[Traduction du Greffe]

Transcription

1 [Traduction du Greffe] Annexe 7 DEMANDE DU 29 AVRIL 2016, ADRESSÉE AU MINISTÈRE PANAMÉEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. NELSON CARREYÓ, AGENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, POUR LUI DEMANDER DE DÉLIVRER UNE ATTESTATION DESTINÉE À ÊTRE PRODUITE COMME PREUVE DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE

2 DEMANDE D ATTESTATION OBSERVATIONS SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LA RÉPUPLIQUE ITALIENNE MADAME LA VICE-PRÉSIDENTE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU PANAMA Je soussigné Nelson Carreyó, homme majeur de nationalité panaméenne, avocat en exercice, titulaire de la carte d identité n , domicilié au n 94 de la Calle Primera «C» Norte, Urbanización El Carmen, à Panama, vous prie, avec tout le respect dû, de bien vouloir attester et authentifier les documents relatifs au navire NORSTAR qui ont été transmis à l ambassade d Italie au Panama, comme il ressort du dossier en possession de votre Ministère, et fait observer ce qui suit : PREMIÈREMENT : Le 10 mars 2016, la République italienne a soulevé des exceptions préliminaires à la requête présentée par la République du Panama ; DEUXIÈMEMENT : Pour fonder ses exceptions préliminaires, l Italie a notamment affirmé que le Panama aurait omis de se conformer à l obligation de procéder à un échange de vues prévue à l article 283 de la Convention internationale sur le droit de la mer ; TROISIÈMEMENT : A l appui de l exception précédente, l Italie a reconnu et produit presque toutes les lettres que nous lui avons adressées et qui représentent les tentatives que nous avons faites en notre qualité d agent du Panama. L Italie a soutenu que la correspondance du Panama, qu elle a reconnue et dont elle a produit des copies, n était pas matériellement ou juridiquement de nature à permettre un règlement ;

3 QUATRIÈMEMENT : Nonobstant ce qui précède, l Italie n a ni reconnu ni produit la lettre du 6 août 2004 dans laquelle le Panama, par notre intermédiaire, invoquait expressément l article 283 et l informait qu il lui adressait cette lettre conformément à ladite règle et que nous étions disposés à rencontrer le Gouvernement italien pour lui expliquer le montant des dommages ; CINQUIÈMEMENT : En effet, l examen du texte de la lettre susmentionnée montre qu il y est dit expressément : a) qu il s agissait d une «lettre du gouvernement Panaméen au gouvernement italien en accord avec l article 283 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer» ; b) que s il «pouvait y avoir un consentement général du gouvernement italien de payer les dommages, le soussigné serait prêt à rencontrer les représentants du gouvernement italien pour expliquer le montant des dommages» ; c) que «le gouvernement panaméen est prêt a régler le conflit a travers les procédures apportées pour le Tribunal International du droit de la mer, donnant l accord du gouvernement italien» ; d) que le «gouvernement italien comprendra qu un manquement à la demande d une réponse au gouvernement du Panama avant aout 30, 2004, Panama n aura d autre choix que de soumettre le conflit a l arbitration en accord avec l annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le Droit Maritime» ; SIXIÈMEMENT : Une fois cette lettre reçue par l ambassade d Italie, le soussigné en a présenté au Ministère des copies revêtues de la signature de l agent qui en avait accusé réception, Mme ELIA CASTRO, et du tampon de l ambassade d Italie ; SEPTIÈMEMENT : Etant donné que le Gouvernement italien n y a pas répondu (pas plus qu il n a répondu aux précédentes lettres) et considérant la raison pour laquelle l Italie a répondu à aucune de nos lettres, nous avons prié votre Ministère de lui transmettre la lettre susmentionnée par les voies diplomatiques, en joignant à cet effet les copies de cette lettre (revêtues de la signature de l agent qui en a accusé réception et du tampon d accusé de réception), et de rédiger une note verbale à

4 laquelle ont été jointes non seulement la copie en espagnol de la lettre reçue par l ambassade d Italie, mais aussi ses traductions en français, anglais et italien ; HUITIÈMEMENT : Suite à la demande susmentionnée de l agent du Panama, la Direction générale des affaires juridiques et des traités a, le 31 août 2004, adressé à l ambassade d Italie au Panama la note verbale N/V A.J. N 2227, dans laquelle le document susmentionné est désigné comme une lettre de réclamation «avec ses traductions en français, anglais et italien». La République italienne a omis de présenter ou de mentionner ce document (dont Elia Castro a accusé réception à l ambassade d Italie), alors qu il constitue un élément important en l espèce car il complète toutes les lettres précédentes et apporte la preuve que le Panama a, par son comportement, satisfait à l exigence de l article 283 de la Convention tendant à ce que des négociations se tiennent avant que le TIDM soit saisi, ce qui rend nulles les exceptions soulevées par l Italie à cet égard. DEMANDE Compte tenu de ce qui précède, je prie respectueusement de confirmer, au vu du dossier administratif officiel en la possession du Ministère des affaires étrangères, s il est avéré : PREMIÈREMENT : que le soussigné a présenté au Ministère panaméen des affaires étrangères copie de la lettre du 6 août 2004 en espagnol, anglais, français et italien, revêtues de la signature de Mme Elia Castro et du tampon d accusé de réception de l ambassade d Italie au Panama ; DEUXIÈMEMENT : que le Ministère des affaires étrangères a fait parvenir la note verbale N/V A.J. N 2227 du 31 août 2004 au Ministère des affaires étrangères de la République italienne par les voies diplomatiques, par l intermédiaire de l ambassade d Italie au Panama ; TROISIÈMEMENT : que la République italienne n a pas répondu à la note verbale N/V A.J. N 2227 du 31 août 2004 ni à la lettre du 6 août 2004 ;

5 QUATRIÈMEMENT : qu à la demande du soussigné, le Ministère des affaires étrangères du Panama a adressé au Ministère des affaires étrangères de la République italienne, par l intermédiaire de l ambassade d Italie au Panama, la note verbale N 97 du 7 janvier 2005, dans laquelle il était demandé que soit communiqué l état d avancement du dossier ; CINQUIÈMEMENT : que votre cabinet a reçu d autres communications émanant de la République italienne. Veuillez agréer, Madame la Vice-Président et Ministre, l assurance de ma très haute considération. L agent du Panama (Signé) Nelson Carreyó