CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Informations légales : La SARL SYNDIC POUR TOUS au capital de ,00 Euros, dont le siège social se situe 15, avenue du 19 AOUT MONTAUBAN et inscrite au RCS de Montauban sous le numéro : , représenté par Damien BAPT en qualité de gérant. La SARL SYNDIC POUR TOUS propose aux résidents des immeubles dont elle a la gestion de pouvoir communiquer entre résidents, de s échanger des services, de passer des petites annonces et d avoir accès aux documents légaux de la copropriété. Les conditions Générales d utilisation (ci après «CGU»), décrites ci dessous ont pour objet de fixer les règles d utilisation du site par l utilisateur ainsi que les obligations de la société. 1 Définition : Nom d utilisateur : désigne l identifiant choisis par l utilisateur lors de son inscription, lui permettant de se connecter à son compte et aux différentes rubriques proposée par la société. Mot de passe : désigne le code secret choisis par l utilisateur lors de son inscription. Il lui sera demandé lors de toutes les connexions aux services. Mur d échanges : désigne l accès public où l utilisateur pourra laisser un commentaire afin qu il soit visible des autres résidents. Le contenu du message sera visible uniquement par les résidents. Ce contenu devra respecter la charte de modération. Administratif : désigne la rubrique qui permet à l utilisateur de consulter les documents suivants : Procès verbal des Assemblées Générales Règlement de copropriété Liste des intervenants de l immeuble Règlement intérieur s il y en a un Tous autres documents nécessaires à la bonne utilisation des parties communes. Offres de services : rubrique permettant à l utilisateur de consulter et déposer un service qu il pourrait apporter à ses voisins. Le service proposé devra respecter la charte de modération détaillée dans le paragraphe 17 «CHARTE D UTILISATION». Petites annonces : rubrique permettant à l utilisateur de consulter et déposer un objet en vente. Ce contenu devra respecter la charte de modération.

2 Mon compte : rubrique permet à l utilisateur de se présenter aux autres utilisateurs et de gérer ses identifiants et mot de passe. 2 Acceptation des conditions générales d utilisation : Tout accès, création d un compte, toute contribution au site implique l acceptation des présentes conditions générales d utilisations, sans aucune réserve. L utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation au site pris connaissance de l ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser le site. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. 3 Modification des présentes conditions générales d utilisation : La société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence à l adresse suivante et qui peuvent être imprimés. 4 Non validité partielle : Si l une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n entrainera pas la nullité des dispositions. 5 Droit applicable litiges : Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas le litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents. 6 Modalités d inscription : L accès au contenu du site nécessite la création d un compte en répondant à un formulaire d inscription. Lors de la création de son compte, l utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription. L utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU. L utilisateur s engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d inscription et à les tenir à jour sans délais. Dans l hypothèse où l utilisateur fournirait des informations inexactes, périnées ou incomplètes, la société se réserve le droit de suspendre ou bloquer ou empêcher, dans les

3 conditions visées aux présentes CGU, l accès au compte et/ou à tout ou partie du site. Les mineurs ne sont pas admis à s inscrire sur le site. L utilisation par l utilisateur de son compte est valable pour une durée correspondant à son occupation dans l immeuble. Si l utilisateur change de lieux de résidence alors il devra en informer la société ou alors se désinscrire. La société se réserve le droit d y mette fin à tout moment sans préavis, dans l hypothèse où l utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU et/ou la Charte de modération. 7 Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée : Traitement des données personnelles : Soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs, la société s engage à ce que la collecte et le traitement d informations à caractère personnel soient effectués conformément à la règlementation loi n du 6 janvier 1978 modifiée dite loi «informatique et liberté» et l ensemble des dispositions de la règlementation française applicable en la matière. Responsable du traitement : Les données personnelles sont collectées par la société, responsable du traitement. Les données collectées : Sont collectées et traités les données transmises par l utilisateur : Formulaire d inscription L inscription à une newsletter Certaines des données personnelles sont nécessaires notamment lors de la création d un compte ou pour répondre à des obligations légales qui incombent à la société. Droit d accès, de modification, de rectification et de suppression : l utilisateur dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu il peut exercer auprès de la société à l adresse suivante : contact@syndicpourtous.com ou 15, avenue du 19 AOUT MONTAUBAN. Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif en vigueur. Les données relatives aux pièces d identités nécessaires à l exercice du droit d accès, de modification ou rectification seront conservées pour une durée de un an conformément à l article 9 du code de la procédure pénale. 8 Propriété intellectuelle de la société sur le site : La société est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du site, dans le monde entier, exception faite des contributions envoyées par les utilisateurs. Les présentes CGU n entraine le transfert d aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l utilisateur sur la structure et/ou les contenus.

4 L utilisateur s engage à notamment à ne pas utiliser les contenus de manière à porter atteinte aux droits de la société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la société. Pour cela l utilisateur es invité à contacter le service syndication joignable à l adresse : contact@syndicpourtous.com. 9 Espaces participatifs : Les espaces participatifs sont modérés conformément à la «Charte de modération». La société opère un contrôle à postériori sur les contributions des utilisateurs postées sur les espaces participatifs. Par conséquent, conformément aux dispositions de l article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quelque qu ils soient (article, photo, vidéo, lien ) des contributions publiées librement par les utilisateurs. L utilisateur s engage à respecter la charte de modération. La société se réserve le droit de supprimer toute contribution qui s avère non conforme à la charte de modération et aux présentes CGU. La société se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute contribution de son site et de supprimer des comptes des utilisateurs n ayant pas respectés les présentes CGU ainsi que la charte de modération. La société se réserve également le droit d accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu elle juge nécessaire pour respecter les loi, règlementation, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les conditions d utilisations, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité de la société, de ses utilisateurs et du public. La société se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion. 10 Garantie : Les contributions sont publiées sous l entière responsabilité de l utilisateur. L utilisateur garantit la société être titulaire des droits d exploitation relatifs aux contributions, qu elles soient crées par lui même ou par des tiers. L utilisateur déclare avoir reçu l autorisation de toutes les personnes photographiées et interviewées pour l exploitation de leur image, écrits, paroles et données personnelles dans les contributions. De même, il appartient à l utilisateur d obtenir de représentation des propriétaires d objets ou d œuvres identifiées de sorte que la contribution soit libre de droit. En cas de représentation de mineur dans la contribution, l utilisateur s engage à avoir obtenu l autorisation préalable des personnes titulaires de l autorité parentale. Plus généralement l utilisateur s engage à faire parvenir une ou des contributions libres de droits de tierces personnes, de sorte que la société ne soit pas inquiétée lors de la mise en ligne des contributions. L utilisateur garantit la société qu il n a introduit dans ses contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d auteur, les droits tiers et de

5 donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet En conséquence, l utilisateur garantit à la société la libre et paisible exploitation des contributions concédées au titre de l article 12 ci dessous des présentes CGU, de telle sorte que la société à toute tierce personne de son choix et ce, sans voir à en référer à l utilisateur. 11 Droit de propriété intellectuelle : Tout utilisateur demeure propriétaire de sa contribution et de ses droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. En publiant une contribution sur le site l utilisateur accepte expressément de concéder à la société et à ses ayants droits, sur sa contribution une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère à la société les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque contribution réalisée par l utilisateur. CHARTE DE MODERATION 1 La modération : Le site est un site où la convivialité et le respect d autrui sont primordiaux. Les utilisateurs agressifs, les moqueries gratuites, les vulgarités seront supprimées. Les utilisateurs sont modérés par un modérateur. Cette modération est effectuée dans les 12 heures après réception de la contribution. En cas de non respect des droits et devoirs des utilisateurs ou si elles enfreignent la loi, les contributions sont supprimées. La société n a pas l obligation de prévenir l utilisateur ni l obligation de se justifier ou de motiver sa décision de retrait ou de suppression. Les utilisateurs peuvent signaler des contributions qu ils estiment non conformes à la présente charte de modération en contactant le site à l adresse suivante : 2 Droits et devoirs des utilisateurs : Tout utilisateur demeure propriétaire de sa contribution et de ses droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, sous réserve de la licence accordée aux termes des CGU. L utilisateur est responsable de son contenu. A ce titre il doit respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. Sont notamment illicite (liste non exhaustive) :

6 La pédophilie L incitation à la haine raciale L usage des photos mineurs sans autorisation parentale expresse et préalable La négation des crimes contre l humanité L appel au meurtre Le proxénétisme L insulte (propos grossiers, agressifs, irrévérencieux ) La diffamation (imputation d un fait portant atteinte à l honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) Le piratage informatique (incitation au piratage, mise à disposition de logiciels pirates ou de programme destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) L incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac. Les copies de messages privés ou de correspondances (violation du secret de la correspondance) Les citations d auteurs (extraits de livres, sites ) Plus généralement l utilisateur s interdit : Mettre en ligne, charger, publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de quelque manière que ce soit le site un contribution préjudiciable menaçante, illégale, diffamatoire, non autorisée, abusive, injurieuse, malveillante, vulgaire, obscène, frauduleuse, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible Charger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le site toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire Intimider ou harceler autrui Charger, publier, transmettre, partager, stocker, ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui consiste ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d un tiers ou susceptible d engager la responsabilité d un tiers ou d enfreindre la législation locale, nationale ou internationale Toute contribution ou citation de sites de ce type entre dans le cadre de la modération. Vos annonces contributions ou des extraits pourront être cités dans les différentes rubriques du site

7 3 Modification et suppression de vos contributions : Vous pouvez à tout moment nous demander la modification ou la suppression de vos propres contributions en vous adressant à contact@syndicpourtous.com. 4 Protection des données personnelles : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 200, vous disposez d un droit d accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.