La composition des prix de l énergie

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1 La composition des prix de l énergie ou Comment les préoccupations relatives aux économies d énergie et à l accès de tous aux services de l énergie s inscrivent-elles dans la fiscalité énergétique? Le 19 février 2007 position prixbaril.doc 1/1 TRIODOS DEXIA TVA : BE Inter-Environnement Wallonie asbl - Fédération des associations d environnement - iew@iewonline.be 6, boulevard du Nord 5000 Namur - Tél Fax. 081/

2 Table des matières 0. Introduction Les produits pétroliers Les revenus du secteur pétrolier Les prélèvements publics Les accises La redevance de contrôle et cotisation énergie Fonds «social mazout» et fonds d'assainissement TVA Décomposition du prix final supporté par le consommateur non professionnel L'électricité et le gaz Les revenus des fournisseurs Les coûts de transport et de distribution Les prélèvements publics La redevance de raccordement et le Fonds énergie régional La cotisation fédérale et ses multiples fonds Financement de la CREG Financement du passif nucléaire Fonds Kyoto Fonds «OSP» ou «CPAS» Fonds «clients protégés» ou «tarif social» Récapitulatif des budgets créés Décomposition de la facture des clients non professionnels De nombreuses exemptions Sur les accises Sur la cotisation fédérale Sur la redevance de raccordement et la contribution au mécanisme de certificat vert Conclusion position prixbaril.doc 2/2

3 0. Introduction La problématique énergétique devient une question majeure. Réchauffement climatique, surenchérissement des cours de l or noir et libéralisation des marchés sont au cœur de l actualité politique. Les différents gouvernements mettent en place une série de mesures, visant tantôt les économies d énergie, tantôt l accès des plus démunis aux services de base que l énergie procure. Ces deux préoccupations, relativement récentes, commencent à s institutionnaliser et s inscrivent aujourd hui jusque dans la fiscalité des produits énergétiques. De quoi se composent les prix de l énergie? En répondant à cette question, nous souhaitons apporter un éclairage sur le fonctionnement des marchés de l énergie, sur la manière dont les pouvoirs publics organisent leur régulation et prélèvent les moyens nécessaires aux politiques publiques mises en place : chèque mazout, primes énergie, tarif sociaux, C est l objectif des deux premières parties de ce document, l une consacrée aux produits pétroliers, l autre au gaz et à l électricité dont la structures des marchés comportent de nombreuses similitudes. Chacune de ces parties analyse successivement la structure des revenus des entreprises du secteur et l agencement des différents prélèvements publics. Ceci devrait permettre au lecteur de se familiariser avec la structure de ces marchés et de leurs acteurs tout comme avec les différentes mesures publiques, les objectifs qu elles poursuivent et les moyens budgétaires qui y sont associés. Chacune de ces parties est ensuite conclue par des tableaux récapitulant la manière dont se décompose le prix final supporté par les consommateurs. Enfin, une troisième partie est consacrée aux multiples mécanismes d exemption qui sont mis en place. Elle permet d illustrer l importance que nos sociétés accordent à la compétitivité de ses entreprises. Nous espérons que cet aperçu particulier du paysage énergétique belgo-wallon offrira au lecteur, responsable politique ou citoyen actif, les moyens de dépasser les à priori ambiants, de préciser ses positions et d ancrer ses revendications dans les réalités institutionnelles du moment. La lutte contre le réchauffement climatique et l accès de tous aux indispensables services de l énergie en ont grandement besoin. 1. Les produits pétroliers En Belgique 1, les prix de vente de la plupart des produits pétroliers, comme l' essence, le gasoil routier (diesel), le gaz carburant (LPG), le gasoil de chauffage (mazout), le butane, le propane (vrac et bouteille), le pétrole lampant et le fuel lourd sont fixés selon des règles définies dans le «contrat de programme relatif au régime des prix de vente maxima des produits pétroliers» 2. L'annexe technique de ce contrat de programme définit les différents éléments qui composent les prix maxima finaux ainsi que la manière de calculer leurs montants respectifs. Les prix maxima 1 D'après la Fédération pétrolière belge, la Belgique et le Luxembourg restent les deux seuls pays de l'ue à ne pas avoir instauré la liberté des prix pétroliers. Voir sur 2 Voir sur position prixbaril.doc 3/3

4 sont donc fonction : (1) du prix «CIF» des produits «ex raffinerie», (2) des coûts de stockage, (3) des marges de distribution, (4) des droits d'accises, (5) de la cotisation pour le fonds d'assainissement du sol, (6) du Fonds social mazout, et (7) de la TVA. Ces éléments peuvent être regroupés en deux catégories : celle qui revient au secteur pétrolier et celle qui rassemble les différents prélèvements publics Les revenus du secteur pétrolier Le premier de ces éléments est bien sûr le prix que percevront les pétroliers pour toutes les activités réalisées jusqu'au raffinage, pour chacun des produits concernés. Ce prix, nommé «CIF» (voir l'encadré «marchés du pétrole et cotations») et différencié selon la nature du produit, est fixé par référence aux cotations internationales publiées par le «Platt's European MarketScan» 3 et tient compte d'une série de coûts liés à son acheminement jusqu'en Belgique. Le second élément constitutif des prix des différents produits pétroliers est la contribution pour le stockage obligatoire. Ce coût de stockage découle de l'obligation (imposée par l'agence internationale de l'énergie) de constituer des réserves stratégiques correspondant à 90 jours de consommation. Actuellement, ces réserves sont constituées par le secteur pétrolier lui-même. Elles seront cependant progressivement assurées par une société de droit public à finalité sociale, l'apetra, dont le financement sera assuré par une partie de la contribution pour le stockage obligatoire. Le montant de cette contribution est défini trimestriellement sur base du prix des produits sur le marché international, du coût de location de l'espace de stockage, du taux d'intérêt et du coût de «rafraîchissement» du produit. Viennent ensuite les marges de distribution allouées aux sociétés pétrolières. Celles-ci comprennent les frais de distribution et les bénéfices des sociétés pétrolières ainsi que les marges garanties aux détaillants. Le montant de ces marges est revu tous les 1er avril et octobre de chaque année en fonction du niveau des salaires du secteur pétrolier, de l'indice des prix de certains produits industriels (ouvrages métalliques,...), du prix de vente maximum moyen du gasoil routier et de certaines charges financières 4. Marchés du pétrole et cotations Commerce boursier Aujourd'hui, la grosse part du commerce pétrolier se déroule en bourse. Les opérations boursières portant sur des contrats de long termes, déconnectées des livraisons physiques, passent par deux centres, le New York Mercantile Exchange (NYMEX) et l International Petroleum Exchange (IPE) à Londres. Aucun pétrole brut ne ressemblant à un autre, les contrats pétroliers à terme ne comportent qu'une gamme restreinte de produits de référence régionale : le Brent en mer du Nord, le West Texas Intermediate en Amérique du Nord, le Dubai Fateh dans le golfe persique,... Le prix des autres brut sont déterminés par des réductions ou 3 L'accès à ces cotations est payant et les conditions très opaques, ce qui ne nous permet pas d'en dire davantage. 4 Voir article 16 du contrat de programme position prixbaril.doc 4/4

5 augmentations par rapport à leur référent. Sur de tels marchés, les contrats comportent une obligation de vendre ou d'acheter une quantité convenue de tel produit à une date déterminée, plusieurs mois à l'avance. Ces marchés alimentent bien sûr la spéculation et contribuent à accentuer les fluctuations de prix. Néanmoins, ils permettent aussi, via l'activité de «hedging», d'offrir aux négociants une assurance contre les aléas des fluctuations des prix lors de la négociation pour une livraison physique. Commerce de brut Si en général, le commerce de pétrole brut «physique» ne se déroule pas à la Bourse de Londres ou celle de New York, mais directement entre fournisseurs et acheteurs, le prix du marché physique sont étroitement liés aux prix négociés en bourse, qui servent de référence. Si la grande part du commerce de pétrole se fait sous forme de transactions à terme, il arrive aussi que les négociants veulent acheter ou vendre du pétrole à court terme (notamment pour tirer profit des fluctuations non anticipées). Ces transactions se réalisent sur les marchés «spot» 5 situés cette fois à proximité des grands ports pétroliers: Rotterdam, New York, Singapour, Houston,... Le prix de chacun de ces marchés «spot» incluent cette fois les coûts de transports de la région de production jusqu'au ports auxquels ils sont liés. Ces prix concernent donc cette fois des produits bien précis et localisés. Dans le jargon pétrolier, on désigne ce prix de base par «FOB» ou «free on board». L'approvisionnement de la Belgique se fait essentiellement via Rotterdam et, dans une moindre mesure via l'italie. C'est pourquoi ce sont les cotations boursières «fob med Italy» (pour les importations provenant d'algérie, de Lybie, de Turquie, d'italie,...) et «Barges fob Rotterdam» (pour les autres pays d'origine) qui serviront de référence pour établir le prix maximal que pourront obtenir les entreprises pétrolières pour la transformation et la distribution des différents produits pétroliers. Prix ex-raffinerie Ce prix maximal pour l'acheminement et la production des différents produits (essences, diesel, mazout,...) sont appelés «CIF» pour «cost, insurance, freight» ce qui signifie «coût, assurance, frêt». L'annexe technique du contrat de programme définit donc la manière de calculer les coûts admissibles de transport depuis l'italie et Rotterdam, ainsi que les coûts admissibles pour les assurances et pertes. Ces valeurs admissibles, différentes selon le type de produit viennent s'additionner aux cotations «FOB» mentionnées plus haut pour déterminer les prix maxima Les prélèvements publics Différentes taxes, accises et cotisations sont spécialement levées pour assurer le financement de certaines politiques publiques spécifiques. Celles-ci peuvent être divisées en deux catégories : d'un côté les accises et les cotisations dont les montants sont fixés de façon absolue et d'un autre côté, la TVA, établie de façon proportionnelle au prix. Alors que les recettes des premières sont indépendantes des cours du baril et tendent donc à atténuer l'impact de leurs fluctuations sur le prix final, l'ampleur des recettes des secondes est directement liée au prix de l'or noir et en amplifie les fluctuations des prix que le consommateur paie pour son produit final. 5 Raccourci pour «on the spot», qui veut dire «sur place». position prixbaril.doc 5/5

6 Les accises Dans le cas des produits énergétiques, on entend aujourd'hui 6 par «accises», les droits d'accises ordinaires (communs à la Belgique et au Luxembourg), les droits d'accises spéciaux (propres à la Belgique), la redevance de contrôle sur le fuel domestique (ou mazout de chauffage) et la cotisation sur l'énergie. Le montant total de ces différents prélèvements publics doit être égal ou supérieur au niveau minimal défini par la directive européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les montants des droits d'accises ordinaires et spéciaux ont fortement évolué. Récemment, la loi-programme du 5 août 2003 a instauré un système de cliquet pour l'essence sans plomb et le gasoil routier. Celui-ci devait permettre d'augmenter en quatre ans le niveau des accises de 126 / 1000 litres pour les essences et de 133 / 1000 litres pour le diesel soit des augmentations correspondant respectivement à 25 et 45 % de leur niveau de l'époque 7. Ces augmentations ne visaient pas les transporteurs professionnels (taxi-bus-camion) et auraient du être introduites entre le premier janvier et le 31 décembre 2007 en profitant des baisses des prix. Mais en mai 2005, ce mécanisme a été annulé et remplacé par un système inverse (voir encadré). Finalement, pour les essences, les accises n'auront été augmentées que de 85 / 1000 litres. Et pour le diesel, l'augmentation de 63 / 1000 litres qui avait été atteinte en mai 2005 a été ramenée à 13 / 1000 litres (novembre 2006) par le système de cliquet inverse. Accises: évolution des recettes Million d'euro Source : Ministère des finances 6 L'arrêté royal du 29 février 2004 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales a en effet étendu l'appellation d'accise à la redevance de contrôle et à la cotisation sur l'énergie / 1000 litres pour les essences, et 290 / 1000 litres pour le diesel. 8 Premier Août 2003 pour les essences position prixbaril.doc 6/6

7 Les mécanismes de cliquet Selon le mécanisme de cliquet, à chaque baisse du prix maxima, le niveau du droit d'accise spécial aurait dû augmenter d'un montant égal à la moitié de la baisse constatée, et ce pour un montant annuel maximum. En 2004, ce plafond d'augmentation annuelle (28 / 1000 litres) a été atteint en juin. En 2005, ce plafond (28 / 1000 litres pour les essences et 35 / 1000 litres pour le diesel) a été atteint en mai. Au même moment, suite aux augmentations des cours du baril 9, le gouvernement a décidé 10 de suspendre ce mécanisme de cliquet et de le remplacer par un système inverse. Dès que le prix maximum défini dans le contrat programme dépasse 1,1 / litre pour le diesel et 1,5 / litre pour les essences, le montant du droit d'accise spécial est diminué du supplément de recette de la TVA que cette augmentation a engendrée. Imaginons que le prix maximum du litre de diesel passe de 1,1 à 1,2 euros. Les recettes de TV augmentent donc de 0,021 euro / litre. Le mécanisme de cliquet inverse réduit d autant le montant de l accise spéciale. Il réduit donc le prix maximum effectif par litre de diesel à 1,179 euros. Au delà de ces seuils, les recettes de l'etat restent stables. Personne ne peut donc plus «s'indigner» du fait que l'etat profite des augmentations des cours pour engranger un magot supplémentaire sur le dos des consommateurs. Ce mécanisme, initialement prévu pour ce qui restait de la seule année 2005 a été prolongé pour Il a été concrètement mis en oeuvre pour le diesel mais pas pour les essences dont les prix maxima n'ont pas atteint le seuil requis de 1,5 / litre La redevance de contrôle et cotisation énergie La redevance de contrôle, instaurée en 1995 et initialement perçue sur les carburants sert à financer des contrôles de conformité des différents produits finaux aux normes de qualité requises 12. Son montant a été modifié à plusieurs reprises en fonction des besoins de financement des mesures de contrôle. Cette redevance est actuellement exclusivement perçue sur le mazout de chauffage (10 / 1000 litres) et permet à la Belgique de respecter le montant minimal d'accises sur le mazout de chauffage imposé par l' Europe. Instaurée en juillet 1993 par le gouvernement Dehaene et affectée au financement de la sécurité sociale, la cotisation énergie a été maintes fois remaniées depuis. Ainsi, la loi programme du 5 août 2003 a notamment modifié les taux en vigueur et a introduit un taux pour le diesel 13. Pour la Et suivant un principe assez similaire à la ristourne généralisée de la TVA sur le mazout de chauffage étendue en 2006 pour les consommateurs de gaz. Voir arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants Voir arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants. Voir les rapports annuels de FAPETRO (Fonds d'analyse des produits pétroliers) sur Voir aussi la loi du 22 octobre 1997 qui a restructuré les taux des droits d'accises ainsi que les arrêtés royaux de 29 février et 27 décembre 2004 qui ont étendu le champs d'application de la dite loi à l'électricité et au charbon. position prixbaril.doc 7/7

8 consommation des ménages, cette cotisation frappe aujourd'hui 14 les essences (28,63 / 1000 litres), le diesel (14,87 /1000 litres), le mazout de chauffage (8,5 et 7,1 / 1000 litres selon la teneur en souffre), le butane (bouteilles: 17,1 / tonne), le propane (bouteilles : 17,35 / tonne; vrac: 8,85 / 1000 litres), le pétrole lampant (17,95 / 1000 litres), le gaz naturel (1,16 / MWh) et l'électricité (1,91 / MWh) 15. LPG et charbon sont donc épargnés. 16 Recettes annuelles (millions d'euro) Cotisation énergie et Redevance de contrôle : Evolution des recettes Source: Ministère des finances Cotisation énergie Redevance de contrôle Fonds «social mazout» et fonds d'assainissement Deux autres cotisations viennent compléter cette première liste, sans être considérées comme des accises. Il s'agit des cotisations pour le Fonds social mazout et pour le Fonds d'assainissement du sol. Leurs recettes sont, contrairement aux accises, directement affectées au financement des mesures spécifiques : chèque mazout pour les ménages à bas revenus et prise en charge des frais d assainissement des stations services destinées à la vente au public 17. Le Fonds d'assainissement est alimenté par une cotisation qui frappe les carburants. Elle est composé de deux parties. La première (5,2 / 1000 litres pour les essences et 3,2 / 1000 litres pour le diesel routier) est à charge des entreprises soumises à accises et réduit donc d'autant les marges de distribution. La seconde partie ( 3,22 /1000 litres pour les essences et 1,97 /1000 litres Voir le «Mémento fiscal», édition de septembre 2006 disponible sur et le Contrat de programme (texte coordonné du 1er octobre2006). Rappelons qu'un litre de mazout contient 10 kwh et qu'un kg de propane contient 12,8 kwh. Le fioul lourd est également exempté, en bonne cohérence avec le régime d'exemption dont bénéficient les entreprises. Ce fonds est géré par l'asbl Bofas ( selon des règles adoptées de commun accord entre les trois Régions. position prixbaril.doc 8/8

9 pour le diesel routier) est à charge des consommateurs de carburants et intervient donc dans la décomposition des prix maxima. Le Fonds social mazout, créé par la loi programme du 27 décembre 2004 est alimenté par une cotisation qui frappe les combustibles pétroliers de chauffage. Le fonds a en fait bénéficié d'un préfinancement de la part du secteur pétrolier. Celui-ci a ensuite été remboursé via une cotisation aujourd'hui éteinte de 2,8 / 1000 litres de combustible. Depuis le premier mars 2006, seule la cotisation permanente reste en application. Celle-ci s'élève à 1,6 / 1000 litres tant pour le mazout de chauffage que pour le pétrole lampant. Pour le propane, la cotisation s'élève à 1 / 1000 litres (vrac) ou à 1,96 / tonne 18 (bouteilles). Il convient enfin de noter 19 que cette cotisation n'est perçue qu' à partir du moment où les moyens financiers dont dispose le fonds sont compris entre 22 et 40 millions d'euros TVA Les taux de TVA ont également fluctué durant ces dernières décennies. Contrairement aux accises, qui procurent des recettes indépendantes du niveau des cours de l'or noir, la TVA amplifie ses fluctuations pour le consommateur final. Si les prix maxima doublent, les recettes de la TVA doublent aussi, et inversement. Bien entendu, des mesures du type «cliquet inverse» permettent d'atténuer voire d'annuler les effets de cette règle générale, tandis que des hausses brutales des cours de l'or noir amène souvent les gouvernements à modifier de concert, taux de TVA et niveau d'accises. Evolution du taux de TVA des principaux produits pétroliers (en %) Date Essence Diesel Butane Propane Fuel lourd Premier janvier Premier octobre Premier novembre Premier avril Premier janvier Premier octobre Premier juillet Premier avril ,5 19,5 19,5 19,5 19,5 Premier janvier ,5 20,5 20,5 20,5 20,5 Premier janvier Source : Ministère des finances Voir arrêté royal du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout. Arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout. Le niveau de la cotisation est donc adapté pour maintenir les moyens dont dispose le fonds dans une telle fourchette. Nous supposons que si les recettes du fonds sont supérieures à 40 millions, le montant de la cotisation devient nul et que cette dernière est réactivée dès que les moyens budgétaires deviennent inférieurs à 22 millions. position prixbaril.doc 9/9

10 1.3. Décomposition du prix final supporté par le consommateur non professionnel Les deux tableaux suivants synthétisent l'ampleur respective des différents éléments qui déterminent les prix des produits pétroliers pour les clients non professionnels à la date du 15 décembre Pour les combustibles de chauffage, le taux global de taxation est très faible (autour de 20 %) contrairement aux carburants qui, à l'exception du LPG, sont taxés à plus de 60% (essences) et à 50 % (diesel). Ce différentiel de taxation, le plus important de l'europe des 25, illustre la priorité que notre pays accorde au droit de se chauffer sur la mobilité individuelle. Décomposition des prix maxima des carburants Prix supportés par les consommateurs non professionnels au 15 décembre 2006 CARBURANTS Essence Super 95 Essence Super 98 Diesel GPL / 1000 litres / 1000 litres / 1000 litres / 1000 litres Prix produit ex-raffinerie 317,2 24,54% 326,5 25,04% 377,5 36,09% 237,8 50,05% Marges et coûts de distribution 146,2 11,31% 146,2 11,21% 147,5 14,10% 154,9 32,60% Coût stockage obligatoire 9,5 0,73% 9,5 0,73% 9,2 0,88% 0,0 Cotisation assainissement 3,2 0,25% 3,2 0,25% 2,0 0,19% 0,0 Droit d'accise ordinaire 245,4 0,19 245,4 0,19 198,3 0,19 0,0 Droit d'accise spécial 318,1 0,25 318,1 0,24 115,0 0,11 0,0 Cotisation énergie 28,6 0,02 28,6 0,02 14,9 0,01 0,0 TVA 224,3 17,36% 226,3 17,36% 181,5 17,36% 82,5 17,36% Prix Consommateur TVAC 1292,6 100,00% 1303,8 100,00% 1046,0 100,00% 475,2 100,00% Prix hors Taxes 476,1 36,83% 485,4 37,23% 536,3 51,27% 392,7 82,64% Total Accises 592,2 45,81% 592,2 45,42% 328,2 31,38% 0,0 2. L'électricité et le gaz Les secteurs électriques et gaziers sont en train de subir une profonde mutation. Les activités de gestion des réseaux de distribution et de fourniture, hier confiées aux communes dans le cadre d'un monopole de droit, sont aujourd'hui séparées. La gestion des réseaux reste monopolistique. Elle est confiée pour le transport (haute tension) à Elia (électricité) et Fluxys (gaz) et pour la distribution (basse tension) aux intercommunales, rebaptisées Gestionnaire de réseaux de distribution (GRD). La vente d'électricité et de gaz, aux ménages comme aux entreprises, devient quant à elle concurrentielle et est confiée à des fournisseurs privés, souvent associés aux producteurs. En conséquence, la définition des tarifs, hier réglementée par feu le Comité de contrôle et comprenant de façon intégrée la gestion des réseaux et la fourniture, est aujourd'hui séparée. Le transport et la distribution, qui représentent près de la moitié du prix au kwh facturé au ménage, font désormais l'objet de tarifs, baptisés "timbre poste ", réglementés et contrôlés par un nouveau "gendarme fédéral du marché ", la CREG (Commission de régulation de l électricité et du gaz). La définition des "tarifs" de fourniture n'est par contre soumise à (quasiment) aucune forme position prixbaril.doc 10/10

11 de régulation, si ce n'est celle du marché lui-même. Enfin, les différents niveaux de pouvoirs ont levé une série de prélèvements sur les consommations d'électricité et de gaz Les revenus des fournisseurs Les fournisseurs d'électricité et de gaz 21 ne sont en fait que des intermédiaires entre les producteurs et les consommateurs. Les premiers achètent «en gros» au seconds, les kwh qu'ils vendent au détail auprès des consommateurs tout en s'acquittant pour eux des timbres postes exigés des gestionnaires de réseaux. Pratiquement les fournisseurs achètent l électricité plusieurs mois à l'avance souvent par contrat avec les producteurs (qui sont souvent des sociétés mères). Ils doivent aussi acheter de l'électricité à très court terme (la veille) pour pallier à la différence entre les consommations de leur clientèle telles que prévues plusieurs mois à l'avance, et celles estimées plus précisément la veille. Ceci tient essentiellement à une contrainte technique forte: afin d'éviter des pannes généralisées, les quantités d'électricité produites (et injectées sur les réseaux) doivent, quart d'heure par quart d'heure être strictement équivalentes aux quantités consommées. Pour prendre une image, les réseaux fonctionnent comme une immense baignoire, percées de nombreux robinets (centrales) et d'une multitude de trous (consommateurs) plus ou moins importants qui s'ouvrent et se ferment en permanence, et dont le niveau d'eau doit absolument rester constant. Chacun des fournisseurs est donc tenu de commander à temps (au plus tôt c'est au moins cher c'est), quart d'heure par quart d'heure de chaque journée, les quantités que consommeront leurs clients. Pour cette raison, les kwh issus de centrales dont on peut prévoir les moments de production (gaz, nucléaire, bois, charbon) peuvent, toute chose égale par ailleurs, prétendre à un meilleur prix que les kwh issus de centrales plus aléatoires (éoliennes, centrales hydrauliques). Dans un marché libéralisé, c'est le marché qui détermine le prix de vente entre producteurs et fournisseurs. Pour peu qu'il fonctionne bien, le prix du marché correspond aux coûts de production du dernier kwh produit, soit le coût marginal. Actuellement, ce sont surtout les centrales au gaz et au charbon qui servent d'appoint pour répondre aux pics de la demande. C'est donc les coûts de telles unités de production qui détermineront le prix de vente des kwh aux fournisseurs 22. Ce prix pourra bien sûr varier en fonction du moment où il est consommé. Le coût marginal augmentant avec le niveau de consommation, le kwh sera plus cher au moment des pics de consommation que pendant les heures creuses. De l'autre côté, les fournisseurs doivent soumettent à leurs clients des tarifs plus ou moins concurrentiels. Si le pouvoir de négociation des ménages face à quelques fournisseurs est quasi nul, des entreprises grosses consommatrices peuvent très clairement user de leur pouvoir pour négocier un bon prix. L'activité de fourniture en tant que telle ne semblent donc pas très lucrative, du moins en comparaison des marges que peuvent obtenir les producteurs Dans cette partie nous ne détaillerons que les revenus des fournisseurs d électricité Par le passé, c'étaient les coûts moyens qui servaient de référence pour déterminer les prix de l'électricité. Comme le comité de contrôle avait consenti un amortissement rapide des centrales (nucléaire, charbon), celles qui sont aujourd'hui amorties (et donc déjà payées par le consommateur) offrent à leurs propriétaires de somptueux bénéfices. Voir Eric De Keuleneer position prixbaril.doc 11/11

12 Les revenus des fournisseurs représentent la différence entre le prix qu'ils paient aux producteurs (entre 1 et 2 centimes / kwh) et ce qu'ils obtiennent de leurs clients. Pour les ménages, outre une redevance annuelle, les fournisseurs vont demander entre 6 et 10 centimes pour un kwh dans le cas d'un simple comptage et entre 3 et 7 centimes pour des heures creuses. Il va de soit que des entreprises grandes consommatrices pourront obtenir des prix bien plus avantageux. Ainsi, une PME consommant plus de 700 MWh se verra offrir un prix du kwh tournant autour de 2,6 centimes pour les heures pleines et de 1,7 centimes pour les heures creuses. Les offres des fournisseurs sont soit, dans une minorité de cas et pour les seuls consommateurs domestiques, à prix fixe pour la durée du contrat, soit à prix variables. Dans les deux cas, les offres tarifaires se font souvent d'une façon ou d'une autre sur base de deux paramètres historiques 23 : les indices Ne et Nc 24. Le premier tient essentiellement compte de l'évolution des salaires du secteur électrique (S) et, dans une moindre mesure, de l'indice des prix de certains produits industriels (Mx) 25 et le second tient compte de l'évolution du coût des combustibles 26. Nc = 0, ,26 I +0,375 I + 2,4 I + 1,195 (1-I ) I fnu coal oil fnu spotgas 27 Ne = 0, (S /8,88131) + 0,185 (Mx/141,151) Pour les consommateurs résidentiels, la plupart des formules tarifaires des différents fournisseurs du marché libéralisé sont (encore) basées, (ou traduites), selon ces paramètres. Ainsi, à titre d exemples, pour deux fournisseurs, les formules tarifaires (pour le prix du kwh) sont actuellement déterminés selon les formules suivantes : Centime/kWh (jour) = (3,93*Ne) + (2,05 * Nc) ou (2,23*Ne) +(1,6*Nc) Centime/kWh (nuit) = (1,87 Ne) + (1,69 * Nc) ou (0,59 * Ne) + (1,4 *Nc) Si dans le marché libéralisé rien n'oblige les fournisseurs à se baser sur ces indices là, ceux-ci peuvent encore servir d'outil approximatif pour dégager les facteurs explicatifs de la manière dont peuvent évoluer les prix de fourniture. De plus, la définition des tarifs sociaux se base exclusivement sur ces indices. Ainsi, outre les 500 kwh gratuits auxquels il donne droit, le tarif social est défini comme suit: Centime/kWh (normal et jour) = (8,214 * Ne) + (1,698 * Nc) 23 Notons que pour les PME consommant plus de 700 MWh /an l'indice Ne a été remplacé par un autre indice, manifestement déjà utilisé en France. Il s'agit de l'indice Ebiq. 24 Pour le gaz, selon des modalités très similaires ce sont les paramètres lgd et lga qui seront pris en compte. 25 Arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maxima pour la fourniture d'électricité. 26 Arrêté ministériel du 01 mars 2004 portant fixation de prix maxima pour la fourniture d'électricité. 27 Où Ifnu est un indice qui mesure la variation du rapport entre la production nette d'électricité d'origine nucléaire et la puissance développable du parc de centrale nucléaire; Icoal est un indice de l'évolution des cours du charbon, Ioil l'indice de l'évolution des cours du baril; Ispotgas l'indice d'évolution des cours du gas sur le marché à court terme. position prixbaril.doc 12/12

13 Centime/kWh (nuit) = (3,581 * Ne) + (1,396 * Nc) Enfin, les offres des fournisseurs d électricité 28 mentionnent également une contribution au mécanisme de certificat vert. Il ne s'agit pas d'un prélèvement public en tant que tel, mais d'un mécanisme de marché permettant le développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable et de cogénération 29. Les producteurs d'électricité qui recourent à ces sources d énergie reçoivent un certificat vert pour chaque 454 kg de CO2 que leurs installations ont permis d'économiser par rapport aux mêmes kwh produits à partir d'une centrale au gaz. Les fournisseurs sont tenus d'acheter un nombre croissant de ces certificats pour chaque centaine de MWh vendu à leur clientèle: 6 certificats / MWh en 2006, 7 certificats en 2007, et ainsi de suite jusqu' à 12 certificats en S'ils n'ont pas acheté suffisamment de certificats, ils doivent payer une amende de 100 par certificat manquant. Le producteur vert a donc deux sources de revenus: la vente de ses kwh sur le marché physique des électrons; et la vente de ses certificats verts sur un marché spécifique. Le prix moyen des certificats vendus sur ce marché tourne depuis quelques années autour de 90 euros. Ainsi, la contribution au mécanisme de certificat vert réclamé par le fournisseur sera fonction des «affaires» qu'il aura pu réaliser sur ce marché 30. Si on considère le prix moyen de 90 euros le certificat, ce mécanisme aura permis de transférer 75 millions d euros (M ) en 2004, 90 M en 2005, 110 M en 2006 en faveur de la production d électricité. Toute chose égale par ailleurs 31 ce mécanisme pourrait générer jusqu à 225 millions d euros en Les coûts de transport et de distribution Le réseau de transport, gérés par Elia (élecricité) et Fluxys (gaz), se distinguent des réseaux de distribution, gérés par les intercommunales rebaptisées «GRD 32», par l'importance de la tension. En simplifiant, le premier est constitué des lignes à haute tension (en fait les lignes dont la tension est supérieure à 70 kv) et le second de la basse tension (ligne dont la tension est inférieure à 70 kv jusqu'au compteur électrique compris). Les ménages sont donc raccordés sur un des nombreux (13 en Wallonie) réseaux de distribution, tandis que les entreprises grandes consommatrices sont directement raccordées au réseau de transport. Ceci n'est pas sans conséquence sur le prix final payé par les uns et les autres, vu l'importance des coûts de gestion des réseaux de distribution. La gestion des réseaux reste une activité monopolistique. Les différents gestionnaires perçoivent donc un «timbre poste», pour chaque kwh qui transite par leurs réseaux respectifs. Ces timbres postes font l'objet de tarifs régulièrement contrôlés par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Les gestionnaires lui remettent régulièrement les justificatifs de leurs dépenses (entretien, extensions, mais aussi les coûts des obligations de service public définies par les Aucun équivalent n existe pour le gaz. Les installations de biométhanisation n obtiennent de certificat vert que dans la mesure où elles produisent de l électricité (et souvent de la chaleur) à partir du biogaz préalablement produit. Production combinée d'électricité et de chaleur. Ou, dans une bonne par des cas, des contrats avantageux passés à long terme avec un producteur vert. Une série de disposition sont actuellement en cours d élaboration pour améliorer l efficience de ce mécanisme. C est à dire atteindre le même résultat à moindre coût. Pour Gestionnaires de réseaux de distribution position prixbaril.doc 13/13

14 Régions). Après vérification des dépenses admissibles et l'octroi d'une marge bénéficiaire, la CREG approuve les tarifs qui seront alors répercutés sur les consommateurs. Comme certains réseaux (comme celui géré par Interlux) sont moins denses (plus de fils par kwh consommés) que d'autres, les timbres postes peuvent être très différents d'une région à l'autre. En outre, la CREG laisse aux intercommunales la liberté de différencier ou non leurs timbres postes «électriques» selon les plages horaires de consommation. Le tableau çi-dessous montre la disparité des tarifs électriques tels qu'ils ont été approuvés pour novembre Outre le timbre poste, les différents gestionnaires de réseaux définissent souvent un tarif pour la location du compteur et pour son relevé (gaz). Les compteurs électriques restent en effet la propriété des gestionnaires de réseaux, qui facturent par ailleurs leurs installations (nouveau raccordement) ou leur (re)mise en service (après une coupure ou une inoccupation). Enfin, une redevance de voirie est perçue par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) 33. Celle-ci a été instaurée par le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Elle permet (partiellement) de pallier à la baisse moyenne des revenus dont bénéficiaient les communes dans l'ancien système. Trois éléments expliquent cette baisse de revenu. Tout d'abord, le contrôle des dépenses admissibles effectué par la CREG est plus sévère que celui assuré par feu le comité de contrôle. Ensuite, les modalités de calcul des marges bénéficiaires ont été revues, dans un sens plus restrictif. Ces deux premiers éléments expliquent la qualité des emplois dont bénéficiaient les travailleurs du secteur et l'excellente qualité actuelle de nos réseaux électriques (toute dépense supplémentaire augmentait les dividendes perçues par les communes). Troisième élément, les tarifs de chacun des réseaux étaient basés sur les coûts de gestion de l'intercommunale la plus coûteuse (Interlux), ce qui augmentait d'autant les marges des autres. Les communes s'étant plaintes de la perte de revenu consécutive à ces changements, le Gouvernement wallon a décidé de leur octroyer les recettes d'une redevance pour occupation de voirie. Celle-ci, prélevée par les GRD, est fonction du nombre de kwh consommés sur la commune et de la longueur des fils situés sur la commune. Elle est déterminée comme suit : R = M * kwhgr * (0,6K + 0,4L) dans laquelle : M = un montant fixe compris entre deux et dix centimes par kwh déterminé chaque année par le Gouvernement wallon; kwhgr = le volume total d'électricité injectée sur le réseau en question diminuée de l'électricité transférée sur un autre réseau pour l'année n-1; K = le nombre de kwh relevés par le GRD pour le territoire de la commune divisé par kwhgr; L = la longueur des lignes électriques gérées par le GRD situées sur le territoire de la commune au cours de l'année n-1 divisé par la longueur des lignes électriques gérées par le gestionnaire de réseau en question pour l'année susmentionnée. 34 Le niveau de la redevance est donc identique pour les consommateurs d'un même GRD, tandis que les recettes sont réparties différemment selon les communes que les GRD regroupent Ceci implique que les consommateurs directement connectés au réseau de transport en sont exemptés. Voir Art 20 du décret wallon du 12 avril 2001, modifié par l article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l organisation régionale du marché du gaz. position prixbaril.doc 14/14

15 Des timbres poste variables Timbres poste des GRD Tarifs d'elia Redevance de voirie Location compteur Heures pleines Heures creuses Tarif exclusif nuit Heures pleines Heures creuses euro/an eurocent/kwh eurocent/kwh eurocent/kwh eurocent/kwh eurocent/kwh AIEG 5,08 4,4 4,4 4,4 1,32 1,32 0,03259 AIESH 6,36 6,66 6,66 6,66 1,14 1,14 0,00000 ALE 16,42 5,61 5,61 5,61 1,4 1,4 0,03258 GASELWEST 3,63 6,46 3,15 2,79 0,84 0,84 0,03146 IDEG 10,16 7,33 3,9 3,52 1,34 1,34 0,03366 IEH 10,16 6,29 3,61 3,29 1,29 1,29 0,03380 INTERMOSANE 10,16 7,47 4,04 3,64 1,28 1,28 0,03311 INTEREST 9,87 8,89 4,54 4,06 1,2 1,2 0,03344 INTERLUX 10,16 9,15 4,77 4,26 1,31 1,31 0,03429 PBE 11,51 5,31 3,7 3,41 1,02 1,02 0,03248 SEDILEC 6,47 6,08 3,28 2,97 1,36 1,36 0,03323 SIMOGEL 10,16 5,12 2,85 2,57 0,81 0,81 0,03251 WAVRE 10,16 3,29 2,35 2,35 1,71 1,05 0,03168 MOYENNE 9,25 6,31 4,07 3,81 1,23 1,18 0,03037 MAX 16,42 9,15 6,66 6,66 1,71 1,40 0,03429 MIN 3,63 3,29 2,35 2,35 0,81 0,81 0,00000 Source : «Vers une tarification solidaire et progressive», dossier d IEW, janvier Les prélèvements publics Outre la redevance pour occupation de voirie communale que nous venons de décrire, et la cotisation énergie finançant la sécurité sociale que nous avons décrite au chapitre consacré aux produits pétroliers, les Régions et le Fédéral ont introduit une série de prélèvements spécifiques à l'électricité La redevance de raccordement et le Fonds énergie régional Instituée par le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et par le décret wallon du 19 décembre relatif à l organisation du marché régional du gaz, la redevance de raccordement, contrairement à ce que son nom indique, est perçue par kwh consommé 35 et s'élève actuellement à 0,075 centimes pour les consommations d électricité résidentielles et à centime pour les consommations résidentielles de gaz 36. Cette redevance permet d'assurer au «fonds énergie» des revenus de quelques 13 millions d'euros par an. A ces revenus fixes, viennent s'ajouter le montant de l'ensemble des amendes dont les fournisseurs ont du s'acquitter pour non respect de quota de certificats verts (cf supra). Ces recettes sont plus aléatoires. Elles sont fonction de l'écart qui peut exister entre l'offre globale Peu importe, dans ce cas, que le consommateur soit connecté au réseau de transport ou au réseau de distribution. Voir Art 41 du décret du 22 décembre position prixbaril.doc 15/15

16 (elle-même déterminée par la production d'électricité verte) et la demande globale (elle-même déterminée par le niveau des quotas) de ces certificats. Tant que cet écart est positif (des quotas plus élevés que les capacités de production verte), il influence à la hausse le nombre d'amendes. De plus, cet écart peut temporairement s'accroître 37 si un fournisseur décide de thésauriser des certificats (par exemple afin par de pouvoir répondre aux quotas de la période suivante) ou si certains producteurs décidaient de recourir à l'aide à la production 38. En moyenne, entre 2003 et 2005, le revenu annuel des amendes pour non respect de ces quotas ont permis de doubler les moyens du fonds énergie. Le Fonds énergie wallon permet de financer les primes dites «énergie» (isolation, chaudières performantes, audit,... ) disponibles pour les ménages (6 M 39 ), les syndics d'immeuble et les entreprises (7 M ), le financement de la CWAPE (3.2 M ), ainsi que des études et actions de sensibilisation (6.5 M ), la guidance sociale énergétique (3 M ), le remboursement de la dette liée à la fourniture minimale garantie (2 M ), et les surcoûts lis aux obligations de service public relative à la protection de l environnement (facture informative) (0.15 M ) La cotisation fédérale et ses multiples fonds La cotisation fédérale regroupe plusieurs prélèvements qui alimentent autant de fonds, chacun poursuivant des objectifs spécifiques. Actuellement 41, ces surcharges sont prélevées par les fournisseurs qui restituent ensuite les montants dus à qui de droit. Les différentes surcharges ont été majorées de 0,3 % pour permettre aux fournisseurs de couvrir les frais de gestion que cela entraîne et de 0,5% pour couvrir les risques d'insolvabilité 42. Voici comment ont évolué les montants des prélèvements qui alimentent ces différents fonds. 37 Ou diminuer, si l'offre était supérieure à la demande, ce qui n'est pas encore arrivé. 38 Les producteurs verts ont la possibilité de céder leurs certificats à la CWAPE contre une rémunération fixe de 65 euros. Ce prix garanti constitue donc une borne inférieure aux cours du marché des certificats verts, tandis que le niveau de l'amende (100, majoré de 25 % vu que l'amende n'est pas fiscalement déductible, contrairement aux certificats) constitue la borne supérieure. 39 Pour million d euro. 40 Ces chiffres correspondent aux montants budgétisés pour Voir AR du 26 septembre Voir AR du 26 septembre Les fournisseurs sont cependant tenus de justifiés le montant des impayés et de restituer (ou de percevoir) la différence constatée après coup. position prixbaril.doc 16/16

17 Evolution des prélèvements de la cotisation fédérale Source : site de la CREG ; Calcul : IEW 2003* * ** Prélèvements (en / MWh) CREG elec 0, , , , ,11430 CREG gaz 0, , , , ,01650 Nucléaire 0, , , , ,86220 Kyoto 0, , , , ,42440 CPAS élec 0, , , , ,34770 CPAS gaz 0, , , , ,09560 Clients protégés élec 0, , , ,35940 Clients protégés gaz 0, , , ,08670 Total électricité 1,3255 1,6506 1,6732 2,1987 2,1080 Total gaz 0,0395 0,1619 0,1594 0,2130 0,1988 Total 1,3650 1,8125 1,8326 2,4117 2,3068 * Les montants ayant évolué en cours d'années, il s'agit d'une moyenne pondérée ** fin janvier 2007, ces montants devaient encore faire l'objet d'arrêtés royaux Financement de la CREG La CREG, «gendarme» des marchés du gaz et de l'électricité dispose d'un budget annuel fixe d'un peu plus de 12 millions d'euros. Son financement est assuré par une surcharge sur les consommations de gaz (3,871 millions d'euros) et sur les consommations d'électricité (8,617 millions d'euros) 43 que les fournisseurs perçoivent pour la CREG. Le montant de la surcharge qui permet de financer ces budgets est fixé annuellement et peut donc légèrement varier d'une année à l'autre Financement du passif nucléaire Sur base des coûts estimés par un plan quinquénal que réalise l'ondraf 44, le ministre qui a l'énergie dans ses compétences détermine le montant annuel qui devra alimenter le fonds «passif nucléaire». Sur base du dernier plan en date concerne les années 2004 à 2008, le montant annuel perçu a été fixé à 55 millions d'euros 45. Une surcharge supportée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et perçue en premier lieu par les fournisseurs permet d'alimenter le fonds. Sont exonérés de cette surcharge les kwh «verts» c'est à dire ceux qui sont produits à partir de source d'énergie renouvelable ou d'unités de cogénération Fonds Kyoto Le fonds Kyoto exlusivement alimenté par les consommateurs d'électricité est alimenté par une redevance qui permet d'atteindre un montant annuel total de 25 millions d'euros indexé 47. Jusqu'à Voir AR du 08 mars Office national des déchets radioactifs Voir AR du 19 décembre2003. Voir article 5 de l'ar du 24 mars 2003 modifié par l'ar du 26 septembre Voir AR du 24 mars position prixbaril.doc 17/17

18 présent, la majeure partie des fonds récoltés sont thésaurisés en vue d'acheter des quotas d'émission de CO2 aux pays qui feraient mieux que leurs objectifs. Tout comme pour le fonds «passif nucléaire», les kwh verts sont exonérés de cette surcharge Fonds «OSP» ou «CPAS» nstauré par les arrêtés royaux des 11 (électricité) et 22 (gaz) octobre 2002, ce fonds permet de récolter 25 millions d'euros sur les consommations d'électricité et 18 millions d'euros sur les consommations de gaz, soit un total indexé de 43 millions d'euros. Ce fonds permet aux CPAS d'accorder aux personnes qui ont des difficultés à payer leur facture de gaz ou d'électricité, l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaire. Ainsi, la loi «Van De Lanotte» du 4 septembre 2002 permet aux CPAS d'intervenir lorsqu'une personnes, suivie en guidance budgétaire ou en médiation de dettes, ne peut faire face au paiement d'une facture d'énergie. Les moyens du fonds servent donc d'une part à financer les frais de personnel et d'autre part à financer le soutien financier accordé. Dans la pratique, ces fonds ont permis aux CPAS de mettre sur pied des centres de médiation de dettes ayant un rayon d'action nettement plus large que celles contractées vis à vis de fournisseurs d'énergie Fonds «clients protégés» ou «tarif social» Instauré par les arrêtés royaux du 22 décembre , ce fonds doit récolter les montants nécessaires au financement des tarifs sociaux. Les clients «protégés» 49 qui en font la demande (environ ménages en 2005 pour ayant droits) se voient fournir leur électricité et leur gaz à un tarif spécifique : prix du kwh régulé (cf supra), absence de redevance fixe, exonération de la cotisation sur l'énergie et 500 kwh 50 gratuits en sont le principales composantes 51. Les fournisseurs sont tenus de respecter ces conditions de fourniture aux clients qui en font la demande 52. Le fonds permet de financer les pertes de revenu qu ils subissent ainsi. Pour 2004 des montants de 6,64 millions d'euros pour le gaz et de 16 millions d'euros pour l'électricité ont été jugées nécessaires. Ces montants nécessaires sont cependant susceptibles d'être en augmentation vu le nombre d'ayant droits qui n'ont pas encore fait la demande En application des lois du 29 avril 1999 et du 30 mars Ceux qui bénéficient du revenu d'intégration, d'une aide sociale financière, d'un revenu garanti (personnes âgées), d'un allocation d'handicapé ou d'aide aux personnes âgées. Le tarif social ne s'applique pas pour les consommations d'une résidence secondaire, des parties communes d'un immeuble à appartements. 556 kwh pour le gaz. Notons que ce tarif social n'est actuellement pas toujours le moins onéreux. C'est surtout vrai pour la Flandre qui octroie de façon généralisée 100 kwh gratuit par ménage majoré de 100 kwh par personne qui le compose. En Wallonie, il est cependant de plus en plus conseillé aux clients protégés de faire la demande d'être fournis par le GRD. position prixbaril.doc 18/18

19 3.3. Récapitulatif des budgets créés Budgets annuels des différents fonds Source: Moniteur belge Budgets (en million d'euro) créés par les différents prélèvements Fonds énergie régional 13 Financement GREG 12 Fonds passif nucléaire 55 Fonds kyoto 25 Fonds CPAS 43 Fonds client protégés 23 Total Décomposition de la facture des clients non professionnels En novembre 2006, les tarifs électriques se décomposaient donc de la manière suivante : Décomposition des déterminants de la facture électrique des ménages (novembre 2006) Moyenne Max Min Fourniture (TVAC) Redevance annuelle (euro / an) Prix du kwh "simple comptage" (eurocent / kwh) 7,75 10,57 6,50 Prix du kwh "heures pleines" (eurocent / kwh) 8,76 11,02 7,10 Prix du kwh "heures creuses" (eurocent / kwh) 4,35 6,41 3,81 Prix du kwh "exclusif nuit" (eurocent / kwh) 3,76 5,73 3,19 Répercussion de coût des certificats verts (eurocent / kwh) 0,70 0,85 0,64 Gestion des réseaux (TVAC) Location compteur (euro / an) Timbre poste "transport", "heures pleines" (eurocent / kwh) 1,23 1,71 0,81 Timbre poste "transport", "heures creuses" (eurocent / kwh) 1,18 1,71 0,81 Timbre poste "distribution", "heures pleines" (eurocent / kwh) 6,31 9,15 3,29 position prixbaril.doc 19/19

20 Timbre poste "distribution", "heures creuses" (eurocent / kwh) 4,07 6,66 2,35 Timbre poste "distribution", "exclusif nuit" (eurocent / kwh) 3,81 6,66 2,35 Redevance de voirie (eurocent / kwh) 0,033 0,034 0,031 Prélèvements (TVAC) Redevance de raccordement (régional) (eurocent / kwh) 0,075 Cotisation énergie (fédéral) (eurocent / kwh) 0,231 Total de la cotisation "fédérale" (eurocent / kwh) 2,297 Financement CREG 0,131 Passif nucléaire 0,889 Fonds Kyoto 0,431 Fonds OSP 0,392 Fonds Client protégé 0,455 Source : «Vers une tarification solidaire et progressive», dossier d IEW, janvier position prixbaril.doc 20/20