ANNEXE IV AU CONTRAT D APPUI AU PROJET D ENTREPRISE : COMPTABILITE

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1 ANNEXE IV AU CONTRAT D APPUI AU PROJET D ENTREPRISE : COMPTABILITE Bénéficiaire : I) Généralités Cette annexe au Contrat d Appui au Projet d Entreprises fixe les règles concernant la réalisation du chiffre d affaires et le remboursement des dépenses de chaque entrepreneur à l essai. Les originaux des documents dont il est fait mention ci-dessous, devront être fournis à l accompagnateur. L ensemble des documents doivent être transmis régulièrement par les bénéficiaires à l accompagnateur afin d être intégré en comptabilité le mois de leur émission. Dès la signature du Contrat d Appui au Projet d Entreprise, le bénéficiaire devra s acquitter de l adhésion à la structure C2C et de 6 mois de cotisations Accident du Travail / Maladie Professionnelle. II) Le Chiffre d Affaires réalisé par le bénéficiaire Il est rappelé au bénéficiaire que tout document écrit doit avant toute diffusion être validé par l accompagnateur : devis, facture, contrat, Toute vente ou prestation de services réalisée par le bénéficiaire doit faire l objet d un document comptable écrit appelé «Facture». a- Les mentions obligatoires Les documents écrits, et notamment les devis et factures, réalisés par le bénéficiaire d un C.A.P.E. doivent comporter différentes mentions. Celles-ci ont pour objectif d informer le client de l existence de ce contrat. - En entête, le nom de l accompagnateur doit apparaitre. Exemple : Entreprise X Nom Prénom Couveuse de Créateurs en Calaisis 70, rue Mollien CALAIS Page 1 sur 5

2 - En pied de page, le numéro d identification de la structure et l existence du C.A.P.E. doivent être mentionnés : Bénéficiaire d un Contrat d Appui au Projet d Entreprise au sein de la Couveuse de Créateurs en Calaisis : 70, rue Mollien CALAIS SIRET : TVA : FR b- La Taxe sur la Valeur Ajoutée L association Couveuse de Créateurs en Calaisis est une association fiscalisée. Ainsi, elle est assujettie à l Impôt sur les Sociétés, à la Contribution Economique Territoriale et également à la Taxe sur la valeur Ajoutée. Par conséquent, toutes les ventes et/ou prestations de services réalisées par le bénéficiaire doivent être soumis à la TVA selon le taux en vigueur. La taxe facturée au client du bénéficiaire sera collectée par l accompagnateur et reversée à l Etat. Exemple : Vente Hors Taxes d un fauteuil : 1 500,00 TVA : 19,6 % : 294,00 (Somme reversée à l Etat) Total Toutes Taxes Comprises : 1794,00 La Taxe sur la Valeur Ajoutée doit apparaitre sur tous les devis et toutes les factures. Son calcul sera contrôlé par l accompagnateur. c- L encaissement L encaissement de la facture se fera exclusivement par chèque. L accompagnateur n accepte ni les virements, ni les espèces. Le chèque doit être établi à l ordre de l accompagnateur ou à l ordre du bénéficiaire et de l accompagnateur. Exemples : - Couveuse de Créateurs en Calaisis - C2C - Nom et Prénom du bénéficiaire - Couveuse de Créateurs en Calaisis - Nom et Prénom du bénéficiaire - C2C III) Les dépenses du bénéficiaire Sous certaines conditions, détaillées ci-dessous, les dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire dans le cadre de l exercice de son activité peuvent faire l objet d un remboursement par l accompagnateur. Page 2 sur 5

3 a- La demande Le bénéficiaire qui souhaite se faire rembourser certaines dépenses doit en faire la demande auprès de l accompagnateur. A cet effet, il doit remplir la «Demande de remboursement» (ci-jointe). Tout d abord, les dépenses doivent être validées par l accompagnateur. Elles doivent être en rapport direct avec l exercice de son activité professionnelle. D autre part, le bénéficiaire ne peut se faire rembourser des dépenses que s il a auparavant réalisé et encaissé du chiffre d affaire, dont le montant doit être au moins égal au montant des dépenses. Autrement dit, l accompagnateur n avance aucune dépense. b- La Facture Dans la plupart des cas de dépenses, un ticket de caisse n est pas suffisant. Le fournisseur doit établir au bénéficiaire une facture à son nom suivi de celui de l accompagnateur. Sur une même facture, il ne peut y avoir des achats personnels et des achats liés à l exercice de l activité du bénéficiaire. c- La Taxe sur la Valeur Ajoutée L association Couveuse de Créateurs en Calaisis étant une association fiscalisée, elle est assujettie à la TVA. S agissant des dépenses, cela signifie que cette taxe pourra être récupérée. La facture qui sera établie par le fournisseur devra pour être acceptée par la couveuse comportée la mention de la TVA. Pour pouvoir récupérer la TVA, la facture doit être établie au nom de l accompagnateur : la Couveuse de Créateurs en Calaisis. d- Les types de dépenses pris en charge 1. Les petites dépenses de fournitures Il s agit principalement des fournitures administratives du petit matériel, de la documentation, des catalogues, Ces dépenses pourront être remboursées si elles sont en relation directe avec l exercice de l activité professionnelle et si leur montant unitaire hors taxes est inférieur à 500, Le matériel Pour l achat de matériel plus important, comme un ordinateur, un logiciel, une imprimante, un outil, l accord préalable de la Couveuse est nécessaire. Dans tous les cas et pour des raisons fiscales, le matériel dont la valeur unitaire hors taxes excède 500,00 ne pourra pas faire l objet d un remboursement par l accompagnateur. Page 3 sur 5

4 3. La téléphonie et internet Les dépenses d abonnement de téléphonie fixe, de téléphonie portable et d internet pourront être remboursées par l Accompagnateur à hauteur maximum de 75 % de l abonnement dans la limite d un abonnement mensuel de 50 Euros. La facture sera généralement établie au nom du bénéficiaire et à l adresse du lieu d exercice de l activité. De ce fait, la TVA ne pourra pas être récupérée. L accompagnateur pourra exiger tout document démontrant l utilisation à titre professionnelle de ces abonnements. 4. Les dépenses liées à l utilisation d un local Les dépenses liées à l utilisation d une partie du domicile du bénéficiaire pour son activité professionnelle, telle que le loyer, le chauffage, l électricité, l assurance, ne sont pas remboursables par la couveuse. 5. Les formations Les formations doivent être en relation directe et nécessaire à l exercice de l activité du bénéficiaire. Elles doivent faire l objet d un accord préalable de l accompagnateur. Les factures doivent être établies au nom du bénéficiaire et de l accompagnateur. Une attestation de présence ou de participation est à fournir obligatoirement. 6. Les déplacements Les frais kilométriques sont remboursés au tarif fiscal en vigueur au 1 er Janvier de l année en cours. Ils doivent être justifiés : indiquer l objet du déplacement (nom de la personne ou de l entreprise démarchée, formations, salons, ) et le lieu précis. Le bénéficiaire devra fournir la copie de sa carte grise et tout justificatif ( de prise de RDV, flyer pour les salons ) S agissant des billets de train ou d avion, l accord préalable de l accompagnateur est nécessaire. Comme pour les frais kilométriques, le déplacement doit être justifié par tout moyen. Dans le cas où un déplacement en famille est mis à profit dans le cadre de l exercice de l activité, un seul billet sera remboursé à la condition d être établi au nom du bénéficiaire. Dans tous les cas, il sera demandé un justificatif du déplacement (attestation de présence datée et signée par exemple). IV) La rétribution du bénéficiaire Le chiffre d affaires réalisé par le bénéficiaire au cours de son passage en couveuse lui sera rétribué comme suit : Chiffre d affaires Hors Taxes - Dépenses HT remboursées = Marge brute HT Page 4 sur 5

5 - 10 % HT de la marge brute au titre des frais de gestion = Solde - Charges sociales (relative au solde qui constituera le brut de la rétribution) = Montant rétribué au bénéficiaire Le montant ainsi rétribué au bénéficiaire devra faire l objet d une déclaration auprès de Pole Emploi ou de la Caisse d Allocations Familiales, qui calculera l éventuel trop perçu. Cette rétribution sera considérée comme un «salaire» dans le cadre de l impôt sur le revenu et y sera donc soumis en tant que tel. Il est rappelé au bénéficiaire que dans le cas où aucun chiffre d affaires n est réalisé pendant son passage en couveuse, il devra néanmoins s acquitter des frais suivants : - 10 Euros d adhésion à la couveuse, - Paiement de la cotisation Accident du Travail / Maladie Professionnelle Fait à, le En deux exemplaires, Pour la Couveuse de Créateurs en Calaisis, Le Bénéficiaire, Couveuse de Créateurs en Calaisis C2C SIRET : , rue Mollien CALAIS Fax : contact@couveuse-calaisis.com Page 5 sur 5