activités

11 Jean-Pierre Remacle Directeur général Marc Van den Bergh Directeur Affaires générales Back Office Crédits C. Mostaert Senior Manager Finances & Servicing W. Elpers Senior Manager Front Office W. Vermariën Manager Gestions des Risques Comptabilité Trésorerie Guichet Starters Analyse Crédits Sécrétariaat Crédits S.Nederlandt Manager Servicing financier Fonds Starters scrl FESD scrl en liquidation 10 fonds de participation

12 1.2. Les services du Fonds de participation Placés sous l autorité du Directeur général, les services du Fonds de participation sont chargés de la mise en œuvre de la politique générale, de la gestion journalière de l institution et de la préparation, de la notification et de l exécution des décisions du Conseil d administration. International Activities & Economic research F. Lernoux Senior Manager HR & Administration S. Smeets Senior Manager IT & Business Solutions H. Vos Senior Manager Economic Research JP. Watthy Manager Etudes HR IT Projects& Solutions C. Ost Manager Communication & PR F. Kindt Manager International Activities Administration Logistique Support IT Infrastructure JL. Catry Manager Audit Interne Ph. Bourguignon Manager Gestion Garanties & Indemnisations E. Hansen Manager Business Support P. Geerdens Manager rapport d activités

13 12 fonds de participation

14 #2 Stratégie rapport d activités

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16 Deux pôles d activités Pendant de nombreuses années, le Fonds de participation, en tant qu institution publique de crédit, a exercé son objectif social essentiellement via l octroi de crédits avantageux au bénéfice de son public cible. Progressivement, vu le savoir-faire accumulé et/ou à l initiative du législateur ou du gouvernement fédéral, l institution a vu ses missions s élargir à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières au profit d autres organismes, essentiellement publics ou parapublics. Le Fonds de participation a fortement évolué en ce sens et aujourd hui, les objectifs stratégiques peuvent être définis comme suit : 1. maximiser l impact des interventions du Fonds de participation, institution publique fédérale de crédit, dans une logique de soutien de l activité des petites entreprises et de contribution à la lutte contre le chômage et ce, dans un esprit d ouverture et de partenariat à l égard des autres acteurs du secteur ; 2. partager le savoir-faire du Fonds avec d autres organisations ayant notamment pour but de faciliter l accès des personnes physiques et morales au crédit professionnel, en leur fournissant aux meilleures conditions des prestations de services techniques et financiers de qualité. L opérationnalisation des objectifs du Fonds de participation se traduit par deux pôles d activités: -- Les activités de crédits -- Les ativités de services rapport d activités

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18 #3 Crédit rapport d activités

19 initio Christine Keyeux - KEYVER Après plusieurs années d expérience dans l optique, Vincent Verelst, opticien diplômé, et Christine Keyeux, comptable de formation, décident de lancer leur propre affaire et d ouvrir une lunetterie à Marche-en-Famenne. Ils signent un contrat de franchise et arborent l enseigne du grand créateur de lunettes Afflelou, réputé pour ses collections de montures originales. L aide du Fonds de participation sous forme de prêt Initio a incité la banque à intervenir dans leur projet. «Comme le montant de crédit demandé auprès de la banque avait été revu à la baisse, il nous fallait une troisième source de financement. Les conditions du crédit Initio semblaient le mieux convenir à la constitution de notre nouvelle société avec son taux d intérêt avantageux et la garantie qu il représente pour la banque.» Aujourd hui, une personne sur deux porte des lunettes et en change tous les quatre ans, et de plus, les lunettes sont des objets à la mode. L affaire de Vincent Verelst et Christine Keyeux tourne bien et ils envisagent l ouverture d un deuxième magasin d optique, peut-être grâce à Optimeo cette fois. 18 fonds de participation

20 3.1. Activités de credit Trois Business Lines Le pôle d activités de crédits s articule autour de trois business lines visant chacune un public cible déterminé. Chaque business line propose des produits et des canaux de distribution adaptés Business Line Cofinancement A travers la Business Line «Cofinancement», le Fonds de participation couvre le financement partiel d investissements de toutes natures réalisés par des petites entreprises (PE). Les prêts du Fonds de participation sont complémentaires à ceux octroyés par des partenaires financiers et bancaires. Les partenaires du Fonds de participation pour cette Business Line sont des institutions financières de crédits, des banques ou des spécialistes du capital à risque, actifs dans le domaine des crédits d investissement, ainsi que les instituts des professionnels du chiffre. L octroi de prêts subordonnés par le Fonds de participation diminue le risque pour le partenaire financier ou bancaire et facilite ainsi l accès de l entreprise au crédit bancaire. Produits Initio destiné aux petites entreprises qui veulent obtenir l accord du Fonds de participation pour leur projet d investissement avant de s adresser à une banque. Starteo destiné aux entrepreneurs indépendants, aux professions libérales et aux petites entreprises en phase de lancement ou qui exercent leur(s) activité(s) depuis moins de 4 ans. Optimeo destiné aux entreprises existantes qui souhaitent entreprendre de nouveaux projets d investissement et se développer. En marge de cette business line, le Fonds a créé Casheo, un crédit à court terme spécifique destiné à mobiliser les créances détenues par les PE (petites entreprises) sur les institutions publiques ou parastatales et les sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics et/ou de droit public. rapport d activités

21 Starteo Bart Claeys - C-Fish Après avoir terminé sa formation de cuisinier et acquis de l expérience dans plusieurs affaires Horeca, Bart Claeys a pris les commandes de sa propre poissonnerie avec Kim Van Acker. Ensemble, ils ont ouvert C-Fish sur la grand-place de Veurne. «C-Fish est né de ma passion pour le produit et pour le terroir surtout. J achète nos produits quatre fois par semaine à des pêcheurs de la côte belge. Ainsi, nous pouvons offrir la meilleure qualité au meilleur prix.» Le Fonds de participation a été un partenaire financier de choix pour le couple qui a pu bénéficier d un prêt Starteo pour l installation de la poissonnerie. «Le Fonds de participation a rapidement accepté de financer notre rêve, étant donné la situation idéale de notre affaire, notre implication et notre ambition. Malgré notre expérience, nous avons dû suivre une formation intensive pour étudier tous les aspects du poisson, depuis la prise au filet jusqu aux préparations culinaires, et aujourd hui nous récoltons les fruits de notre labeur.» 20 fonds de participation

22 optimeo Nathalie Quertinmont - MA PREF HAIR ENCE Nathalie Quertinmont possède son propre salon de coiffure pour dames, hommes et enfants depuis 25 ans déjà. Vu le succès croissant de son affaire, elle décide d acquérir un immeuble situé à côté de son salon pour entreprendre des travaux d agrandissement et de transformation. À cette fin, elle introduit une demande de crédit Optimeo au Fonds de participation. «J ai suivi les conseils de ma comptable qui m avait informée de l existence du Fonds de participation. Le Fonds propose des avantages particuliers, notamment un taux attractif, et le traitement de ma demande de crédit a été très rapide. J ai ainsi pu bénéficier de l aide demandée avec la formule Optimeo qui m a permis d offrir un meilleur service dans un espace plus grand, adapté aux besoins de ma clientèle et à la formation de mon personnel.» rapport d activités

23 CASHEO Jean-Luc Lemoine - ETS. DUTRIEUX Fondés en 1923, les Ets Dutrieux ont une double activité. D une part, ils commercialisent et installent du matériel de grande cuisine destiné aux collectivités et à l Horeca. D autre part, ils vendent des ustensiles de cuisine tant aux professionnels de l alimentation qu aux particuliers amateurs de gastronomie. Cette seconde activité est essentiellement réalisée au magasin et sur le site internet de la société. Jean-Luc Lemoine, administrateur délégué, a été informé de l existence du Fonds de participation par sa banque et a choisi Casheo pour financer ses affaires. «Je réalise une importante partie de mon chiffre d affaires auprès d établissements publics propriétaires de cuisines de collectivité. Malheureusement cela pose un gros problème de liquidité car entre la commande et le paiement, il peut souvent s écouler beaucoup de temps. Mon argent est donc bloqué entre 3 et 6 mois ce qui m empêche de soumissionner pour d autres projets. Casheo me permet de raccourcir cette attente et donc de réaliser de nouveaux projets. Grâce à Casheo, je viens notamment de décrocher un gros marché en rapport avec la taille de l entreprise, car j ai osé soumissionner sachant que financièrement je pouvais réaliser le marché.» 22 fonds de participation

24 Business Line Private Investment Facility La Business Line «Private Investiment Facility» recouvre l octroi de crédits d investissements comme complément d un capital à risque financé par des investisseurs privés. Ce type de prêt cible les entreprises innovantes qui n ont pas accès au crédit bancaire classique en raison de l aspect novateur ou technologique de leur projet, mais qui bénéficient cependant de l accompagnement financier et opérationnel d un ou plusieurs Business Angel(s) ou d une Pricaf privée. Les partenaires du Fonds de participation dans cette Business Line sont les Réseaux Business Angels et les Pricafs privées. Produits Mis en place en collaboration avec les Réseaux Business Angels, le Business Angel+ est destiné aux entreprises qui démarrent ou se développent à l aide d un ou plusieurs Business Angel(s). Le prêt Pricaf + est un droit au crédit octroyé à une Pricaf privée. A chaque participation que la Pricaf privée prend dans une entreprise, elle peut obtenir une avance à terme imputée sur ce droit de crédit et destinée à renforcer sa participation. Depuis 2009, le Fonds de participation n octroie plus de nouveaux prêts Pricaf Business Line Microfinance La Business Line «Microfinancement» couvre les crédits octroyés aux demandeurs d emploi et aux personnes n ayant pas facilement accès au crédit bancaire classique pour le lancement de leur propre activité économique. Les partenaires du Fonds de participation dans cette Business Line sont des structures d appui qui assurent un accompagnement professionnel aux bénéficiaires de ces crédits. Produits Le Prêt Lancement fournit aux demandeurs d emploi inoccupés les moyens financiers nécessaires au lancement de leur propre affaire. Un accompagnement professionnel est garanti pour la préparation de la demande de crédit, ainsi que pendant les 18 premiers mois de la phase de démarrage des activités. En outre, dans le cadre du Plan Jeunes Indépendants pour les moins de 30 ans, les structures d appui aux starters, financièrement soutenues par le Fonds de participation, offrent un accompagnement gratuit aux bénéficiaires pour une période de 3 à 6 mois, afin de les soutenir dans le lancement de leur projet. rapport d activités

25 BA+ André Hahn - BINI SOLUTION Pour limiter les files d attente pénibles dans les sandwicheries, André Hahn a inventé une machine à découper les petits pains. «Je voulais améliorer le facteur rapidité car les serveurs perdent beaucoup de temps en découpant eux-mêmes les petits pains. J ai donc pensé que ce problème pourrait être résolu avec une découpeuse de sandwichs rapide et sûre.» Par l intermédiaire de BAN Vlaanderen, Monsieur Hahn a découvert le Fonds de participation et le prêt BA+. «Grâce au prêt BA+, nous avons pu acheter les modèles et les plans, et bien sûr, financer la production de l appareil. Aujourd hui, nous avons vendu près de 200 découpeuses en Belgique et à l étranger. Les services du Fonds de participation sont irréprochables et nous en parlons volontiers autour de nous.» 24 fonds de participation

26 Pantone 676 C C 9 M 100 Y 12 K 32 Appui aux starters Le Fonds de participation collabore avec des structures d appui aux starters qui apportent leur soutien aux personnes désireuses de s établir comme indépendants ou qui souhaitent constituer leur propre société. Pas moins de 80 structures d appui à travers tout le pays ont conclu un accord de collaboration avec le Fonds de participation. Ces organismes sont suivis en permanence afin d assurer l uniformité et la qualité de l accompagnement des starters. Introduction Fonds de participation Mission d appui Reporting Organisme de crédit/ structure d appui Prêt Structure d appui Demande Client Appui (si le client le souhaite) Sur base de rencontres régulières, l accompagnateur soutient le candidat entrepreneur à travers les différentes facettes de son projet. Les tâches de l accompagnateur à l égard du candidat sont les suivantes : lui donner des conseils pour la réalisation concrète de son idée ; s assurer qu il est à même de diriger son entreprise de manière autonome ; l informer quant aux modalités du prêt du Fonds de participation et à la mise à disposition des fonds et l accompagner tout au long du processus ; l accompagner dans sa gestion commerciale, budgétaire et financière ; veiller à la viabilité de son projet. rapport d activités

27 Prêt lancement Kim Stumpf Prêt Lancement Kim Stumpf a terminé ses études en 2007 à l école de la Cambre à Bruxelles, option stylisme. Chez Natan, célèbre maison de couture belge, elle a acquiert sa première expérience professionnelle. «À l époque, des idées germaient dans ma tête. En période de crise économique, il faut beaucoup de temps, d énergie et de moyens financiers pour percer dans la mode. Finalement, j ai créé «KIMSTUMPF», label à mon nom propre sous lequel j ai lancé diverses collections de prêt-à-porter.» Kim a introduit une demande de Prêt lancement au Fonds de participation. «Les moyens financiers ont principalement servi à acheter du matériel et des matières premières. La possibilité de reporter les remboursements en capital m a permis de stabiliser la croissance de mon affaire. Actuellement, je travaille encore au développement de ma notoriété. Mon évolution sur le marché est en bonne voie car je propose un produit artisanal, innovant et authentique, fabriqué en Belgique. Maintenant, il ne me reste plus qu à évoluer progressivement.» 26 fonds de participation

28 Garantie du FEI Grâce au programme-cadre pour la compétitivité et l innovation (CIP), un programme européen couvrant la période 2007 à 2013 et destiné à stimuler l innovation et la compétitivité, le Fonds de participation bénéficie d une couverture partielle du Fonds européen d investissement sur les crédits qu il octroie aux starters. Le programme soutient les actions encourageant l innovation (notamment l éco-innovation), améliore l accès des PME au crédit et fournit des services d appui en faveur des entreprises dans les régions et les États-membres. La couverture du FEI s applique à tous les prêts octroyés par le Fonds de participation aux starters : Starteo, Initio pour starters, le Prêt Lancement, le Prêt Solidaire et BA+. La couverture est plus élevée pour les microcrédits que pour les prêts subordonnés classiques. rapport d activités

29 3.2. évolution de l octroi des prêts Production globale Évolution du nombre de dossiers Demandes Approbations Demandes Approbations En 2012, le Fonds de participation a accordé 939 crédits, soit 10 % de moins qu en Cette diminution doit principalement être imputée aux produits de cofinancement, soit les prêts associés à un prêt bancaire, et plus particulièrement au prêt Initio. La production est en ligne avec les objectifs formulés par le Conseil d administration fin 2010 afin de redimensionner adéquatement le volume de crédit. Le plan d action élaboré dans cette perspective vise à : Conformer la production de crédits aux moyens disponibles, y compris les moyens récoltés lors de l opération Fonds Starters II en mai 2009, avec le concours du grand public et l impact du Fonds européen d investissement qui garantit partiellement les crédits accordés; 28 fonds de participation

30 Ajuster la politique de crédit selon des niveaux de risques supportables pour l institution; Obtenir une meilleure corrélation entre les taux d intérêt des crédits et le coût du funding. Les chiffres nationaux révèlent que la réticence à lancer une affaire était plus importante en C est en effet la première fois depuis 2009 que la Belgique est confrontée à un nombre négatif 1 de starters: le nombre de cessations d affaires indépendantes - quelle que soit la raison - était supérieur au nombre de nouvelles affaires lancées. Il va sans dire que cette situation a eu un impact sur le nombre de demandes de prêts introduites au Fonds de participation. Du côté des banques aussi, plusieurs études montrent que les prêts sont accordés moins facilement. Outre la diminution du nombre de demandes de crédits des PME par rapport à 2011, on invoque comme raison principale que les fonds propres des petites entreprises en particulier ont été mis sous pression à cause de la crise économique, ce qui a eu pour conséquence d accroître les risques pour les banques et a donc entraîné beaucoup plus de refus évolution des montants de crédit Montant des crédits octroyés (en ) Approbations montants de crédit en millions d En 2012, l évolution constatée en nombre de prêts accordés a bien entendu un impact sur les montants de crédits octroyés, en diminution de 7 % par rapport à Source : Unizo Graydon, chiffres novembre 2012 rapport d activités

31 Répartition de la production par produit Produit Nombre Montant (en ) Prèt Lancement Autres Starteo Optimeo Initio BA Impulseo Casheo TOTAL Les crédits aux entreprises débutantes constituent toujours la proportion la plus importante de prêts accordés par le Fonds de participation: 85% des crédits accordés ont été octroyés à des starters, ce qui représente 66 % du capital prêté par le Fonds en En menant une politique à la fois économiquement responsable et volontariste à l intention de ce groupe cible, le Fonds de participation remplit son rôle de facilitateur d octroi de prêts bancaires, grâce au principe de partage des risques. Le Fonds a également une dimension sociale en permettant aux demandeurs d emploi inoccupés de bénéficier d un démarrage financier. Ce public est en effet souvent coupé du marché bancaire. 30 fonds de participation

32 Répartition de la production par produit en nombre 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1,6% 2,8% 11,8% 12,7% 1,0% 1,3% 13,5% 8,5% 9,0% 19,8% 19,5% 2,5% 9,3% 40,8% 46,0% ,0% Casheo Impulseo BA+ Initio Optimeo Starteo Prêt solidaire Prêt lancement En montants octroyés, la part relative des Prêts lancement a augmenté de 5 % par rapport à l année précédente. On note aussi une hausse du prêt Casheo qui augmente de 53 % par rapport à La diminution la plus importante se constate pour le prêt Initio, qui baisse de 5 % en Pour le reste, la répartition de la production reste assez semblable. Répartition de la production par produit en 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 4,7% 3,7% 7,8% 3,5% 12,0% 2,0% 7,5% 2,7% 24,2% 23,4% 37,6% 38,2% 15,4% 16,9% Casheo Impulseo BA+ Initio Optimeo Starteo Prêt solidaire Prêt lancement La part relative de la business line cofinancement atteint 69 % de la production totale en montants octroyés. Ici on note un net recul des prêts Initio par rapport aux autres prêts, et une légère progression des Prêts lancement. rapport d activités

33 Cofinancement Starteo Demandes Approbations Montant approbations (en ) Demandes Approbations Le nombre de demandes introduites diminue. En revanche, le pourcentage d approbations a augmenté de 3 % par rapport à l an dernier. La moyenne prêtée par dossier a également augmenté et se monte à un peu plus de en 2012 contre en fonds de participation

34 Optimeo Demandes Approbations Montant approbations (en ) Demandes Approbations On note les mêmes tendances que pour le prêt Optimeo. Le pourcentage d approbations augmente de 11 %. En revanche, le montant moyen accordé diminue : contre en rapport d activités

35 Initio Demandes Approbations Montant approbations (en ) Demandes Approbations Initio fait partie des mesures du plan de relance économique du gouvernement fédéral initiées en 2009, et doit être considéré comme un produit de crise. Il offre aux entreprises qui ont du mal à obtenir un crédit bancaire classique, l opportunité d introduire directement leur demande au Fonds. Tant les entreprises débutantes que les entreprises existantes peuvent faire appel au prêt Initio. En 2012, la part des prêts Initio aux entreprises débutantes était deux fois plus importante que la part aux entreprises existantes. 34 fonds de participation

36 Private Investment Facility Business Angel Demandes Approbations Montant approbations (en ) Demandes Approbations La production en BA+ se maintient plus ou moins au même niveau qu en Le Fonds de participation attire l attention sur sa bonne collaboration avec les réseaux Business Angels qui effectuent la présélection des PME innovantes à la recherche de capital à risque. C est en partie grâce à ce système qu un pourcentage d approbations de 100 % a pu exceptionnellement être atteint. La moyenne prêtée a augmenté et passe de à un peu plus de rapport d activités

37 Microfinance Prêt Lancement Demandes Approbations Montant approbations (en ) Demandes Approbations En 2012, le nombre de demandeurs d emploi est plus ou moins resté stable par rapport à 2011 (+ 2,3 % 2 ), tendance qui transparaît également à travers les chiffres du Prêt Lancement qui se maintiennent aussi plus ou moins au même niveau. Le pourcentage d approbations a augmenté de 6 %. 2 Source: communiqué de presse ONEM - Chiffres fédéraux chômeurs indemnisés - décembre fonds de participation

38 Plan Jeunes Indépendants Le tableau ci-dessous présente l évolution du nombre de moins de 30 ans ayant suivi le Plan Jeunes Indépendants Demandes PJI en précréation Demandes Prêts Lancement après PJI Approbation Prêts Lancement Montant approbations (en ) Demandes Prêts Lancement suite à PJI Approbations Prêts Lancement Le contexte économique influence manifestement le nombre de jeunes suivant un préaccompagnement par l intermédiaire d une structure d appui collaborant avec le Fonds de participation dans le cadre du Plan Jeunes Indépendants. Cette tendance s inscrit dans une évolution observée depuis 2002, laquelle se traduit par une diminution continue du nombre de jeunes entre 18 et 30 ans qui se lancent comme indépendants. Entre 2002 et 2011, il est question d un recul de 8 %. On note une amélioration de la qualité des dossiers de même qu une hausse de la détermination des jeunes qui s engagent à suivre le Plan Jeunes Indépendants. En 2011, on relevait qu un jeune sur neuf impliqué dans un Plan Jeunes Indépendants finissait par s installer comme indépendant : on en compte un sur six en Le pourcentage d approbations de Prêts lancement après la période de préparation a augmenté de 10 %. rapport d activités

39 Casheo Demandes Approbations Montant approbations (en ) Demandes Approbations En 2012, le pourcentage des crédits Casheo est en nette hausse - +87% - par rapport à l année précédente. Le montant de crédit moyen a de nouveau augmenté, plutôt modérément, et passe de en 2011 à fonds de participation

40 Impulseo Approbations Prêts du Fonds de participation À l inverse des prêts et primes du Fonds d impulsion relevant du package Impulseo et qui restent stables depuis quelques années, le nombre de prêts demandés au Fonds de participation dans le cadre du même package, est en diminution. Il est généralement fait appel à ce dernier pour l acquisition d un bâtiment à usage professionnel, ou de matériel spécialisé. rapport d activités

41 Profil des entrepreneurs Répartition par secteur d activités 100% 80% 60% 26,6% 3,3% 8,6% 22,1% 16,7% 7,9% 6,1% 13,2% 25,0% 4,0% 8,2% 20,7% 40% 20% 32,5% 46,5% 34,7% 0% 6,9% 9,6% 7,4% Starters PME existantes Total Services Professions libérales Secteur de la construction Horeca Commerce (gros et détail) Artisanat et petite industrie La répartition sectorielle qui prévaut pour les prêts accordés par le Fonds de participation, suit la répartition constatée pour les starters au niveau national. Le top 4 des secteurs les plus populaires chez les starters sont la construction, le commerce de gros et de détail, l Horeca et la prestation de services. Concernant les PME existantes, on constate surtout une forte augmentation de la part du commerce. Le secteur de la construction est aussi beaucoup plus représenté qu en 2011 et connaît une hausse de 5 % de la part relative. Le secteur des services recule de 9 %. Les starters suivent une évolution inverse, à savoir une croissance du secteur des services et une régression du commerce. À nouveau, on constate un recul des professions libérales, tant pour les starters que pour les PME existantes. 40 fonds de participation

42 Genre 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 52,4% 55,2% 47,6% 44,8% Femmes Hommes La féminisation des prêts accordés par le Fonds de participation s est poursuivie en On se positionne 14 % au-dessus de la moyenne nationale de 41 % de femmes entrepreneurs. Les indépendantes sont bien représentées dans le commerce de détail, l Horeca et les soins de beauté, secteurs principalement financés par le Prêt Lancement. Les dossiers introduits par des femmes ont obtenu des taux d approbation supérieurs à ceux des dossiers introduits par des hommes. rapport d activités

43 Forme juridique 100% 90% 80% 0,4% 1,2% 5,6% 3,3% 36,4% 33,4% 70% 60% 50% 40% 30% 57,6% 62,1% 20% 10% 0% Approbations 2011 Approbations 2012 Autres SA SPRL Activité en personne physique La part relative du Prêt lancement, financement seulement accordé aux personnes physiques, a augmenté et cette hausse se reflète aussi dans la répartition par forme juridique. Au niveau national également, excepté à Bruxelles, l affaire en personne physique reste la principale forme juridique des PME, mais cette importance est moindre que la place qu elle occupe au sein du portefeuille du Fonds de participation. Toutefois, le graphique ci-dessus ne tient pas compte de ce que les personnes physiques qui reçoivent un Prêt lancement peuvent l utiliser pour constituer une société. En réalité, la part des SPRL s avère donc un peu plus importante. 42 fonds de participation

44 Nombre de travailleurs 100% 90% 80% 70% 0,8% 2,1% 2,1% 2,8% 39,0% 39,7% 60% 50% 40% 30% 58,1% 55,4% 20% 10% 0% Total 2011 Total 2012 > Le graphique ci-dessus indique le nombre d employés outre le gérant. Comme le Prêt Lancement reste proportionnellement le prêt du Fonds de participation le plus représenté, il est logique que le nombre d affaires unipersonnelles soit également prépondérant. Globalement, 95% des entreprises qui bénéficient d un prêt du Fonds de participation, emploient moins de 5 travailleurs, gérant inclus. rapport d activités

45 Taux de réussite Après 1 an Après 2 ans Après 3 ans Après 4 ans Après 5 ans Artisanat et petites entreprises 95,65% 91,30% 82,61% 73,91% 73,91% Commerce (gros et détail) 93,79% 82,54% 72,78% 65,09% 61,24% Secteur de la construction 97,26% 83,56% 78,08% 72,60% 67,12% Horeca 93,04% 80,38% 71,52% 63,29% 58,86% Services 95,37% 88,43% 75,93% 66,67% 61,57% Professions libérales 96,15% 88,46% 84,62% 76,92% 69,23% Total 94,48% 84,17% 74,46% 66,43% 61,99% Le taux de réussite des bénéficiaires du Fonds de participation s élève à 61,99 % après 5 ans. Ce pourcentage se situe au même niveau que la moyenne nationale et demeure plus que respectable, compte tenu de la forte présence dans le portefeuille de secteurs économiques généralement considérés comme des secteurs à risques. 44 fonds de participation

46 #4 Les activités de services Par le biais de son pôle d activités de services, le Fonds de participation diffuse son savoir-faire financier, administratif, informatique et technique en proposant des prestations diversifiées à des institutions tierces. D une part, ces prestations découlent d une base légale spécifique, et sont confiées au Fonds de participation à l initiative du gouvernement. D autre part, certaines institutions publiques ou semi-publiques font appel à l expertise développée par le Fonds au fil des ans. Elles ont conclu avec le Fond de participation un contrat de prestation de services. Missions légales : -- Gestion opérationnelle de la SCRL Fonds Starters -- Hébergement et soutien logistique au CeFiP ASBL, Centre de Connaissances du Financement des PME -- Hébergement et soutien logistique au Médiateur du crédit aux entreprises -- Gestion de l indemnité compensatoire de pertes de revenus pour les indépendants victimes de nuisances suite à des travaux sur le domaine public -- Gestion du Fonds d impulsion pour la médecine générale : Impulseo I, II et III Missions contractuelles : -- Gestion opérationnelle de l ASBL Belgian Bankers Academy -- Gestion de la liquidation du Fonds de l Economie sociale et durable -- Gestion opérationnelle du back office du Fonds Bruxellois de Garantie -- Gestion de l emprunt obligataire émis par le Fonds de Réduction du Coût global de l Énergie et prestations opérationnelles dans les domaines informatique et financier -- Assistance informatique pour la gestion de certains produits de crédits de la division PMV-kmo de la ParticipatieMaatschappij Vlaanderen -- Gestion du réseau informatique de la Société fédérale de Participations et d Investissement rapport d activités

47 4.1. Missions légales et réglementaires Fonds Starters La SCRL Fonds Starters, la filiale de financement du Fonds de participation, a été créée en 2003 dans le but de mobiliser des moyens d action externes auprès du grand public. Le capital récolté par le biais du Fonds Starters est versé au Fonds de participation, qui l utilise pour proposer des prêts à des entreprises débutantes ou à des entreprises existant depuis moins de 4 ans. En 2009, la SCRL Fonds Starters a lancé son deuxième emprunt obligataire. La période de souscription s étendait du 23 mars au 30 avril Le lancement d une deuxième opération Fonds Starters était l une des mesures du plan de relance fédéral. Cela devait permettre au Fonds de participation d augmenter sa capacité d octroi de crédits en faveur des PME débutantes. Étant donné que 80 % des prêts octroyés par le Fonds de participation sont destinés aux entrepreneurs débutants et surtout aux jeunes entrepreneurs, il s agissait de donner un bon coup de pouce à ce groupe cible. Le deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters bénéficie de la garantie d Etat, tant pour les intérêts que pour le capital. Les obligations sont assorties d un taux d intérêt de 3,75 %, fixé sur base des conditions des obligations linéaires (OLO) à 7 ans. La souscription donne droit à une réduction d impôts de 5 % sur le montant souscrit, avec un maximum de 290 par contribuable. Par couple, la réduction peut donc aller jusqu à 580. Ces avantages ont convaincu personnes physiques de souscrire à l emprunt, permettant ainsi de récolter Ce montant renforce efficacement les moyens financiers du Fonds de participation pour les prochaines années. Le Fonds de participation gère le registre des souscriptions nominatives au nom et pour compte du Fonds Starters. Il assure également le paiement des intérêts - le 8 mai de chaque année jusqu en et le remboursement du capital. Les associés du Fonds Starters : Le Fonds de participation et la Société Fédérale de Participations et d Investissement Représentant permanent du Fonds Starters : Baron Roger Mené Réviseur: Callens, Pirenne & Co, représentés par Boudewijn Callens 46 fonds de participation

48 Le Centre de Connaissances du Financement des PME Le Fonds de participation fournit des services et contribue au financement du Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP) asbl. Le CeFiP poursuit trois objectifs : -- La centralisation de l information essentielle et des compétences, en sa qualité de centre de référence en matière de financement des PME au niveau national ; -- L exploitation et la mise à disposition de ce savoir aux autorités, aux entrepreneurs et à leurs organismes représentatifs, aux dispensateurs de crédit, au monde universitaire et aux médias ; -- La médiation du crédit aux entreprises. Le Centre de Connaissances du Financement des PME (asbl) s articule autour de son Conseil d administration, d un organe consultatif, le Comité de Pilotage Scientifique, et d une équipe permanente, le Secrétariat CeFiP. Le Conseil d administration est l organe statutaire de gestion de l ASBL. Le Comité de Pilotage se réunit afin de conseiller le CeFiP sur ses orientations stratégiques. C est un lieu de dialogue et d échange qui rassemble les principaux acteurs du financement des PME. Le Secrétariat coordonne les différents projets. Le CeFiP se concentre sur 5 axes d expertise : l offre de financement, la demande de financement, les phases de la vie d une entreprise, la microfinance et une dernière sous-rubrique qui reprend l expertise résiduelle. La stratégie du Centre s applique en premier lieu à la situation belge. En s appuyant sur des analyses objectives, des «facts and figures» et en intégrant des comparaisons avec d autres pays afin de tenir compte du contexte international, le CeFiP s impose comme une force de recommandations et de propositions dans ses domaines d expertise Activités 2012 Baromètre CeFiP Le CeFiP a réalisé deux baromètres sur l accès au financement bancaire, l un en début et l autre en fin d année. Sur base d une enquête téléphonique adressée aux dirigeants de petites entreprises, il a pu cerner leurs perceptions quant à l accès aux crédits à long et court terme, aux conditions d octroi (prix, garantie, information) et aux relations entre l entrepreneur et sa banque. Nouveau site internet Le site internet du CeFiP a été retravaillé. Sa structure est plus claire et le site du Médiateur de crédit a été intégré. Sont désormais aussi à la disposition des entrepreneurs, des nouveaux outils et conseils en matière de financement. rapport d activités

49 Publications Enquête Financement des PME L enquête du CeFiP sur le financement des PME a été menée pour la 7e fois consécutive en 2012, en collaboration avec l Université d Anvers. L enquête fait le point sur la disponibilité de moyens financiers pour les PME et sur l attitude des banques vis-à-vis des PME et des micro-entreprises. Internationalisation des PME Fin 2012, le CeFiP a publié l ouvrage «Internationalisation des PME. Comment réussir à l étranger». L objectif est d informer au mieux les PME sur les opportunités et les obstacles de l internationalisation, l impact sur le processus de gestion de l entreprise, les modes de paiement, de financement et de couverture des risques ainsi que sur les mesures publiques de soutien au niveau régional, fédéral et européen. Simulateur CeFiP La mesure fiscale de déduction des intérêts notionnels date du 1er janvier Cette mesure permet aux sociétés de déduire de la base imposable un certain pourcentage des fonds propres. Début juin 2007, le CeFiP a lancé un simulateur permettant de calculer la déduction des intérêts notionnels. Grâce à cet instrument unique, chacun peut connaître l impact fiscal de la mesure en quelques minutes. A la fin de la simulation, l utilisateur obtient une estimation de l avantage fiscal obtenu grâce à la déductibilité des intérêts notionnels. Le simulateur est revu chaque année et a donc été adapté au nouveau taux d intérêt et aux nouvelles dispositions fiscales. Impact de Bâle III sur le financement des PME En 2012, le CeFiP a rédigé une note qui donne une analyse des conséquences possibles de la réglementation de Bâle III pour les banques, et de l impact sur le financement des PME. Vade-mecum du financement des PME Le CeFiP a publié une version électronique de son vade-mecum du financement des PME. Cet ouvrage a été publié en 2010 et est un guide pratique sur le financement des PME. Outil de rating Un outil a été mis en ligne pour permettre à l entrepreneur d évaluer et de comprendre les points forts et les points faibles de son dossier de crédit, et d obtenir des conseils pour pouvoir l améliorer fonds de participation

50 Le Médiateur du crédit aux entreprises Le dispositif de médiation du crédit a été créé par le Ministre des Finances et la Ministre des PME et des Indépendants dans le cadre du Plan de relance de l économie du Gouvernement fédéral et du Plan fédéral pour les PME. Le dispositif était opérationnel dès février Le Gouvernement a confié la gestion effective du dispositif de médiation du crédit au Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP ASBL). Cette nouvelle mission s ajoute au «mission statement» historique du CeFiP. Dans ce contexte, l apport du Fonds de participation au dispositif de médiation se concentre sur la fourniture de services et une contribution substantielle à son financement. Étant donné l efficience du dispositif, le Ministre des Finances a souhaité étendre la mission de médiation du CeFiP à l assurance-crédit. Cela a été mis en place en septembre Le Médiateur intervient pour restaurer le dialogue entre le dispensateur de crédit et le demandeur. C est particulièrement le cas pour les très petites entreprises, qui sont souvent désarmées lorsqu il s agit de négocier avec leur(s) banque(s). Il s attelle également à mieux faire connaître les mesures publiques destinées à faciliter l accès au crédit, tant auprès des demandeurs que des dispensateurs de crédit. Les problèmes les plus fréquents sont le besoin de fonds à court terme, (paiements fournisseurs) et à moyen et long terme (investissement matériel), les problèmes liés au démarrage d une activité, les arriérés de paiements et les dénonciations de crédits existants. 99 % des entreprises en médiation sont des PME de moins de 50 salariés. Les entreprises du secteur du Commerce (26%), de la Construction (15 %), des Services (20 %) et de l Horeca (11 %) sont les plus nombreuses à saisir le médiateur du crédit. Le dispositif de médiation du crédit a rempli son rôle efficacement, avec 203 millions d euros d encours de crédit traités en médiation, 909 dossiers finalisés avec un taux de réussite de 60 % et 2778 emplois équivalents temps plein préservés. rapport d activités