AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL

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1 AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL REFERENCES JURIDIQUES : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la cmmissin eurpéenne en date du 15 décembre 2006 cncernant les aides de minimis - Règlement (CE) n 1535/2007 de la cmmissin eurpéenne en date du 20 décembre 2007 cncernant les aides de minimis dans le secteur de la prductin agricle. - Cde général des cllectivités lcales. FINALITE DE L AIDE : L aide dit faciliter le démarrage de prjets d innvatin sciale 1 et d entrepreneuriat scial 2 nvateur pur lesquelles le marché est en partie à créer. L aide dit permettre aux prjets d asseir leur autnmie écnmique et leur ancrage territrial afin de dévelpper de nuveaux emplis. PRINCIPE DE L AIDE L aide sutient un recrutement durant 4 ans afin de permettre le dévelppement prgressif des activités écnmiques le temps que celles-ci puissent se substituer cmplètement à l aide publique à sn terme. PROJETS CONCERNES : L aide cncerne les prjets qui situent leur mdèle écnmique à la fis sur une activité marchande et une missin d «utilité sciale». Les prteurs de prjets présentent une démarche entrepreneuriale et nt cmme perspective une autnmie écnmique. De ce fait, le prjet ne s appuie pas de manière prépndérante sur des aides publiques au fnctinnement. Par activité marchande, n entend la prductin cntinue de biens et services dnt la vente cnstitue à terme l essentiel des ressurces du prjet 1 Définitin issue du cnseil supérieur de l écnmie sciale et slidaire 2011 : L innvatin sciale cnsiste à élabrer des répnses nuvelles à des besins sciaux nn u mal satisfaits dans les cnditins actuelles en impliquant la participatin et la cpératin des acteurs cncernés, ntamment utilisateurs et usagers. Ces innvatins cncernent aussi bien le prduit u service que le mde d rganisatin u de distributin dans des dmaines cmme le vieillissement, petite enfance, lgement, mbilité insertin, accès aux sins, précarité énergétique, alimentatin équilibrée». 2 L entrepreneuriat scial regrupe les entreprises de l écnmie sciale et slidaire définies à l article 2 du règlement cadre des aides réginales au dévelppement écnmique.

2 Par utilité sciale, n entend la répnse à un besin scial /sciétal identifié permettant en particulier : - D assurer un égal accès aux biens/services/drits (ntamment des persnnes fragilisées âgées u handicapées ) - D assurer des besins fndamentaux : se nurrir sainement, se lger dignement, se déplacer, accéder au marché du travail - Une transitin éclgique de l écnmie et de l empli - De tisser durablement des slidarités entre les prtagnistes du prjet (implicatin des usagers/bénéficiaires, des salariés ). BENEFICIAIRES Tute assciatin u PME, ayant sn siège u un établissement secndaire en Limusin et répndant à la définitin eurpéenne de l entreprise. ELIGIBILITE Sernt éligibles à l aide les prjets qui : Snt liés à la créatin d un empli en CDI à temps plein. Cet empli est ccupé par une persnne en charge de mettre en œuvre, dévelpper et évaluer le prjet. Apprtent une slutin nuvelle à des besins sciaux/sciétaux insuffisamment pris en cmpte sur le territire du prjet par les acteurs privés u publics. Snt inscrits dans une démarche cllective et participative : le diagnstic et l identificatin des besins, le prtage et la gestin de l activité a été/est prté par différentes parties prenantes. Ainsi ntamment les usagers/bénéficiaires participent à l identificatin des besins, la c-cnstructin et la validatin de la répnse, la définitin des rientatins du prjet. Peuvent démntrer un dévelppement des activités écnmiques suffisant pur que ces ressurces se substituent à l aide à sn échéance. CRITERES D APPRECIATION La Régin déterminera l pprtunité de sn aide seln les critères suivants : - Ptentiel de changement d échelle qu ils peuvent engendrer : dévelppement par le marché u essaimage permettant la créatin/pérennisatin de plusieurs emplis. - Mdalités d implicatin des bénéficiaires tut au lng du prjet ( de la définitin, à l évaluatin de l actin, en passant par sn prtage et sn piltage). - Capacité de la persnne recrutée à assurer les missins cnfiée. - Garanties du maintien du caractère d utilité sciale dans le temps. - Crédibilité du prévisinnel présenté. PROJETS INELIGIBLES : Le fnctinnement habituel des rganismes d utilité sciale, du secteur sanitaire et scial Les prjets écnmiques qui n nt pas de vcatin sciale Les prjets qui n engendrent pas d activité écnmique durable. Les prjets qui présenteraient un impact négatif sur l envirnnement. Les prjets cncernant le secteur scial, médic-scial et sanitaire. Les prjets qui ne seraient pas cnduits sur le Limusin.

3 NATURE DE L AIDE : L aide apprtée est une aide pluriannuelle dégressive, sur une durée maximale de 4 ans L aide est apprtée sus frme de subventin. L aide est apprtée une seule fis par prjet. Elle n est pas renuvelable pur un même prjet. Une même structure peut présenter au plus 2 prjets différents au curs d une péride de 5 ans. DEPENSES ELIGIBLES ET MODALITES DE CALCUL DE L AIDE : L aide accrdée est limitée à pur la péride de 4 ans. Les dépenses éligibles prtent sur les cûts liés au pste : salaire brut et charges patrnales. La répartitin annuelle est calculée sur la base de - 50 % du cut du pste la première année avec un plafnd d aide de % la secnde année avec un plafnd d aide de % la trisième année, avec un plafnd d aide de % la quatrième année avec un plafnd d aide de ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire prend l engagement durant la péride de l aide de - Rendre cmpte de sn activité - Transmettre annuellement un rapprt d activité, cmptes appruvés et cpie des PV des instances décisinnaires. - Evaluer sn prjet au regard des indicateurs prpsés - Cllabrer en tute transparence à tute évaluatin extérieure du prjet prpsée par la Régin. - Cnsacrer les résultats excédentaires de l entreprise priritairement à la cnslidatin de l activité. - D affecter priritairement (jusqu à cncurrence de l aide reçue) une partie du résultat excédentaire à la cnslidatin des fnds prpres. - De ne pas distribuer de dividendes au delà de la rémunératin juste du/des dirigeant(s) nn salarié(s), afin de ne pas afin de ne pas cmprmettre la pérennité de l entreprise et la nécessaire cnstitutin de la capacité d aut-financement. MODALITES DE VERSEMENT : L aide est versée par tranche annuelle, sur demande du bénéficiaire seln les mdalités prévues par cnventin. Dès lrs que l activité a démarré depuis plus d un an, la demande devra être accmpagnée d un cmpte rendu d avancement du prjet, de l actualisatin des indicateurs d évaluatin, et de la justificatin des dépenses liées à l empli de la persnne. CONDITIONS DE REVISION DE L AIDE En cas de nn respect des engagements du bénéficiaire, la cmmissin permanente se réserve le drit d annuler tut u partie de l aide, ntamment

4 - Si le prjet évlue dans un sens sensiblement différent à celui présenté lrs de l instructin de l aide (exemple : abandn des missins d utilité sciale). - Si le prjet est abandnné u suspendu pendant plus de 6 mis. En cas de vacance du pste d une durée inférieure à 6 mis, sans abandn du prjet, l aide sera sit décalée dans le temps, sit recalculée au prrata des mis cmplets de présence du salarié. CUMUL DES AIDES : L aide n est pas cumulable pur un même prjet avec une autre aide réginale visant à sutenir l empli (PRE, empli assciatif, recrutement de cadre, recrutement de secnd ). Elle n est pas cumulable, en principe avec les aides à l empli de l Etat. DECISION D ATTRIBUTION : Les décisins d attributin, de rejet u d ajurnement snt prises par la Cmmissin Permanente du Cnseil Réginal. La Régin purra slliciter une expertise extérieure afin d apprécier certains pints de la demande frmulée. DOSSIER DE DEMANDE D AIDE PUBLIQUE : Il est adressé au Président du Cnseil Réginal et cmprend : Un dssier présentant l identité, l activité du bénéficiaire, ses missins et résultats Une nte présentant le prjet au regard des critères d éligibilité de la présente aide Le CV, cntrat de travail et lettre de missin de la persnne salariée (1 ETP temps plein) Les critères d évaluatin du prjet et les bjectifs à atteindre, prtant à la fis sur le dévelppement de l activité écnmique et l autnmie écnmique de la structure, la qualité de la répnse sciale apprtée, la participatin et l implicatin des parties prenantes. CONTROLE : Le Président du Cnseil Réginal peut faire prcéder à tut cntrôle sur pièces et/u sur place qu il estime nécessaire. A cette fin, le bénéficiaire devra cnserver tute pièce utile à la justificatin de la bnne utilisatin de l aide. Au cas ù ce cntrôle ferait apparaître des faits discrdants par rapprt au prjet présenté, la cmmissin permanente du Cnseil réginal purra demander le reversement partiel u ttal de l aide. ARTICULATION AVEC AUTRES DISPOSITIFS Cette aide intervient en cmplément et se distingue - De l empli assciatif qui s adresse aux assciatins qui ne dévelppent pas de manière prépndérante des activités écnmiques. - Du dispsitif d incubatin de prjet u du fnds de cnfiance qui interviennent en amnt du démarrage d activité et qui nt pur bjet de vérifier la faisabilité de nuvelles activités. L aide est mbilisable en dehrs du cntrat de crissance.

5 DATE D EFFET DU REGLEMENT : Le présent règlement est applicable aux dssiers présentés à la cmmissin Permanente du Cnseil Réginal à partir du 1 er janvier MODIFICATION DU REGLEMENT : La Cmmissin Permanente du Cnseil Réginal est cmpétente, par délégatin, pur mdifier le présent règlement.

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