Le juriste de l Él. État. à l Assemblée e nationale du. Point de vue de l intl. Septembre 2015

Transcription

1 Le juriste de l Él État à l Assemblée e nationale du Québec Point de vue de l intl intérieur Par François Arsenault, directeur des travaux parlementaires Septembre 2015

2 DROIT PARLEMENTAIRE Définition Ensemble des règles applicables aux assemblées et à leurs membres de même qu au gouvernement dans ses rapports avec l Assemblée en vue d assurer une collaboration organisée entre les deux entités Branche du droit constitutionnel qui englobe le fonctionnement des assemblées législatives

3 DROIT PARLEMENTAIRE Caractéristiques Permet un équilibre démocratique dans le cadre des délibérations parlementaires Consacre le rôle important que joue le gouvernement dans l exercice du pouvoir législatif Protège la minorité et tempère l imprévoyance ou l oppression de la majorité Permet à chaque député d exprimer son avis

4 DROIT PARLEMENTAIRE Sources La Constitution Les lois Le Règlement et les autres règles de fonctionnement Les précédents L usage, la tradition et la pratique La doctrine

5 Privilèges parlementaires Ensemble des droits, pouvoirs et immunités s dont jouissent les assemblées es législatives l sans lesquels elles ne pourraient s acquitter s de leurs fonctions dignement et efficacement

6 Rempart à la sauvegarde de la démocratied Plus grande liberté de parole et d actiond Ne place pas les parlementaires à l abri du droit commun Restreint à ce qui est nécessaire n à l exercice des fonctions parlementaires

7 LES PRIVILÈGES PARLEMENTAIRES Exemples : Liberté de parole Droit de régir ses affaires internes sans ingérence extérieure (Donahoe) Pouvoir de réprimer l outrage (ex. : Financière agricole, commissions scolaires)

8 Pouvoir de réprimer l outrage Droit que possède l Assemblée de punir des actes ou des omissions qui ont pour effet d entraver ses travaux ou encore de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité

9 DÉNOMINATION DES COMMISSIONS (EN PLUS DE LA COMMISSION DE L ASSEMBLÉE NATIONALE ET DE LA COMMISSION DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE) 9 commissions sectorielles Commission de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles Commission des institutions Commission de l aménagement du territoire Commission des relations avec les citoyens Commission de la culture et de l éducation Commission de l économie et du travail Commission de la santé et des services sociaux Commission des transports et de l environnement Commission des finances publiques

10 COMPOSITION (41 e législature) 13 députés 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement 4 députés du groupe parlementaire formant l opposition officielle ou 2 députés du 2 e groupe d opposition dont 1 sans droit de vote 15 députés 8 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement 4 députés du groupe parlementaire formant l opposition officielle 2 députés du 2 e groupe d opposition dont 1 sans droit de vote 1 député indépendant * Ministre sera un membre supplémentaire lors de l étude détaillée d un PL public Possibilité de remplacements

11 PRÉSIDENT Élu pour deux ans Dirige les séances de la commission : Arbitre des débats Veille au maintien de l équilibre entre deux principes fondamentaux nécessaires : Permettre à la majorité gouvernementale de mener les affaires publiques dans l ordre Protéger le droit de la minorité de s exprimer

12 COMMISSIONS SECTORIELLES

13 Étapes de l étude des projets de loi publics 1. Présentation * Consultation (facultative) 2. Adoption du principe * Consultation (facultative) 2. Étude détaillée en commission 3. Prise en considération du rapport de la commission 4. Adoption Chaque étape se déroule àune séance distincte

14 ÉTUDE DÉTAILLÉE DE PROJETS DE LOIS PUBLICS Quatre étapes possibles lors de l étude détaillée d un projet de loi : 1. Remarques préliminaires 2. Motions préliminaires 3. Étude article par article 4. Remarques finales

15 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Étape où chaque membre peut intervenir afin de formuler une déclaration d ouverture qui consiste souvent à des observations générales sur le projet de loi Temps de parole de 20 minutes pour chaque membre en une seule intervention Débutent par le ministre ou l auteur du projet de loi

16 MOTIONS PRÉLIMINAIRES Concernent l organisation fonctionnelle, technique et pratique des travaux de la commission Exemple : motion pour tenir des consultations particulières (RAN, art. 244 al. 2)

17 ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE Temps de parole 20 minutes pour chaque article, alinéa ou paragraphe du projet de loi, de même que pour chaque amendement ou sous-amendement ou chaque article que l on propose d ajouter dans une loi existante (RAN, art. 245) Peut être utilisé en plusieurs interventions L auteur du projet de loi a un droit de parole de 5 minutes après chaque intervention Possibilité d amendements Mise aux voix

18 FIN DE L ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE L étude détaillée d un projet de loi prend fin avec l adoption de son titre et l énoncé des remarques finales (selon les mêmes modalités que les remarques préliminaires à la différence qu elles se terminent par l intervention du ministre)

19 CONSULTATIONS Déroulement des consultations particulières ou générales : Remarques préliminaires : en théorie, 20 minutes par député (RAN, art. 209). En pratique, la durée est déterminée par motion Auditions publiques (généralement 45 à 60 minutes): Débutent avec la présentation de la personne ou de l organisme (généralement de 10 à 15 minutes) Période d échange des députés avec la personne ou l organisme durant laquelle le temps de parole est partagé également entre les députés ministériels et les députés de l opposition Site Greffier

20 Qu est-ce que le légiste doit savoir?

21 Ne vous attachez pas (pas trop)à votre PL

22 Un amendement imprévu proposé par un député? Pas de panique! Les députés sont maîtres du PL, c est un exercice politique

23 Obstruction ou amélioration?

24 Attention à vos expressions!

25 Le secrétaire de commission Site Greffier

26 Légistique vs Procédure parl.

27 Vous n êtes pas un député

28 PRINCIPALES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES À TOUS S adresser à la présidence Permission requise pour répondre à la place du ministre Dépôt de document avec l approbation du président Citation d un document Règle du sub judice Propos non parlementaires Règle de la pertinence

29 PRINCIPALES RÈGLES LORSQU UN TÉMOIN À LA PAROLE S identifier (nom et titre) Répondre précisément à la question Réponse courte Détails techniques Proposer de revenir plus tard avec la réponse si on ne la connaît pas Attendre d avoir la parole Ne pas couper la parole Éteindre la sonnerie des cellulaires Parlementaires apprécient recevoir la documentation à l avance