TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL (Concours externe sur titres avec épreuve)

Transcription

1 FILIERE MEDICO SOCIALE Catégorie B TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL (Concours externe sur titres avec épreuve) Le décret n du 27 mars 2013 modifié, a créé, à effet du 1er avril 2013, le cadre d emplois des Techniciens Paramédicaux Territoriaux, par fusion des cadres d emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques territoriaux. TEXTES REGLEMENTAIRES Décret n du 05 juillet 2013 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Décret n modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ; Décret n du 22 avril 2013, fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux (applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014). PRESENTATION DU CADRE D EMPLOIS FONCTIONS Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d emplois médico-social et médico-technique de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure. Les membres du cadre d emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médicotechniques dans les conditions suivantes : 1 ) LES PEDICURES-PODOLOGUES exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R et D du même code ; 2 ) LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 3 ) LES ERGOTHERAPEUTES exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code ; 1/5

2 4 ) LES PSYCHOMOTRICIENS exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code ; 5 ) LES ORTHOPHONISTES exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 6 ) LES ORTHOPTISTES exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 7 ) LES DIETETICIENS exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique ; 8 ) LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE MEDICAL exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique (Cette spécialité est circonscrite aux laboratoires médicaux. En conséquence, les futurs recrutements destinés aux laboratoires non médicaux se feront dans le cadre d emplois des techniciens) ; 9 ) LES MANIPULATEURS D ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 10 ) LES PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. CONDITIONS GENERALES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE Posséder la nationalité française ou celle d un des autres Etats membres de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. Jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant. Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant. Etre physiquement apte à l exercice des fonctions. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions. CONDITIONS PARTICULIERES POUR L ACCES AU CADRE D EMPLOIS Concours externe sur titres avec épreuve : CE CONCOURS EST OUVERT PAR SPECIALITE : 1 ) Dans la spécialité «pédicure-podologue» le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l article L du même code ; 2 ) Dans la spécialité «masseur-kinésithérapeute» le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l article L du même code ; 3 ) Dans la spécialité «ergothérapeute», le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession d ergothérapeute délivrée en application des articles L ou L du même code ; 2/5

3 4 ) Dans la spécialité «psychomotricien», le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L ou L du même code ; 5 ) Dans la spécialité «orthophoniste», le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthophoniste délivrée en application de l article L du même code ; 6 ) Dans la spécialité «orthoptiste», le concours est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthoptiste délivrée en application de l article L du même code ; 7 ) Dans la spécialité «diététicien», le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de diététicien délivrée en application de l article L du même code ; 8 ) Dans la spécialité «technicien de laboratoire médical», le concours est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l article L du même code ; 9 ) Dans la spécialité «manipulateur d électroradiologie médicale», le concours est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de manipulateur d électroradiologie médicale délivrée en application de l article L du même code ; 10 ) Dans la spécialité «préparateur en pharmacie», le concours est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l article L du même code. Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOTREP) peuvent bénéficier d un aménagement spécial des épreuves prévu par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). La mise en place d aménagement(s) d épreuve(s) est subordonnée à la production d une demande du candidat lors de son inscription accompagnée : 1) de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientant en milieu ordinaire du travail, encours de validité au jour des épreuves. 2) d un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le Préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l emploi auquel le concours ou l examen professionnel donne accès et précisant le/les aménagement(s) nécessaire(s). EPREUVE DU CONCOURS Il est attribué à l épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l élimination du candidat. 3/5

4 Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l épreuve est inférieure à 10 sur 20. Le concours externe sur titre de Technicien Paramédical Territorial ne comprend qu une unique épreuve orale d admission. Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé). A l issue de l épreuve d admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d admission. LA LISTE D APTITUDE Le recrutement en qualité de Technicien Paramédical Territorial intervient après inscription sur une liste d aptitude après concours. Les listes d aptitude ont une validité nationale. 1. Inscription sur la liste d aptitude : Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d un cadre d'emplois. L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 2. Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude e s t de deux ans, elle peut être reconduite deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. -Le lauréat ne pourra bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude la troisième et la quatrième année, qu à la condition d avoir demandé par écrit à être maintenu sur la liste au terme de deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est, également, suspendu, lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. -pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée de justificatifs. Le lauréat, sous réserve du respect des modalités de réinscription, demeure inscrit pendant une durée totale de quatre années, à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu à la date d organisation d un nouveau concours. 4/5

5 L INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE NE VAUT PAS RECRUTEMENT L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements (à l exception du département de Paris qui a un statut particulier) et régions. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). NOS COORDONNEES CDG 2B Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Corse Résidence le Lesia - Avenue de la Libération BASTIA Tél.: Site Internet : Cette brochure présente les principales informations relatives au concours concerné. Elle a été réalisée en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur à la date de mise à jour. Son contenu donné à titre informatif ne saurait présenter un caractère exhaustif ni contractuel. 5/5