LE CLASSEMENT DES QUASI-SOCIÉTÉS EN CORÉE

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1 A usage officiel STD/NA(99)47 STD/NA(99)47 Or. Ang. A usage officiel Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 26-Aug-1999 Organisation for Economic Co-operation and Development Dist. : 27-Aug-1999 Or. Ang. DIRECTION DES STATISTIQUES Comptes nationaux LE CLASSEMENT DES QUASI-SOCIÉTÉS EN CORÉE Point 10 de l'ordre de jour Banque de Corée RÉUNION DE L'OCDE D'EXPERTS EN COMPTABILITÉ NATIONALE Chateâu de la Muette, Paris septembre 1999 Commençant à 9h30 le premier jour Document complet disponible sur OLIS dans son format d origine Complete document available on OLIS in its original format

2 LE CLASSEMENT DES QUASI-SOCIÉTÉS EN CORÉE préparé par Cho Yong-Gil Banque de Corée Comme le SCN de 1993 recommande que le compte de production comme les autres comptes soient établis par secteurs institutionnels, la sectorisation est devenue un problème général. En pratique, quand nous faisons la distinction entre le secteur des entreprises et celui des ménages, il nous faut disposer de critères plus concrets pour distinguer les quasi-sociétés des entreprises non constituées en sociétés étant donné que, dans le SCN, les quasi-sociétés sont traitées comme si elles étaient des sociétés pour les besoins de la sectorisation. Le présent document examine les critères pratiques appliqués en Corée pour repérer les quasi-sociétés parmi les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages. La loi fiscale de Corée exige la tenue d une comptabilité en partie double à partir d un certain chiffre d affaires. Ce critère concorde avec celui du SCN de 1993 qui décrit comme quasi-sociétés les entreprises qui tiennent un ensemble complet de comptes, y compris le bilan. Introduction 1. Les quasi-entreprises sont des entreprises non constituées en sociétés qui fonctionnent comme si elles étaient des sociétés, et non des unités des secteurs des administrations publiques ou des ménages auxquelles elles appartiennent en droit. 2. Le manuel de SCN de 1993 décrit en détail les quasi-sociétés pour les besoins de la sectorisation. Il ne fournit cependant pas de critère pratique pour les identifier dans l établissement de la comptabilité nationale. 3. Le SCN de 1968 indiquait que la comptabilité nationale pouvait être établie par secteurs institutionnels, à l exception du compte de production, qui était fondé sur les branches d activité. Toutefois, celui de 1993 recommande que tous les comptes, y compris le compte de production, soient établis par secteurs institutionnels. Donc, pour nous conformer à cette recommandation, nous avons besoin de critères plus précis et plus pratiques qu auparavant pour repérer et classer les quasisociétés. Le présent document est centré sur la manière d identifier les quasi-sociétés parmi les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages en Corée. 2

3 Critères de classement des quasi-sociétés 4. Le SCN de 1993 distingue trois catégories de quasi-sociétés : a) les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des administrations publiques qui sont engagées dans une production marchande et qui sont exploitées comme des sociétés publiques ; b) les entreprises non constituées en sociétés, y compris les associations de personnes, qui appartiennent à des ménages et qui sont exploitées comme des sociétés privées ; c) les entreprises non constituées en sociétés qui appartiennent à des unités institutionnelles résidant à l étranger ; elles comprennent les succursales ou bureaux d entreprises étrangères constituées ou non en sociétés. 5. Les quasi-sociétés sont des entreprises non constituées en sociétés qui sont suffisamment indépendantes pour se comporter comme des sociétés. L intention sur laquelle se fonde le concept de quasi-sociétés est de distinguer de leurs propriétaires les entreprises non constituées en sociétés. 6. Ces entreprises doivent tenir un ensemble complet de comptes afin que l on puisse identifier et enregistrer tout flux de revenu et de capital qui intervient entre une quasi-société et son propriétaire. L existence d un ensemble complet de comptes, y compris d un bilan, est donc une condition nécessaire pour que l entreprise soit traitée comme une quasi-société. 7. Comme on l a vu plus haut, dans le SCN de 1993, la tenue d un ensemble complet de comptes est le seul critère pratique qui permet d identifier et de classer la quasi-société. Le SCN de 1993 ajoute que, pour définir les quasi-sociétés possédées par les ménages, il n est pas utile d introduire des critères supplémentaires, comme la taille, car de tels critères ne sont pas d une grande utilité si l entreprise en question n est en fait pas exploitée comme une société et ne tient pas de comptabilité complète, quelle que soit sa taille (SCN de 1993, paragraphe 4.53). 8. D autre part, selon l opinion non officielle du FMI, chaque pays peut utiliser divers critères tels que les dispositions légales, les règlements fiscaux et la taille (en termes de valeur ajoutée ou de nombre d employés) comme méthode empirique pour faire la distinction du moment que l enregistrement remplit la condition de tenir un ensemble complet de comptes. Résultats de notre analyse des entreprises coréennes 9. Pour séparer les quasi-sociétés des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages, nous avons étudié deux types de critères. Le premier est de suivre les dispositions de la loi fiscale et le second de déterminer certains niveaux de chiffres d affaires qui permettent de faire cette distinction. 10. Premièrement, selon la loi fiscale de Corée, toutes les entreprises doivent établir une comptabilité en partie double pour transmettre leurs états financiers aux autorités fiscales. Toutefois, celles dont le chiffre d affaires est inférieur à un certain montant peuvent être exemptées de la tenue d une comptabilité en partie double et soumettre seulement aux autorités fiscales un état simplifié donnant le détail du revenu. Ainsi, l on considère que les entreprises qui soumettent cet état simplifié pourraient être classées comme «pures» entreprises non constituées en sociétés et appartenant à des ménages parce qu elles ne sont pas obligées de tenir un ensemble complet de comptes. Toutes celles qui n appartiennent pas à cette catégorie «pures» pourraient être considérées comme quasi-sociétés. 3

4 Critères de classement des quasi-sociétés (selon la loi fiscale) Branche Chiffre d affaires annuel 1. Location de biens immobiliers 2. Entreposage ; santé ; éducation ; services personnels plus de 75 millions de won 3. Fabrication ; construction ; transport ; hôtels et restaurants ; achat et vente de biens immobiliers 4. Elevage ; chasse ; pêche ; activités extractives ; production et distribution d électricité, de gaz et d eau ; commerce de gros et de détail ; communications ; intermédiation financière 5. Commerce de gros des céréales, fruits, etc. ; commerce de détail du tabac plus de 150 millions de won plus de 300 millions de won plus de 400 millions de won * Source : Office national des impôts de Corée. 11. En utilisant ces critères, nous avons estimé approximativement la proportion de quasi-sociétés dans toutes les entreprises appartenant à des ménages. D après ces calculs, dans les industries manufacturières, la proportion de quasi-sociétés dans l ensemble des entreprises non constituées en sociétés est d environ 83 pour cent si l on se base sur le chiffre d affaires. Si l on se base sur le nombre d établissements, elle est seulement de 26 pour cent. Répartition des entreprises non constituées en sociétés (critères de la loi fiscale) Sur la base du chiffre d affaires (en pourcentage) Sur la base du nombre d établissements Part des quasi-sociétés dans les entreprises appartenant à des ménages 1 «Pures» entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages 2 Total Entreprises, faisant partie des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages, qui tiennent une comptabilité en partie double. Entreprises qui soumettent seulement un état simplifié sur le détail du revenu et sont exemptées de la comptabilité en partie double. 12. Une autre méthode que nous pouvons envisager est de faire la distinction entre les quasi-entreprises et les «pures» entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages sur la base du chiffre d affaires. Cette méthode consisterait à comparer les diagrammes de dispersion du chiffre d affaires des sociétés et de toutes les entreprises non constituées en sociétés et de définir comme quasi-sociétés les entreprises non constituées en sociétés à partir d une certaine gamme de chiffre d affaires. Par exemple, on trace les courbes de distribution du chiffre d affaires des sociétés et des entreprises non constituées en sociétés. On peut alors considérer les zones où elles se recoupent comme définissant les sociétés même s il s agit d entreprises non constituées en sociétés. 4

5 13. Toutefois, quand nous appliquons ces critères, il nous fait sélectionner le niveau approprié de chiffre d affaires des entreprises non constituées en sociétés. En fait, quand nous avons examiné les diagrammes de dispersion du chiffre d affaires des sociétés et des entreprises non constituées en sociétés, il ne nous a pas paru facile de définir à quel niveau nous devions faire la distinction. 14. Nous avons finalement choisi comme solution le premier critère. Donc, nous considérons comme judicieux de reconnaître comme quasi-sociétés les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui soumettent des états financiers aux autorités fiscales conformément à la loi. La première raison de ce choix est que ce critère remplit la condition nécessaire des quasisociétés, à savoir «tenir un ensemble complet de comptes». La seconde raison est que, comme les données financières sur ces quasi-sociétés sont recueillies périodiquement et enregistrées dans une base de données à l Office national des impôts, nous pouvons les utiliser quand nous en avons besoin et par conséquent affiner nos estimations quand nous établissons les comptes des secteurs institutionnels. 5

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