Guide du rapport financier 2016

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1 Guide du rapport financier 2016 Décembre 2016 Direction générale des finances municipales

2 TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER (page S3) SECTION I - ÉTATS FINANCIERS Rapport de l auditeur indépendant et rapport du vérificateur général (s il y a lieu) (pages S6 et S6.1) Renseignements complémentaires (pages S7 à S17) Résultats détailles par organismes (page S7) Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes (page S8) Excédent (déficit) d investissement à des fins fiscales par organismes (page S9) Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes (page S10) Situation financière par organismes (page S11) Flux de trésorerie par organismes (page S12) Charges par objets par organismes (page S13) Résultats détaillés (page S14) Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales (page S15) Excédent (déficit) d investissement à des fins fiscales (page S16) Charges par objets (page S17) État des résultats et état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (pages S18 et S19) État des résultats (page S18) État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (page S19) État des gains et pertes de réévaluation (page S19) État de la situation financière (page S20) État des flux de trésorerie (page S21) Notes complémentaires aux états financiers Note 2 Principales méthodes comptables (pages S22-1 et S22-3) Note 4 Encaisse et placements affectés (page S22-4) Note 6 Prêts (page S22-4) Note 7 Placements de portefeuille (page S22-4) Note 11 Revenus reportés (page S22-5) Note 14 Actifs financiers nets (dette nette) (page S22-6) Note 17 Autres actifs non financiers (page S22-8) Note 24 Fonds local d investissement et Note 25 Fonds local de solidarité (pages S22-10 et S22-11) Notes complémentaires (page S22-12) Autres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé (page S23-1) Excédent (déficit) accumulé (page S23-2)... 16

3 2.8.3 Excédent (déficit) accumulé (page S23-3) Avantages sociaux futurs (page S24-2) Endettement total net à long terme (page S25) Renseignements non audités Analyse des revenus Taxes (page S27-1) Analyse des revenus Transferts de droit (page S27-5) Analyse des revenus Services rendus aux organismes municipaux (page S27-6) Analyse des revenus Revenus de placements de portefeuille et autres revenus d intérêts (page S27-7) Analyse des revenus Autres revenus (page S27-7) Analyse des revenus Effet net des opérations de restructuration (page S27-7) Analyse des charges (page S28-1 à S28-3) SECTION II AUTRES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Taux global de taxation réel audité Rapport de l auditeur sur le taux global de taxation réel (page S31) Autres renseignements non audités Analyse de la dette à long terme (page S37) Analyse de la charge de quotes-parts (page S39) Analyse des revenus de quotes-parts de fonctionnement (page S41) Excédent (déficit) accumulé par activités (page S42) Analyse de la rémunération (page S43) Analyse des revenus de transfert par sources (page S43) Analyse du coût des services municipaux (page S44-1) Rémunération des élus (page S45) Analyse de l excédent (déficit) accumulé (page S46-2) Questionnaire pour les municipalités locales et Questionnaire pour les autres organismes (MRC) (pages S51 et S52) SECTION III DONNÉES PRÉVISIONNELLES POUR L EXERCICE Calcul de certains revenus de taxes (pages S57 et S58) Taux des taxes (page S59) Taux global de taxation prévisionnel (pages S61 et S62) Répartition des revenus de taxes par catégories d immeubles (page S63 et S64) ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION (page S68) SOMMAIRE DE L INFORMATION FINANCIÈRE (pages S69 à S78) Sommaire de la situation financière (pages S71 et S76) Détail de l excédent de fonctionnement affecté, des réserves financières et des fonds réservés (pages S71 et S76) Sommaire de l endettement total net à long terme (pages S72 et S77) Sommaire de l analyse de la dette à long terme (pages S72 et S77) Sommaire des revenus - Fonctionnement (pages S72 et S77) Sommaire des charges (pages S73 et S78)... 28

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5 INTRODUCTION Ce guide indique les nouveautés apportées au formulaire du rapport financier 2016 et en précise différents éléments. Les numéros de page mentionnés réfèrent au formulaire unifié pour l ensemble des organismes municipaux. La numérotation à gauche est précédée d'un «S» en référence au Système électronique de saisie aux Affaires municipales et à la Métropole (SESAMM). Le formulaire présente à l'impression une numérotation continue à droite, propre à l'organisme. Administration municipale Lorsqu il est mentionné Administration municipale, il s agit de la municipalité ou de l organisme municipal avant consolidation. Municipalité centrale avec agglomération La municipalité centrale complète un seul formulaire sous un même code géographique. Ce document comporte trois parties : le portrait global de la municipalité centrale, les compétences d agglomération et les compétences de nature locale. La partie Agglomération et la partie Locale sont non consolidées. Toutefois, le portrait global de la municipalité centrale est consolidé. Transmission des documents Conformément aux lois le régissant, l'organisme municipal doit transmettre le rapport financier au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) sur le formulaire prévu à cette fin. La transmission des données financières est faite de façon électronique. Si la transmission électronique n est pas utilisée, un exemplaire doit être transmis à l'adresse suivante : Direction générale des finances municipales Service de l'information financière et du financement Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4J3 Guide du rapport financier

6 Renseignements supplémentaires Après consultation du présent guide, de l aide contextuelle identifiée par dans l application SESAMM, du Manuel de la présentation de l'information financière municipale et des documents d information à l adresse suivante : vous pouvez vous adresser au Ministère pour tout renseignement supplémentaire relativement au rapport financier : Service de l'information financière et du financement Téléphone : Télécopieur : Courriel : sesammfin@mamot.gouv.qc.ca Vous êtes également invités à consulter les notes d information sur les lacunes et erreurs relevées dans les rapports financiers des organismes municipaux à l adresse suivante : Guide du rapport financier

7 1. ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER (page S3) Données prévisionnelles L attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier porte sur la conformité des données prévisionnelles transmises dans la section III du rapport financier par rapport au budget adopté par l organisme en plus de porter sur la véracité du rapport financier. La mention Originale signée s imprime au-dessus de la signature de l attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier à partir du moment où le trésorier ou le secrétaire-trésorier atteste de la transmission du rapport financier à la page S68. Un formulaire d attestation de transmission et de consentement à la diffusion (page S68) accompagne le rapport financier dans sa version SESAMM. L attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier n a pas à être transmise en version papier au ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT). Les instructions relatives à la procédure d attestation sont incluses dans SESAMM. 2. SECTION I - ÉTATS FINANCIERS 2.1 Rapport de l auditeur indépendant et rapport du vérificateur général (s il y a lieu) (pages S6 et S6.1) La mention Original signé par s imprime au-dessus de la signature de l auditeur indépendant et du vérificateur général, s il y a lieu, à partir du moment où le trésorier ou le secrétaire-trésorier atteste de la transmission du rapport financier à la page S68. Un formulaire d attestation de transmission et de consentement à la diffusion (page S68) accompagne le rapport financier dans sa version SESAMM. Les rapports de l auditeur indépendant et du vérificateur général (s il y a lieu), version papier, n ont pas à être transmis au MAMOT. Les instructions relatives à la procédure d attestation sont incluses dans SESAMM. 2.2 Renseignements complémentaires (pages S7 à S17) Les pages S7 à S13 s impriment uniquement lorsque le rapport financier est consolidé. Les pages S14 à S17 s impriment uniquement lorsque le rapport financier est non consolidé. Guide du rapport financier

8 2.2.1 Résultats détaillés par organismes (page S7) Revenus Les postes Revenus de placements de portefeuille et Autres revenus d intérêts remplacent le poste Intérêts, les revenus de placements de portefeuille devant faire l objet d une présentation distincte en vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR). Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Charges Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes (page S8) Conciliation à des fins fiscales Le libellé de la rubrique Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales. Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Les affectations à ce poste représentent les sommes imputées au fonds d amortissement ou utilisées de ce fonds pour pourvoir au remboursement de la dette à long terme dans le cas d emprunts aux fins d investissement qui sont entièrement remboursables à échéance. Seules les villes de Montréal, Québec et Laval, ainsi que la Société de transport de Montréal peuvent émettre de tels titres d emprunts et par conséquent inscrire de telles affectations Excédent (déficit) d investissement à des fins fiscales par organismes (page S9) Conciliation à des fins fiscales Le libellé de la rubrique Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales. Guide du rapport financier

9 2.2.4 Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes (page S10) Gains (pertes) de réévaluation nets de l exercice Le libellé du poste Gains (pertes) de réévaluation nets de l exercice remplace le libellé Gains (pertes) de réévaluation nets. Actifs financiers nets (dette nette) au début de l exercice La présentation du solde de début est modifiée pour y présenter distinctement le solde déjà établi avant redressement et reclassement, qui correspond au solde de fin d exercice présenté au RF de l exercice précédent Situation financière par organismes (page S11) Actifs financiers Le libellé du poste Participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Participations dans des entreprises municipales Flux de trésorerie par organismes (page S12) Activités de placement Le libellé de la rubrique Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales. Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l exercice La présentation du solde de début est modifiée pour y présenter distinctement le solde déjà établi avant redressement et reclassement, qui correspond au solde de fin d exercice présenté au RF de l exercice précédent. Activités de placement Les activités de placements de portefeuille pour les besoins en liquidités doivent être inscrites à la rubrique Autres placements de portefeuille. Équivalents de trésorerie Il appartient à l organisme municipal de définir ce que comprennent les équivalents de trésorerie et d appliquer cette définition uniformément dans le temps. La composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie doit être présentée à la note 23. Guide du rapport financier

10 2.2.7 Charges par objets par organismes (page S13) Contributions à des organismes Organismes municipaux Le poste Transferts est ajouté. Contributions à des organismes Autres organismes Les postes Transferts et Autres sont ajoutés Résultats détaillés (page S14) Revenus Les postes Revenus de placements de portefeuille et Autres revenus d intérêts remplacent le poste Intérêts, les revenus de placements de portefeuille devant faire l objet d une présentation distincte en vertu des PCGR. Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Charges Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales (page S15) Conciliation à des fins fiscales Le libellé de la rubrique Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales. Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Les affectations à ce poste représentent les sommes imputées au fonds d amortissement ou utilisées de ce fonds pour pourvoir au remboursement de la dette à long terme dans le cas d emprunts aux fins d investissement qui sont entièrement remboursables à échéance. Seules les villes de Montréal, Québec et Laval, ainsi que la Société de transport de Montréal peuvent émettre de tels titres d emprunts et par conséquent inscrire de telles affectations. Guide du rapport financier

11 Excédent (déficit) d investissement à des fins fiscales (page S16) Conciliation à des fins fiscales Le libellé de la rubrique Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales Charges par objets (page S17) Contributions à des organismes Organismes municipaux Le poste Transferts est ajouté. Contributions à des organismes Autres organismes Les postes Transferts et Autres sont ajoutés. 2.3 État des résultats et état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (pages S18 et S19) Présentation du budget comparatif à l état des résultats et à l état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) Dans le cas d états financiers consolidés Pour être conformes aux PCGR, l état consolidé des résultats et l état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) doivent comporter la comparaison avec le budget consolidé si l administration municipale dispose des renseignements pour pouvoir le constituer. Se référer à cet égard à l avis émis par le Groupe de travail technique Administrations municipales de l OCPAQ, accessible sous l hyperlien : Le formulaire du rapport financier permet de présenter le budget consolidé si l administration municipale le détermine ainsi en répondant à la question 1 du Questionnaire à la page S51-1 (municipalités locales) ou à la page S52-1 (autres organismes). Si la réponse fournie dans le questionnaire indique qu un budget consolidé est présenté, la colonne Budget apparaît à la page S18 et à la page S19. Les données budgétaires consolidées, constituées de l addition des données budgétaires de l administration municipale et des données budgétaires des organismes contrôlés, compte tenu de l élimination des opérations réciproques, doivent y être inscrites manuellement. La comparaison avec le budget se fait aussi de façon non consolidée par rapport à l administration municipale dans les informations sectorielles aux pages S7, S8, S9, S10 et S13. Les données budgétaires de l administration municipale y sont transposées automatiquement à partir des prévisions budgétaires (PB) 2016 transmises dans SESAMM, mais elles demeurent éditables. Guide du rapport financier

12 Si la réponse fournie dans le questionnaire indique qu un budget consolidé n est pas présenté, la colonne Budget n apparaît pas à la page S18 ni à la page S19. La comparaison avec le budget se fait alors uniquement par rapport à l administration municipale dans les informations sectorielles, de la façon indiquée au paragraphe précédent. Dans le cas d états financiers non consolidés La colonne Budget apparaît dans les renseignements complémentaires aux pages S14 à S17 ainsi qu aux pages S18 et S19. Les données budgétaires de l administration municipale y sont transposées automatiquement à partir des PB 2016 transmises dans SESAMM, mais elles demeurent éditables État des résultats (page S18) Revenus Les postes Revenus de placements de portefeuille et Autres revenus d intérêts remplacent le poste Intérêts, les revenus de placements de portefeuille devant faire l objet d une présentation distincte en vertu des PCGR. Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Charges Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Excédent (déficit) accumulé au début de l exercice La présentation du solde de début est modifiée pour y présenter distinctement le solde déjà établi avant redressement et reclassement, qui correspond au solde de fin d exercice présenté au RF de l exercice précédent État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (page S19) Gains (pertes) de réévaluation nets de l exercice Le libellé du poste Gains (pertes) de réévaluation nets de l exercice remplace le libellé Gains (pertes) de réévaluation nets. Actifs financiers nets (dette nette) au début de l exercice La présentation du solde de début est modifiée pour y présenter distinctement le solde déjà établi avant redressement et reclassement, qui correspond au solde de fin d exercice présenté au RF de l exercice précédent. Guide du rapport financier

13 2.4 État des gains et pertes de réévaluation (page S19) Cet état apparaît uniquement si l organisme municipal répond «Oui» à la question 2 du Questionnaire de la page S51-1 (municipalités locales) ou S52-1 (autres organismes) relative à l application anticipée des normes sur les instruments financiers du secteur public. 2.5 État de la situation financière (page S20) Actifs financiers Le libellé du poste Participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Participations dans des entreprises municipales. Les postes Excédent (déficit) accumulé lié aux activités et Gains (pertes) de réévaluation cumulés doivent être utilisés uniquement par les organismes municipaux qui appliquent les normes sur les instruments financiers de façon anticipée. Ce détail de l Excédent (déficit) accumulé apparaît donc uniquement si l organisme municipal répond «Oui» à la question 2 du Questionnaire de la page S51-1 (municipalités locales) ou S52-1 (autres organismes). 2.6 État des flux de trésorerie (page S21) Activités de placement Le libellé de la rubrique Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Prêts, placements de portefeuille à titre d investissement et participations dans des entreprises municipales. Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l exercice La présentation du solde de début est modifiée pour y présenter distinctement le solde déjà établi avant redressement et reclassement, qui correspond au solde de fin d exercice présenté au RF de l exercice précédent. Activités de placement Les activités de placements de portefeuille pour les besoins en liquidités doivent être inscrites à la rubrique Autres placements de portefeuille. Guide du rapport financier

14 Équivalents de trésorerie Il appartient à l organisme municipal de définir ce que comprennent les équivalents de trésorerie et d appliquer cette définition uniformément dans le temps. La composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie doit être présentée à la note Notes complémentaires aux états financiers Textes proposés Les textes proposés et éditables sont supprimés, mais demeurent accessibles dans les instructions de SESAMM, au besoin. Les textes inscrits par l organisme dans l exercice précédent sont dorénavant automatiquement reportés dans l exercice courant Note 2 Principales méthodes comptables (pages S22-1 et S22-3) Revenus Le libellé de la rubrique Revenus remplace le libellé Revenus de transfert Note 4 Encaisse et placements affectés (page S22-4) Montants affectés compris dans les actifs financiers Le poste Placements temporaires est supprimé, ces derniers constituant soit des placements à titre d investissement soit d autres placements Note 6 Prêts (page S22-4) Provision pour moins-value Le poste Provision pour moins-value déduite des prêts est ajouté afin d y présenter distinctement la provision incluse dans la valeur nette des prêts Note 7 Placements de portefeuille (page S22-4) Provision pour moins-value Le poste Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille est ajouté afin d y présenter distinctement la provision incluse dans la valeur nette des placements de portefeuille. Guide du rapport financier

15 2.7.5 Note 11 Revenus reportés (page S22-5) Nouveaux postes Les postes Fonds parcs et terrains de jeux, Fonds Réfection et entretien de certaines voies publiques, Société québécoise d assainissement des eaux et Fonds de développement des territoires sont ajoutés, à la suite d une analyse portant sur les actifs et revenus reportés. Cette analyse est disponible sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : tion_information_financiere/revenus_fonds_reporte.pdf Trois autres fonds sont énumérés dans le document d analyse ci-haut mentionné sans que des postes spécifiques aient été ajoutés dans les revenus reportés. Il s agit du fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux, du fonds de développement du logement social et du fonds de mise en valeur des territoires du domaine de l État. Pour ces fonds, les lignes Autres doivent être utilisées Note 14 Actifs financiers nets (dette nette) (page S22-6) Parmi les tiers figurent les revenus futurs découlant d ententes conclues avec le gouvernement du Québec qui seront autorisés et constatés sur une base pluriannuelle et pour lesquels l organisme municipal n a pas pu inscrire un débiteur Note 17 Autres actifs non financiers (page S22-8) Frais reportés Le poste Frais reportés est supprimé. Les autres actifs non financiers présentent dorénavant uniquement les postes Frais payés d avance et Autres. Pour de plus amples informations sur la mesure d allègement fiscal en lien avec cette modification, se référer à la note d information sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : tion_information_financiere/note_mesures_allegement.pdf Note 24 Fonds local d investissement et Note 25 Fonds local de solidarité (pages S22-10 et S22-11) Les notes complémentaires 24. Fonds local d investissement et 25. Fonds local de solidarité concernent les MRC et les municipalités ayant des compétences de MRC pour donner suite à la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en , sanctionnée le 21 avril 2015, et conférant aux MRC l ensemble de la compétence en matière de développement Guide du rapport financier

16 local et régional, incluant notamment le soutien à l entrepreneuriat. Ces notes y présentent les opérations, les actifs et les passifs de ces deux fonds. Les informations relatives aux radiations de prêts, à la dette à long terme, aux obligations contractuelles et aux autres revenus et charges doivent également être présentées dans les espaces de texte prévus à cet effet. Après avoir transmis leur rapport financier au MAMOT, les MRC et les municipalités ayant des compétences de MRC doivent en transmettre une copie numérisée PDF, tirée de l application électronique SESAMM, au MESI et à Fonds locaux de solidarité FTQ, attachée à un courriel : pour le MESI, à l adresse «fli@economie.gouv.qc.ca»; pour Fonds locaux de solidarité FTQ, à l adresse «fondslocaux@fondsftq.com» Notes complémentaires (page S22-12) Notes éditables Dix notes éditables sont disponibles à la suite de la note 25 et s impriment uniquement si l organisme y inscrit du texte. 2.8 Autres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé (page S23-1) Fonds réservés Soldes disponibles des règlements d emprunt fermés Le poste Soldes disponibles des règlements d emprunt fermés est ventilé entre Montant réservé pour le service de la dette à long terme et Montant non réservé, ces postes étant eux-mêmes ventilés entre Administration municipale et Organismes contrôlés Excédent (déficit) accumulé (page S23-2) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir La présentation des Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir est modifiée pour y présenter une ventilation des composantes de ce poste sous quatre rubriques : Mesures d allègement fiscal liées aux écarts de constatation avec les normes comptables, Mesures d allègement fiscal transitoires, Financement à long terme des activités de fonctionnement et Éléments présentés à l encontre des DCTP. Guide du rapport financier

17 Les postes suivants sont ajoutés : - Mesure relative aux frais reportés; - Frais d émission de la dette à long terme; - Dette à long terme liée au FLI et au FLS; - Financement des activités de fonctionnement; - Fonds d amortissement pour emprunts de fonctionnement; - Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS. Frais de fermeture et d après-fermeture des sites d enfouissement et frais d assainissement des sites contaminés Pour plus d information sur les modalités d utilisation des mesures d allègement fiscal permises par le MAMOT au titre des frais de fermeture et d après-fermeture des sites d enfouissement et des frais d assainissement des sites contaminés, se référer à l annexe 3-F du Manuel de la présentation de l information financière municipale sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : Appariement fiscal pour revenus de transfert Le poste Appariement fiscal pour revenus de transfert est utilisé par les organismes municipaux qui choisissent de recourir à cette mesure d allègement fiscal, laquelle est applicable uniquement pour les situations permises par le MAMOT, notamment pour le déséquilibre fiscal causé par la démarcation des intérêts et du capital. Pour plus d information sur les mesures permises, se référer à la section 5.4 du chapitre 4 du Manuel de la présentation de l information financière municipale et à la note d information sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : tion_information_financiere/paiements_transfert_note.pdf Mesure relative aux frais reportés Pour plus d information sur les modalités d utilisation de la mesure d allègement fiscal transitoire permise par le MAMOT au titre des frais reportés, se référer à la note d information sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : tion_information_financiere/note_mesures_allegement.pdf Excédent (déficit) accumulé (page S23-3) Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Le libellé du poste Placements de portefeuille à titre d investissement remplace le libellé Placements à titre d investissement. Le libellé du poste Participations dans des entreprises municipales et des partenariats remplace le libellé Participations dans des entreprises municipales. Guide du rapport financier

18 2.8.4 Avantages sociaux futurs (page S24-2) Régimes capitalisés d avantages sociaux futurs à prestations déterminées Informations complémentaires Le libellé du poste Pour la réserve de restructuration remplace le libellé À titre de réserve pour abolition d indexation excédentaire sous la rubrique Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des obligations présentées à la ligne Endettement total net à long terme (page S25) Quote-part dans la dette à long terme de l agglomération Le poste Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l agglomération est ajouté dans le calcul de l endettement total net à long terme (compte tenu de l agglomération s il y a lieu). Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec Le montant figurant à ce poste représente la part de la dette à long terme à la charge du gouvernement du Québec qui sera assumée par des transferts pluriannuels à être autorisés annuellement, et pour lequel l organisme municipal n a pas pu inscrire un débiteur. Municipalité centrale avec agglomération Les montants à inscrire dans chacune des colonnes portant sur les compétences doivent être au net, soit après éliminations des transactions entre compétences. Renseignements supplémentaires Pour plus d information sur la façon de remplir la page S25, se référer à l annexe 5-E du Manuel de la présentation de l information financière municipale. 2.9 Renseignements non audités Analyse des revenus Taxes (page S27-1) Les montants qui transitent par l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence du Québec représentent des taxes. Ils sont inscrits également comme dépenses à l activité Police de la fonction de la sécurité publique. Guide du rapport financier

19 2.9.2 Analyse des revenus Transferts de droit (page S27-5) Transferts de droit Le libellé du poste Regroupement municipal et réorganisation municipale remplace le libellé Regroupement municipal. Les postes Partage des redevances sur les ressources naturelles, Fonds de développement des territoires et Contributions des automobilistes pour le transport en commun Droits d immatriculation sont ajoutés. Les postes Réorganisation municipale, Diversification des revenus et Programme d aide financière aux MRC sont supprimés Analyse des revenus Services rendus aux organismes municipaux (page S27-6) Administration générale Le libellé du poste Greffe et application de la loi remplace le libellé Application de la loi Analyse des revenus Revenus de placements de portefeuille et autres revenus d intérêts (page S27-7) Nouveaux postes Les postes Revenus de placements de portefeuille et Autres revenus d intérêts remplacent le poste Intérêts, les revenus de placements de portefeuille devant faire l objet d une présentation distincte en vertu des PCGR Analyse des revenus Autres revenus (page S27-7) Contributions des automobilistes pour le transport en commun Le libellé du poste Contributions des automobilistes pour le transport en commun Taxe sur l essence remplace le libellé Contributions des automobilistes pour le transport en commun. Autres contributions Les autres contributions incluent notamment les subventions reçues d entreprises gouvernementales telles les subventions d Hydro-Québec. Pour plus d information sur ce poste, Guide du rapport financier

20 se référer à la section 1.10 du chapitre 2 du Manuel de la présentation de l information financière municipale à l adresse suivante : Analyse des revenus Effet net des opérations de restructuration (page S27-7) Nouveau poste Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Analyse des charges (page S28-1 à S28-3) Administration générale Le libellé Greffe et application de la loi remplace le libellé Application de la loi. Deux postes éditables sont ajoutées sous la rubrique Autres. Effet net des opérations de restructuration Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté pour les organismes qui souhaitent appliquer par anticipation les normes du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. 3. SECTION II AUTRES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 3.1 Taux global de taxation réel audité Rapport de l auditeur sur le taux global de taxation réel (page S31) La mention Original signé par s imprime au-dessus de la signature de l auditeur indépendant ou du vérificateur général, s il y a lieu, à partir du moment où le trésorier ou le secrétaire-trésorier atteste de la transmission du rapport financier à la page S68. Le rapport de l auditeur indépendant ou du vérificateur général (s il y a lieu), version papier, n a pas à être transmis au MAMOT. Les instructions relatives à la procédure d attestation sont incluses dans SESAMM. Guide du rapport financier

21 3.2 Autres renseignements non audités Analyse de la dette à long terme (page S37) Fonds d amortissement Ce poste concerne uniquement les villes de Laval, Montréal et Québec, ainsi que la Société de transport de Montréal. Dette à long terme assumée par les tiers Le poste Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette vise les situations où l encaissement des débiteurs s effectue plus rapidement que le remboursement de la dette. Dans ce cas, en fin d exercice, les sommes ne figurent plus dans les débiteurs mais n ont pas encore été appliquées au remboursement de l emprunt afférent. Le poste Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec vise la présentation des transferts pluriannuels à être autorisés annuellement et pour lesquels l organisme municipal n a pas pu inscrire un débiteur Analyse de la charge de quotes-parts (page S39) Administration générale Le libellé du poste Greffe et application de la loi remplace le libellé Application de la loi Analyse des revenus de quotes-parts de fonctionnement (page S41) Administration générale Le libellé du poste Greffe et application de la loi remplace le libellé Application de la loi Excédent (déficit) accumulé par activités (page S42) Fonds réservés Les postes Fonds régional Réfection et entretien de certaines voies publiques, Société québécoise d assainissement des eaux et Financement des activités de fonctionnement sont supprimés de cette rubrique pour être dorénavant présentés dans les revenus reportés. Guide du rapport financier

22 3.2.5 Analyse de la rémunération (page S43) Colonne ajoutée La colonne Nombre d heures rémunérées au cours de l exercice est ajoutée. Cette colonne doit inclure le total des heures rémunérées, que ce soit pour des heures travaillées, de vacances, ou de maladie, en les considérant toujours sur la base d heures à taux horaire simple, même pour les heures payées à un autre taux horaire. Pompiers Pour les pompiers volontaires ou à temps partiel, les effectifs personnes/année se calculent comme pour toute autre catégorie d employés. La semaine normale de travail de référence est celle des pompiers réguliers à temps complet ou celle d une catégorie d employés équivalente Analyse des revenus de transfert par sources (page S43) Revenus de transfert Pour distinguer adéquatement les montants entre les paliers de gouvernement, il est approprié de se référer à la lettre d entente concernant l enveloppe d aide à l investissement Analyse du coût des services municipaux (page S44-1) Administration générale Le libellé du poste Greffe et application de la loi remplace le libellé Application de la loi Rémunération des élus (page S45) Nouvelle information La Rémunération des élus est ajoutée. Celle-ci comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d un organisme mandataire de celle-ci ou d un organisme supramunicipal. Il s agit de la même information qui est présentée actuellement au rapport du maire. Au RF 2016, la présentation de la rémunération des élus est facultative étant donné que le rapport du maire présente déjà cette information. Guide du rapport financier

23 3.2.9 Analyse de l excédent (déficit) accumulé (page S46-2) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir La ventilation des dépenses constatées à taxer ou à pourvoir est allégée pour y présenter les affectations sur une seule ligne pour l ensemble des augmentations et sur une seule ligne pour l ensemble des diminutions. Le financement à long terme des activités de fonctionnement et le remboursement de la dette à long terme aux activités de fonctionnement y sont également présentés distinctement. Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Les postes Financement à long terme des activités d investissement et Remboursement de la dette à long terme aux activités d investissement sont ajoutés. Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Un virement de l excédent de fonctionnement affecté à l investissement net dans les immobilisations et autres actifs peut survenir exceptionnellement à la suite du transfert d un actif à un autre organisme lorsque cet organisme assume en contrepartie le service d une dette associée à cet actif Questionnaire pour les municipalités locales et Questionnaire pour les autres organismes (MRC) (pages S51 et S52) Rapport financier consolidé La question est modifiée pour préciser qu en cas de comptabilisation d entreprises ou de partenariats commerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, l organisme doit cocher «Non» si aucun autre organisme n est consolidé ligne par ligne. Fonds local d investissement (FLI) et Fonds local de solidarité (FLS) Une question portant chacune sur la responsabilité d un FLI et d un FLS est ajoutée pour les municipalités ayant des compétences de MRC. Programme d aide à l entretien du réseau routier local (PAERRL) Une question portant sur le PAERRL du Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports (MTMDET) est ajoutée. Les informations demandées dans cette question remplacent la reddition de comptes auparavant demandée par le MTMDET à l égard de ce programme. Fonds régional réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques La question adressée au MRC et portant sur les droits perçus en vertu de l article 78.1 de la LCM auprès des exploitants de carrières et sablières est modifiée. Guide du rapport financier

24 Un rapport financier consolidé comprend la consolidation ligne par ligne d organismes contrôlés faisant partie du périmètre comptable de l organisme municipal. Il comprend aussi la consolidation ligne par ligne sur une base proportionnelle des partenariats, par exemple les régies intermunicipales, auxquels participe l organisme municipal. Si l organisme répond positivement à la question 1 portant sur la consolidation, le terme consolidé apparaîtra aux endroits appropriés. Les organismes répondant positivement à la sous-question 1 portant sur la présentation du budget consolidé, verront la colonne Budget 2016 figurer à l état consolidé des résultats (page S18) et à l état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (page S19). Si la réponse est négative, cette colonne ne figurera pas à ces états, et seul le budget non consolidé sera présenté dans les informations sectorielles. PAERRL Les frais encourus correspondent au total des sommes déboursées au cours de l exercice et des sommes encourues mais non encore déboursées au 31 décembre (constatées à titre de créditeurs et de charges à payer), excluant le remboursement de capital et les frais d intérêts le cas échéant, que ces sommes aient par ailleurs été imputées en charges ou constatées à titre d actif selon les principes comptables généralement reconnus. Les frais encourus, attribuables à des dépenses de fonctionnement et reconnus comme admissibles sont les suivants : Catégories Systèmes de sécurité Chaussées Travaux admissibles - Réparation ou remplacement de glissières de sécurité ou de clôtures; - réparation ou remplacement d éléments d éclairage; - réparation ou remplacement de feux de circulation, de feux clignotants ou de massifs de fondations; - remplacement de panneaux de signalisation ou de leur support; - réfection du marquage longitudinal ou du marquage ponctuel. - Nettoyage de la chaussée (balayage, ramassage de débris, etc.); - réparation localisée de la fondation d une route. Chaussée en enrobé : - Rapiéçage manuel avec un enrobé posé à chaud ou à froid; - scellement de fissures. Chaussée granulaire : - Mise en forme des surfaces de roulement en matériau granulaire; - rapiéçage des surfaces de roulement en matériau granulaire; - rechargement des surfaces de roulement en matériau granulaire; - achat et application d abatpoussière. Guide du rapport financier

25 Systèmes de drainage Abords de route - Nettoyage des fossés latéraux et/ou des décharges; - nettoyage ou réparation de conduites pluviales ou de ponceaux; - nettoyage ou réparation des regards, des regards-puisards et des puisards; - entretien de la protection contre l érosion des fossés et bassins; - réparation des dalots. - Réparation ou ajustement de bordures; - entretien général des espaces verts; - tonte et fauchage, débroussaillement, abattage et émondage d arbres; - entretien des bordures et des musoirs. Note : les dépenses liées à de l entretien d hiver ne sont pas admissibles. Les dépenses d investissement reconnues comme admissibles réfèrent à l achat de véhicules (camionnettes, camions, véhicules utilitaires, etc.) ou machinerie (tracteurs, appareils, machines, etc.) dont l usage est destiné de façon prépondérante à l entretien des routes admissibles et de ses composantes. Pour de plus amples informations sur le PAERRL, se référer au site Web du MTMDET à l adresse suivante : Guide du rapport financier

26 4. SECTION III DONNÉES PRÉVISIONNELLES POUR L EXERCICE 2017 Nouvelle section La Section III Données prévisionnelles pour l exercice 2017 est ajoutée. Cette section vise à recueillir les données nécessaires au MAMOT, notamment en vue du paiement des compensations tenant lieu de taxes. À la suite de l abolition de la transmission des prévisions budgétaires au MAMOT, un formulaire facultatif du Taux global de taxation prévisionnel est également disponible dans SESAMM. Les municipalités désirant être assurées de recevoir leur compensation tenant lieu de taxes au 30 mai ou 10 juin peuvent compléter et transmettre ce formulaire en début d année, lequel se limite aux seules informations requises au versement de la compensation tenant lieu de taxes. Pour celles ne désirant pas compléter ce formulaire facultatif, le calcul de la compensation tenant lieu de taxes s effectuera à partir des données de la section III du RF et le versement de la compensation s effectuera par la suite. Dans tous les cas, la section III du RF doit être complétée, même pour les municipalités ayant complété le formulaire facultatif. Les données déjà fournies dans le formulaire facultatif en début d année peuvent être corrigées s il y a lieu dans la section III du RF. Toutefois, advenant que la compensation ait déjà été versée par le MAMOT ou soit sur le point d être versée à partir des données du formulaire facultatif, il n y aura pas d ajustement autre que celui qui sera fait avec les données réelles plus tard. 4.1 Calcul de certains revenus de taxes (pages S57 et S58) À utiliser uniquement pour arrondir le montant de la colonne précédente Compléter les colonnes Assiette d application imposable et Taux adopté. Si le résultat obtenu en multipliant ces montants a été arrondi lors de la préparation de votre budget, inscrire l écart seulement à la colonne À utiliser uniquement pour arrondir le montant de la colonne précédente. Il ne faut pas y inscrire le montant total des revenus. 4.2 Taux des taxes (page S59) Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification Cette section comprend notamment les taux de taxes de secteur et les taux de taxes d arrondissement. Guide du rapport financier

27 4.3 Taux global de taxation prévisionnel (pages S61 et S62) Revenus admissibles Taxes exclues en vertu de la réglementation Le poste Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation inclut, en vertu du premier alinéa de l article LFM 1, l ajout ou la déduction, selon le cas, du remboursement d un trop perçu ou du paiement d un supplément de taxes résultant d une modification importante, au sens prévu au deuxième alinéa de l article LFM, apportée au rôle d évaluation foncière rétroactivement à une date comprise dans un exercice financier antérieur à l exercice courant, si ce remboursement ou ce supplément a un effet sur les revenus pour l exercice courant. Ce poste comprend également la partie non admissible, en vertu du premier alinéa de l article LFM, des revenus de toute taxe spéciale sur la valeur foncière prévue à l un ou l autre des articles et LCV 2 et et CM 3. Il comprend de plus le montant de la taxe spéciale basée sur la valeur locative prévue à l un ou l autre des articles LCV et CM non admissible en vertu du paragraphe 1 de l article LFM. Toute autre taxe non reconnue en vertu de la réglementation est aussi comptabilisée à la section Déduire. 4.4 Répartition des revenus de taxes par catégories d immeubles (page S63 et S64) Les deux pages portant sur la répartition des revenus de taxes par catégories d immeubles doivent être remplies uniquement par les municipalités qui appliquent la mesure fiscale du régime d impôt foncier à taux variés (article LFM). Les revenus de taxes aux fins du financement des centres d urgence doivent être exclus de la répartition des revenus de taxes par catégories d immeubles. Ils doivent donc être exclus des lignes 5 et 13 des pages S63 et S ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION (page S68) L attestation de transmission et de consentement à la diffusion n a pas à être transmise en version papier au MAMOT. Les instructions relatives à la procédure d attestation sont incluses dans SESAMM. 1 Loi sur la fiscalité municipale, chapitre F Loi sur les cités et villes, chapitre C-19 3 Code municipal du Québec, chapitre C-27.1 Guide du rapport financier

28 6. SOMMAIRE DE L INFORMATION FINANCIÈRE (pages S69 à S78) 6.1 Sommaire de la situation financière (pages S71 et S76) Actifs financiers Les postes Encaisse et Placements de portefeuille sont ajoutés. 6.2 Détail de l excédent de fonctionnement affecté, des réserves financières et des fonds réservés (pages S71 et S76) Réserves financières et fonds réservés La présentation des réserves financières et fonds réservés est faite distinctement entre l administration municipale te les organismes contrôlés. 6.3 Sommaire de l endettement total net à long terme (pages S72 et S77) Nouveau sommaire Le Sommaire de l endettement total net à long terme est ajouté. 6.4 Sommaire de l analyse de la dette à long terme (pages S72 et S77) Nouveau sommaire Le Sommaire de l analyse de la dette à long terme est ajouté. 6.5 Sommaire des revenus - Fonctionnement (pages S72 et S77) Nouveau poste Les revenus Imposition de droits, amendes et pénalités, revenus de placements de portefeuille sont ajoutés et présentés globalement sur une seule ligne. 6.6 Sommaire des charges (pages S73 et S78) Nouveau poste Le poste Effet net des opérations de restructuration est ajouté. Guide du rapport financier