REGIME FISCAL DE L INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU SENEGAL

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1 REGIME FISCAL DE L INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU SENEGAL Mohamed DIEYE, Docteur en Droit Fiscal, Expert fiscal agréé Cabinet Aziz DIEYE 2, Place de l Indépendance BP 188 Dakar - Tél. : Site Web : mohadieye@cabinetazizdiey.sn

2 Préambule Importance pour tout investisseur local comme étranger de cerner l impact fiscal de son investissement Nécessité de connaître et de respecter ses obligations fiscales Importance de tirer profit des avantages prévus pour son secteur d activités SITE WEB : 2

3 Sommaire général I. Régime fiscal de droit commun I.1 Le droit de porte I.2 La fiscalité intérieure II. Le Code des investissements SITE WEB : 3

4 I. LE REGIME DE DROIT COMMUN SITE WEB : 4

5 I.1. LES DROITS DE PORTE SITE WEB : 5

6 RAPPEL : SENEGAL MEMBRE DE L UEMOA AVEC LES AUTRES ETATS CI-APRES : la République du Bénin, la République du Burkina, la République de Côte d'ivoire, la République de la Guinée Bissau, la République du Mali, la République du Niger, la République Togolaise. ENTREE EN VIGUEUR DU TEC ET DE L ELIMINATION DES DOITS D ENTREE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE L UEMOA DEPUIS JANVIER 2000 HARMONISATION DE LA TVA AVEC NOTAMMENT LA FIXATION DES TAUX ENTRE 15 et 20% ET LA LIMITATION DES EXONERATIONS. SITE WEB : 6

7 Tarifs des droits de porte DROITS DE PORTE ASSIETTE TAUX Droits de douane ( DD ) Redevance statistique Prélèvement Communautaire de Solidarité Prélèvement Communautaire CEDEAO Redevance COSEC Valeur CAF Valeur CAF Valeur CAF Valeur CAF Valeur CAF 0% (Biens sociaux essentiels relevant d'une liste limitative) Ex. : Dispositif Photosensible à semiconducteur comme les cellules photovoltaïques, diodes émettrices de lumière 5% (Biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d'équipement, les intrants spécifiques), Ex. : les panneaux 10% (Intrants et produits intermédiaires) et 20% (Biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs) Ex. : Matériel de voltage supérieur à 1000 volts 1% 1% 0,5% 0,2% TVA Valeur CAF + DD + redevance statistique 18% SITE WEB : 7

8 I.2. LA FISCALITE INTERIEURE SITE WEB : 8

9 Principaux impôts directs et indirects Principaux impôts Personnes / Revenus / Opérations imposables Assiette Taux Observations Droits d enregistrement - Création de société Apports 1% Surtaxe de 3% sur apports immobiliers - Bail - Cessions actions Valeur locative Prix de cession 5% 1% Exonération pour les cessions de titres cotés à la BRVM Patente Toutes activités commerciales ou industrielles exercées au Sénégal Valeur locative (VL) des locaux professionnels - Droit proportionnel (DPP): variable selon l activité (ex.: 19% VL ou X % du CA); - Droit fixe(df) : également variable Cas des sociétés de télécommunication : -imposition du siège: DPP exclusif de 0,3% du CA. -Imposition des autres établissements: DF: F CFA DPP: 19% Contribution Foncière des Propriétés Bâtis (CFPB) Propriétaires, emphytéotes, occupations de terrains du domaine public, privé ou de domaine national de l Etat Valeur locative des locaux -Immeuble: 5% -Usines et établissements assimilés: 7,5% SITE WEB : 9

10 Principaux impôts directs et indirects (suite) Principaux impôts Personnes / Revenus / Opérations imposables Assiette Taux Observations Impôt sur les sociétés (IS) -Sociétés commerciales (SA,SARL) Résultat fiscal 25 % Le taux de 25% est applicable depuis janvier 2004 ( le taux antérieur était de 35%) Impôt de distribution (IRVM) dividendes Montant brut des dividendes distribués 10% non libératoire pour les société -L irvm est libératoire pour les particuliers -Pour les sociétés: déductibilité de 60% des dividendes de l assiette IS Contribution Forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) Personnes physiques ou morales établies au Sénégal et payant des salaires Salaire imposable 3% exonération pour les entreprises créant un minimum de 50 emplois nouveaux stables. TVA Toutes opérations ou affaires relevant d une activité économique Montant transaction tous frais et taxes compris à l exclusion de la TVA 18% CF. ci-après notion de territorialité pour les prestations de service Retenue à la source sur BNC entreprises étrangères Rémunérations faites aux prestataires n ayant pas d établissement stable au Sénégal 80% du montant brut 25% Dérogations introduites par les conventions fiscales (Ex. convention fiscale France/SEN : taux de retenue=15%) SITE WEB : 10

11 TVA sur prestations : principe de territorialité Hypothèse 1 SENEGAL ETRANGER Lieu d accomplissement du Service Donneur d'ordre ===> TVA Sénégalaise non due à une double condition : le ser vice rendu n'est : - ni utilisé au Sénégal - ni exploité au Sénégal Hypothèse 2 SENEGAL ETRANGER Donneur d'ordre Lieu d accomplissement du Service ===> TVA Sénégalaise due lorsque le service rendu est : - soit utilisé au Séné gal - soit exploité au Sén égal SITE WEB : 11

12 II. CODE DES INVESTISSEMENTS SITE WEB : 12

13 LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS Un nouveau code des investissements est entré en vigueur en 2004 à travers la Loi du 6 Février 2004 qui a abrogé la Loi ainsi que ses textes d application. SITE WEB : 13

14 LES SECTEURS ELIGIBLES AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE ET ACTIVITES DE STOCKAGE DES PRODUITS D ORIGINE VEGETALE, ANIMALE OU HALIEUTIQUE ; ACTIVITES MANUFACTURIERES DE PRODUCTION OU DE TRANSFORMATION ; TOURISME, AMENAGEMENTS ET INDUSTRIES TOURISTIQUES, AUTRES ACTIVITES HÔTELIERES ; INDUSTRIES CULTURELLES (LIVRE, DISQUE, CINEMA,CENTRES DE DOCUMENTATION, CENTRE DE PRODUCTION AUDIO-VISUELLE, ETC) SERVICES EXERCES DANS LES SOUS-SECTEURS SUIVANTS : SANTE ; EDUCATION ET FORMATION ; MONTAGE ET MAINTENANCE D EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ; TELESERVICES ; TRANSPORTS AERIEN ET MARITIME SITE WEB : 14

15 LES SECTEURS ELIGIBLES (suite) INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ; INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES ; REALISATION DE COMPLEXES COMMERCIAUX, PARCS INDUSTRIELS, ZONES TOURISTIQUES, CYBER-VILLAGES ET CENTRES ARTISANAUX. NB : EXCLUSION DES ACTIVITES DE NEGOCE ET DES ACTIVITES ELIGIBLES A DES CODES SPECIFIQUES OU AU STATUT DE L ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION DE MEME QUE LES MATERIELS ADMIS A DES REGIMES SPECIFIQUES ET LES MATERIELS D OCCASION ACQUIS LOCALEMENT SITE WEB : 15

16 LES CONDITIONS AYANT TRAIT A L INVESTISSEMENT QUELQUES DEFINITIONS INVESTISSEMENT : CAPITAUX EMPLOYES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR L ACQUISITION DE BIENS MOBILIERS, MATERIELS ET IMMATERIELS ET POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT AINSI QUE LES BESOINS EN FOND DE ROULEMENT INDISPENSABLES A LA CREATION OU L EXTENSION D ENTREPRISE BESOIN EN FOND DE ROULEMENT (BFR) : PARTIE DE L INVESTISSEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES COURANTES DE L ENTREPRISE INVESTISSEUR : TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE SENEGALAISE OU NON REALISANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE CADRE DU CODE DESOPERATIONS D INVESTISSEMENT AU SENEGAL SITE WEB : 16

17 LES CONDITIONS AYANT TRAIT A L INVESTISSEMENT MONTANT INVESTISSEMENT PROJETE SUPERIEUR OU EGAL A CENT MILLIONS ( ) DE FCFA HT MAIS PLANCHER SPECIFIQUE DE QUINZE MILLIONS ( ) HT SI INVESTISSEMENT REALISE PAR PME DANS LE SECTEUR PRIMAIRE ET ACTIVITES CONNEXES, SECTEURS SOCIAUX (SANTE, EDUCATION ET FORMATION), SERVICES (MAINTENANCE EQUIPEMENT INDUSTRIEL, TELESERVICES) PME = ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS CUMULATIVES CI-APRES : - INVESTISSEMENT > DE FCFA et < DE FCFA - EMPLOIS 3 - COMPTABILITE SELON SYSCOHADA (CF DECRET n DU 7/5/2004) SITE WEB : 17

18 AVANTAGES CONSENTIS GARANTIES GENERALES OFFERTES PROTECTION DE LA PROPRIETE ; DISPONIBILITE EN DEVISES ; LIBERTE DE TRANSFERT DES CAPITAUX ET REVENUS DE CAPITAUX ; EGALITE DE TRAITEMENT POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE ; LIBRE ACQUISITION EN MATIERE DE PROPRIETE ; LIBERTE D ACCES AUX MATIERES PREMIERES ; LIBERTE D ENTREPRISE. SITE WEB : 18

19 AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX PENDANT LA PHASE DE REALISATION : TROIS (3) ANS SUSPENSION ET NON EXONERATION DE LA TVA (CF CIRCULAIRE MEF N DU 11 MAI 2004); REGIME : ACQUISITION SANS PAIEMENT IMMEDIAT DE LA TVA DUE => REPORT DE LA PERCEPTION DANS LE TEMPS DUREE DE LA SUSPENSION = DUREE DE LA PHASE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS SITE WEB : 19

20 AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX PENDANT LA PHASE DE REALISATION : TROIS (3) ANS) EXONERATION DES DROITS DE DOUANE A L IMPORTATION DES MATERIELS ET MATERIAUX QUI NE SONT NI PRODUITS NI FABRIQUES AU SENEGAL ET QUI SONT DESTINES DE MANIERE SPECIFIQUE A LA PRODUCTION OU L EXPLOITATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME AGREE; EXONERATION DES PIECES DE RECHANGE (LISTE ELABOREE APRES ACQUISITION DES MATERIELS AGREES DESTINATAIRES ET LIMITATION A 10% DE LA VALEUR CAF DESDITS MATERIELS, DES VEHICULES DE TOURISME LORSQU ILS SONT SPECIFIQUES AU PROGRAMME AGREE, ET DES VEHICULES UTILITAIRES (CF ART 5 DECRET N ) EXONERATION DES VEHICULES UTILITAIRES SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES AGREES ET DIRECTEMENT LIES A LA PRODUCTION (CF ART 4 DECRET); SITE WEB : 20

21 AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX (suite) PENDANT LA PHASE D EXPLOITATION EXONERATION DE LA CFCE PENDANT CINQ (5) ANS VOIRE HUIT (8) ANS SI EMPLOIS > DEUX (200) CENT OU 90% DES EMPLOIS LOCALISES HORS DE DAKAR. L EXONERATION PORTE SUR LES EMPLOIS ADDITIONNELS CORRSPONDANT A DES POSTES DE TRAVAIL GENERES PAR L ACTIVITE LA REALISATION DU PROGRAMME Pour LES ENTREPRISES NOUVELLES DEDUCTION DE LA BASE IMPOSABLE DE 40% DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS AVEC PLAFONNEMENT A 50 % PAR EXERCICE. AVEC POSSIBILITE DE REPORT SUR CINQ (5) EXERCICES. SI CREDIT D IMPÔT RESTE PAS DE POSSIBILITE D IMPUTATIONN DE REMBOURSEMENT. NB : Pour les projet d extension : Déduction autorisée = 40% DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS AVEC PLAFONNEMENT A 25 % PAR EXERCICE. TRAVAILLEURS RECRUTES A COMPTER DE LA DATE DE MISE EN PLACE DES AVANTAGES D EXPLOITATION SONT CONSIDERES COMME ENGAGES EN COMPLEMENT D EFFECTIF. POSSIBILITE DONC POUR L INVESTISSEUR DE CONCLURE DES CDD PENDANT UNE DUREE LIMITEE A CINQ (5) ANS SITE WEB : 21

22 OBLIGATIONS DE L INVESTISSEUR LES OBLIGATIONS DE L INVESTISSEUR OBLIGATIONS GENERALES (ART. 14 LOI ) SE CONFORMER A LA LEGISLATION SENEGALAISE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES TEXTES ET REGLEMENTS REGISSANT LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES, LE RESPECT DE L ORDRE PUBLIC? LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L ENVIRONNEMENT; OBLIGATION D OBSERVER LES REGLES ET NORMES SUR LES PRODUITS DANS SON ETAT D ORIGINE. OBLIGATION DE FOURNIR TOUTE INFORMATION JUGEE NECESSAIRE POUR UN CONTRÔLE DE SES OBLIGATIONS AUTRES OBLIGATIONS (ART. 22 LOI ) INFORMER L APIX OU A L AUTORITE COMPETENTE SUR LE NIVEAU DE REALISATION DU PROJET DECLARER A L APIX OU A L AUTORITE COMPETENTE LA DATE DE DEMARRAGE DE L ACTIVITE POUR LAQUELLE SON PROGRAMME A ETE AGREE ET DEPOSER LE RECAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS REALISES PERMETTRE A L ADMINISTRATION COMPETENTE DE PROCEDER AU CONTRÔLE DE CONFORMITE DE L ACTIVITE SITE WEB : 22

23 OBLIGATIONS DE L INVESTISSEUR (SUITE) LES OBLIGATIONS DE L INVESTISSEUR (SUITE) AUTRES OBLIGATIONS (ART. 22 LOI ET ART. 13&14 DECRET) FAIRE PARVENIR A L APIX OU A L AUTORITE COMPETENTE, UNE COPIE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUES QUE TOUTE ENTREPRISE EST LEGALEMENT TENUE D ADRESSER AUX SERVICES STATISTIQUES NATIONAUX, TENIR LA COMPTABILITE DE L ENTREPRISE, CONFORMEMENT AU PLAN COMPTABLE, ADOPTE DANS LE CADRE DU SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN (SYSCOA) OU SYSCOHADA SE CONFORMER AUX EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES AUXQUELLES LEURS PROGRAMMES D INVESTISSEMENT SONT SOUMIS, NOTAMMENT LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ET CELLE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE, TELLES QUE PRESCRITES PAR LE CODE DE L ENVIRONNEMENT, ET LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES LE CAS ECHEANT IMMATRICULATION DE MANIERE SPECIFIQUE DES VEHICULES BENEFICIANT DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS PAR LE SERVICE DES TRANSPORTS TERRESTRES SITE WEB : 23