GT15 Les personnels exerçant en formation continue des adultes

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1 GT15 Les personnels exerçant en formation continue des adultes Fiche n 2 État des lieux Les différents métiers exercés en formation continue peuvent être regroupés en quatre grandes familles. Ils se retrouvent dans la cartographie suivante : - La fonction «encadrement-gestion» : chefs d établissements, agents comptables, gestionnaires, directeurs opérationnels de Greta ; - La fonction «ingénierie, analyse stratégique, marketing, développement de partenariats» : les conseiller(e)s en formation continue (CFC) ; - Les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologies ; - La fonction «organisations et production des prestations» : les formateurs, les coordonnateurs et les autres intervenants auprès des stagiaires (conseillers-bilan, accompagnateurs VAE, ) ; - La fonction support «gestion administrative» (logistique, financière, réglementaire) : les personnels administratifs. Le cadre réglementaire Pour l exercice des activités de formation continue dans les groupements d établissements publics (GRETA) constitués entre les établissements publics locaux d enseignement, il peut être fait appel à des personnels titulaires et non-titulaires. Le recours à ces agents est encadré par des textes généraux (loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l Etat et décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat) et des textes spécifiques (décret n du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degré participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l Education nationale et décret n du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des article). Toute vacance d emploi doit faire l objet d une publicité (circulaire Fonction publique du 22 juillet 2013 sur les cas de recours aux contrats). A/ Les personnels titulaires enseignants Ils sont régis par le statut particulier de leur corps d appartenance et le décret n du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degré participant aux activités de formation continue. Leur service statutaire est composé pour tout ou partie d heures effectuées en formation d adultes. Les personnels enseignants sur poste gagé intervenant dans les GRETA sont au nombre de 343 (Source DGESCO dernière «Enquête 63»). 1

2 Recrutement Les personnels sont affectés au GRETA par décision rectorale. Les activités susceptibles d être confiées aux personnels enseignants et leurs modalités de décompte Les activités de formation continue peuvent comprendre : - des activités d enseignement incluant les mêmes charges que les activités d enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l évaluation et la validation des acquis des stagiaires ; les heures assurées au titre de ces activités sont décomptées pour leur durée effective. - des activités liées à l élaboration de projet de formation et à l accompagnement des formations ; les heures assurées au titre de ces activités sont décomptées après avoir été affectées d un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps d appartenance et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique (18/35 soit 0,51 pour un certifié) 1. Obligations de service a) Les personnels enseignants intervenant à temps complet Le service d enseignement se détermine annuellement en multipliant le nombre de semaines de l année scolaire par le nombre d heures maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l enseignant, soit 648 heures pour un certifié (le nombre de 648 étant le produit de l obligation horaire hebdomadaire de service (soit 18) par 36, qui est le nombre de semaines de l année scolaire) 2. b) Les personnels enseignants intervenant en service mixte - Le service mixte comprend des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées selon le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir (648h pour un certifié). Le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire. - Pour les personnels enseignants chargés de fonctions autres que d'enseignement, la circulaire n du 23 mars 1993 précise qu il s agit des personnels enseignants exerçant des fonctions de documentation et d information dont les obligations de services sont les suivantes 3 : - une service d information et documentation, d un maximum de 30 heures ; - 6 heures consacrées aux relations avec l extérieur qu implique l exercice de cette discipline. Les heures d enseignement sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient égal au rapport entre la durée statutaire de service de documentation et le maximum de service hebdomadaire d enseignement du corps auquel appartient l intéressé, soit 36/18 pour un certifié. Les activités autres que l enseignement sont décomptées après avoir été affectées d un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire de service précitée et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique, soit 36/35. 1 Art. 2, 3 et 4 du décret n du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degré participant aux activités de formation continue. 2 Art. 3 du décret n du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degré participant aux activités de formation continue. 3 Art. 2 du décret n du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d enseignement du second degré 2

3 - Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur un nombre de semaine différent de celui de l année scolaire, l amplitude annuelle pouvant aller jusqu à 47 semaines (52-5). Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne doit pas être supérieure au service d enseignement hebdomadaire du corps majoré du tiers et au plus à 28 heures d enseignement hebdomadaire 4. Le décompte des absences légales et des jours fériés est réalisé en convertissant les jours d absence en heure de service. Par ailleurs, le décret du 25 octobre 1991 prévoit l intégration des heures de formation continue dans le service normal des enseignants. Rémunération Les décrets n et n du 24 mars 1993 ont institué respectivement une indemnité de sujétions d exercice en faveur des personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes et une indemnité pour charges particulières en faveur de certains d entre eux. - L indemnité de sujétions d exercice concerne le suivi pédagogique individuel du stagiaire, la participation aux réunions de l équipe pédagogique, la préparation et correction aux travaux, la présentation des dossiers des stagiaires aux commissions techniques par domaine et aux commissions préparatoires à la délivrance de diplômes, et les activités liées à l élaboration de projet de formation et à l accompagnement des formations. Le montant annuel de l indemnité est de 904,32 euros. Il est indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction publique. Le versement est effectué trimestriellement. L indemnité est perçue par l enseignant au prorata du temps de service assuré en formation continue. L indemnité de sujétions d exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes. - L indemnité pour charges particulières est variable en fonction des charges effectives afférentes à certaines modalités exceptionnelles d intervention résultant du niveau, du contenu, des circonstances de temps et de lieu des interventions et de la spécificité du public. Le montant de cette indemnité est déterminé de manière global en multipliant le montant annuel par le nombre d enseignants intervenant en formation continue des adultes pour tout ou partie de leur service. Les conditions d attribution sont définies par le recteur. Le montant moyen annuel est de 722,04 euros. L indemnité est versée à la fin de l année scolaire. Elle est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue. - Le taux de rémunération des heures d enseignement effectuées par les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques dans le cadre de la formation continue est fixé conformément à l article 3 bis du décret n du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d enseignement public. 4 Art. 5 du décret n du 25 octobre 1991 préc. 3

4 B/ Les personnels contractuels enseignants Les personnels contractuels exerçant en formation continue des adultes sont régis par le décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat et le décret n du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Depuis l arrêt du Conseil d Etat du 17 décembre 1997 (CE, n , Tescher), les personnels contractuels des GRETA sont considérés comme des agents non-titulaires de l Etat. Effectifs Agents contractuels formateurs de catégorie A des GRETA Agents en CDD Agents en CDI * Rappel de la situation existante Le recrutement Total Source : DGESCO janvier 2014 Les contrats sont conclus par le chef d établissement support du GRETA, avec l accord exprès du recteur d académie et après avoir recueilli l autorisation du conseil d administration. Un diagnostic d opportunité doit être préalablement réalisé avant toute décision de recrutement. Temps de travail Les activités susceptibles d être confiées aux personnels contractuels enseignants sont identiques à celles des enseignants titulaires. L article 6 du décret du 19 mars 1993 fixe le service annuel des personnels contractuels enseignants à 810 heures d enseignement. Les heures d enseignement incluant les mêmes charges que les activités d enseignement en formation initiale comptent pour leur durée effective. Lorsque le service est constitué exclusivement d activités autres que l enseignement, les heures sont décomptées après avoir été affectées d un coefficient de pondération égal à 0,46. La durée maximale d enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à 28 heures. La rémunération Conformément à l article 3 du décret du 19 mars 1993, ils sont classés par l autorité qui les recrute dans l une des quatre catégories, en fonction des diplômes, titres et qualifications professionnelles : 3ème catégorie (candidats justifiant au moins d un titre ou d un diplôme équivalent à 3 années d études après le baccalauréat) 2ème catégorie (candidats justifiant au moins d un titre ou d un diplôme sanctionnant au moins 4 années d études après le baccalauréat) 1ère catégorie (candidats justifiant au moins d un titre ou d un diplôme sanctionnant au moins 5 années d études après le baccalauréat) 4

5 Hors catégorie (candidats justifiant des titres et diplômes requis pour le classement en 1ère catégorie) A l intérieur de chaque catégorie, l indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l autorité qui le recrute. La grille indiciaire de référence des agents de catégorie A se trouve dans la circulaire n du 24 décembre Modalités de rémunération : La circulaire n du 24 décembre 1993 relative au recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes fixe les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories de personnels contractuels : - hors catégorie (min. 500 et max. 2e chevron du groupe hors échelle A) - 1ère catégorie (min. 460 et max. 965) - 2e catégorie (min. 408 et max. 791) - 3e catégorie (min. 340 et max. 751) Un cadre de gestion rénové qui améliore les conditions d emploi et de gestion des agents contractuels chargés de fonctions d enseignement, d éducation et d orientation est en cours d élaboration. Ce cadre rénové pourra être transposé aux personnels contractuels formateurs de la formation continue des adultes, sous réserve des adaptations nécessaires. C/ Attribution d indemnités aux personnels titulaires et contractuels intervenant ponctuellement en formation continue des adultes Des intervenants exercent également de manière occasionnelle et temporaire au sein des Greta. Ils relèvent ou pas du ministère chargé de l Education nationale. Ils peuvent appartenir ou non à la fonction publique. Le décret n du 24 mars 1993 relatif à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l Education nationale prévoit la perception d une indemnité horaire pour les personnels intervenant en formation continue des adultes. Les conditions de majoration : - Taux de base de 25 % : participation à des actions nécessitant l élaboration ou la mise en œuvre de nouveaux contenus et méthodes de formation et d évaluation. - Majoration exceptionnelle de 50 % : nécessite l accord du recteur, lorsque l intervention requiert des compétences rares hautement spécialisées. Les rémunérations prévues par ce décret sont financées sur le produit de la formation continue. Plusieurs catégories de personnels intervenant en formation continue des adultes peuvent percevoir l indemnité horaire prévue par le décret du 24 mars 1993 : - Personnels enseignants titulaires relevant du décret du 25 octobre 1991 dans le cadre d heures supplémentaires au-delà de leurs obligations de service. - Professeurs enseignants titulaires en formation initiale dans le cadre d un cumul d activité - Personnels enseignants contractuels dans le cadre d heures supplémentaires - Intervenants extérieurs y compris le secteur privé. Ils sont rémunérés à l indemnité horaire sur le fondement du décret n du 24 mars 1993 relatif à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l Education nationale. La circulaire n du 24 décembre 1993 relative à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes introduit un plafonnement de 250 indemnités horaires par an. 5

6 D/ Les personnels d encadrement et de gestion des Greta Il s agit es personnels exerçant les fonctions suivantes : - chef d établissement (en qualité de chef d établissement membre, support et/ou président du groupement), - chef d établissement adjoint, - adjoint gestionnaire exerçant ou non des fonctions d agent-comptable, - directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ces personnels perçoivent les indemnités pour les personnels de direction et de gestion (IPDG) régies par : - le décret n du 24 mars 1993, portant attribution d indemnités à certains personnels relevant du ministère de l éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d établissements constitués en application de l article L du code de l éducation, régit actuellement l octroi des IPDG aux personnels concernés, mettant en œuvre des activités de formation continue des adultes ; - l arrêté du 24 mars 1993, fixant les modalités de calcul du montant des indemnités attribuées à certains personnels relevant du ministère chargé de l éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes ; - la circulaire n du 24 décembre 1993 relative aux indemnités attribuées aux personnels participant aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des Greta ; - la circulaire n du 21 février 1995 relative aux indemnités attribuées aux personnels de direction et de gestion participant aux activités de formation continue des adultes. - E/ Les personnels administratifs exerçant en Greta Les Greta recrutent eux-mêmes les personnels administratifs, qu'il s'agisse d agents titulaires de la fonction publique (sur poste gagé sur les ressources de la formation continue des adultes) ou de personnels contractuels. Modalités de recrutement Les personnels titulaires de l'éducation nationale peuvent effectuer tout ou partie de leur service en formation continue d'adultes. Leur rémunération, versée par l Etat, est gagée sur les ressources propres du Greta. Ces personnels relèvent des catégories A, B ou C. L'effectif total des personnels administratifs, en équivalent temps plein, est d'environ personnes (chiffres 2010, Eduscol). Le recrutement, comme pour les formateurs, est de la responsabilité directe du Greta qui définit sa politique de ressources humaines en fonction de son organisation et de ses perspectives de développement. Les contrats sont conclus par le chef d établissement support du Greta, avec l accord exprès du recteur d académie et après avoir recueilli l autorisation du conseil d administration. Un diagnostic d opportunité doit être préalablement réalisé avant toute décision de recrutement. L ensemble des personnels contractuels administratifs est régi par le décret du 17 janvier Les personnels du niveau de la catégorie A sont également régis par le décret n du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes Les GRETA peuvent avoir recours à des personnels contractuels pour répondre à des besoins permanents ou temporaires conformément aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier

7 S agissant des fonctions correspondant à un besoin permanent de l administration, l article 4 permet, par dérogation au principe de l occupation des emplois civils permanents de l'etat par des fonctionnaires, le recours à des agents contractuels lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires (quelle que soit la catégorie) susceptibles d assurer les fonctions, ou, pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Par ailleurs, l article 6 autorise (quelle que soit la catégorie) le recours à un agent contractuel pour exercer des fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant un service à temps incomplet n excédant pas 70% d un temps complet. Lorsque la quotité de travail est inférieure ou égale à 70% d un temps complet, le contrat peut être conclu d emblée pour une durée indéterminée (article 6 de la loi du 11 janvier 1984). Temps de travail Les agents contractuels, qu ils exercent à temps complet, à temps partiel (autorisé par l employeur) ou à temps incomplet (du fait des besoins de l employeur) sont régis par les mêmes textes que les agents titulaires, s agissant de leur temps de travail et de leurs congés Les agents contractuels recrutés pour assurer un service à temps incomplet se voient préciser leur durée de temps de travail et leurs droits à congés dans les stipulations de leur contrat. Rémunération des personnels administratifs La rémunération des agents contractuels résulte, en application du droit des contrats, d un accord entre les parties contractantes. Elle est prévue par les stipulations du contrat et peut tenir compte notamment des fonctions exercées, du niveau de responsabilité, des qualifications, du niveau de diplôme et de l expérience professionnelle antérieure des agents. Le cas échéant, l agent rémunéré par référence à un indice peut bénéficier du versement du supplément familial de traitement (SFT) et de l indemnité de résidence. En l absence de rémunération par référence à l indice (ex : paiement à la vacation) l employeur peut néanmoins intégrer les montants correspondant à ces éléments pour déterminer la rémunération des agents contractuels. Le remboursement des frais de transports domicile-travail est automatique, dans les cas prévus par la réglementation, quelle que soit la modalité de rémunération retenue. Les agents contractuels ne bénéficient pas d un régime indemnitaire réglementaire. Toutefois, la rémunération prévue au contrat inclut parfois un montant équivalent aux indemnités prévues pour les titulaires. S agissant des personnels du niveau de la catégorie B ou C, suite à l abrogation de la grille nationale de rémunération des contractuels administratifs de Greta, il a été préconisé de s appuyer sur le niveau de rémunération existant pour les fonctionnaires qui occupent des emplois similaires et présentent les mêmes caractéristiques, notamment en termes de qualification et d expérience professionnelle requises pour l exercice de leurs fonctions. F/ Les personnels exerçant en GIP FCIP Les personnels des GIP FCIP sont soumis : - au décret n du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ; - à la circulaire Fonction publique du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d intérêt public. 7

8 G/ Les conseillers en formation continue (CFC) Les conseillers en formation continue sont soumis : - au décret n du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux CFC appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l éducation ; - à la note de service n du 14 juin 1990 sur l exercice des fonctions de conseiller en formation continue ; - au décret n du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue. Les conseillers en formation continue exercent leurs fonctions dans les Greta, dans les délégations académiques à la formation continue et dans les GIP FCIP. Ils sont issus des différents corps de catégorie A, majoritairement des enseignants, plus de 40% sont des personnels contractuels. Ils sont placés sous l autorité hiérarchique du DAFCO/DAFPIC et sous l autorité fonctionnelle du responsable de la structure (chef d établissement ou directeur de GIP). En application des dispositions du décret n du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, les CFC, fonctionnaires titulaires ou contractuels, peuvent être mis à disposition d un GIP FCIP : - les CFC titulaires peuvent être mis à disposition du GIP pour une période maximale de trois ans. - Les CFC non titulaires peuvent également être mis à disposition du GIP s ils sont déjà employés par contrat à durée indéterminée. La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale puisse excéder dix ans. Les CFC titulaires peuvent aussi être détachés sur contrat auprès du GIP. Le contrat est à durée déterminée et ne peut excéder trois ans. Le contrat est renouvelable deux fois par reconduction expresse. 8