CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de euros, dont le siège social est situé à PARIS - 99, avenue de la République, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro On désigne par «Le Site» le Site Internet On désigne par "CLIENT" toute personne morale ayant créé et ouvert un compte sur le Site, et dont les préposés autorisés sont définis comme des «Utilisateurs» tel que précisé ci-dessous. Un CLIENT peut procéder à la réservation en ligne d offres de prestations intellectuelles publiées par des SOCIETES DE SERVICES sur le Site DEVBOOKING.com. On désigne par "SOCIÉTÉ DE SERVICES" toute personne morale ou regroupement de personnes morales autorisée à publier ou à faire publier par DEVBOOKING des offres de prestations intellectuelles. On désigne par "Utilisateur" toute personne physique employée par le CLIENT et à laquelle un identifiant électronique a été attribué. On désigne par «Prestations» toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la réservation de services, produits et forfaits, ainsi que l ensemble des prestations intellectuelles proposées sur le Site. La société DEVBOOKING (ci-après dénommée «DEVBOOKING») est propriétaire de la Marque «DEVBOOKING». La société DEVBOOKING a créé et exploite une place de marché en ligne sur le réseau Internet, dénommée DEVBOOKING.com (ci-après «le Site») dont le but est notamment de mettre en relation des Sociétés de Services en Prestations Intellectuelles (ci-après «Sociétés de Services») et des Utilisateurs CLIENTS (ci-après «CLIENTS») à la recherche de prestations intellectuelles. En conséquence, les présentes conditions générales d utilisation du Site (ci-après «les Conditions Générales») régissent l offre et la mise à disposition d informations publiées par les SOCIÉTÉS DE SERVICES en vue d une éventuelle collaboration avec les CLIENTS. La fourniture des prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en ligne. Page 1

2 En outre chaque utilisateur s oblige expressément à respecter toutes les lois applicables, les dispositions des conditions générales telles qu elles existent ou telles qu elles pourraient être modifiées avec ou sans notification préalable. II. Conditions relatives aux «SOCIÉTÉS DE SERVICES» Les services proposés par DEVBOOKING sont accessibles aux SOCIÉTÉS DE SERVICES autorisées par DEVBOOKING. DEVBOOKING se réserve expressément le droit de ne pas permettre l accès au Site à des SOCIÉTÉS DE SERVICES ne correspondant pas à ses critères de qualité et / ou ne respectant pas les présentes conditions générales. Toute prestation intellectuelle réservée en ligne par un CLIENT sur le Site sera pilotée et exécutée par la SOCIETE DE SERVICES dans son intégralité sans que DEVBOOKING n intervienne à quelque niveau que ce soit. La SOCIÉTÉ DE SERVICES s engage à présenter sur le Site des offres de prestations qu elle est en mesure de livrer par ses seuls propres moyens à la date de mise en ligne de l offre. La SOCIETE DE SERVICES ne doit pas accepter de demande d entretien préalable à la réservation d une prestation par un CLIENT. La SOCIÉTÉ DE SERVICES déclare expressément disposer des ressources nécessaires à la réalisation de la prestation proposée, elle déclare également être en règle avec les lois et conventions applicables concernant toute ressource humaine (personne physique) mise à disposition dans le cadre des offres proposées. Elle déclare enfin être en règle avec les lois du travail du pays dans lequel les prestations seront exécutées, posséder l intégralité des licences et droits d utilisation sur toute solution logicielle ou technique utilisée et ne pas violer les droits de tiers de façon directe ou indirecte. DEVBOOKING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse délibérée ou non par la SOCIÉTÉ DE SERVICES de droit de tiers, ou pour toute irrégularité légale ayant trait aux prestations proposées. De même, la SOCIÉTÉ DE SERVICES s engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations obsolètes, trompeuses ou mensongères la concernant. La SOCIÉTÉ DE SERVICES pourra sous sa seule responsabilité et après validation formelle par DEVBOOKING, fournir des contenus la concernant que DEVBOOKING publiera sur le Site dans le cadre d un espace prévu à cet effet, consultable par les CLIENTS. La SOCIÉTÉ DE SERVICES garantit à DEVBOOKING le fait qu elle n utilisera le Site qu à des fins professionnelles et licites. Elle s interdit expressément d utiliser le compte DEVBOOKING.com d une autre SOCIÉTÉ DE SERVICES, d autoriser un tiers à accéder ou à utiliser son compte, de faciliter l usage du compte d une autre SOCIÉTÉ DE SERVICES par un tiers. Elle s interdit par ailleurs de vendre, commercialiser, ou transférer de quelque façon que ce soit son compte à un tiers. Elle s interdit enfin de transférer à un tiers les informations auxquelles elle aurait accès sur le Site que cela soit à titre onéreux ou gratuit. Elle s interdit de présenter toute forme d offre affichant les compétences d une personne physique salariée ou non par elle, de façon directe ou indirecte (sous-traitance notamment). DEVBOOKING se réserve expressément le droit de supprimer l accès au Site à toute SOCIÉTÉ DE SERVICES violant les interdictions visées ci-dessus et / ou dont les informations et /ou prestations Page 2

3 présentées par celle-ci comporteraient des contenus obsolètes, trompeurs, mensongers, illicites, contraires aux bonnes mœurs et/ou manifestement frauduleux, et de solliciter le paiement de tous dommages et intérêts le cas échéant. En conséquence, la SOCIÉTÉ DE SERVICES s oblige à garantir, indemniser et dédommager DEVBOOKING de tout dommage, plainte, responsabilité et frais qu elle pourrait subir si sa responsabilité civile ou pénale venait à être engagée par un tiers ou par un CLIENT suite à un manquement de la SOCIÉTÉ DE SERVICES. III. Conditions relatives aux CLIENTS Est désigné ci-après sous le vocable «CLIENT» toute personne morale ou regroupement de personnes morales enregistrée sur le Site à titre gratuit ou payant et ayant validé en ligne les présentes Conditions Générales, qui souhaite accéder aux informations publiées sur le Site par des SOCIÉTÉS DE SERVICES en vue de collaborer éventuellement avec elles. Les CLIENTS s interdisent expressément d utiliser, de reproduire, de télécharger et de diffuser de manière directe ou indirecte les informations des SOCIÉTÉS DE SERVICES dont elles ont eu connaissance au travers du Site. La consultation par les CLIENTS des offres des SOCIÉTÉS DE SERVICES n a pour seul objet que de sélectionner ceux-ci en vue d une éventuelle collaboration. Les CLIENTS s interdisent expressément en conséquence d utiliser en dehors du Site et ce à quelques fins que ce soit, les offres de prestations intellectuelles des SOCIÉTÉS DE SERVICES. Les CLIENTS ne peuvent réserver une offre de prestation émanant des SOCIETES DE SERVICES qu à travers la confirmation d une commande en ligne sur le Site DEVBOOKING.com. Les CLIENTS s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter leurs propres documents contractuels d exécution de la prestation avec les SOCIETES DE SERVICES. Chaque CLIENT se verra attribuer un ou plusieurs identifiants (sauf ordre contraire, adresses professionnelles des utilisateurs) et codes d accès afin de permettre à ses préposés l accès au Site. IV. Engagements et responsabilités de DEVBOOKING DEVBOOKING met à la disposition des SOCIÉTÉS DE SERVICES et des CLIENTS, des «Ventes évènementielles» permettant de faciliter la diffusion d informations et d offres de prestations intellectuelles publiées par des SOCIÉTÉS DE SERVICES. Les SOCIÉTÉS DE SERVICES déclarent être parfaitement informées que la société DEVBOOKING ne peut notamment garantir les suites données à la diffusion de leurs informations et offres de prestations sur le Site. DEVBOOKING ne peut en rien garantir la conclusion de relations contractuelles entre une SOCIÉTÉ DE SERVICES et un CLIENT mis en relation dans le cadre d une «Vente évènementielle». DEVBOOKING proposera éventuellement un contrat type encourageant les SOCIETES DE SERVICES et les CLIENTS à trouver un terrain d entente. Page 3

4 DEVBOOKING assume dans le cadre de la fourniture du service offert tant aux SOCIÉTÉS DE SERVICES qu aux CLIENTS, une obligation de diffusion, à l exclusion de tout autre engagement ou garantie. DEVBOOKING décline toute responsabilité quant à la fiabilité ou la pertinence des informations fournies par les SOCIÉTÉS DE SERVICES et les CLIENTS, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous l entière responsabilité des SOCIETES DE SERVICES. DEVBOOKING fera cependant ses meilleurs efforts pour maintenir le Site opérationnel et accessible. DEVBOOKING ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l accès au Site, notamment durant des opérations de maintenance et décline, par conséquence, toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects provoqués en raison de l impossibilité d y accéder en tout ou partie. DEVBOOKING se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation du Site. DEVBOOKING ne peut non plus garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers ainsi que toute intrusion malveillante et virus informatiques. En outre, DEVBOOKING ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de l'exactitude, de l'absence d'erreurs, de la véracité, du caractère actuel, de la qualité loyale et marchande, de la justesse, du caractère non contrefaisant et de la disponibilité des informations contenues sur le Site. De même DEVBOOKING est exonérée de toute responsabilité pour usurpation d identité ou toute autre mauvaise utilisation de l identité des SOCIÉTÉS DE SERVICES ou de ses données, ainsi que du CLIENT et de ses données. DEVBOOKING décline toute responsabilité en cas de retard de publication, d erreur ou d omission quant au contenu du Site, de même qu en cas d interruption ou d indisponibilité du service. A ce titre la responsabilité de DEVBOOKING ne saurait en aucun cas être retenue pour tout dommage direct ou indirect et ce quel qu il soit. DEVBOOKING ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d une information contenue sur le Site, ni de l utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d informations confidentielles sur le réseau Internet. DEVBOOKING ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l environnement technique de tout utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones...) et tous matériels utilisés pour accéder au Site et/ou utiliser le service et/ou les informations issues du Site. V. Informatique et Libertés Conformément à la Loi française «Informatique et Libertés» n du 6 Janvier 1978, les SOCIÉTÉS DE SERVICES et les CLIENTS disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant et peuvent exercer ce droit en sollicitant DEVBOOKING par tous moyens. VI. Attribution de compétence Page 4

5 En cas de litige ou pour l interprétation du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce de PARIS sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs. Page 5

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