Harcèlement moral : prévention, prise en charge, droit de retrait Démêler le vrai du faux.

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1 Harcèlement moral : prévention, prise en charge, droit de retrait Démêler le vrai du faux. Petit déjeuner d information du 6 novembre 09 Intervention de Me Florence Maille Bellest du 8 décembre 2010

2 Introduction En outre, la Cour de cassation ne Les textes cesse juridiques de rendre applicables des arrêts au harcèlement moral importants depuis la reconnaissance par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 d.

3 Introduction L article du Code pénal selon lequel : En outre, la Cour de cassation ne cesse de Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour rendre des arrêts importants depuis la objet ou pour reconnaissance effet une dégradation par la loi de modernisation des conditions de travail susceptible de sociale porter du atteinte 17 janvier àses 2002 droits d. et àsa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende.

4 L article 6 quinquiès de la loi de 1983 : Introduction Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte àses droits et àsa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l affectation et la mutation ne eut être prise àl égard d un fonctionnaire en prenant en considération : le fait qu il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral le fait qu il ait exercé un recours auprès d un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant àfaire cesser ces agissements le fait qu il ait témoigné de tels agissements ou qu il les ait relatés.

5 Introduction Est passible d une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci dessus.

6 Introduction L article L du code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte àses droits et àsa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.» L article L du même code : «Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.»

7 Introduction La Circulaire n du 27 février 2007 du Ministère de l Education Nationale : «une conduite abusive résultant de propos, d agissements répétés ou d écrits hostiles sur une relativement longue période (plusieurs semaines, voire plusieurs mois) se traduisant, àl égard de la victime, par une mise en cause de sa personne soit directement, soit àtravers son travail. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel. La conjonction et la répétition des tels faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir àune altération de la santé physique ou mentale de l agent (anxiété, troubles du sommeil, conduites addictives, atteintes somatiques, dépression, etc ), compromettre son avenir professionnel ou porter atteinte àses droits et àsa dignité.»

8 Introduction D autres textes s appliquent..

9 Plan de l intervention I./ LA PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL II./ LA PRISE EN CHARGE DU HARCELEMENT MORAL III./ LE DROIT DE RETRAIT, ISSUE POSSIBLE AU HARCELEMENT MORAL?

10 La prévention I.A. La prévention passe par l identification du harcèlement moral et donc une connaissance précise de sa définition jurisprudentielle

11 La prévention I.A. 1. Les caractéristiques du harcèlement moral

12 La prévention Des agissements vexatoires Une dégradation de la situation de l agent La répétition des phénomènes problématiques L existence d un préjudice

13 La prévention I.A.2 Une typologie des faits de harcèlement moral

14 La prévention Une dégradation des moyens matériels Une dégradation des locaux Une diminution des tâches : la mise au placard

15 La prévention I.B. La prévention proprement dite du harcèlement moral

16 La prévention l article 23 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du statut) impose àl employeur public de mettre en place au bénéfice de l ensemble des fonctionnaires «des conditions d hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique» le décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et àla sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique La loi n du 5 juillet 2010 étendant les compétences des CHSCT

17 La prévention L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé par E. Woerth avec l ensemble des syndicats La circulaire du Ministère de l Education Nationale du 27 février 2007 L ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement moral et la violence au travail (secteur privé)

18 La prise en charge II. LA PRISE EN CHARGE DU HARCELEMENT MORAL

19 La prise en charge II.A. UNE PRISE EN CHARGE LA PLUS PRECOCE POSSIBLE

20 La prise en charge Les modalités de la prise en charge

21 La prise en charge Quelques questions : Le risque de dénonciation calomnieuse La protection des témoins Le rôle des médecins de prévention Le rôle des assistantes sociales et infirmiers

22 La prise en charge II.B. L application de la protection fonctionnelle aux situations de harcèlement moral

23 La prise en charge II.C. Les recours

24 La prise en charge Deux remarques liminaires : Sur les délais Sur les preuves

25 La prise en charge II.C.1. Les actions dirigées contre le harceleur lui même Les sanctions pénales Les sanctions disciplinaires L indépendance des procédures pénales et disciplinaires

26 La prise en charge II.C.2 Les actions dirigées contre l administration

27 Le droit de retrait III./ LE DROIT DE RETRAIT, ISSUE POSSIBLE AU HARCELEMENTMORAL?

28 Le droit de retrait Quelle définition? Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l encontre d un agent ou d un groupe d agents qui se sont retirés d une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d eux. (Article 5 6 du décret du 28 mai 1982 modifié)

29 Le droit de retrait Quelle application àl agent victime de harcèlement moral?