«ZOOM» REGIME AUTO ENTREPRENEUR 04/03/2014

Transcription

1 «ZOOM» REGIME AUTO ENTREPRENEUR 1 MAJ 14 février 2014

2 Objectif Expliquer le contexte économique et ses enjeux, Informer sur les obligations du régime de l auto-entrepreneur (réglementation, social, fiscal, comptable), Donner des outils pratiques pour gérer votre quotidien d entrepreneur, Intégrer des perspectives sur votre activité et le statut de votre entreprise. 2

3 Programme - Réglementation - Le régime fiscal - La protection sociale - La comptabilité Définition Gestion du quotidien - Les devis et les factures - exercices pratiques: cas de Mr Jean: - la Comptabilité, - les charges, - le bénéfice - la déclaration du chiffre d affaires Sortie du dispositif : les raisons et les formalités Offre de services 3

4 Le régime de l Auto Entrepreneur : La Définition 4

5 Définition L'auto-entrepreneur est un nouveau régime créé par la loi de modernisation sociale d août 2008 ayant pour but de faciliter la création d entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l autoentrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux. 5

6 Définition Qu est ce qu un auto entrepreneur? un entrepreneur individuel qui opte pour un régime micro-social simplifié + un régime micro-fiscal simplifié 6

7 Réglementation : les conditions d inscription Si vous exercez à titre principal une activité artisanale (ni retraité, ni salarié, ni étudiant ), vous devez : vous immatriculer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) en remplissant le formulaire Po les conditions de qualification 7

8 Réglementation: les salariés? Pour les salariés : obtenir l accord de l employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité auprès de la même clientèle. Pour les fonctionnaires : respecter les règles de cumul d activités ( déclaration écrite à l autorité administrative, examen par la commission de déontologie) 8

9 La réglementation : Dossier d inscription Si vous exercez à titre principal une activité artisanale, vous devez : vous immatriculer au Répertoire des Métiers en fournissant les pièces demandées compléter le formulaire Po vous devez remplir les conditions de qualification Vous devez fournir une copie des pièces obligatoires ci après : Carte d identité ou passeport Déclaration sur l honneur de non condamnation Quittance EDF ou Télécom ou titre de propriétaire ou Autorisation du propriétaire ou bail si locataire Pour les activités réglementées : Photocopie des diplômes ou titres homologués dans le métier exercé ou photocopie des certificats d employeurs prouvant une expérience professionnelle de 36 mois effective 75 à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 9

10 Réglementation : Le Formulaire P0 Nécessité absolue de Remplir le formulaire «Po», correctement, avec l appui du CFE Afin d éviter des retards dans l immatriculation et des surprises? 10

11 Faites vous accompagner 11

12 Réglementation : Etes vous qualifié? Que dit la loi? Depuis le 1 er avril 2010 une qualification professionnelle est exigée aux personnes exerçant des activités qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs Quelle qualification est requise? Un CAP ou un BEP à minima ou d un titre homologué de niveau V sinon une expérience professionnelle effective de 36 mois dans le métier Qui apporte la qualification? Le chef d entreprise, le conjoint, ou l associé, qualifié ou un salarié de l entreprise qui exerce les tâches. Que risquez vous? Une amende de 7 500, et la fermeture durant 5 ans 12

13 Réglementation : Etes vous concernés? Secteurs d activités Entretien et réparation des véhicules et des machines Construction, entretien, et la réparation des bâtiments Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques Ramonage Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale Coiffure Métiers - Réparateur d automobiles - Carrossier - Réparateur cycles et motocycles - Réparateur matériels agricoles forestiers et de travaux publics - Métiers de gros œuvre, de second œuvre, finition du bâtiment - Plombier, Chauffagiste, Électricien, Climaticien, Installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité - Ramonage - Esthéticienne - Coiffure hors salon et en salon (BP) - Prothésiste dentaire 13 Réalisation de prothèses dentaires Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales Activité de maréchal-ferrant - Boulanger, Charcutier, Pâtissier, Poissonnier, Boucher, Glacier - Maréchal-ferrant

14 Réglementation : votre centre d accueil : le CFE Effectuez votre déclaration d immatriculation Apprenez la réglementation de votre future activité, Avec l appui du centre de formalités des entreprises (CFE) A Mont de Marsan A Dax, A Biscarrosse, A Labenne 14

15 Régime de l Auto entrepreneur Le régime fiscal 15

16 Régime fiscal : vos obligations FRANCHISE DE TVA Faire apparaitre la mention obligatoire sur les factures et devis : «TVA non applicable art 293 B du CGI» REGIME MICRO FISCAL ACHAT REVENTE REGIME MICRO FISCAL PRESTATION DE SERVICES CA PLAFONNE A CA PLAFONNE A VERSEMENT LIBERATOIRE DE L IMPOT 1,7% DU CA ENCAISSE REVENU IMPOSABLE 50% DU CA ENCAISSE VERSEMENT LIBERATOIR DE L IMPOT 1% DU CA ENCAISSE REVENU IMPOSABLE 29% DU CA ENCAISSE REGIME MICRO FISCAL ACTIVITE MIXTE 16 CA GLOBAL PLAFONNE A DANS LA LIMITE DE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VERSEMENT LIBERATOIRE EN FONCTION DE L ACTIVITE REVENU IMPOSABLE SUIVANT L ACTIVITE

17 Régime fiscal : comment bien faire votre choix? Soyez méthodique Avant de faire votre choix, n oubliez pas de : Bien définir votre activité (Services OU/ET vente) 2. Déterminer votre CA prévisionnel 3. Faire votre simulation de calcul d impôts:

18 Votre déclaration de revenus 18

19 Régime fiscal : Prélèvement libératoire ou non? Auto-entrepreneur célibataire sans autre revenu et sans charge de famille installé en prestation de services Prélèvements libératoires 1,7% du CA Micro fiscal Revenu à déclarer 50% du CA CA Impôt S/Revenu 204 Impôt S/Revenu 8 CA Impôt S/Revenu 544 Impôt S/Revenu

20 Régime de l Auto entrepreneur La protection sociale 20

21 Protection sociale : Qui est le Régime Social des Indépendants? Votre Interlocuteur Social Unique pour : Assurance maladie : en nature identiques à celles des salariés ( soins, médicaments, hospitalisations) Prestations maternité, paternité : indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité, allocation forfaitaire de repos maternel Indemnités journalières : calculées en fonction du CA avec abattement. Minimum de 19,23 par jour et maximum de 48,08 au 01/01/2010. Une année d affiliation est nécessaire pour y prétendre. Assurance retraite de base et complémentaire : calculée en fonction du CA Cotisations personnelles d Allocations Familiales : identique à celles des salariés et gérées par la CAF Régime complémentaire : facultatif. Pas d assurance chômage 21

22 Protection sociale : vos taux de cotisations Les cotisations sont calculées sur les recettes encaissées mensuellement ou trimestriellement VENTE PRESTATION DE SERVICE 24,60 % DE LA RECETTE ENCAISSEE 14,1 % DE LA RECETTE ENCAISSEE ACTIVITE MIXTE 14,1% VENTE 24,60 % SERVICE 22

23 COTISATIONS SOCIALES DES AUTO ENTREPRENEURS 2013 Secteur d activité % augmentation Ventes 14% 14,1% 17,5% sur 2 ans Services 24,60 % 24,60 % 15,5 % sur 2 ans 23

24 COTISATIONS SOCIALES DES AUTO ENTREPRENEURS suite AE 2013 CA x 24,60 % = AE 2012 CA x 21,30 % = AE 2013 Exemple calcul RSI Prestataire EI CLASSIQUE EN MICRO Bénéfice x 46,25 % = Ecart de 443 Exemple calcul RSI Vente EI CLASSIQUE EN MICRO CA x 14,1% = 7050 Bénéfice x 46,25 % = 6706 AE 2012 Ecart de CA x 12% = 6000

25 Protection sociale :vos taux de cotisations avec l ACCRE Pourcentage appliqué au chiffre d affaires déclaré Possibilité de cumuler le statut auto-entrepreneur avec l ACCRE Activités Vente de marchandises Prestations de service 1ère période 4 trimestres 2ème période 4 trimestres 3ème période 4 trimestres 3.50% 7.00% 10.50% 6,15% 12,30% 18,45% Attention Le dépassement des seuils des chiffres d affaires entraine la suppression de l exonération des cotisations. Le CA > aux seuils sera taxé aux taux normaux de cotisation. 25

26 La protection sociale : Et la retraite? 2012 Nombre de trimestres validés en fonction du Chiffre d affaires minimum déclaré. Activités Nb de trimestres validés 1 Trim. 2 Trim. 3 Trim. 4 Trim. Achat revente Prestation de services Pour une année civile complète un trimestre sera validé quelque soit le montant du CA (même nul).

27 Chapitre 5 L organisation comptable & administrative sous le régime Auto-Entrepreneur 27

28 L organisation comptable : Vos obligations comptables Dans tous les cas 1 journal mensuel des recettes pour comptabiliser chronologiquement les encaissements clients par type de paiement (chèques, espèces,..) 1 journal mensuel des achats pour suivre le poste achats chronologiquement et anticiper les impacts sur la trésorerie et la rentabilité Pour toutes ces opérations de saisie Obligation de conserver les pièces justificatives (Devis, bons de livraisons, factures, dépenses frais généraux,..) 28

29 L organisation comptable et administrative : les conseils Le journal des recettes et le journal des dépenses mensuelles, permettent de suivre régulièrement le bénéfice dégagé par votre activité. Attention en terme de fiscalité, lors d une création en cours d année les chiffres d affaires pris en compte est ramené au prorata temporis d une année entière. Exemple CA 1 er novembre au 31/12 : Prorata : 6000/61x365 = donc > à Sortie du régime au 01 janvier suivant.

30 Organisation comptable et administrative Le classement des documents OBLIGATOIRE Conserver toutes les factures et pièces justificatives Pourquoi un classement? Gagner du temps à la consultation S assurer de tout retrouver Anticiper le risque en cas de contrôle 30

31 Organisation comptable et administrative : Votre trésorerie Conseil : planifier les dates d échéance Suivi de la trésorerie 31 Suivre la situation financière Anticiper une situation inconfortable 10% de pénalité au RSI si non respect des délais Respecter les échéances

32 Le régime de l Auto Entrepreneur La gestion du quotidien Cas Pratique de M Jean 32 *******

33 Cas pratique de Mr Jean Créateur en régime Auto entrepreneur Gestion Administrative de Mr Jean Les outils indispensables Le devis La facture La comptabilité ( devis, facture, journal des recettes, des achats et des dépenses) L échéancier La déclaration 33

34 Cas Pratique : Etude de cas Mr Jean s est installé auto-entrepreneur le 1 er janvier dans une activité de service. Il relève du régime micro social simplifié et il a opté pour le versement libératoire de l impôt. Pour le paiement des charges et de l impôt, il a choisi la périodicité mensuelle 34

35 N Siret Informations impératives 35 Pour l entreprise, Nom, qualité Date, cachet, et signature Pour le client, Nom, prénom Date, signature Mention manuscrite «lu et approuvé et bon pour accord»

36 Cas Pratique : Présentation d une facture N Siret Informations impératives 36

37 Cas Pratique : Tenue de la comptabilité MOIS DE : janvier 2011 JOURNAL DES RECETTES * DATE LIBELLE BANQUE ESPECES REGLEMENT CLIENTS VENTES REGLEMENT CLIENTS SERVICES DESIGNATION TOTAUX * Document obligatoire 37

38 Cas Pratique : Tenue de la comptabilité MOIS DE : janvier 2011 JOURNAL DES ACHATS * DATE LIBELLE Fournisseur MONTANT TTC PARTIE MAT 1 ERES PARTIE MARCHANDISES DIVERS TOTAUX * Document obligatoire 38

39 Cas Pratique : Tenue de la comptabilité JOURNAL DE DEPENSES FRAIS GENERAUX MOIS de : janvier 2011 DATE LIBELLE BANQUE ESPECES CARBURANT RSI ASSURANCE DIVERS TOTAL TOTAUX 39

40 Cas pratique: Tenue de la comptabilité Recettes du mois de janvier Facturation clients du mois Date Facture Montant en euros Payé par chèque le : 4/01 DUPONT /01 7/01 MARTIN /01 12/01 DURAN /01 18/01 REMI /01 25/01 DUBLANC /01 40

41 Cas pratique : Tenue de la comptabilité Vous avez d autres dépenses!! Carburants Eau / électricité Petit matériel Liste des principaux frais généraux Fournitures de bureau Vêtement de travail Entretien véhicule Entretien matériel Location locaux Location matériel Assurance professionnelle Publicité Déplacement Frais postaux Téléphone Frais de banque Charges sociales de l exploitant Intérêt d emprunt Leasing 41

42 Cas pratique Assurances Spécificité pour le bâtiment Pour les activités relevant du bâtiment vous avez l obligation de souscrire un contrat d assurance décennale Objectif Couvrir pendant 10 ans la responsabilité de l'artisan sur le bon fonctionnement des équipements les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. 42

43 Cas pratique : Tenue de la comptabilité Dépenses du mois de janvier Euros Date Carburant du mois 90 31/01 Téléphone 40 31/01 Assurance / RC/ Véhicule /01 Fournitures Bureau 30 31/01 Charges sociales: 24,60 % du CA /01 Petit outillage 80 18/01 Impôts 1.7 % du CA Timbres payés en espèces /01 18/01 43

44 Corrigé : Les recettes MOIS DE :janv-10 Date Libellé Rgt FA DUPONT Rgt FA MARTIN Rgt FA DURAN BANQUE ESPECES RGT CLIENTS SERVICES CLIENTS VENTES Divers Désignation 20 Rgt FA REMI 27 Rgt FA DUBLANC TOTAUX

45 Corrigé : Les dépenses MOIS DE : janv-10 date Libellé BANQUE ESPECES carburant RSI ASSURANCE divers Désignation 15 prélèv. Assurance Bricosur outillage 18 timbres poste timbres 31 prélèv téléphone téléphone fourniture 31 bureautec bureau 31 RSI carburant du 31 mois TOTAUX

46 Cas pratique : Compte de résultat du mois Dépenses Recettes carburant 90 Prestations 1610 téléphone timbres 50 assurance 100 Fourniture bureau 30 charges sociales 396 petit outillage 80 impôt 27 Total 776 Bénéfice 834 TOTAUX 1610 TOTAUX

47 Cas pratique : CALCUL DES CHARGES SOCIALES CALCUL DE L IMPOT DU MOIS Préparation à la déclaration du mois de janvier : Activité : Prestation de service Chiffre d affaires : Taux charges : 24,60 % Taux impôt : 1.70 % Total : 26,30 % Cotisations du mois : 1610 x 26,30 % =

48 Cas Pratique : Votre déclaration de CA Déclaration par courrier au centre de paiement RSI 6, allée Claude Mora Mont de Marsan Cedex ou par Internet La déclaration est à faire même en cas de chiffre d affaires nul. Pas de régularisation à posteriori des charges sociales 48

49 Déclaration pour le 31/10 Déclaration pour le 31/01 Déclaration pour le 31/01 Cas Pratique : Vos déclarations aux trimestres Echéances des déclarations trimestrielles du CA réalisé avant le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, ou 31 janvier midi. Pour faciliter le début d'activité: la première déclaration de CA et le premier paiement de cotisations sociales intervient 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité. J F M A M J J A S O N D J F M A M E E E E 49

50 Cas Pratique : Vos déclarations mensuelles 1- Cas courant en activité Au titre du mois de SEPTEMBRE, la déclaration et le paiement sont à faire au plus tard le 30/ Lors du démarrage de l activité Pour faciliter le début d'activité : la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité. Exemple Pour un démarrage d'activité le 1er septembre 2010, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendra au mois de décembre 2010 (échéance mensuelle). 50

51 Le régime de l Auto- Entrepreneur la Sortie du dispositif Les raisons et les formalités 51

52 Sortie du dispositif En cas de dépassement du seuil Le CA doit être inférieur à en prestations de service inférieur à en achat & revente. Pendant deux ans vous gardez le bénéfice du régime fiscal et social simplifié Après cette période ou si le CA est supérieur à ces seuils: - le micro social cesse au 31 décembre de l année de dépassement - le micro fiscal cesse rétroactivement au 1/01 de l année de dépassement 52 Vous devez alors changer de régime juridique!!!! Contact : Centre des Formalités des Entreprises Chambre de Métiers et de l Artisanat

53 Sortie du Dispositif En cas de dépassement du seuil La Chambre des Métiers & de l artisanat vous accompagne pour la sortie du dispositif et vous propose: une réunion d information gratuite un stage de préparation à l installation un appui au projet (études, entretiens, etc..) un accompagnement pour les formalités 53

54 Sortie du dispositif Pas d activité déclarée Si aucun CA n est déclaré pendant 24 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l auto-entrepreneur!!! Une radiation d office sera alors réalisée* * Vous pouvez déclarer la cessation d activité au CFE, à la chambre de métiers et de l artisanat. 54

55 Sortie du dispositif : l accompagnement Réunion d Information Collective Une idée, un projet? Une démarche à construire Le Stage de Préparation à l Installation Apport de connaissances Présentation des aides entretien en fin de stage Plan de démarche Accès aux partenaires Entreprendre dans les Landes Dossier Prévisionnel sur RDV structurer, estimer, présenter le projet Recherche de financements, d aides (Landes Initiatives, PCE, ACCRE ) Déterminer le régime fiscal et juridique Le Comité E-D-L- Analyser, valider le dossier Comité mensuel Entreprendre dans les Landes (EDL) 55 Le CFE vous conseille Vérifie la qualification, détermine les activités Il aide à la validation de L expérience professionnelle Il vous remet la liste des pièces à fournir pour l immatriculation Vous Préparez le dossier d immatriculation réunir les pièces, prendre un rdv, Le CFE vous immatricule centralise, immatricule, transmet aux organismes obligatoires (Insee, RSI, Impôts )

56 Une offre de services de proximité BISCARROSSE 263 avenue du 14 Juillet BISCARROSSE Téléphone : Télécopie : f.benarrache@cma-40.fr DAX 128 avenue Georges Clemenceau DAX Téléphone : n.gardy@cma-40.fr MONT DE MARSAN 41 avenue Henri Farbos BP Mont de Marsan cedex Téléphone : Télécopie : s.eco@cma-40.fr 56 LABENNE Résidence Thalassa 2 rue du Marais LABENNE Téléphone : p.bidegain@cma-40.fr L action sur les territoires La dynamique démographique Les opportunités de création reprise dans l artisanat

57 «ZOOM» REGIME AUTO ENTREPRENEUR FIN Services de développement économique A votre service. 57