DONNÉES SUR LE HANDICAP 2015

Transcription

1 DONNÉES SUR LE HANDICAP 2015 Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 18 Mai 2017 LES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN SITUATION DE HANDICAP COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Téléchargeable sur Onglet «Observation / Analyse sociale», rubrique «Publications»

2 Édito Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques accompagne les employeurs publics territoriaux en matière de santé au travail sur le plan de la médecine préventive, de la sécurité et des conditions de travail. En cette année électorale, l impact des lois relatives au handicap de 1987 et 2005 est évalué et de nombreuses réflexions sont en cours afin d améliorer l emploi et la prise en compte du handicap dans les collectivités. L enquête «handitorial» permet de collecter des données fiables et précises sur la situation des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. Ces données sont une aide indispensable, tant au niveau local que national, pour permettre aux équipes en charge des politiques de santé et de handicap de s adapter aux réalités du terrain. C est pourquoi nous vous avons demandé de répondre, pour la quatrième année consécutive, à l enquête «Handitorial» et je vous remercie pour ce très bon taux de retour (72,5 %). Cette forte participation nous permet aujourd hui de vous présenter une synthèse départementale, avec cette nouvelle publication de notre collection «Diagnostics et prospectives RH». L'exploitation de données constituées grâce à votre contribution rend possible la mesure et la comparaison d indicateurs tels que les effectifs, l'âge, le métier, l ancienneté ou encore la formation des agents Bénéficiaires de l obligation d emploi de Travailleurs Handicapés. Cette publication doit être appréhendée comme un outil d aide à la décision et d'anticipation en matière de gestion du personnel en situation de handicap. Je précise qu elle est mise aussi à votre disposition de nos partenaires intentionnels (FIPHFP, Cap Emploi, Pole Emploi). En espérant que l'analyse de ces résultats répondra au mieux à vos attentes et vous sera utile pour le futur. Très cordialement à vous, Michel HIRIART Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques 2

3 Sommaire Page 4 Précisions générales Données générales L ensemble des bénéficiaires de l Obligation d emploi Zoom sur les collectivités non soumises à l Obligation d emploi (- de 20 agents) 3

4 Précisions générales Contexte Contexte et objectifs Depuis sa création en 2006, le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est devenu un partenaire privilégié des collectivités. Par le biais de ce fonds, elles peuvent bénéficier de financements relatifs à des aménagements de postes, de formations pour reconversion professionnelle ou encore de différentes aides humaines à destination de travailleurs reconnus handicapés. Afin de sonder les collectivités à la fois sur le champ du handicap mais également sur celui de l'inaptitude, un Observatoire du Handicap et de l'inaptitude a été créé en 2012 au niveau national. Les Centres de Gestion, en tant que relais d'expertise et de technicité pour les collectivités relevant de leurs territoires, ont donc été sollicités pour réaliser une enquête nationale et annuelle. Deux objectifs Approfondir les données sur le handicap déjà collectées au niveau national pour les collectivités de plus 20 agents en équivalent temps plein (soumises à l obligation d emploi et déclarant chaque année leurs effectifs au FIPHFP) et interroger les collectivités de moins de 20 agents en équivalent temps plein pour lesquelles aucune donnée n'est recueillie Affiner les connaissances concernant les Bénéficiaires de l obligation d emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) afin d améliorer les actions de maintien dans l emploi, l emploi des personnes en situation de handicap et l accompagnement des collectivités sur ces champs Précisions méthodologiques Unités interrogées et modalités de recueil Un questionnaire dématérialisé via Internet a été développé par l Association Nationale des Directeurs des Centres de Gestion (ANDCDG) en collaboration avec le FIPHFP. Il comporte deux parties, l'une consacrée aux informations générales de la collectivité, l'autre dédiée à la saisie agent par agent des BOETH et des bénéficiaires d'un avis d'inaptitude. Une invitation à compléter ce questionnaire a été adressée à chaque collectivité locale des Pyrénées-Atlantiques employant au moins 1 agent. Année de référence : 2015 Période de saisie des données : du 31 octobre au 2 novembre 2016 Exploitation des données de l enquête conduite par le Centre de Gestion Aucune pondération ni redressement de données n ont été effectués. Lorsque des anomalies ont été détectées sur certains indicateurs, ces données n ont pas été exploitées afin de ne pas fausser les statistiques et présenter des résultats cohérents. C est le cas pour une partie des données concernant l inaptitude qui n ont pas été exploitées. 4

5 Concepts essentiels Les bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés (BOETH) Selon l'article L du Code du Travail, font partie des bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés, les catégories ci-dessous : Travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Agents bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité ou d une ATIACL Agents reclassés Titulaires de l allocation adulte handicapé (AAH) Titulaires " rente " d accidents du travail ou maladies professionnelles si incapacité permanente supérieure à 10% Orphelins de guerre de moins de 21 ans et mères veuves Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d une allocation/rente Titulaires de la carte d invalidité Titulaires d un emploi réservé Titulaires d une pension d invalidité si l invalidité réduit d au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail Titulaires d une pension militaire d invalidité Veuves de guerre L obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) L obligation d emploi existe depuis trente ans. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés prévoit que tout employeur privé ou public d au moins 20 salariés/ agents a une obligation d emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. La loi du 11 février 2005 confirme cette obligation par la création du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) auquel, depuis 2007, les collectivités qui ne remplissent pas cette obligation doivent verser une contribution. Aujourd hui, les employeurs publics peuvent s acquitter de l obligation légale d emploi selon plusieurs modalités : l'emploi direct de personnes handicapées ; la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail et donnant lieu au calcul d unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, aménagement de postes de travail ) ; le versement d une contribution au FIPHFP depuis Extrait de l'article L annexe 1 de l ordonnance n du 12 mars 2007 : «Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l article L » 5

6 Données générales Taux de retour Une participation des collectivités en légère baisse 785 collectivités employant au moins 1 agent recensées dans le département ont été interrogées lors de l enquête 567 collectivités ont complété l enquête sur le handicap et l inaptitude, soit 72,2%. On observe donc une diminution du taux de retour de 3 points Évolution du taux de retour TAUX DE RETOUR 2015 : 72,2 % 60 % des agents du département couverts agents en position d activité ont été recensés lors de cette enquête, soit 60 % des agents du département des Pyrénées-Atlantiques (source : données SIASP 2014). Pour rappel, en 2014, agents en position d activité avaient été recensés, soit une baisse de 8 % des agents recensés en fonctionnaires (titulaires et stagiaires) au 31/12/ non titulaires au 31/12/2015 L enquête couvre agents en position d activité au 31/12/2015 Typologie des répondants Une forte représentation des collectivités de moins de 20 agents en ETP 57 % des répondants comptent moins de 5 agents dans leur collectivité Les communes représentent 62,3 % des répondants Nombre d'agents % CIAS 261 2,4% SIVOM 69 0,6% Communauté de communes et d'agglomération ,4% CCAS et CDE ,6% Autres 668 6,1% SIVU 286 2,6% Commune ,3% 6

7 Les bénéficiaires de l obligation d emploi Précisions : Les données ci-dessous portent sur les agents bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés (BOETH) qui ont été recensés lors de l enquête sur le handicap conduite par le Centre de Gestion. Ici, il sera question de la typologie des agents BOETH quelque soit l effectif de leur collectivité (soumise ou non à l obligation d emploi de travailleurs handicapés) RAPPEL : Les différentes catégories de travailleurs en situation de handicap pouvant être comptabilisées parmi les BOETH, comme prévu par l'article L du Code du Travail, sont rappelés dans la partie «Concepts essentiels» page BOETH recensés dans 567 collectivités 562 BOETH ont été déclarés par les collectivités lors de l enquête sur le handicap, soit une baisse de 3 % du nombre de BOETH déclarés par rapport à 2014 Parmi ces 562 BOETH, 8,9 % relèvent de collectivités non soumises à l obligation d emploi. Pour rappel, en 2014, 577 BOETH avaient été recensés, dont 8,7 % employés par des collectivités non soumises à l OETH Collectivités non soumises à l obligation d emploi : 501 collectivités non soumises à l obligation ont répondu, contre 484 en BOETH ont été recensés soit exactement le même nombre qu en 2014 Collectivités soumises à l obligation d emploi : 66 collectivités soumises à l obligation ont répondu, contre 78 en BOETH ont été recensés en 2015, contre 527 BOETH recensés en 2014 Caractéristiques statutaires des BOETH Plus de 8 BOETH sur 10 sont fonctionnaires 562, c est le nombre de BOETH recensés 85 % des BOETH sont fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires. Ce taux est supérieur de 5 points à la répartition générale de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. En effet, 79,5 % des agents des Pyrénées- Atlantiques sont fonctionnaires (source : SIASP 2014) La part des BOETH fonctionnaires est inférieure dans les collectivités non soumises à l obligation d emploi. Près d 1 BOETH sur 3 est un agent contractuel de droit public ou en contrat de droit privé, contre 1 sur 8 pour les collectivités soumises à l obligation Titularisations : Parmi les agents BOETH fonctionnaires des collectivités soumises à l obligation d emploi, 1,4% ont été titularisés en 2015, contre 8 % dans les collectivités non soumises à l obligation d emploi 7

8 Plus de 9 agents BOETH sur 10 appartiennent à la catégorie C Proportionnellement, la catégorie C est plus représentée au sein des agents BOETH que dans l ensemble de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques où 73 % des agents territoriaux relèvent de cette catégorie (source : SIASP 2014) Plus de 5 agents BOETH sur 10 relèvent de la filière technique Au sein des agents BOETH, la filière technique est également plus représentée que dans l ensemble des agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques qui relèvent à 45 % de cette filière (source : SIASP 2014) Les 5 cadres d emplois les plus représentés parmi les BOETH 1 agent BOETH sur 2 est un adjoint technique territorial : 48,4 % dans les collectivités soumises à l obligation contre 46 % dans celles non soumises Cadres d'emplois % Adjoints techniques territoriaux 48,2 % Adjoints administratifs territoriaux 18,9 % Agents sociaux territoriaux 9,3 % Adjoints d'animation territoriaux 3,6 % Agents de maîtrise territoriaux 3,4 % Plus d 1 BOETH sur 5 est à temps non complet dans les collectivités soumises à l obligation contre 4 sur 5 dans les collectivités non soumises La différence concernant la part des emplois à temps non complet tient du fait que les collectivités de moins de 20 agents comptent plus d emplois à temps non complet Temps non complet : 42 % des BOETH à temps non complet des collectivités de moins de 20 agents effectuent moins de 17h30, contre 21 % dans les collectivités de plus de 20 agents Temps partiel : 7 % des agents BOETH à temps complet bénéficient d un temps partiel quelque soit le type de collectivité Plus de 2 BOETH sur 5 travaillent dans le domaine des interventions techniques Les 5 métiers les plus représentés % Chargé de propreté des locaux 11 % Aide à domicile 7 % Agent de propreté des espaces publics 7 % Assistant de gestion administrative 7 % Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 5 % 8

9 Diplôme, sexe et âge Un peu plus d 1 BOETH sur 2 est une femme 53 % des BOETH recensés sont des femmes. En 2014, 53,3 % des BOETH recensés étaient des femmes A noter : 70 % de femmes parmi les BOETH employés par une collectivité non soumise à l obligation d emploi Pour comparaison : 59 % des agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques sont des femmes (source : SIASP 2014) Les femmes BOETH un peu plus âgées que les hommes 49 ans et 8 mois, c est l âge moyen des BOETH L âge moyen des BOETH est un peu plus élevé que celui de la population globale d agents publics territoriaux, 49,7 ans contre 46,01 ans en moyenne dans les Pyrénées-Atlantiques (source : Bilan Social 2015) Les femmes BOETH ont en moyenne 50 ans et 1 mois tandis que les hommes ont en moyenne 49 ans et 2 mois Âge moyen : BOETH employés par des collectivités non soumises à l obligation : 46 ans et 7mois BOETH employés par des collectivités soumises à l obligation : 50 ans Collectivités non Collectivités Tranches d âges soumises à soumises à l obligation d emploi l obligation d emploi de + de 55 ans 32 % 38 % de 41 à 55 ans 40 % 49 % de 26 à 40 ans 24 % 11 % de - de 25 ans 4 % 3 % Près de 4 agents BOETH sur 5 n ont aucun diplôme ou un diplôme de niveau V Les agents des collectivités non soumises à l OETH sont plus diplômés La part des agents n ayant aucun diplôme est inférieure dans les collectivités non soumises à l obligation d emploi que dans les autres : 24 % des BOETH contre 35 % dans les collectivités soumises à cette obligation 14 % des BOETH des collectivités non soumises à l obligation sont titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur contre 9 % des BOETH des collectivités soumises à l obligation (DEUG, BTS, DUT, Licence, Maîtrise, Master ou Doctorat) 9

10 Arrivées, départs et ancienneté des BOETH 5,3 % des BOETH ont été recrutés en 2015 et 5 % ont quitté la collectivité Baisse de 3 % du nombre de BOETH en Attention : la majorité des BOETH le deviennent au cour de leur carrière, leur nombre ne dépend donc pas des entrées et des sorties Collectivités soumises à l obligation d emploi Collectivités non soumises à l obligation d emploi ARRIVÉES 30 agents BOETH ont été recrutés en 2015 : Plus d 1 sur 4 en tant que remplaçant (30 %) Près d 1 sur 4 est recruté dans le cadre d un emploi aidé : CAE, CUI ou emploi d avenir (27 %) 10 % dans le cadre d un transfert de compétence, 10 % en contrat d apprentissage 7 % par la voie du recrutement direct catégorie C 7 % en tant que fonctionnaires-stagiaires 3 % Article 3-3, 4 de la Loi du 26 janvier 1984 : emploi à temps non complet (< 50% du TC) dans les collectivités de moins de 1000 habitants 3 % suite à une mutation 3 % suite à un détachement Le nombre de BOETH reste stable Nombre similaire de départs et d arrivées Le nombre de BOETH reste stable Nombre similaire de départs et d arrivées DÉPARTS 28 agents BOETH ont quitté leur collectivité en 2015 : 4 départs sur 10 sont des départs à la retraite (39 %) 2 départs sur 10 font suite à un licenciement (21 %) moins de 2 départs sur 10 sont des fins de contrat (18 %) les autres départs (4 %) concernent des détachements, des mises en disponibilité, des congés parentaux ou des mutations 1 BOETH sur 6 est entré dans la collectivité dans le cadre d un emploi aidé Mode de recrutement initial des agents BOETH 30 % en tant que remplaçants (Article Loi du 26/01/84) 27 % des BOETH ont intégré la collectivité comme fonctionnaires-stagiaires 16 % dans le cadre d un emploi aidé (CUI-CAE emploi d'avenir) 11 % suite à une vacance temporaire d'emploi (Article 3-2) 5 % ont bénéficié d un recrutement direct (catégorie C) 4 % dans le cadre d une mutation 2 % en CDI 2 % par le biais d un contrat d'apprentissage 1 % dans le cadre d un transfert de compétence 1 % suite à un détachement 1 % en application de l'article 38 de la loi n ZOOM sur l 'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet aux collectivités de recruter des personnes reconnues BOETH sans concours et sur la base de leur diplôme : 1 % des agents BOETH a été recruté par ce biais et a donc effectué un an en CDD avant une titularisation comme fonctionnaire Près de 2 agents BOETH sur 3 sont employés depuis 10 ans ou plus 10 Répartition des BOETH selon l ancienneté Les BOETH employés par une collectivité soumise à l obligation d emploi présentent une ancienneté beaucoup plus importante que ceux des collectivités non soumises à l OETH : 35 % des BOETH des collectivités de plus de 20 agents ont été recrutés il y a plus de 20 ans contre 16 % des BOETH des collectivités de moins de 20 agents A contrario, 9 % des BOETH des collectivités soumises à l obligation ont été recrutés il y a moins de 3 ans contre 38 % dans les collectivités non soumises à cette obligation

11 Types de bénéficiaires et d handicaps 75 % des BOETH sont des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Agent bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité Titulaire de la carte d'invalidité Agent reclassé Titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) Titulaire "rente" d'accidents du travail ou maladies professionnelles Titulaire d'une pension d'invalidité Titulaire d'une pension militaire d'invalidité Pour 58 % des BOETH, la collectivité ne connait pas le type de Handicap Si les collectivités ont tout intérêt à inciter les agents à faire connaître leur qualité de BOETH, ces derniers ne sont toutefois pas tenus de préciser la nature de leur handicap, nature qui est invisible dans 80 % des cas (source : enquête Insee 2014) Les avis d inaptitude des agents BOETH 91 % des BOETH n ont pas été concernés par un avis d inaptitude en BOETH sur 10 n ont pas été concernés par un avis d inaptitude. En effet, on constate que le statut de BOETH n a pas d influence directe sur l aptitude à exercer des fonctions au sein de la Fonction Publique territoriale 1 % des BOETH concernés par un avis d inaptitude, ont reçu un avis d inaptitude définitive à toutes fonctions Dans seulement 1 % des cas, toutes les politiques de prévention et/ou mesures d aménagement des conditions de travail ne permettent pas le maintien dans l emploi des agents reconnus BOETH 11

12 Zoom sur les collectivités sans obligation d emploi RAPPEL : Les collectivités locales et leurs établissements qui emploient moins de 20 agents (en équivalent temps plein) ne sont pas tenus de respecter l obligation d emploi de «6 %» de travailleurs handicapés (OETH), contrairement aux collectivités de plus de 20 agents (ETP) Chiffres clés 501 collectivités non soumises à l obligation d emploi de personnes handicapées ont répondu à l enquête agents employés dans ces collectivités 50 bénéficiaires de l obligation d emploi 88 % des collectivités ayant répondu ne sont pas soumises à la DOETH On dénombre 501 collectivités locales non soumises à l OETH contre 66 qui y sont soumises L effectif total des collectivités locales non soumises à l OETH est de agents contre agents dans les collectivités soumises à l OETH En 2014, elles représentaient 86 % des répondants 70 % des collectivités non soumises à l obligation d emploi sont des communes Répartition par type de collectivité Les communes représentent 70 % des collectivités non soumises à l OETH et emploient 68 % des effectifs des collectivités non soumises à l OETH 8 % des collectivités non soumises à l obligation emploient au moins un BOETH Parmi les 501 collectivités locales ou établissements qui ne sont pas soumis à la DOETH, 40 comptent dans leur effectif un agent reconnu BOETH, soit 8% contre 8,5% en 2014 Moins d 1 collectivité sur 10 non soumise à l obligation d emploi compte dans ses effectifs un BOETH 1,6 % des agents des collectivités non soumises à l obligation sont BOETH 28 % des collectivités non soumises à l obligation employant au moins un BOETH ont été concernées par un aménagement de poste ou des conditions de travail au bénéfice d un BOETH Parmi les 40 collectivités non soumises à l obligation d emploi et qui emploient au moins un BOETH, 11 ont été concernées par des mesures d'aménagement de poste ou des conditions de travail (hors avis de reclassement), soient 19 mesures prononcées au bénéfice de BOETH en 2015 dans ces collectivités 12

13 Notes 13

14 LES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN SITUATION DE HANDICAP COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - DONNÉES 2015 Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 18 Avril 2017 Etude réalisée par : Observation et analyses sociales Direction Générale Tél. : Mail : observation@cdg-64.fr 14 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes Cité administrative Rue Auguste Renoir CS PAU Cedex Standard : Fax : Internet :