Présentation réforme des rythmes éducatifs et PEDT. 9 janvier 2014

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1 Présentation réforme des rythmes éducatifs et PEDT 9 janvier 2014

2 Rôle de la DDCS La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est concernée par la réforme des rythmes à2 niveaux: Application de la réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) aux nouvelles activités périscolaires proposées, Accompagnement des collectivités (communes ou EPCI) dans l élaboration de leurs projets éducatifs territoriaux (PEDT);

3 Application dela réglementation Rôle DDCS : veiller àla protection des mineurs accueillis en dehors du domicile parental sur les temps périscolaires et extrascolaires - Périscolaire: les heures qui précèdent et suivent la classe (matin, midi, soir) et durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés Soumis àdéclaration dès lors que l organisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organiséeset non une simple garderie - Extrascolaire: les activités proposées aux enfants en soirée après leur retour àla maison, le mercredi après-midi ainsi que le samedi, le dimanche, les jours fériés ou pendant les vacances scolaires Déclaration obligatoire

4 Réglementation du temps périscolaire Les normes en vigueur : - Encadrement : 1 animateur pour 10 mineurs âgés de moins de 6ans ; 1 animateur pour 14 mineurs âgés de plus de 6ans - Qualification : 1 directeur (diplôméou stagiaire), 50% de BAFA ou équivalent, 20% de non diplômés maximum - 2h de fonctionnement minimum sur la journée

5 Normes de qualification ANIMATEURS 1. Titulaires du BAFA ou diplôme ou titre inscrit sur liste (arrêtédu 9 février 2007) 2. Agents de la FPT de certains corps ou grade dans le cadre de leur mission (arrêté du 20 mars 2007) au moins 50% de l' effectif pour ces 2 catégories 3. Personnes préparant le BAFA ou diplôme (stagiaires) 4. Autres personnes de 0 à50% de l'effectif 20 % au maximum de l'effectif ou 1 si équipe de 3 ou 4 animateurs

6 Normes de qualification DIRECTEURS Sauf accueils fonctionnant plus de 80 jours avec plus de 80 enfants 1. Titulaires du BAFD ou diplôme ou titre inscrit sur liste fixée par arrêtédu 9 février Agents de la FPT de certains corps ou grade dans le cadre de leur mission (arrêté du 20 mars 2007) 3. Personnes préparant le BAFD ou un diplôme et effectuant stage pratique ou période de formation

7 Les dérogations prévues dans le cadre de la réforme 1) Un desserrement des taux d encadrement (décret du 2 août 2013) : Dans le cadre d un PEDT, possibilitéd assouplir, àtitre expérimental et pour une durée de 3ans, les taux d encadrement dans les ACM périscolaires - Taux d encadrement dérogatoire : 1 animateur pour 14 mineurs au plus pour les enfants de moins de 6ans ; 1 animateur pour 18 mineurs au plus pour les enfants de plus de 6ans - Les personnes prenant part ponctuellement àl encadrement des activités au sein des accueils périscolaires pourront être comptabilisées dans l effectif des animateurs pendant le temps oùelles participent effectivement - La durée minimale prévue pour les activités par jour de fonctionnement est ramenée à1 heure

8 2) Un régime dérogatoire d une durée de 3ans à l obligation de qualification professionnelle pour les accueils de +80enfants/ +80jours (arrêté du 12 décembre 2013) : Le préfet peut permettre aux personnes titulaires du BAFD d exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs Dans les conditions suivantes : - difficultémanifeste de recrutement de personnes titulaires de qualifications professionnelles - dérogation d une durée maximale de 12 mois et renouvelable le cas échéant

9 Schéma récapitulatif Temps périscolaire Accueil éducatif : déclaré Garderie : non déclarée Pas de PEDT Dans le cadre d un PEDT Application des normes en vigueur pour le périscolaire : 1 pour 10 et 1 pour 14 Dérogation possible aux normes : 1 pour 14 / 1 pour 18 Pas de taux d encadrement imposé, ni de condition de qualification

10 Accompagnement des collectivités territoriales Dans ce domaine, la DDCS assure, pour le compte du préfet : 1) Un appui et une aide aux municipalités et aux organisateurs d activités dans la mise en place de la réforme via : - sa participation au groupe d appui départemental - la mobilisation de collaborateurs des référents territoriaux ont étédésignés pour chaque commune du Rhône pour le suivi des PEDT et la mise en place d outils qui sont en ligne sur le site Internet de la préfecture ( 2) La contractualisation avec les collectivités dans le cadre du PEDT