ORDRE DU JOUR. Séance ordinaire du 14 mars 2016, à 20h00. Chalet du Parc du Domaine-Vert 10423, montée Sainte-Marianne Secteur du Domaine-Vert Nord

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL VILLE DE MIRABEL ORDRE DU JOUR Séance ordinaire du 14 mars 2016, à 20h00 Chalet du Parc du Domaine-Vert 10423, montée Sainte-Marianne Secteur du Domaine-Vert Nord 1. Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2093 modifiant le règlement concernant les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro U-1874 de la Ville de Mirabel de façon à : assujettir la construction résidentielle dans les zones H 5-74, H 12-89, RU 4-20 et RU au règlement sur les PIIA, dans les secteurs de Saint- Canut, du Domaine-Vert Nord et de Saint-Augustin; assujettir la modification et l agrandissement d un stationnement pour des usages commerciaux et industriels au règlement sur les PIIA; assujettir les bâtiments d usages publics autres que les bâtiments municipaux au règlement sur les PIIA; mettre en place des critères portant sur la gestion des eaux pluviales et de fonte dans le cadre d une demande de PIIA touchant des usages commerciaux, industriels et publics; créer de nouveaux critères d évaluation pour une demande de PIIA dans les zones H 5-74, H 12-89, RU 4-20 et RU 10-39, dans les secteurs de Saint- Canut, du Domaine-Vert Nord et de Saint-Augustin. 2. Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2095 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : remplacer la zone U 7-8 par la zone H 7-8 dans le secteur de Saint-Janvier et en préciser les dispositions particulières; autoriser les habitations unifamiliales détachées, jumelées et contigües, les habitations bifamiliales détachées et jumelées, les habitations trifamiliales détachées et jumelées d un maximum de 2 étages ainsi que les projets intégrés dans la zone H 7-8 dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser la possibilité d avoir 2 usages principaux sur un même lot dans la zone H 7-8, dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser les foyers et les résidences pour personnes âgées et les services de garde en garderie dans la zone H 7-8, dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser les usages commerciaux de classe D-2 ainsi que les fruiteries dans la zone C 7-177, dans le secteur de Saint-Janvier. 3. Adoption de l'ordre du jour. 4. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 10491, montée Sainte-Marianne (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113) 5. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 10491, montée Sainte-Marianne (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113)

2 6. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur la rue des Saules (lot ), dans le secteur de Saint- Augustin. (X6 113) 7. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 17785, rue Alexis-Contant (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113) 8. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 17775, rue des Gouverneurs (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113) 9. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13851, rue Lepage (lot ), dans le secteur de Saint- Canut. (X6 113) 10. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 3333, montée de la Côte-Rouge (lot ), dans le secteur de Saint-Benoît. (X6 113) 11. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur la rue Henri-Fabre (lots et ), dans la zone aéroportuaire. (X6 113) 12. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur la rue Hubert-Aquin (lots , et ), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 113) 13. Approbation de procès-verbaux. 14. Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) 15. Autorisation de tenir l'événement «Courir à notre santé» de la Fondation de l'hôpital régional de Saint-Jérôme sur le territoire de la ville de Mirabel. (G5 500) 16. Acceptation provisoire de travaux. 17. Acceptation finale de travaux. 18. Soumission relative à la fourniture de deux groupes électrogènes 20 kw (poste de pompage André-Prévost) et 40 kw (poste de pompage Grande- Allée). ( ) (G6 112 U3 N9193 #96318) 19. Soumission relative aux travaux d asphaltage 2016, phase 1. ( ) (X3 211 U3 N15151) 20. Soumission relative à la fourniture et livraison d une fourgonnette utilitaire Dodge Caravan. ( ) (G6 112 U3 N6285) 21. Soumission relative à la reliure de volumes. ( ) (G6 114 U3 N14699) 22. Soumission relative à un mandat de services professionnels concernant le remplacement et/ou la réhabilitation de conduites d aqueduc, d égout sanitaire et pluvial et prolongement d aqueduc et d égout pluvial sur la rue Turcot, entre les rues Charles et Labonté et sur la rue Provost, entre le boulevard du Curé-Labelle et la rue de la Bretagne, dans le secteur de Saint- Janvier. ( ) (X3 U3 N15176) 23. Soumission relative à la fourniture de deux véhicules tout terrain. ( ) (G6 112 U3 N6515) 24. Soumission relative à la fourniture de trois pompes submersibles pour le poste de pompage Sainte-Marianne. ( ) (G6 112 U3 N10037) 25. Soumission relative à la fourniture d un SAN. ( ) (G6 112 U3 N3893) 26. Soumission relative à la fourniture et transport de paillis de cèdres. ( ) (G6 112 U3 N14815) 27. Soumission relative à la fourniture et transport de bordures de plastique noires pour surfaces de jeux. ( ) (G6 112 U3 N10578)

3 28. Soumission relative à un mandat de services professionnels d'ingénierie concernant la préparation des plans et devis, incluant la surveillance de travaux d'infrastructures municipales sur les rues du projet du Boisé Laurier, ainsi que d'un poste de pompage d'eaux usées, incluant le bâtiment, la génératrice et la conduite de refoulement entre ledit poste de pompage et l'usine d'épuration de Saint-Canut. ( ) (X3 U3 N15191) 29. Soumission relative au rajout de granules de caoutchouc pour terrain synthétique au parc des Intendants, secteur du Domaine-Vert Nord. ( ) (G U3 N15195) 30. Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur le lot (rue Lemire), dans le secteur du Petit-Saint- Charles. (X4 210 S14 N10255 #96450) 31. Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur le lot (14315, rue Marsan), dans le secteur de Saint- Augustin. (X4 210 S14 N1480 #96451) 32. Renonciation partielle à une servitude permanente de conduite d aqueduc et de conduite de refoulement cédée par «Cultiserre Mirabel inc.», soit sur une partie des lots actuels à et , dans le secteur de Saint-Augustin. (X3 511 S14 N1349) 33. Acquisition d'une servitude permanente de conduite d aqueduc et de conduite de refoulement sur une partie des lots à et , dans le secteur de Saint-Augustin, de «Gestion D.U.B. inc.». (X3 500 S14 N14996) 34. Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, du lot (rue Philippe-Cardinal), dans le secteur de Saint-Janvier, de «Le Groupe Agro- Éthier inc.». (X3 100 N14538 #96163) 35. Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, du lot (rue Rolland-Desjardins), dans le secteur de Saint-Janvier, de «Magilmar inc.». (X3 100 N14538 #96445) 36. Vente à Alexandre Dubois du lot , dans le secteur du Petit-Saint- Charles, incluant une servitude permanente de drainage pluvial en faveur de la Ville sur une partie dudit lot. (G7 410 N7945 #96462 et X3 513 S14 N7945 #96525) 37. Intervention de la Ville à un acte de servitude entre « Québec inc.», «Bell Canada» et «Hydro-Québec» sur une partie des lots et à (rue Léo-Ayotte) et des lots , , et (rue Georges-Delfosse), dans le secteur de Saint- Augustin. (X6 800 #96315) 38. Signature d une entente relative au projet intégré sur les lots et à , en bordure du boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, avec «Les Habitations André Taillon inc.» (X6 310 U4 N2322) 39. Adoption d un projet de règlement numéro PU-2075 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à préciser les usages autorisés à l intérieur des zones ZOP 2-4, ZOP 2-27, ZOP 2-28, ZOP 2-35 et ZOP 2-42 (zone opérationnelle de l aéroport), dans les secteurs de Saint- Canut et Sainte-Scholastique. 40. Adoption du second projet de règlement numéro PU-2095 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : remplacer la zone U 7-8 par la zone H 7-8 dans le secteur de Saint-Janvier et en préciser les dispositions particulières;

4 autoriser les habitations unifamiliales détachées, jumelées et contigües, les habitations bifamiliales détachées et jumelées, les habitations trifamiliales détachées et jumelées d un maximum de 2 étages ainsi que les projets intégrés dans la zone H 7-8 dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser la possibilité d avoir 2 usages principaux sur un même lot dans la zone H 7-8, dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser les foyers et les résidences pour personnes âgées et les services de garde en garderie dans la zone H 7-8, dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser les usages commerciaux de classe D-2 ainsi que les fruiteries dans la zone C 7-177, dans le secteur de Saint-Janvier. 41. Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : remplacer la zone U 7-8 par la zone H 7-8 dans le secteur de Saint-Janvier et en préciser les dispositions particulières; autoriser les habitations unifamiliales détachées, jumelées et contigües, les habitations bifamiliales détachées et jumelées, les habitations trifamiliales détachées et jumelées d un maximum de 2 étages ainsi que les projets intégrés dans la zone H 7-8 dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser la possibilité d avoir 2 usages principaux sur un même lot dans la zone H 7-8, dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser les foyers et les résidences pour personnes âgées et les services de garde en garderie dans la zone H 7-8, dans le secteur de Saint-Janvier; autoriser les usages commerciaux de classe D-2 ainsi que les fruiteries dans la zone C 7-177, dans le secteur de Saint-Janvier. (U-2095) 42. Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement numéro 1674 Concernant la sécurité publique sur le territoire de la ville de Mirabel, relativement à l utilisation d armes à feu, d arcs et de pièges sur l ensemble du territoire. (2094) 43. Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement interdisant la circulation des véhicules lourds sur une partie du rang Sainte-Henriette, du chemin de la Côte-Nord à la rue Saint-Jacques, ainsi que sur la rue des Prairies et le rang Saint-Henri, dans les secteurs de Sainte-Monique, du Domaine-Vert Nord et du Domaine-Vert Sud. (2098) 44. Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de démolition numéro U-1848 de la Ville de Mirabel de façon à : modifier le titre du règlement; assujettir la démolition d un bâtiment résidentiel situé dans un secteur villageois identifié au règlement de zonage de la Ville de Mirabel au règlement de démolition. (2099) 45. Adoption du règlement numéro U-2086 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : agrandir la zone REC 4-24 à même une partie de la zone RU 4-15, dans le secteur de Sainte-Monique; autoriser les habitations unifamiliales jumelées et contiguës, les habitations bifamiliales détachées, jumelées et contigües ainsi que les projets intégrés dans la zone REC 4-24, dans le secteur de Sainte-Monique. 46. Adoption du règlement numéro U-2089 modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à : permettre la réalisation d habitations unifamiliales contiguës dans la zone I 4-45 sur des terrains ayant une superficie minimale de 210 mètres carrés, une largeur minimale de 7,3 mètres et une profondeur minimale de

5 30 mètres pour les terrains de rangée et une superficie minimale de 300 mètres carrés, une largeur minimale de 10,45 mètres et une profondeur minimale de 30 mètres pour les lots d extrémité de rangée, dans le secteur de Saint-Augustin; permettre la réalisation d habitations bifamiliales ou trifamiliales jumelées dans les zones I 4-41, I 4-42 et I 4-45 sur des terrains ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin. 47. Adoption du règlement numéro U-2090 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : créer la zone I 4-40 et ses dispositions spécifiques à même une partie de la créer la zone I 4-41 et ses dispositions spécifiques à même une partie de la agrandir la zone I 4-3 à même une partie de la zone I 4-33, dans le secteur de Saint-Augustin; créer la zone I 4-42 et ses dispositions spécifiques à même une partie de la créer la zone P 4-43 et ses dispositions spécifiques à même une partie de la créer la zone I 4-44 et ses dispositions spécifiques à même une partie de la créer la zone I 4-45 et ses dispositions spécifiques à même une partie de la modifier la liste des usages résidentiels autorisés dans la zone I 4-33, soit en permettant les habitations trifamiliales détachées tout en ne permettant plus les habitations unifamiliales détachées, jumelées et contiguës ainsi que les habitations bifamiliales détachées. 48. Adoption du règlement numéro PU-2093 modifiant le règlement concernant les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro U-1874 de la Ville de Mirabel de façon à : assujettir la construction résidentielle dans les zones H 5-74, H 12-89, RU 4-20 et RU au règlement sur les PIIA, dans les secteurs de Saint- Canut, du Domaine-Vert Nord et de Saint-Augustin; assujettir la modification et l agrandissement d un stationnement pour des usages commerciaux et industriels au règlement sur les PIIA; assujettir les bâtiments d usages publics autres que les bâtiments municipaux au règlement sur les PIIA; mettre en place des critères portant sur la gestion des eaux pluviales et de fonte dans le cadre d une demande de PIIA touchant des usages commerciaux, industriels et publics; créer de nouveaux critères d évaluation pour une demande de PIIA dans les zones H 5-74, H 12-89, RU 4-20 et RU 10-39, dans les secteurs de Saint- Canut, du Domaine-Vert Nord et de Saint-Augustin. 49. Abolition du poste de commis de bureau à temps partiel à la Cour municipale. (G4 114) 50. Nomination au poste de commis de bureau à la Cour municipale. (G4 200) 51. Nomination au poste de secrétaire administrative à Mirabel économique. (G4 200) 52. Embauche aux postes de responsable camp de jour pour le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. (G4 112)

6 53. Embauche aux postes de préposé aux travaux publics, journalier et chauffeur pour le Service de l équipement et des travaux publics. (G4 112) 54. Fin d emploi de l employé matricule numéro 711. (G4 200) 55. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d'une nouvelle école primaire sur les lots , et (rue Hubert-Aquin), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 114) 56. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d'un bâtiment commercial (usine de stérilisation de matériel médical), sur les lots et (rue Henri- Fabre), dans le secteur de la zone aéroportuaire. (X6 114) 57. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d habitations de type triplex jumelé sur le lot , en bordure du boulevard de Saint-Canut, dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) 58. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la rénovation extérieure d un immeuble sis au 20905, chemin de la Côte-Nord, sur le lot , dans le secteur du Domaine-Vert Sud. (X6 114) 59. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d une station-service sur le lot , en bordure du boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint- Janvier. (X6 114) 60. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d une station-service sur le lot , en bordure de la rue Dupuis, dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) 61. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d habitations de type triplex jumelé sur le lot , en bordure du boulevard de Saint-Canut, dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) 62. Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la rénovation d un immeuble sis au 9051, route Sir- Wilfrid-Laurier, sur le lot , dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) 63. Dénomination de voies de communication. (X6 600 N217) 64. Installation d un panneau d arrêt dans le secteur de Saint-Canut. (X3 310 N412) 65. Installation d un panneau d arrêt dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 310 N7989) 66. Approbation des règlements généraux du Centre de Dépannage de Saint- Janvier. (G7 411 N8871) 67. Participation financière de la Ville pour la réalisation d une étude concernant les impacts économiques du prolongement de l autoroute 13. (X3 600 N550) 68. Demande au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports (MTMDET) à l effet de rétablir le marquage de la chaussée et de retirer l interdiction de stationner sur une partie du boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier. (X3 600 N3713) 69. Dépôt de document. 70. Affaires nouvelles. 71. Parole aux conseillers. 72. Période de questions.

7 73. Levée de la séance. La greffière, Suzanne Mireault, LL.B., oma