SEANCE DU 24 mars

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1 Le Maire certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 mars 2017 été affiché en son intégralité à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Le 17 mars Nous, Michel ROUX, Maire de la Commune des Mesnuls, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le 24 mars 2017 à 20H30 afin de délibérer sur l ordre du jour suivant : 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier Présentation et vote du Compte de Gestion (GC) du receveur année Présentation et vote du Compte Administratif (CA) année Délibération affectation du résultat 2016 au BP Délibération sur la participation des familles au centre de loisirs de St Rémy l Honoré. 6. Délibération sur le transfert de la contribution du SDIS à la C.C. Cœur d Yvelines. 7. Délibération sur le nouvel indice brut terminal de référence pour les indemnités des élus. 8. Délibération sur la participation communale du voyage scolaire prévu en juin Délibération sur le recrutement d un agent d animation vacataire accompagnant le voyage scolaire. 10. Délibération pour l attribution de compensation C.C. Cœur d Yvelines Délibération portant demande d un fonds de concours à C.C. Cœur d Yvelines. 12. Renouvellement bail épicerie. 13. Organisation du festival 14. Questions diverses. SEANCE DU 24 mars L an deux mil dix-sept le vingt-quatre mars, le Conseil Municipal de la commune des Mesnuls légalement convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2017 Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel ROUX, Maire Daniel SCHILDGE, 1 er adjoint Valérie VALLETTE 2 ième adjointe Chantal BURGHOFFER 3 ième adjointe - Francis DAZIN, 4 ème adjoint - Jean-Yves LE PENNEC- Gérald BOHY Fabienne LEFEVRE Michel PODOLAK Christian BRAILLARD Christine TOUSSAINT du WAST Etait absent excusé ayant donné pouvoir : Etelvina MELO PIERES a donné pouvoir à Valérie VALLETTE Arnaud MEUNIER du HOUSSOY a donné pouvoir à Gérald BOHY Bruno MORINI a donné pouvoir à Daniel SCHILDGE Absente excusée : Emmanuelle ZACCARO Secrétaire de séance : Michel PODOLAK assisté de Chantal POTTIER, secrétaire de mairie en vertu des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JANVIER Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 27 janvier Ne donnant lieu à aucune autre observation, il est adopté à l unanimité. 2 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR ANNEE Madame Chantal BURGHOFFER adjointe aux finances indique que le compte de gestion du Receveur Municipal de Montfort l Amaury pour l année 2016 est en concordance avec les écritures de la Commune et demande au Conseil de bien vouloir l approuver. Considérant le compte de gestion dont il est fait état par Madame le Receveur de Montfort l Amaury traduisant la concordance entre les écritures de l ordonnateur et du comptable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le compte de gestion 2016 présenté par Madame le Receveur Municipal sous réserve de son approbation par le Trésorier Payeur Général. 3 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2016 Madame Chantal BURGHOFFER adjointe aux finances présente au Conseil Municipal le compte administratif Monsieur le Maire se retirant pour le vote, Sous la présidence de Chantal BURGHOFFER, élue à l unanimité. - APPROUVE à l unanimité le compte administratif 2016 qui fait apparaitre les résultats suivants : En section de Fonctionnement : DEPENSES ,00 RECETTES ,53 SOLDE ,66 REPORT ,01 SOLDE DE CLOTURE ,67 En section de d Investissement : DEPENSES ,53 RECETTES ,56 SOLDE ,97 REPORT EXERCICE ,87 SOLDE DE CLOTURE ,84 4 DELIBERATION AFFECTATION DU RESULTAT 2016 AU BP 2017 Madame Chantal BURGHOFFER adjointe aux finances indique que le compte administratif pour la section de fonctionnement de l année 2016 a été excédentaire de : ,67. La section d investissement, compte tenu des restes à réaliser, nécessite un besoin en financement de ,92. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l unanimité décide d affecter le résultat de fonctionnement de l année 2016 comme suit :

3 32 592,92 en section d investissement recette, compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé» , 75 en report à la section de fonctionnement, compte 002 «excédent antérieur reporté». 3 5 DELIBERATION SUR LA PARTICIPATION DES FAMILLES AU CENTRE DE LOISIRS DE ST REMY L HONORE Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé du Maire, a délibéré sur la fixation de la participation des familles fréquentant le centre de loisirs de St Rémy L honoré par jour et par enfant - 17 par demi-journée et par enfant (avec le repas) - 12 par demi-journée et par enfant (sans le repas) Vote oui à l unanimité pour l application de ces nouveaux tarifs. 6 DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION DU SDIS A LA C.C. Cœur d Yvelines. La loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 97, permet aux communes de transférer la contribution SDIS à la Communauté de Communes dont elle est membre. Le Conseil communautaire en date du 14 décembre 2016 a inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes la compétence facultative en matière d incendie et de secours. La Commune est invitée à se prononcer sur le transfert de sa contribution SDIS au 1 er janvier 2018 à la Communauté de Communes Cœur d Yvelines. Dans ce cas, la commune n aura pas à inscrire la dépense «contribution au SDIS» dans son budget L attribution de compensation 2018 versée par la CCCY à la commune, sera diminuée du montant de la contribution versée au SDIS. Cette opération est neutre pour le budget communal. Toutefois, elle permet pour la commune de diminuer sa contribution au FPIC d environ 7 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L Vu l article 97 de la loi n du 7 août Vu la délibération n de la communauté de communes Cœur d Yvelines en date du 14 décembre 2016 Article unique : DECIDE à l unanimité de transférer sa compétence contribution au SDIS à l intercommunalité à compter du 1 er janvier DELIBERATION SUR LE NOUVEL INDICE BRUT TERMINAL DE REFERENCE POUR LES INDEMNITES DES ELUS. L article L I du CGCT prévoit : «les indemnités allouées au titre de l exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l exercice effectif des fonctions d adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de habitants et plus ou le membre de délégations spéciales qui fait fonction d adjoint sont fixés par référence au montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique» Le décret n du 26 janvier 2017 a modifié deux décrets relatifs aux indices dans la fonction publique.

4 4 Ce décret indique, qu à compter du 1 er janvier 2017, l indice brut terminal passe de 1015 à 1022 (indice majoré de 821 à 826). L indice majoré passera à 830 le 1 er janvier Afin de pouvoir mettre en place ce nouvel indice, le conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité permet au comptable de prendre en charge les mandats correspondants. 8-DELIBERATION SUR LA PARTICIPATION DU VOYAGE SCOLAIRE PREVU EN JUIN Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention que la directrice d école à formuler concernant la classe de découverte qui se déroulera du 5 au 10 juin 2017 à Piriac-sur-Mer (44). Le montant du voyage s élève à pour 24 élèves, pour 5 nuitées transports et accompagnateur inclus. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE de fixer un taux de participation de 45 % sur un plafond de tout inclus, soit une aide maximale de comprenant le salaire de l animateur vacataire soit : (580 charges salariales comprises). La somme de sera versée sous forme de subvention exceptionnelle à la coopérative de l école. 9- DELIBERATION SUR LE RECRUTEMENT D UN AGENT D ANIMATION VACATAIRE ACCOMPAGNANT LE VOYAGE SCOLAIRE. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du voyage scolaire prévu à Piriac-sur-Mer, il est nécessaire de recruter un animateur vacataire diplômé BAFA pour compléter l équipe d enseignants. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de créer un emploi vacataire du 5 au 10 juin 2017 ; L animateur sera chargé de l accueil et l encadrement des enfants. Il propose de fixer le montant brut journalier à 67. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité : - approuve la création pour la période du 5 au 10 juin 2017 d un emploi d animateur vacataire chargé de l accueil et de l encadrement des enfants durant le voyage scolaire. - approuve le montant de la rémunération de 67 brut par jour travaillé, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. 10 DELIBERATION POUR L ATTRIBUTION DE COMPENSATION C.C. Cœur d Yvelines L article 1609 nonies C du code général des impôts, précise que le montant de l attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d évaluation des transferts de charges (CLECT).

5 Par délibération en date du 8/02/2017, le Conseil Communautaire a adopté, à l unanimité, l attribution de compensation provisoire de fiscalité 2017 pour ses communes membres d un montant total de Pour la commune Les Mesnuls, le montant de cette attribution s élève à ,48 et sera à inscrire dans le budget primitif au chapitre Il convient donc maintenant au Conseil Municipal de statuer sur le montant de l attribution de compensation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - Vu l article 1609 nonies C du code général des impôts, - Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur d Yvelines - Vu l avis de la CLECT en date du 2 février Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d Yvelines n en date du 08/02/2017 Article1 : ADOPTE l attribution de compensation de fiscalité d un montant de Article 2 : PRECISE que ce montant sera inscrit dans le budget primitif au chapitre DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS à C.C. Cœur d Yvelines. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 février 2017, approuvant l ouverture d un fonds de concours à destination des communes, Considérant que la commune de Les Mesnuls, souhaite renforcer l isolation thermique de la salle des fêtes et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d Yvelines, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe, Entendu d exposé du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, Article 1 : Décide de demander un fonds de concours à Cœur d Yvelines en vue de participer au financement de travaux entrainant des économies d énergie, à hauteur de Article 2 : Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ; Article 3 : Précise que la recette sera inscrite à l article RENOUVELLEMENT DU BAIL EPICERIE La mairie renouvelé le bail de l épicerie pour une durée de 9 ans à compter du 14 mars 2017, dans les mêmes conditions que les baux précédents. La Mairie va voir pour une signalétique épicerie plus en harmonie avec la place et également faire repeindre la façade du commerce. 13 ORGANISATION DU FESTIVAL MUSICAL

6 Pour la troisième année consécutive, l association Le Bateau a demandé à la Mairie l autorisation d organiser un festival Musical à la Millière du 23 au 25 juin Un document d engagement a été signé entre le maire, le propriétaire du site et l organisateur afin de faire respecter plusieurs consignes pour préserver la tranquillité et la sécurité des riverains et ainsi que leurs propriétés. Ces consignes portent sur les points suivants : - Le lieu : sur un lieu privé. - La durée : uniquement du vendredi soir au dimanche soir. - Le stationnement (parking) : il devra être assez grand et situé à proximité du site du festival même en cas d intempéries, un plan sera proposé en mairie et validé par cette dernière 2 semaines avant la date du festival. Aucun véhicule ne devra stationner sur la voie publique. - Dégradations, voie publique : en cas de dégradations dans les propriétés voisines, ou sur l espace public, les lieux dégradés devront être remis en état aux frais de l organisateur. La voie publique devra être nettoyée au cours et à la fin de la manifestation. - Surveillance : l organisateur devra mettre en place un dispositif de sécurité à l extérieur par une surveillance entre le parking et la propriété. - Assurances : une copie de l attestation d assurance (pour les dommages causés à autrui) devra être fournie à la mairie 2 semaines avant le festival. - Boissons : l organisateur s engage à trouver un prestataire ayant l autorisation licence IV pour la vente des boissons alcoolisés durant le festival. Copie de la licence IV du prestataire à transmettre en mairie 2 semaines avant le festival. - Information : 1 mois avant le festival, l organisateur devra transmettre par écrit aux riverains du Chemin de la Basse Boissière et de l ensemble du hameau de la Millière, les dates de ce festival. Un fléchage devra être mis en place. Pour des raisons de sécurité la gendarmerie et les pompiers devront être informés des dates et du lieu. 14 QUESTIONS DIVERSES Il n y a pas eu de questions diverses. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 6 Michel PODOLAK Secrétaire de séance Michel ROUX Maire