Directive concernant l évaluation du mérite pédagogique des activités d enseignement-apprentissage impliquant l utilisation d animaux vivants

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1 Directive concernant l évaluation du mérite pédagogique des activités d enseignement-apprentissage impliquant l utilisation d animaux vivants Entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 Responsable : Vice-rectorat aux études et aux activités internationales Modifiée : Date : Énoncés de principe La présente directive découle de la Politique concernant l utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests de l Université Laval et des politiques générales sur l utilisation des animaux en science du Conseil canadien de protection des animaux. En conformité avec ces politiques : toute activité d enseignement-apprentissage impliquant l utilisation d animaux vivants doit faire l objet d une évaluation de son mérite pédagogique; l utilisation des animaux vivants pour l enseignement est acceptable seulement si elle contribue à assurer le développement des connaissances et techniques, et si elle ne peut être remplacée par une méthode n utilisant pas d animaux; des expériences douloureuses ou des procédures invasives multiples sur un seul animal, effectuées dans un but pédagogique ou pour la démonstration pratique de principes scientifiques déjà établis, ne peuvent être justifiées. Une évaluation positive au regard du mérite pédagogique d utiliser des animaux vivants lors d une activité d enseignement-apprentissage est obligatoire et préalable à la présentation de toute demande d utilisation d animaux vivants aux fins d enseignement au Comité de protection des animaux (CPA). Le mérite pédagogique d une activité d enseignement-apprentissage utilisant des animaux vivants doit être réévalué tous les quatre ans ou selon les recommandations du CPA ou du Comité d évaluation du mérite pédagogique (CEMP). La présente directive s'applique à tout membre du personnel enseignant de l Université Laval qui utilise des animaux vivants dans le cadre d activités d enseignement-apprentissage (cours, laboratoire, terrain, etc.). Comité d évaluation du mérite pédagogique Sous la responsabilité du vice recteur aux études et aux activités internationales, le CEMP a le mandat d évaluer le mérite pédagogique de l utilisation d animaux vivants dans le cadre des activités d enseignement-apprentissage en vue de faire des recommandations au CPA. 1

2 Le CEMP est composé des membres suivants : a) trois professeurs de l Université Laval nommés pour une période de trois ans dont un agit à titre de président. De ces trois professeurs, deux utilisent des animaux à des fins d enseignement et un détient de l expérience en didactique des sciences; b) un représentant du Vice-rectorat aux études et aux activités internationales qui agit à titre de secrétaire du comité; c) un étudiant suivant ou ayant suivi des cours utilisant des animaux, nommé pour un an. Le mandat ainsi que les rôles et les responsabilités des différents intervenants participant au processus d évaluation sont décrits en Annexe 1. Formulation d une demande d évaluation du mérite pédagogique d une activité d enseignement-apprentissage Préalablement à la tenue de toute activité d enseignement-apprentissage utilisant des animaux vivants, l enseignant responsable du cours doit obligatoirement remplir le formulaire d évaluation du mérite pédagogique de l activité d enseignement-apprentissage disponible sur le site Web du VREAI onglet qualité de la formation. Le formulaire doit être transmis au Vice-rectorat aux études et aux activités internationales (VREAI) à la session d hiver pour les cours se déroulant aux sessions d été et d automne, et au plus tard à la session d automne pour les cours se déroulant à la session d hiver, et ce, avant la date prévue sur le site Web du VREAI. Les dates de réunion du CEMP sont disponibles sur le site du CPA. Le CEMP évalue la demande présentée et transmet sa recommandation au CPA (Annexe 2). Le VREAI transmet la recommandation du CEMP ainsi que les commentaires sur le projet à l enseignant responsable du cours et, le cas échéant, au responsable de l activité d enseignement-apprentissage. Références CCPA, Mandat des comités de protection des animaux, CCPA, Manuel sur le soin et l utilisation des animaux d expérimentation, CCPA, Politiques générales sur l utilisation des animaux en science. Politique concernant l utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests de l Université Laval. 2

3 ANNEXE 1 MANDAT, COMPOSITION, RESPONSABILITÉS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D ÉVALUATION DU MÉRITE PÉDAGOGIQUE (CEMP) 1. Mandat du comité Le vice-recteur aux études et aux activités internationales (VREAI) confie au Comité d évaluation du mérite pédagogique (CEMP), la responsabilité d évaluer le mérite pédagogique des activités d enseignement-apprentissage impliquant l utilisation d animaux vivants. 2. Composition Le vice-recteur aux études et aux activités internationales propose les membres du CEMP pour un mandat de trois ans, renouvelable jusqu à un maximum de neuf années consécutives. Les membres sont nommés par le Comité exécutif de l Université. Le CEMP est formé des membres suivants : a) trois professeurs de l Université Laval nommés pour une période de trois ans dont un agit à titre de président. De ces trois professeurs, deux utilisent des animaux à des fins d enseignement et un détient de l expérience en didactique des sciences; b) un représentant du Vice-rectorat aux études et aux activités internationales qui agit à titre de secrétaire du comité; c) un étudiant suivant ou ayant suivi des cours utilisant des animaux. 3. Responsabilités et fonctionnement Président Le président a pour tâche principale d animer les réunions dans le respect des critères d évaluation en vigueur. Il doit chercher à obtenir un consensus des membres du comité à l égard de chacune des demandes étudiées. En collaboration avec le secrétaire du comité, il doit s assurer que les règles d éthique en usage sont observées et que tous les dossiers sont traités de manière équitable. Le président et les membres du comité peuvent être appelés, après l annonce de la décision à l enseignant, à collaborer avec le Vice-rectorat aux études et aux activités internationales pour fournir les éclaircissements nécessaires se rapportant à l évaluation de la demande. 1

4 Secrétaire Le secrétaire du comité agit comme personne-ressource auprès des membres du comité. Il a pour fonction principale d assister le comité dans ses délibérations. En collaboration avec le président du comité, le secrétaire a la responsabilité de veiller à ce que les membres du comité respectent les critères d évaluation et les règles d éthique en usage, et à ce que tous les dossiers soient traités de manière équitable. Le secrétaire assume également les responsabilités suivantes : - procéder au suivi des dossiers et colliger les résultats des évaluations des membres du comité; - rédiger la fiche synthèse d évaluation pour chaque dossier ainsi que le compte rendu du comité d évaluation. Membres Les membres du comité appliquent les critères d évaluation. Préalablement à chaque réunion du comité, les membres doivent : - prendre connaissance du formulaire de demande transmis par le secrétaire du comité; - remplir la grille d évaluation (Annexe 2). Les membres doivent respecter les directives suivantes : - ne fournir aucune information qui ne soit déjà présente dans le formulaire; - ne se livrer à aucun plaidoyer; - ne pas participer à l évaluation lorsque le dossier à l étude provient d un enseignant de son département ou en présence de tout type de conflit d intérêts réel ou apparent; - respecter la nature confidentielle des informations figurant dans les documents à l étude de même que le contenu des discussions se rapportant aux délibérations du comité; - laisser sur place ou détruire tous les documents se rapportant au dossier; - ne pas divulguer les résultats de l évaluation avant que l enseignant n en soit informé. 4. Règles d éthique Les membres siègent au comité d évaluation du mérite pédagogique à titre personnel en vue d accomplir une tâche à caractère pédagogique. Les membres signent un formulaire par lequel ils s engagent à se conformer aux règles de confidentialité et de conflit d intérêts généralement reconnues en matière d évaluation par les pairs (Annexe 3). 2

5 ANNEXE 2 GRILLE D ÉVALUATION DU MÉRITE PÉDAGOGIQUE D UNE ACTIVITÉ D ENSEIGNEMENT-APPRENTISSAGE IMPLIQUANT L UTILISATION D ANIMAUX VIVANTS Identification du membre du comité : SECTION 1 : IDENTIFICATION DU COURS Enseignant responsable du cours : Faculté / département : Titre du cours : SECTION 2 : ÉVALUATION DE L ACTIVITÉ D ENSEIGNEMENT-APPRENTISSAGE A) Pertinence pédagogique NOTE Appréciation A L activité d enseignement-apprentissage est très pertinente et les objectifs répondent à des besoins évidents. B L activité d enseignement-apprentissage est pertinente et contribue à l atteinte des objectifs du cours. C L activité d enseignement-apprentissage est pertinente, mais le comité émet une réserve quant à un ou des aspects (voir commentaires). D L activité d enseignement-apprentissage ne contribue pas à l apprentissage des étudiants. Commentaires : 1

6 SECTION 3 : DÉCISION En conséquence de l évaluation et des commentaires fournis précédemment, cette activité d enseignement-apprentissage : est RECOMMANDÉE n est pas RECOMMANDÉE (voir commentaires) nécessite que des précisions soient apportées avant que le comité puisse se prononcer (voir commentaires) La note «C» constitue le seuil minimal d acceptabilité pour toute demande. Une fois par an, le CEMP peut rehausser, par une résolution unanime du comité, le seuil minimal d acceptabilité et doit en aviser les membres du personnel enseignant. Commentaires : 2

7 ANNEXE 3 ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DIVULGATION DE CONFLIT D INTÉRÊTS CEMP - MEMBRE DE COMITÉ Confidentialité La documentation fournie dans le cadre des travaux effectués par le Comité d évaluation du mérite pédagogique des activités d enseignement-apprentissage utilisant des animaux vivants contient de l information confidentielle. Afin de prévenir un accès non autorisé, elle doit être conservée et manipulée de manière sécuritaire en tout temps. Le matériel qui vous est confié doit être utilisé aux fins d évaluation, et ne peut être utilisé pour d autres fins. Vous ne devez contacter aucune institution ou organisation à propos de l activité proposée. Si vous avez besoin d informations additionnelles, veuillez contacter le VREAI de l Université Laval. En ma qualité de membre-évaluateur du CEMP, je m engage à : ne pas divulguer les informations qui me seront transmises; ne pas utiliser l information à d autres fins que de l analyser; conserver les documents de manière sécuritaire; détruire le matériel après analyse. Conflit d intérêts Un conflit d intérêts réel ou apparent existe si : Vous travaillez dans la même unité ou groupe de recherche ou d enseignement (département, centre de recherche, etc.) que le demandeur; Vous avez une relation personnelle avec le demandeur (ami, parent, superviseur de thèse ou autre relation de supervision ou étudiant précédemment sous la supervision du demandeur); Vous êtes impliqué dans l offre du programme de formation ou de l activité d enseignement-apprentissage. En ma qualité de membre du CEMP, je m engage à : ne pas évaluer une demande pour laquelle je suis en conflit d intérêts réel ou apparent; dévoiler tout conflit d intérêts avant d évaluer la demande. 1

8 DÉCLARATION J ai pris connaissance et accepte les termes et conditions du présent document. Nom : Signature : Date : 2