MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT. Remplacement du Système de Sécurité Incendie du Centre d Angers d AGROCAMPUS OUEST

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1 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Remplacement du Système de Sécurité Incendie du Centre d Angers d AGROCAMPUS OUEST PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Numéro de marché : N PA Date de notification : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le lundi 8 décembre 2014 à 16 H 30 1

2 1- MAITRE DE L OUVRAGE AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex 2- REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3 COMPTABLE ASSIGNATAIRE Mr l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. 4- OBJET DE LA CONSULTATION Les prestations du présent marché concernent les travaux de remplacement du «Système de Sécurité Incendie», sur le site AGROCAMPUS OUEST centre d Angers, situé 2, Rue Le Nôtre à ANGERS (49), pour le compte d AGROCAMPUS OUEST. Le projet consiste à la mise en œuvre d un nouveau Système de sécurité incendie unique, gérant l ensemble du site, en remplacement des équipements actuels devenus obsolètes. Code CPV principal : Lot Unique Désignation Objet principal : Remplacement centrale incendie Cet acte d engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. à l ensemble du marché public ou de l accord-cadre (en cas de non allotissement). au lot n de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre (en cas d allotissement) : (Indiquer l intitulé du lot tel qu il figure dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) 2. à l offre de base. 2

3 5- DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION Les travaux sont répartis en 1 lot désigné ci-dessous : Lot Désignation 01 Remplacement Centrale Incendie L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt (imprimé DC4 à renseigner et signer). Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. La liste des options est la suivante : Option 1 : Détection automatique gymnase Option 2 : Porte accès foyer étudiants Option 3 : Coffret de relayage : désenfumage mécanique Option 4 : VTP - BATIMENT E - MODULES DEPORTES 6- PARTIES CONTRACTANTES Entre d une part, AGROCAMPUS OUEST, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire THOMAS (ci-après le «maître d ouvrage»), Et d autre part, 3

4 L entreprise....., inscrite au registre du commerce et des sociétés de.., sous le n... (Numéro d identité d établissement SIRET) :.., code d activité économique APE :...., représentée par son, Monsieur (ci-après le «titulaire», l «entreprise» ou l «entrepreneur»), Je soussigné, Monsieur.., - Après nous être rendus sur place, avoir visité le site, et avoir recueilli tous renseignements utiles ; - Après avoir pris connaissance de toutes les pièces nécessaires à la compréhension de la mission et de ses contraintes, des besoins du maître d ouvrage ainsi que des conditions relatives à la réalisation des travaux tels que décrits dans les différentes pièces du marché ; - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés ; - Après avoir analysé l ensemble des prescriptions et exigences du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). DECLARONS que les personnes physiques ou morales contractantes soussignées sont titulaires :. D une assurance les couvrant pour les responsabilités qu elles pourraient encourir sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil du pays hôte, la France (loi n du 4 janvier 1978) dans l accomplissement des tâches qui leur incombent au titre du présent marché et que cette assurance est notamment conforme aux stipulations des articles L et suivants du Code des assurances du pays hôte,. d une assurance les couvrant pour les responsabilités civiles générales et professionnelles qu elles pourraient encourir vis-à-vis des tiers et de leurs cocontractants dans l accomplissement des tâches qui leur incombent au titre du présent marché et que cette assurance présente des plafonds de garantie adaptés à la prestation envisagée. NOUS AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché et après avoir produit toutes attestations prévues au règlement de la consultation, qu aucune des personnes physiques ou morales au nom desquelles nous intervenons n a subi, au cours des dix dernières années, de condamnation ou interdiction au titre des articles 43 et 44 du Code des marchés publics du pays hôte. NOUS NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières : 4

5 sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engageons la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués cidessous. 7 - PRIX Le prix est global et forfaitaire. Il est établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres, mois (Mo). La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. 5

6 7-1 Montant du marché Lot unique : Remplacement Centrale Incendie Les travaux de ce lot, précisés dans le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ci joint seront rémunérés par application du prix global et forfaitaire suivant : HT, soit... TTC (en toutes lettres), Les travaux de l option n 1 de ce lot, précisés dans le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ci joint seront rémunérés par application du prix global et forfaitaire suivant : HT, soit... TTC (en toutes lettres), Les travaux de l option n 2 de ce lot, précisés dans le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ci joint seront rémunérés par application du prix global et forfaitaire suivant : HT, soit... TTC (en toutes lettres), Les travaux de l option n 3 de ce lot, précisés dans le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ci joint seront rémunérés par application du prix global et forfaitaire suivant : HT, soit... TTC (en toutes lettres), Les travaux de l option n 4 de ce lot, précisés dans le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ci joint seront rémunérés par application du prix global et forfaitaire suivant : HT, soit... TTC (en toutes lettres), 6

7 8 REPARTITION DES PRESTATIONS (en cas de groupement conjoint) : (À remplir si nécessaire) (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres Nature de la prestation du groupement conjoint Montant HT de la prestation 8 SOUS TRAITANCE 8-1 Sous traitants présentés à l agrément à la signature du marché (À remplir si nécessaire) Il est envisagé de sous-traiter les prestations suivantes pour les montants figurant au tableau ciaprès : (montant maximal pouvant être présenté en nantissement par les intéressés.) Nature de la prestation Sous-traitant concerné Montant de la prestation HORS TVA Sous-traitant devant exécuter la prestation TOTAL 7

8 Chaque annexe au présent acte d engagement (conforme au modèle d acte spécial joint en annexe 1) constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui prend effet à la date de notification de l ordre de service de démarrage des travaux; la notification emporte acceptation des soustraitants et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Il est joint à la demande d'acceptation une déclaration sur l honneur du sous-traitant certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail du pays hôte. Est également annexée, une attestation certifiée conforme à l original de règlement des prestations sociales et impôts et TVA du pays d origine de l entreprise et dans le pays d exercice de l activité. 8-2 Sous traitants présentés à l agrément postérieurement à la signature du marché Le tableau, ci-après, indique la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de faire exécuter par des sous-traitants après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement les concernant, au maître d ouvrage; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. NATURE DE LA PRESTATION A SOUS TRAITER SOUS-TRAITANT MONTANT DE LA PRESTATION (HORS TVA) TOTAL Pour les sous-traitants non désignés lors de la signature du marché, le titulaire fera parvenir l acte spécial de sous-traitance (imprimé joint en annexe 1) et la demande d agrément dans les formes et les délais prévus par le CCAP. Le sous-traitant ne pourra en aucune façon intervenir sur le chantier avant que l ensemble de ces formalités obligatoires n ait été rempli. 8

9 9 - AVANCES 9-1 Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics. L avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément. Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire à renseigner par le candidat : Oui Non 9-2 Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. 10- DELAI DE VALIDITE DE L OFFRE La présente offre ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans les 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée dans le règlement d appel d offres 11- DELAI D EXECUTION La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de...semaines ou jours à compter de : (Cocher la case correspondante.) la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; la date de début d exécution prévue par le marché public ou l accord-cadre lorsqu elle est postérieure à la date de notification. Le marché public ou l accord cadre est reconductible : NON OUI (Cocher la case correspondante.) 9

10 Si oui, préciser : Nombre des reconductions :... Durée des reconductions : ORIGINE ET PART DES FOURNITURES (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. 12- COORDONNEES DU COMPTE DU TITULAIRE A CREDITER A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Les coordonnées bancaires du prestataire sont : - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code banque :... (FOURNIR UN RELEVE D IDENTITE BANCAIRE) 10

11 13- ENGAGEMENT DU TITULAIRE ET SIGNATURE DU MARCHE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Je m engage à exécuter les prestations, objet du présent marché, conformément aux clauses et conditions du présent document. A... Le (Signature précédée de la mention «lu et approuvée») Signature du Titulaire : 13- DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (formulaire DC4) ; Annexe n relative à la réponse du candidat à une demande de précisions ou de compléments sur la teneur de son offre (formulaire OUV7) ; Annexe n relative à la mise au point du marché public ou de l accord-cadre (formulaire OUV11) ; Autres annexes (à préciser) ; Signature du Représentant du Pouvoir Adjudicateur : 11

12 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché. A Le Le titulaire En cas d envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. 12

13 CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES (1) Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises, en ce qui concerne : Le marché n pour le lot n Indiquer le montant en chiffres et en lettres A, Le 20 Le pouvoir adjudicateur (1)A remplir par l établissement en original sur une photocopie (2) Date et Signature originales. 13

14 ANNEXE N 1 ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE A Identification du Pouvoir Adjudicateur (maître d ouvrage) AGROCAMPUS OUEST Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : M. le Directeur Général d AGROCAMPUS OUEST Comptable assignataire des paiements : Mr l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST B Objet du Marché.. Numéro du marché : C Prestations sous-traitées et prix Nature des prestations sous-traitées : Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant par paiement direct (s il y a lieu, la répartition par tranche est à donner en annexe) Montant total ( HT) Montant total ( TTC).. D Sous-traitant Nom, raison ou dénomination sociale, adresse, téléphone, télécopie :

15 ..... Forme juridique de la société : :.. Numéro d identité de la société (SIRET) :.. Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... Le présent Acte Spécial (rayer la mention inutile) : - a pour objet d accepter le sous-traitant et d agréer ses conditions de paiements, - est un acte spécial modificatif Le sous-traitant rempli les conditions pour avoir droit au paiement direct, selon l article 115 du CMP : OUI - NON (rayer la mention inutile) E Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de variation des prix Compte à créditer (joindre un RIB) :. Mode de règlement : Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : selon dispositions du marché du titulaire. Modalités de variations de prix : - Le contrat de sous-traitance fait état d une clause de variation des prix Oui Non (rayer la mention inutile) - si oui, la formule de variation (rayer la mention inutile) : est identique à celle du marché du titulaire est différente de celle du marché du titulaire, dans ce cas, préciser la formule et le mois d établissement du prix :.. 15

16 Le maître d ouvrage paiera directement au sous-traitant et dès qu il sera en mesure de le faire (publication des index), la somme correspondant à la révision. Cette somme sera déduite de la somme à laquelle aura droit le titulaire. En cas d absence d information dans le présent Acte Spécial sur les modalités de variations des prix, il sera considéré que les sommes à payer directement au sous-traitant ne se verront appliquer aucune clause de variation de prix. Stipulations particulières relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :. S il y a droit dans les conditions définies par le 2 ème de l article 115 du Code des Marchés Publics, le sous-traitant (rayer la mention inutile) : - demande à bénéficier de l avance - ne demande pas à bénéficier de l avance F Pièces à fournir par le sous-traitant - Le sous-traitant joindra, obligatoirement, au présent acte spécial de sous-traitance une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. - Tout document permettant de juger des capacités financières et professionnelles du sous-traitant. - Demande de bénéficier de l avance si les conditions de l Art-87 sont remplies G Exemplaire unique du titulaire Si la copie de l Acte d Engagement revêtue de la formule dite de «l exemplaire unique» a été remise au titulaire par le Pouvoir Adjudicateur : Le titulaire établit «qu une cession ou un nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant dans les conditions prévues à l article 116 en produisant soi l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance». Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l exemplaire unique prévu à l article 106 du code des marchés publics. Le titulaire déclare que l exemplaire unique a été remis en vue d une cession ou d un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il donne une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Le Représentant Légal du Pouvoir Adjudicateur Le Titulaire 16

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