AVIS CG CONSEIL GENERAL COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ. relatif

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1 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ CONSEIL GENERAL AVIS CG relatif à l étude 966 relative aux différents mécanismes de soutien pour l électricité verte en Belgique donné en application de l article 24, 3, 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité 16 février 2011

2 CONTEXTE Le 20 mai 2010, le Comité de direction de la CREG a approuvé l'étude (F) CDC-966 relative aux «différents mécanismes de soutien pour l électricité verte en Belgique». Le Conseil général remercie le Comité de direction pour l'étude réalisée. Il s agit d une étude réalisée à l initiative du Comité de direction. Selon l étude, l objectif est de fournir une vue d ensemble des différents mécanismes de soutien pour l électricité verte en Belgique. Le principal mécanisme de soutien pour l énergie renouvelable en Belgique consiste à délivrer des certificats verts aux producteurs d'électricité verte. Sur la base d une description générale des mécanismes de soutien et d'une analyse détaillée de la méthode de calcul des montants de subsides flamands utilisés pour les sources d'énergie renouvelables (entre autres le return on investment), l étude donne une idée du coût des mécanismes de soutien pour le client final. Les mécanismes de soutien en Wallonie et à Bruxelles font l'objet d'une brève description dans l étude (sans analyse détaillée de la méthode de calcul). Le Comité de direction de la CREG indique enfin que l évaluation du prix d achat fédéral minimum garanti pour l énergie éolienne offshore fera partie d une étude de suivi. Le Conseil général prend acte des conclusions de l'étude du Comité de direction de la CREG. En préparation de cet avis, la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO) et la Commission wallonne pour l'energie (CWaPE) ont eu l'occasion d'informer le groupe de travail. Fin novembre 2010, VITO a publié une étude dans laquelle la rentabilité des technologies de production d'électricité verte sur base des conditions et mécanismes de soutien actuels (seuils non rentables actualisés) a été calculée. La CWaPE a fait une présentation exhaustive du mécanisme wallon des certificats verts, et mis notamment en évidence les différences entre les systèmes wallon et flamand. Pour l'instant, des modifications sont apportées au système de certificats verts tant en Flandre qu'en Wallonie. Le gouvernement flamand a approuvé le 14 janvier les niveaux d'amendes et les montants minimum de soutien par technologie modifiés. 2/6

3 RECOMMANDATIONS Le Conseil général rappelle les principes repris dans son avis du 14 juillet 2010 (AR ) sur les mesures de soutien aux producteurs de parcs éoliens offshore en mer du Nord. Ces principes s appliquent également à la production d énergie renouvelable onshore. Le Conseil général souligne que le potentiel en énergie renouvelable (ER) de notre pays doit être développé au maximum et de manière cost efficient en vue de la réalisation de l objectif européen imposé de 13 % d énergie renouvelable en Le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables en Belgique se base sur la réalisation complète de l'objectif européen en Belgique. 1 Le plan stipule que uniquement "si les circonstances sont de nature telle qu il apparaît lors d un rapport intermédiaire que les objectifs ne seront pas atteints en interne, il pourrait être fait appel aux mécanismes de coopération". Lors du choix du mix optimal de sources d énergie renouvelable, il convient de tenir compte, pour atteindre l'objectif, de tous les coûts et bénéfices sociétaux à court et à long terme (et ce en vue de la transition vers une approvisionnement en énergie durable) : a) Compétitivité. Sur le plan économique, ceci signifie qu'il faut veiller, lors de ce choix, à un soutien qui soit cost efficient et en ligne avec la situation dans nos pays voisins par le biais d'analyses de benchmarking objectives et transparentes, et adapté aux caractéristiques techniques et économiques de cette forme de production d énergie en Belgique. Il faut également tenir compte : de la compétitivité des entreprises (spécifiquement les entreprises intensives en énergie), de l'impact sur l'emploi, de l innovation, de la recherche et du développement et du verdissement de l'économie et de la création d'emplois verts ; b) La sécurité d'approvisionnement. Les investissements réalisés dans la production d'énergie renouvelable en Belgique assurent une plus grande diversité des sources d'énergie utilisées, ce qui donne lieu à une plus grande indépendance en matière d'approvisionnement en énergie, et ainsi à une sécurité d'approvisionnement accrue. Il faut toutefois tenir compte, dans ce cadre, du fait que certaines sources d'er sont importées de l'étranger (p.ex. la biomasse). En ce qui concerne la sécurité de fourniture, il convient de tenir compte du caractère intermittent de certaines sources d'er (par ex. le besoin en capacité de back-up) ; c) Environnement. Les coûts et profits écologiques doivent également être pris en compte: émissions de CO2 évitées, qualité de l'air, impact sur la santé, et autres coûts externes ; 1 Belgique, Plan d action national en matière d énergies renouvelables conformément à la Directive 2009/28/CE de novembre Voir tableau 3, p. 10 et le passage à la p. 89 : «Compte tenu de l incertitude liée à la mise en œuvre effective des mécanismes flexibles, la Belgique mettra tout en œuvre pour que les objectifs de 13 % soient réalisés en interne». 3/6

4 d) Aspects sociaux. Il convient d'assurer une assise sociale auprès de la population pour la politique ER. Il faut par ailleurs tenir compte de l'impact sociétal des choix en matière de mix optimal des technologies ER. Le Conseil général souligne que le soutien aux ER est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'ue, mais doit se limiter au surcoût réel par rapport à la valeur marchande de la production d'énergie renouvelable. Le système de soutien doit éviter les windfall profits, le cas échéant. Tant le soutien que la facturation de ce soutien doivent être rendus transparents, cost efficient, simples et effectifs et doivent être actualisés régulièrement. Le soutien et la facturation doivent être basés entre autres sur : a) Les coûts d investissement, d exploitation, d entretien et de démantèlement (pour autant qu ils soient supportés par les exploitants) et la rémunération du risque d investissement ; b) La modulation technologique. Sur la base d'une évaluation de chaque technologie d'er, il convient de veiller à une rémunération correcte par technologie. La politique de soutien basé sur le seuil non rentable doit être appliquée et davantage affinée 2. Il convient en outre de tenir compte de la performance environnementale des technologies soutenues. Il doit également être possible de stimuler dans une première phase des technologies prometteuses et en développement, avec des mesures de soutien avancées. Le soutien doit refléter l évolution technologique, ce qui implique que celui-ci évolue dans le temps ; c) La valeur marchande des produits (entre autres l électricité et les garanties d origine) ; d) La production attendue. En ce qui concerne les futures adaptations du système de soutien, le Conseil général rappelle son avis du 6 mai 2009 : «Cette adaptation ne peut pas entrer en vigueur avec effet rétroactif et doit garantir la sécurité des investissements existants en énergie renouvelable. Le mécanisme de soutien adapté ne doit pas menacer la sécurité de projets planifiés concrètement, pour lesquels une autorisation ou une étude d'impact a déjà fait l'objet d'une demande». 2 Le seuil non rentable (du néerlandais : Onrendabele Top) constitue le niveau de soutien qui tenant compte du soutien déjà reçu par le biais d autres primes et participations est nécessaire pour offrir un rendement financier raisonnable à l investisseur potentiel dans les technologies d énergie renouvelable. 4/6

5 Selon le Conseil général, une évaluation et une adaptation des mécanismes de soutien pour la production d électricité verte est nécessaire. Tout comme d autres Etats membres, les Régions sont en train de réaliser pleinement cet exercice. Il faut toutefois agir avec circonspection en pesant tous les avantages et les inconvénients inhérents aux modifications. Les adaptations doivent mener à des subsides transparents, adéquats, compétitifs et efficaces à long terme, ne perturbant pas le fonctionnement du marché de l'électricité. Ces adaptations doivent tenir compte des éléments suivants : Davantage de recherche sur l'application la plus optimale des instruments de soutien de l'er est nécessaire. Les systèmes de certificats et leurs modalités (la fixation de quotas, l'obligation de quotas pour les fournisseurs, l'obligation d'achat pour les GRD, le prix des amendes, la reconnaissance mutuelle des certificats, etc.) 3 doivent être soigneusement évaluées et pesées par rapport aux systèmes alternatifs, comme par exemple, le feed-in ou les systèmes de bonus (et leurs modalités). Les éventuelles adaptations ne peuvent cependant pas mener à des situations de "stop & go" empêchant ou retardant la réalisation des objectifs écologiques et économiques. Monitoring permanent et évaluation régulière en concertation avec les stakeholders. Le Conseil général estime nécessaire de réaliser une évaluation régulière des paramètres et critères des différents systèmes de soutien utilisés pour l électricité verte. Cela doit se faire en étroite concertation avec les différents stakeholders selon un processus de concertation transparent. Le level playing field entre les producteurs concernés constitue ici un point particulier. Le Conseil général demande que les instances compétentes effectuent un monitoring permanent de la réalisation des objectifs fixés ainsi que des coûts et profits, y afférents, du système de soutien. Paiement du mécanisme de soutien. Une poursuite de l'examen de la facturation du coût des mécanismes de soutien est nécessaire. Les économies de coûts réalisées doivent être prises en compte à l avantage des consommateurs finals. Le Conseil général estime que les coûts du mécanisme de soutien doivent être répartis de manière équitable entre les différents consommateurs finals (grands et petits consommateurs). Afin de limiter le coût pour le consommateur final, des sources de financement alternatives, telles que l apport des revenus des ventes aux enchères du système européen d échange des émissions et de la contribution nucléaire, peuvent être recherchées pour le soutien de l énergie renouvelable. 3 Les différences en région flamande et wallonne. 5/6

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