Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov Cadres Réglementaires

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1 Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov Cadres Réglementaires 1

2 Agenda (1) Jour 1 : Mécanismes de tarification de l usage des réseaux à haute tension 1. Introduction 2. Contexte Européen : Cadres réglementaires influençant le mécanisme de tarification 3. Approche tarifaire : aperçu et application en Belgique 4. Atelier : Création d une méthodologie tarifaire 5. Benchmark Européen des tarifs 2

3 Contenu 2.1 Introductions sur les réglementations européennes qui déterminent les règles communes pour le marché interne d électricité (directive 2003/54/EC et régulation 1228/2003) 2.2 Transposition en législation nationale. Exemple: Belgique. Loi d Electricité et Arrêté Royal Tarifaire 3

4 Cadres réglementaires directive 2003/54/EC concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT (IV) Désignation des gestionnaires de réseau de transport (Article 8): Les États membres désignent les GRT Tâches des gestionnaires de réseau de transport (Article 9): - garantir la capacité à long terme du réseau - contribuer à la sécurité d'approvisionnement - gérer les flux d'énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d'autres réseaux interconnectés. 4

5 Cadres réglementaires - fournir au gestionnaire de tout autre réseau interconnecté avec son réseau et aux utilisateurs du réseau des informations suffisantes... - garantir la non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau Séparation juridique des gestionnaires de réseau de transport (Article 10) : Les critères minimaux à appliquer pour garantir l'indépendance du GRT Appel et équilibrage (Article 11):Le GRT est responsable de l'appel des installations de production situées dans sa zone et de la détermination de l'utilisation des interconnexions avec les autres réseaux. 5

6 Cadres réglementaires ORGANISATION DE L'ACCÈS AU RÉSEAU (VII) Accès des tiers (Article 20): - un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution - fondé sur des tarifs publiés, - doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. Autorités de régulation (article 23): indépendantes du secteur de l'électricité. assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché. 6

7 Cadres réglementaires régulation 1228/2003:les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau transport (Article 3): Les GRT reçoivent une compensation pour les coûts engendrés par l'accueil de flux d'électricité transfrontaliers sur leur réseau. Redevances d'accès aux réseaux (Article 4) sont transparentes Reflètent les coûts effectivement engagés non discriminatoire aucune redevance de réseau spécifique sur les différentes transactions pour les transits déclarés d'électricité 7

8 Cadres réglementaires régulation 1228/2003:les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité Principes généraux de gestion de la congestion (Article 6): Les problèmes de congestion sont traités par des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux GRT. Toute recette résultant de l'attribution d'interconnexions est utilisée: - a) garantir la disponibilité réelle de la capacité attribuée; - b) investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion; - c) comme une recette à prendre en considération lors de calcul des tarifs des réseaux 8

9 Contenu 2.1 Introductions sur les réglementations européennes qui déterminent les règles communes pour le marché interne d électricité (directive 2003/54/EC et régulation 1228/2003) 2.2 Transposition en législation nationale. Exemple: Belgique. Loi d Electricité et Arrêté Royal Tarifaire 9

10 Transposition en législation nationale Désignation GRT/GRD Régulateur(s) Réglementations Européennes Directive 2003/54/CE Ordonnance n 1228/2003 Législation: Loi de l électricité Règlement(s) technique(s) Lignes directrices du Régulateur Arrêté royale tarifaire 10

11 GRD/GRT 11

12 Régulateurs Différentes formes présentes en Europe: Département du Ministère responsable Non pas un département du Ministère responsable, mais subordonné au Ministère, Parlement ou autre (majorité des cas) Instance autonome qui conseille/rapporte au Ministère, Parlement ou autre (deuxième majorité des cas) Autorité de compétition 12

13 Législations nationales Différentes formes présentes en Europe: Loi ou Arrêté(s) de l Electricité / d Energie / d Utilités / Règlement Technique Code Réseau / Code Système Code Réseau et Echange d énergie Loi / Décret Energie verte Loi Clearing et allocations Décret Connexion Code / Arrêté Tarifaire Loi de Compétition Règles et régulations du Ministre Lignes directrices du Régulateur 13

14 Application en Belgique 14

15 Belgique et ses Régions 15

16 Cadre régulatoire 16

17 Pouvoirs Régulateurs CREG VREG IBGE CWaPE Licence de fourniture X X X Licence de production (avis) X Certificats verts (agrément des installations, octroi des certificats, respect des quotas, amendes) X X X X Tarifs du réseau X Obligations de service public (obligation de rachat des certificats, énergie gratuite, éclairage public ) Transport (équilibre, interconnexions) X X X X X Distribution - X X X X 17

18 CREG CREG = Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz - Organisme autonome - Conseiller auprès des autorités publiques - Comité de direction: membres nommés par le Conseil des Ministres pour 6 ans - Conseil général: représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux, des organisations des travailleurs, des employeurs et des classes moyennes, des producteurs, des distributeurs et des consommateurs - Chambre d appel: différends entre GR et utilisateurs de réseau 18

19 Textes législatifs Déterminants pour les tarifs: La loi de l électricité de 29 avril 1999, modifiée par diverses lois, e.a. - la loi du 01 juin 2005 (base pour le mécanisme tarifaire pluriannuel) - la loi du 20 juillet 2005 (procédure d appel contre les décisions de la commission) Arrêté Royale Tarifaire de 8 juin 2007 Le Règlement technique fédéral: dernière version datant du 19 décembre 2002 (Arrêté Royale) 19

20 Loi de l électricité Définit les règles de jeu pour les différents intervenants du marché (voir plus loin) Procédure de désignation et rôle du GR Libre accès au réseau Base pour la tarification Rôle du Régulateur fédéral Numac:

21 AR Tarifaire Composants revenu GR Actif régulé Durées d amortissement Structure tarifaire Mécanisme pluri-annuel Maîtrise des coûts Traitement des soldes Procédure approbation tarifs Obligations d information Numac:

22 Règlement Technique Principes génériques - Accès au réseau - Raccordement au réseau - Equilibre Comptages et mesures Base modalités GRD/GRT Obligations d information Numac:

23 Questions? 23

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