RAPPORT D ACTIVITES MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L ORNE

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1 RAPPORT D ACTIVITES MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L ORNE ANNEE

2 SOMMAIRE INTRODUCTION P 6 I LA SITUATION DEPARTEMENTALE P 6 II DONNEES GENERALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP P 6 II 1 LES MOINS DE 20 ANS P 7 II 1-1 La scolarisation en milieu ordinaire II 1-2 L accueil des enfants handicapés en établissement II 1-3 Les autres droits ouverts aux moins de 20 ans Les cartes L AEEH/la PCH II 2 LES PLUS DE 20 ANS P 9 II 2-1 L AAH, la RTH et l ORP II 2-2 L accueil des adultes en service médico-social II 2-3 L accueil des adultes en établissement médico-social II 3 LA PCH P 11 II 3-1 La PCH à domicile II 3-2 La PCH en EMS III EVOLUTION DE L ACTIVITE DE LA MDPH ET DE SON ACTIVITE P 14 III 1 EVOLUTION DES DEMANDES P 14 III 2 EVOLUTION DES DECISIONS P 16 PREMIERE PARTIE : L ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDPHO P 19 I L ORGANISATION DES SERVICES P 19 II COMMUNICATION P 19 III ACCUEIL INFORMATION P 20 IV LA GESTION DES DEMANDES P 20 IV 1 LES ENFANTS DES MOINS DE 20 ANS IV 2 LES DEMANDES DES PLUS DE 20 ANS V EVALUATION ET ELABORATION DES REPONSES P 23 V 1 L EVALUATION V 2 LA REPONSE VI LE PROCESSUS DE DECISION P 26 VI-1 FONCTIONNEMENT P 26 2

3 VI-2 COMPOSITION P 27 VI 3 LA FORMATION DES MEMBRES DE LA CDA P 27 VI 4 CALENDRIER P 27 VI 5 LES DECISIONS P 27 VI 5-1 Le suivi des fins de droits VI 5-2 Le suivi des décisions VI 5-3 Les décisions de PCH VI 5-4 Les décisions d orientation en ESMS VII CONCILIATION ET RECOURS P 31 VII 1 LA CONCILIATION P 31 VII 2 LES RECOURS GRACIEUX P 31 VIII 3 LES RECOURS CONTENTIEUX P 32 VIII FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION P 33 VIII 1 LES MEMBRES ET CONTRIBUTEURS LEUR PARTICIPATION P 33 VIII 2 LES FINANCEMENTS ACCORDES P 33 VIII 3 LE PUBLIC P 35 DEUXIEME PARTIE : MISSION D OBSERVATIONS DES POLITIQUES PULBIQUES I LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP P 37 I 1 EVOLUTION DES DEMANDES P 37 I 2 EVOLUTION DES DECISIONS P 37 I 3 MONTANTS ACCORDES P 39 I 4 MODALITES D EVALUATION P 41 II LES ALLOCATIONS ET COMPLEMENTS P 41 II 1 L AAH ET LE CPR P 41 II 1 1 Evolution des demandes II 1 2 Evolution des décisions II 1 3 Modalités d évaluation II 2 L ACTP P 44 II 2 1 Evolution des demandes II 2 2 Evolution des décisions II 2 3 Modalités d évaluation II 3 L AEEH ET SES COMPLEMENTS P 46 II 3 1 Evolution des demandes II 3 2 Evolution des décisions II 3 3 Modalités d évaluation 3

4 III LES CARTES P 47 III 1 EVOLUTION DES DEMANDES P 47 III 2 EVOLUTION DES DECISIONS P 49 III 3 MODALITES D EVALUATION P 51 IV LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES P 51 IV 1 EVOLUTION DES DEMANDES P 51 IV 2 EVOLUTION DES DECISIONS P 52 IV 2-1 L orientation scolaire IV 2 2 Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) IV 2 3 Les avis IV 3 MODALITES D EVALUATION P 54 IV 4 LA REDACTION DES PPS P 54 V L EMPLOI ET LES ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES P 54 V 1 EVOLUTION DES DEMANDES P 54 V 2 EVOLUTION DES DECISIONS P 55 V 3 MODALITES D EVALUATION P 56 VI LES ORIENTATIONS EN ESMS P 57 VI 1 LES DEMANDES D ORIENTATION EN ESMS P 57 VI 1 1 Les demandes enfants VI 1 2 Les demandes adultes VI 2 LES DECISIONS D ORIENTATION EN ESMS P 58 VII 2 1 Les décisions enfants VII 2 2 Les décisions adultes VI 3 LES MODALITES D EVALUATION P 61 VI 4 LE SUIVI DES DECISIONS P 62 VI 5 OUVERTURE ET PROJETS EN COURS P 63 4

5 TROISIEME PARTIE : PILOTAGE DE l ACTIVITE DE LA MDPH I COMMISSION EXECUTIVE P 64 II MOYENS MIS EN ŒUVRE P 65 II 1 LES MOYENS FINANCIERS P 65 II 2 LES RESSOURCES HUMAINES P 69 II 2-1 Les effectifs II 2-2 la formation II 2 3 Les représentants du personnel II 3 LES MOYENS MATERIELS P 70 II 3 1 Les locaux II 3 2 Le logiciel métier II 3 3 La dématérialisation IV LES PARTENARIATS P 71 IV 1 LA PARTICIPATION AUX MISSIONS DE LA MDPH P 71 IV 2 LA PARTICIPATION A DIFFERENTS GROUPES DE TRAVAIL P 72 IV 3 L ANIMATION DE RESEAU P 72 V LA SATISFACTION DES USAGERS P 73 CONCLUSION P 74 5

6 INTRODUCTION I LA SITUATION DEPARTEMENTALE Au 1 er janvier 2013, la population ornaise compte habitants, en baisse par rapport à 2011, la baisse étant uniquement sur les moins de 20 ans. Source INSEE Population estimée au 01/01/ ans ans ans + 75 ans France Les plus 60 ans représentent en 2013 près de 30 % de la population ornaise. II DONNEES GENERALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP personnes ont au 31 décembre 2013 le bénéfice d un ou plusieurs droits ouverts auprès de la MDPH. L ensemble des droits accordés représentent décisions réparties comme suit : DROITS OUVERTS NOMBRE DE PERSONNES SUR LE DEPARTEMENT DE L ORNE AAH AEEH 560 ACTP 412 PCH 1330 CP/CI CES 4067 AVS 488 orientation scolaire 602 ORP 5172 RQTH 7730 orientation EMS adultes 1954 orientation SMS adultes 371 orientation EMS enfants 688 orientation SMS enfants 380 Le nombre de personnes ayant un droit en cours représente 7 % de la population du département. 6

7 II 1 LES MOINS DE 20 ANS II 1-1 La scolarisation en milieu ordinaire 60 % des enfants handicapés (991 enfants) sont scolarisés en milieu ordinaire et principalement en inclusion individuelle. 389 enfants sont scolarisés en CLIS/ULIS. Ces classes accueillent uniquement des enfants ayant une déficience intellectuelle. Ils bénéficient d adaptations pédagogiques, réalisées par un enseignant spécialisé au sein d un petit groupe classe avec une auxiliaire de vie scolaire (AVS) collective. Des inclusions en classe ordinaire sont réalisées pour ces élèves. L inclusion individuelle est réalisée avec ou sans AVS, avec ou sans matériel pédagogique adapté (MPA). Dans le cadre de leur plan personnalisé de scolarisation (PPS), 488 enfants bénéficient d une AVS pour les accompagner dans leur scolarité, 50 d entre eux ont aussi du MPA. 7

8 Par ailleurs, 110 enfants bénéficient d un avis favorable pour le transport scolaire. Ce transport dessert des classes CLIS ou ULIS pour 83 enfants et des classes ordinaires pour 27 enfants. 21 % des enfants scolarisés en CLIS ou ULIS bénéficient donc d un avis de transport. En complément de leur scolarité, 370 enfants bénéficient d un accompagnement global par un service à domicile. II 1-2 L accueil des enfants en établissement 668 enfants bénéficient d un accueil en établissement médico-social. Si pour la grande majorité de ces enfants, la scolarité se déroule dans l établissement, il est à noter de nombreuses inclusions en milieu ordinaire également, majoritairement pour les enfants accueillis en ITEP. L âge de ces enfants accueillis en établissement est de plus en plus élevé au sein des IME, les enfants bénéficiant d une scolarité en CLIS/ULIS avant d envisager l accueil en établissement. 8

9 II 1-3 Les autres droits ouverts aux moins de 20 ans L AEEH et la PCH 560 enfants ont un droit ouvert à l AEEH de base, 539 en sont réellement bénéficiaires d après les chiffres de la CNAF. Parmi eux 149 ont le bénéficie d un complément. Peu d enfants bénéficient des compléments 5 et 6 depuis la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap en Il s agit principalement d enfants très jeunes (moins de 5 ans) non éligible à la PCH malgré un handicap important et de jeunes adolescents dont l aide humaine est assurée par un aidant familial dont la valorisation financière est moins importante que le montant du complément. 117 enfants bénéficient d une PCH aide humaine à domicile et 24 d une PCH aide humaine lors des retours au foyer (un accueil en établissement à la semaine est réalisé pour ces jeunes). Les cartes 132 enfants bénéficient d un avis favorable pour une carte européenne de stationnement, 29 ont un accord de carte de priorité et 193 un accord de carte d invalidité. II 2 LES PLUS DE 20 ANS II 2-1 L AAH, la RTH et l ORP 5543 personnes domiciliées dans l Orne ont un droit ouvert à l AAH au 31 décembre 2013, 4589 en bénéficient selon les sources CNAF. Les bénéficiaires de l AAH représentent 4 % de la population ornaise de 20 à 59 ans (3,4 % en 2012). 150 personnes ont un droit ouvert au Complément de Ressources (CPR) personnes ont une reconnaissance travailleur handicapé (RTH) en cours au 31 décembre 2013, 56,6 % sont des hommes ont une orientation en milieu ordinaire et 1020 une orientation en ESAT. 9

10 76 % des personnes ayant une RTH ont plus de 40 ans. Associé à un faible niveau de formation, le retour à l emploi de ces publics en milieu rural est une réelle préoccupation. Le Comité départemental d insertion des travailleurs handicapés se mobilise pour apporter des réponses adaptées à ce public. II 2-2 L accueil des adultes en service médico-social 101 personnes bénéficient d une orientation en Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et 270 en Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS). Ces services accompagnent à leur domicile les personnes afin de développer leur insertion sociale et leur autonomie résidentielle. II 2-3 L accueil des adultes en établissement médico-social 1954 personnes ont une orientation vers un Etablissement Médico-Social (EMS) réparties comme suit : vers un ESAT dont 353 vers un foyer hébergement conjointement vers une maison d accueil spécialisé (MAS) vers un foyer d accueil médicalisé (FAM) vers un foyer de vie 10

11 Parmi ces adultes, 87 sont maintenus en EMS enfants au titre de l amendement Creton. II 3 La Prestation de Compensation du Handicap 1330 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (au moins 1 élément), 11,8 % ont moins de 20 ans personnes ont un droit ouvert à l élément aide humaine à domicile, dont 135 moins de 20 ans en EMS dont 131 en forfait sans retour à domicile et 22 moins de 20 ans. 412 personnes ont encore un droit ouvert à l allocation compensatrice tierce personne (ACTP), soit 11,5 % de moins que l année passée. 11

12 II 3-1 La PCH à domicile La PCH à domicile intervient à la fois sur les besoins en aide humaine de la personne (aide à la réalisation des actes essentiels, la surveillance, la vie sociale), sur les aménagements concourant à l autonomie (aménagement du logement, du véhicule, aides techniques) et sur l ensemble des charges liées au handicap. C est une prestation qui concourt au maintien à domicile des personnes handicapées par choix de la personne, de sa famille, ou par nécessité en l attente d une entrée en établissement. Les moins de 20 ans 135 enfants bénéficient d au moins 1 volet de la PCH à domicile. 117 sont bénéficiaires de l élément aide humaine dont 12 forfaits (surdité ou cécité). 98 % des enfants sont aidés par un membre de la famille. 20 % ont un second aidant (pour moitié prestataire, pour moitié emploi direct). En moyenne la PCH est ouverte avec 2,1 éléments par enfant. Les plus de 20 ans 852 personnes de plus de 20 ans bénéficient d au moins un élément de la PCH à domicile. 627 personnes sont bénéficiaires de l élément aide humaine dont 121 forfaits (surdité ou cécité. 12

13 129 personnes ont deux aidants, 5 en ont trois. La part des aides humaines apportées par des aidants familiaux reste prépondérante pour 80% des personnes bénéficiant de l aide humaine. En moyenne, la PCH est ouverte avec 2 éléments par personne. 13

14 II 3-2 La PCH en EMS 350 personnes bénéficient d une PCH en établissement dont 22 personnes de moins de 20 ans. 215 d entre elles bénéficient de la PCH aide humaine lors de leurs retours à domicile. Pour 90 % d entre elles, l aide est assurée par un aidant familial. 195 personnes bénéficient également des surcoûts de transport pour ces retours. On voit bien l évolution de la PCH forfait qui se développe au fur et à mesure du vieillissement des personnes (et de leurs familles). III EVOLUTION DE L ACTIVITE DE LA MDPH ET DE SON ACTIVITE III 1 EVOLUTION DES DEMANDES Contrairement à l année passée, l année 2013 montre un nombre de demandes en augmentation de + 14 % passant de demandes en 2012 à en

15 Alors que 2012 était une année de renouvellements de nombreux dossiers enfants, 2013 voit les demandes les concernant en baisse sensible. Elles sont réparties comme suit : L évolution des demandes enfants sur la période 2008/2013 est de 11,8 %. 15

16 Pour les plus de 20 ans, le nombre de demandes est conséquent du fait notamment des renouvellements de l AAH 2, dont la durée est limitée depuis 2011 à 2 ans maxi. Les demandes adultes sont réparties comme suit : Sur la période 2008/2013, l évolution des demandes adultes est de 62,9 %. III 2 EVOLUTION DES DECISIONS Le nombre de décisions prises sur la période 2008/2013 est en augmentation de 44,8%. Entre 2012 et 2013, le taux d évolution est en baisse de 2 %. 16

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18 Comme l année passée, les taux de rejets restent élevés montrant l inadéquation de la demande au regard des critères d attribution des prestations. Cette augmentation montre également le besoin de réponse notamment financière d une population en difficulté de santé. AEEH Orientation scolaire Orientation ESMS enfants Cartes enfants AVS Transport CES enfants PCH enfants MPA accord refus accord refus Creton AAH CPR Cartes adultes CES adultes ORP RTH PCH adultes Orientation ESMS adultes

19 PREMIERE PARTIE : L ACTIVITE DES SERVICES DE LA MDPHO I L ORGANISATION DES SERVICES La Maison départementale des personnes handicapées de l Orne (MDPHO) est organisée en 5 pôles : - un pôle transversal d administration - un pôle référents - un pôle évaluation - un pôle instruction - un pôle accueil. A l exception des référents spécialisés, l ensemble des pôles sont polyvalents. Aucune distinction enfants/adultes, type de prestation, de déficience n est mise en place. L ensemble de ces pôles est situé à une même adresse, au sein du Pôle sanitaire et social du Conseil général. La rénovation de ce bâtiment est en cours et se réalise par tranche. La fin est prévue pour l été II COMMUNICATION La MDPH participe régulièrement à la formation sur le handicap et/ou sur la loi de 2005, auprès des élèves de lycées professionnels et d étudiants en école d assistantes sociales, d infirmières, d aides médico-psychologiques. Nos interventions se font systématiquement dans le cadre de la formation initiale ou continue des étudiants sur le module handicap inclu dans leurs cursus. Nous avons également accueilli et formé de futures professionnels, d accueil, de service social et d ergothérapie au long de l année Les assistantes sociales participent également à l information des travailleurs handicapés et des employeurs sur les services et les droits ouverts par la MDPH. Au côté de la Maison de l Emploi et de la Formation d ARGENTAN, de Pôle Emploi et de Cap Emploi, la MDPH a participé au forum des professionnels dans le cadre de la semaine pour l emploi des travailleurs handicapés. Le site internet de la MDPH, malgré l absence de mises à jour régulières, est un outil fréquemment utilisé par les usagers tant en consultation des informations qu en mode de contact via la messagerie. 19

20 III ACCUEIL INFORMATION L accueil de la MDPH est réalisé en majeure partie au siège de la structure. Une organisation territoriale basée sur les CLIC est mise en place. Cependant, le nombre de personnes se dirigeant vers ces structures pour une demande MDPH reste minime. L accueil de la MDPH est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h soit 39h30 par semaine. Les personnels d accueil sont au nombre de 3 pour 2,8 ETP. Il a été répondu à appels téléphoniques au cours de l année par les personnels d accueil. Ce nombre ne tient pas compte des appels répondus par le pôle instruction notamment. Or, ce dernier a largement pallié aux absences répétées et prolongées de personnels d accueil. Il n est donc pas possible de le comparer au chiffre de Près de 2000 personnes se sont déplacées à la MDPH et ont été reçues par les personnels d accueil, ce qui représente près de 30 % des personnes ayant déposé une demande au cours de l année. Outre l accueil du public, les 3 professionnels sont également chargées de l enregistrement des demandes reçues au courrier dans le système informatique de la MDPH et de la numérisation de tout le courrier entrant. Du fait des absences sur ce pôle au cours de l année, la gestion des secrétariats spécifiques pour chacune d elles a été revue. Une réorganisation complète de ce secrétariat sera réalisée en L accueil des personnes sourdes est réalisé par une interface de communication à mi-temps à la MDPH. Son départ en septembre pour effectuer la formation d interprète en alternance a ralenti son activité d accueil à la MDPH. Installé dans ses locaux définitifs, colorés, adaptés et permettant un accueil confidentiel si besoin, les professionnels du pôle accueil vont développer sur 2014 des accueils sur rendez-vous. IV LA GESTION DES DEMANDES L instruction des demandes est réalisée par 7 personnes référentes des dossiers. La répartition du fichier est alphabétique. Une responsable encadre cette équipe. Les instructrices sont les référentes administratives qui gèrent le dossier de la demande de pièces à la notification de décision demandes ont été déposées en 2013 pour 6732 personnes. 2,3 % de la population ornaise a déposé une demande en Les demandes représentent une augmentation de 13 % des demandes par rapport à Cette augmentation est surtout importante sur les prestations adultes, cela est en partie dû aux renouvellements de l AAH 2 (RSDAE) limitée à 2 ans depuis

21 Globalement les demandes se répartissent comme suit : Le délai de traitement des demandes a augmenté en 2013 du fait de l augmentation des demandes d une part et des absences de personnels d autre part. Il est en moyenne de 4,1 mois avec une amplitude allant de 2,3 à 6 mois. IV 1 LES DEMANDES ENFANTS DES MOINS DE 20 ANS 21

22 En comparaison avec les années précédentes : Libellé produit évolution 2012/2013 AEEH/complément ,76 PCH ,18 Cartes (invalidité et priorité) ,48 Avis carte de stationnement ,33 Orientation EMS 422 Orientation SMS ,65 Orientation scolaire ,02 AVS ,5 Avis matériel pédagogique adapté ,77 Avis transport ,76 Creton , fut une année de renouvellements de droits et de mise en place de décision sur plusieurs années sur les prestations liées à la scolarité (pour la première fois), aussi 2013 est elle une année avec une moindre demande sur le secteur de l enfance. IV 2 LES DEMANDES DES PLUS DE 20 ANS 22

23 En comparaison avec les années précédentes : Libellé produit évolution 2012/2013 AAH ,38 CPR ,34 ACTP ,31 PCH ,74 Cartes (priorité et invalidité) ,92 CES ,22 Orientation EMS ,68 Orientation SMS ,64 Orientation professionnelle ,86 RQTH ,62 Outre la hausse des demandes sur l AAH liées à la règlementation, on peut s inquiéter du nombre de demandes adressées à la MDPH en 2013 notamment sur la RTH et les orientations en services ou en établissements. V EVALUATION ET ELABORATION DES REPONSES V 1 L EVALUATION L évaluation est réalisée à partir de la demande et du projet de vie de la personne. L analyse des besoins est faite, dans un premier temps, en équipe pluridisciplinaire de tri (un médecin, une assistante sociale ou une ergothérapeute, psychologue enfant, le référent). Les bilans, comptes-rendus, rapports réalisés par les professionnels qui accompagnent la personne sont étudiés par cette équipe de tri. Lors d une première demande, d une demande de réorientation ou si le projet de vie n est pas «en accord» avec les bilans, une évaluation sera mandatée. 4 équipes de tri se réunissent chaque semaine sur ½ journée chacune : EP tri insertion professionnelle, EP tri PCH/AEEH/établissements enfants, EP tri PCH/établissements adultes, EP tri scolarité. 87 jours d équipes de tri se sont réunis au cours de l année Un temps de travail mensuel entre médecins est également mis en place. Ce temps permet d étudier des dossiers spécifiques sur lesquels il est nécessaire d avoir un éclairage à plusieurs (notamment avec le médecin psychiatre). Il permet également de créer une pratique commune des médecins personnes ont vu leur situation évaluée pour l élaboration d une proposition présentée ensuite en commission des droits et de l autonomie (CDA). 90 % des évaluations sont réalisées en interne dont 60 % sont réalisées sur dossier. 23

24 Les évaluations réalisées en rencontrant la personne sont réalisées majoritairement par l équipe interne de la MDPH (65 %). Les partenaires externes sont essentiellement l Education Nationale, la CARSAT et Pôle Emploi (EOS). L utilisation du GEVA est systématique pour toutes les demandes et est utilisé par les partenaires de la MDPH également. Au cours de l année 2013, l utilisation du GEVASCO, mis en place de façon expérimentale en 2012, s est généralisé pour toutes les premières demandes. Les enseignants référents qui renseignent le GEVASCO ont été formés à cet outil par les professionnels de la MDPH. Nous avons réorganisé les équipes pluridisciplinaires du secteur enfant en 2013, les équipes pluridisciplinaires (EP) dédiées à la scolarité ont été rattachées à l EP enfant (PCH/AEEH/ESMS). En effet de plus en plus, nous sommes amenés à avoir des réponses multiples qui impliquent une approche très globale de la situation. Aussi, nous avons regroupé les professionnels Education Nationale/MDPH sur une même journée hebdomadaire d EP, ce qui permet aussi de poursuivre la connaissance pour les professionnels de l Education Nationale de l ensemble des réponses possibles. Nous avons également sur les plus de 20 ans, une EP dédiée à l insertion professionnelle, une dédiée à la PCH/ESMS. Deux équipes transversales sont également réunies pour étudier les recours d une part et les situations de jeunes sortants d EMS d autre part. Chacune de ces EP est animée par un référent, dont l expertise sur ce champ permet aux professionnels d évaluation de construire le plan personnalisé de compensation (PPC) le plus adapté. Le choix de l EP de rattachement, en cas de demandes multiples, est fait par le référent lors de l EP tri. Ce choix est réalisé au regard de la composition de l EP la plus adaptée à la situation à étudier. 24

25 NOM COMPOSITION ANIMATEUR CALENDRIER EP enfants - médecin, assistante sociale, ergothérapeute, psychologue de la MDPH - médecin, assistante sociale, psychologue de l Education nationale - un enseignant référent Coordonnateur enfants et référent scolarité 1 fois/semaine EP IP EP PCH/ESMS adultes - médecin, assistante sociale de la MDPH - psychologue, conseiller professionnel de Pôle Emploi - conseiller professionnel Cap Emploi - Référent SAMETH - assistante sociale de la CARSAT - Assistante sociale de la MDPH - médecin, assistante sociale, ergothérapeute de la MDPH - assistante sociale, CMPR le cas échéant Référent insertion professionnelle Référent PCH/ESMS adultes 1 fois/mois 1 fois/mois EP recours (1) - les deux médecins, assistante sociale de la MDPH - médecin psychiatre Responsable instruction 1 fois/mois EP jeunes (2) - médecin, assistante sociale de la MDPH - le jeune, sa famille, le référent de l EMS Référent insertion professionnelle 1 fois/mois (1) L équipe «recours» permet de recevoir en entretien pluridisciplinaire les personnes qui ont déposé un recours gracieux à la MDPH et dont la demande initiale avait été uniquement étudiée sur dossier par le médecin de la MDPH. (2) L objectif de cette équipe est à la fois d évaluation et de pédagogie : il s agit d écouter les projets des jeunes (17/20 ans) quant à leur avenir professionnel et de leur expliquer, ainsi qu à leur famille, les changements qui vont avoir lieu du fait du passage dans le «secteur adultes». 25

26 L ensemble de ces EP mobilisent les professionnels 7 jours pleins par mois. Au total, l étude pluridisciplinaire des dossiers (EP tri et EP) mobilisent les professionnels sur 164 jours dans l année. L équipe recours mobilise les professionnels 1 jour par mois. Des modalités d évaluation par type de demandes sont mises en œuvre depuis plusieurs années. En 2013, la mise en place du Dossier Unique du Demandeur d Emploi (DUDE), mis à disposition par convention par le Service Public de l Emploi auprès de la MDPH, permet de recueillir les éléments nécessaires à l orientation professionnelle sans avoir nécessité de rencontrer la personne, libérant ainsi l assistante sociale de la MDPH pour d autres situations. Après un trimestre d utilisation du DUDE, on peut faire le constat d une baisse d environ 1/3 tiers des mandatements d assistantes sociales car les éléments nécessaires sont disponibles. Par ailleurs, sur les dossiers d insertion professionnelle, les médecins renseignent systématiquement depuis l été 2013, une fiche de restriction d aptitude. Conformément à notre convention avec le SPE, cette fiche est ensuite adressée avec la notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à Pôle Emploi ou Cap Emploi. La mise en place de cette procédure a nécessité de prendre un temps supplémentaire pour les médecins en EP tri et en EP pour compléter informatiquement cette fiche. Les instructeurs sont également mobilisés ensuite sur l envoi. V 2 LA REPONSE Le plan personnalisé de compensation (PPC) reprend les propositions faites à une personne, regroupées sur un même document. Il rappelle le projet de vie tel qu il a été exprimé, les besoins évalués par l équipe et les propositions qui seront présentées à la décision de la commission des droits et de l autonomie. Ce PPC s accompagne d un courrier qui indique à la personne la date de la commission et la possibilité d y être présent ou représenté. Il s accompagne également d un coupon-réponse permettant à la personne, si elle le souhaite, d annoter ses observations sur les propositions PPC ont été proposés à la commission des droits et de l autonomie en incluaient un PPS dont 185 formalisés selon la version mise en expérimentation en 2012 et validée en Ce PPS ne peut être rédigé par notre système informatique, il est donc fait «manuellement» sous Word et nécessite un temps important de saisie. VI LE PROCESSUS DE DECISION VI 1 FONCTIONNEMENT La CDA de l Orne se réunit en sections, en plénière et en simplifiée. Les sections sont préparatoires, elles réunissent une dizaine de membre de la commission autour de dossiers enfants ou adultes. La commission plénière étudie individuellement les dossiers de demande de prise en charge au titre de l amendement CRETON, les retours de PPC pour lesquels les personnes émettent des observations en désaccord avec les propositions de l équipe pluridisciplinaire et tous les dossiers que les sections n ont pu tranché seules. Elle reçoit aussi les personnes qui le souhaitent en plénière ou en cellule d accueil. Celle-ci se déroule sur une heure avant la plénière et est composée d un représentant Etat, d un représentant Conseil Général (le Président de la CDA) et de deux représentants associatifs. 26

27 57 personnes ont été reçues en cellule d accueil en 2013, 18 en section. Une synthèse de la demande, du projet de vie, de l évaluation de l EP et des propositions est présentée par le référent concerné pour le dossier lors des CDA. Depuis septembre 2013, au regard de leurs emplois du temps et de la redéfinition de priorités, les médecins ne sont plus présents en CDA. Ce choix n a, à ce jour, pas posé de difficulté particulière aux membres de la commission. Il a nécessité, en amont, un travail de précision des éléments liés aux difficultés, aux répercussions afin que le référent puisse répondre aux questions éventuelles. Ce dernier est ainsi positionné comme porteur des propositions de l ensemble de l équipe pluridisciplinaire. La Chef de Service sur les sections et la Directrice sur les plénières sont présentes essentiellement pour apporter des éclairages règlementaires. VI 2 COMPOSITION La composition des membres de la CDA n a pas évolué au cours de l année. Le renouvellement des membres est prévu pour octobre VI 3 LA FORMATION DES MEMBRES DE LA CDA La MDPH a organisé à l attention de tous les membres de la commission, titulaires et suppléants, une journée de formation autour de l élément aide humaine de la PCH. Cette thématique a été demandée par les membres au regard de l évolution de certains plans d aide, revus à la baisse. En effet, de nombreux plans d aide ont été revus en renouvellement en 2013 et la lecture partagée avec la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) dans différents items, des temps d attribution a fait évoluer certains plans à la baisse. Il était indispensable d échanger avec les membres de la commission sur ces items, d expliquer l évaluation à partir de cas concrets et de construire une jurisprudence. VI 4 CALENDRIER Sur l année 2013 ont été réunies : - 21 CDA plénières (pour 10,5 jours) - 21 CDA simplifiées - 22 CDA enfants (pour 11 jours) - 22 CDA adultes (pour 11 jours) 14 membres sont en moyenne présents sur les plénières, les sections ont un effectif plus réduit (6 à 8 personnes). VI 5 LES DECISIONS décisions et avis ont été pris en 2013 pour 6040 personnes. 68 % de ces décisions ont été prises en CDA plénière décisions et avis pour 1483 personnes de moins de 20 ans décisions et avis pour 4557 personnes de plus de 20 ans. 27

28 AAH Complément de ressources AEEH/complément PCH Carte de Priorité RQTH Orientation professionnelle Orientation ESMS adultes Orientation ESMS enfants Orientation scolarité Avis CES Avis matériel pédagogique Avis transport Carte d invalidité AVS NOMBRE DECISIONS TAUX ACCORD % Le nombre de décisions prises en 2013 est stable par rapport à VI 5 LE SUIVI DES DECISIONS VI- 5 1 Le suivi des fins de droits En lien avec la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), la MDPH adresse un dossier de renouvellement aux allocataires de l AAH 6 mois avant l échéance de leur droit. La CAF et la MSA repèrent, en effet, les personnes en fin de droit et envoient à la MDPH un courrier nominatif qui sera joint au dossier de demande. Le dispositif existe également pour l AEEH, mais ce sont les CAF et MSA qui adressent le dossier aux familles. La MDPH et la CAF se coordonnent également sur les situations de fin de droits afin d éviter les ruptures, notamment depuis les modifications de procédures de la CAF concernant le maintien de l AAH. La CDA, au cours de l année, a eu à statuer rétroactivement à plusieurs reprises sur des demandes de renouvellements non envoyées avant l échéance du droit. Cela a concerné aussi bien des renouvellements de PCH, d AAH, de RTH. Aussi la CDA a souhaité alerter la commission exécutive (COMEX) sur ces dérogations et demandé à ce que des dossiers soient adressés avant l échéance à tous les usagers quelque soit le droit en cours. Après chiffrage de cette solution, la COMEX a examiné cette proposition le 14 novembre 2013 et a décidé de sa mise en œuvre à compter de janvier

29 VI 5 2 Le suivi des décisions Le suivi des décisions est réalisé par une assistante sociale à temps plein chargée de cette mission auprès des usagers et auprès des ESMS avec lesquels elle est en contact mensuellement. Auprès des usagers, le suivi des décisions est effectué environ deux mois après la commission ayant ouvert le droit et pour contact téléphonique. VI 5 3 Les décisions de PCH Le suivi de décisions s adresse aux personnes adultes ou enfants, ayant eu un accord de PCH et/ou 1 ère orientation en établissement médico-social. 439 personnes adultes, pour 463 notifications PCH, ont été concernées par une notification de droit à la Prestation de Compensation du Handicap et 96 enfants pour 103 notifications PCH. 173 personnes adultes et 208 enfants ont eu une première orientation établissement en Concernant la PCH, toutes les personnes sont recontactées à l exception des renouvellements et des personnes bénéficiant du forfait surdité. Ce contact avec les bénéficiaires de la PCH permet de ré aborder ou d aborder certains points de fonctionnement de cette prestation : possibilité de changement de statut de l aidant, possibilité d accéder à tous les volets de la PCH (notamment pour les personnes n ayant un accord que sur 1 des volets), possibilités de revoir une décision avant son échéance si évolution. Des informations sur les modalités de remboursement (nécessité des factures par exemple) sont également transmises. Ce contact permet également de s assurer que les personnes ou la famille a les moyens nécessaires pour mettre en œuvre son projet. Dans le cas contraire, l information sur le Fonds Départemental de Compensation est donnée. La mise en place des droits peut parfois nécessiter une visite à domicile : difficultés de compréhension de la notification, démarches qui semblent compliquées aux personnes, aide à la constitution de la demande auprès du fonds départemental de compensation. Il n est pas noté de difficultés particulières dans la mise en place de ce droit. Les bénéficiaires se déclarent de manière générale satisfait par le plan d aide proposé et mis en place. Enfin, il peut être fait remarquer que des personnes n hésitent pas à reprendre contact par la suite lorsque sa situation ou celle du bénéficiaire évolue et que des questions se posent en termes de démarche (changement de statut de l aidant par exemple). VI 5 4 Les décisions d orientation en ESMS Sur le secteur enfants 208 enfants ont eu une première décision d orientation en ESMS. 92 sont entrés au cours de l année. 11 ne sont pas en attente (non adhésion ou déménagement). 105 sont en attente d entrée au 31 décembre ère demandes Dont Entrée Dont En Dont Non Dont attente adhésion Déménagement IME ITEP IEM IES SSEFIS S3AIS SESSAD TOTAL

30 La moitié des enfants en attente de places en IME sont domiciliés sur le secteur d ARGENTAN, ¼ sur celui de FLERS. Les enfants en attente de SESSAD sont pour : 29 d entre eux en attente sur l agrément déficience intellectuelle, 27 d entre eux en attente sur l agrément troubles du comportement, 5 d entre eux en attente sur l agrément polyhandicapé, 1/3 d entre eux sont domiciliés sur ALENCON. Sur le secteur adulte : 173 adultes on eu une première décision d orientation en EMS en sont entrés au cours de l année. 6 ne sont plus en attente (non adhésion, décès, déménagement). 1 ère demande Dont Dérogation EHPAD Entrée En attente Décédée Projet plus d actualité Déménagement MAS FAM Foyer de Vie ESAT TOTAL Les adultes en attente d entrée en FAM/MAS sont d entre eux sont à domicile. 17 d entre eux sont en EMS adulte/enfant. 7 d entre eux sont hospitalisés. Les adultes en attente d entrée en foyer de vie ou en ESAT sont 104. La moitié d entre eux sont à domicile. 1/3 sont en EMS adulte ou enfant. 10 sont hospitalisés. Les listes d attente : Les listes d attente sont régulièrement mises à jour avec les EMS qui informent la MDPH des entrées et sorties via un fichier transmis par mel. Des contacts réguliers téléphoniques permettent un lien essentiel avec un grand nombre d ESMS. Une priorisation des personnes en liste d attente est faite avec des critères liés à l accueil en cours (adaptation ou non), l âge des aidants lorsque la personne est à domicile. 30

31 Liste d attente (*) par structures au 31 décembre 2013 : (*) =Les personnes en liste d attente sont celles pour lesquelles une décision d orientation a été prise mais non effective (pas d entrée en structures). Ces personnes adhèrent à la décision prise et souhaitent l entrée en ESMS. SESSAD IME ITEP SEEFIS SAAAIS IEM IES MAS FAM Foyer de vie ESAT VI 5 5 Les décisions d orientation scolaire La mise en œuvre des PPS est réalisée par les enseignants référents du département (8 enseignants référents). Selon les secteurs, les ESS se réunissent tant pour les enfants scolarisés en milieu ordinaire que pour ceux scolarisés en EMS. VI 5 6 Les orientations professionnelles Le conventionnement avec Pôle Emploi et Cap Emploi, mais aussi avec la CARSAT et la MSA prévoit l accompagnement des décisions sur l insertion professionnelle par les partenaires. La mise en œuvre en septembre 2013 de l envoi de la fiche de restriction à ces partenaires de façon systématique avec toutes les ORP, permet de simplifier et d optimiser le cours des demandeurs d emplois. VII CONCILIATION ET RECOURS VII 1 LA CONCILIATION Trois conciliateurs sont nommés par la commission exécutive. 6 demandes ont été formulées et examinées au cours de l année demandes concernaient l AAH. 2 demandes concernaient la carte d invalidité. 3 d entre elles ont débouché sur un recours gracieux et 1 sur un recours contentieux. Deux personnes n ont pas donné suite après avoir rencontré le conciliateur VII 2 LES RECOURS GRACIEUX 206 demandes de recours gracieux ont été déposées en 2013, soit un taux de recours de 1,5 %. 195 recours ont été réexaminés par la CDA en 2013 après avoir été réétudiés par l EP recours. Les décisions contestées sont principalement les cartes d invalidité, l AAH, le CPR puis la PCH. 31

32 * Pour information, 3 des demandes de recours concernent des accords d orientation en établissement pour lesquelles les personnes soit ne souhaitaient pas ce type d établissement, soit refusaient l accueil en établissement. Suivi des décisions de recours décisions CDA nombre de recours maintien infirmation TCI Refus AAH Refus AEEH Refus PCH Refus CI Refus CPR Refus ESMS adulte Refus ESMS enfant Le délai moyen de traitement des recours gracieux est de 4,9 mois (de 1 mois à 23 mois). VII 3 LES RECOURS CONTENTIEUX 51 demandes de recours contentieux ont été déposées auprès du Tribunal du Contentieux de l Incapacité (TCI) et de la CNITAAT en décisions nous ont été communiquées dont 37 par le TCI et 3 par la CNITAAT. Suivi des décisions de recours décisions CDA décisions TCI prises maintien infirmation AAH AEEH/complément Carte d invalidité CPR PCH AVS Orientation EMS adulte (66 %) 1 (50 %) 4 (57 %) 3 (75 %) 3 (75 %) 1 (100 %) 1 (100 %)

33 Le délai moyen de réponse du TCI est de 6,5 mois et de 21 mois pour la CNITAAT. Les taux de maintien de la décision de la CDA est au global de 74,1 %. VIII FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION VIII 1 LES MEMBRES ET CONTRIBUTEURS LEUR PARTICIPATION Les membres du comité de gestion du fonds départemental de compensation (COGES) sont : - Le Conseil Général - L Etat - La Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) - La Mutualité sociale agricole (MSA) - Le Régime social des indépendants (RSI). Au cours de l année 2013, seules la CPAM et la MSA ont apporté des financements au fonds départemental de compensation (FDC). En dehors des apports des membres, les relances sur les dossiers impayés de l année précédente ont permis de réintégrer dans les enveloppes la somme totale de ,21. Solde au 31/12/2012 Apport 2013 Montants accordés Report dossiers 2012 Solde au 31/12/2013 ETAT , , , ,54 Conseil , , , ,90 Général CPAM , , , , ,63 MSA 1 020, , , , ,31 Le solde disponible pour l année 2014 est de ,38, soit un montant supplémentaire au montant des aides accordées sur l année L Etat et le Conseil Général devraient également sur 2014 apporter leur contribution, ce qui permet d aborder l année sereinement, sans revoir les critères d attribution. VIII 2 LES FINANCEMENTS ACCORDES 5 COGES se sont tenus en 2013 et ont étudiés 72 projets concernant 59 personnes, 29 aides techniques, 9 aménagement du logement, 7 aménagement du véhicule, 16 surcoûts de transport et 11 charges exceptionnelles/charges spécifiques. 1 seul projet a été refusé. Le délai moyen de réponse sur les demandes déposées en 2013 est de 2,1 mois. Au COGES de juin 2013, l Etat a soldé son enveloppe. Sa participation a cependant pu être «réactivée» par l abondement des soldes des dossiers non payés de 2012, en septembre

34 La part de chaque financeur par type de projet est la suivante : Répartition par type d aide et par financeurs : Montant total Aides légales FDC Reste à charge % Aides Légales % FDC % RàC AT , , , ,72 63,43% 32,82% 3,75% AL 79674, , , ,47 48,18% 39,26% 12,56% AV 65113, , , ,32 46,08% 48,38% 5,54% ST 65875, , , ,52 54,03% 41,93% 4,04% CE/CS 17075, , ,11 438,82 47,11% 50,32% 2,57% , , , ,85 54,86% 39,23% 5,91% Au total ,34 ont été accordés, représentant près de 40 % des montants totaux des projets. Le reste à charge est en moyenne de 5,9 % et va de 2,57 % pour les charges exceptionnelles/charges spécifiques à 12,6 % pour les aménagements du logement des 29 projets d aide technique ont été financés à 100 %. - 3 des 9 projets d aménagement du logement ont été financés à 100 %. - 5 des 7 projets d aménagement du véhicule ont été financés à 100 %. - 8 des 16 projets de surcoûts de transport ont été financés à 100 %. - 7 des 11 projets de charges exceptionnelles/charges spécifiques ont été financés à 100 %. La part de chaque financeur par type de projet est la suivante : Etat Conseil Général CPAM MSA AT 8672, , , ,00 AL 8358, , ,94 AV 1755, , ,85 425,86 ST 7800, , ,64 CE/CS 1223, , ,51 584, , , , ,90 34

35 Alors que les années précédentes, la part Etat était quasi identique à celle du Conseil général et de la CPAM, la fin des soldes antérieurs reportés et l absence d abondement de l Etat en 2013 fait diminuer fortement leur participation. Il est à noter l effort conjugué du Conseil Général et de la CPAM pour compenser cette baisse de financement et ne pas désavantager les usagers. Les montants moyens accordés par type de projet sont en hausse pour les aides techniques et les aides au logement, mais les montants des projets le sont aussi par rapport à montant moyen des projets montant moyen accordé 2013 montant moyen accordé 2012 Aides techniques 5 184, , ,58 Aménagement du logement 8 852, , ,76 Aménagement du véhicule 9 301, , ,94 Surcoûts de transport 4 117, , ,68 Charges exceptionnelles charges spécifiques 1 552,28 781,10 912,18 VIII 3 LE PUBLIC Les conditions d attribution du Fonds : Les bénéficiaires de la PCH, de l ACTP ou de l AEEH et ses compléments peuvent solliciter le fonds Les ressources prises en compte sont celles du foyer et non plus celles de la personne handicapée Les financements autres (ANAH, AGEFIPH notamment) sont attendus et demandés avant intervention du fonds. Pour les bénéficiaires de l ACTP, le montant qui aurait pu être versé par la PCH est déduit du montant du projet, avant de calculer l intervention du fonds. Pour autant 6 personnes ne remplissant pas ces critères ont bénéficié du FDC en

36 Comme les années passées, les personnes bénéficiant du FDC sont majoritairement âgés entre 20 et 59 ans, les enfants représentent 17 % des demandes et les 60 et plus 10 %. Les personnes sont majoritairement allocataires CPAM, seuls 3 d entre elles étaient affiliées à la MSA. 36

37 DEUXIEME PARTIE : MISSION D OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES I LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP I 1 EVOLUTION DES DEMANDES L évolution du nombre de demandes de PCH se poursuit à la hausse en 2013 après une baisse en L augmentation avait été importante entre 2007 et 2010 (+ 119 %), elle est de 9 % entre 2010 et La part des premières demandes est en diminution constante au profit des révisions (réajustement des plans d aide ou ajout d éléments de la prestation). La part des demandes enfants représentent 18 % des demandes de PCH, très supérieure à la moyenne nationale de 11,3 %. La part des demandes de PCH représente 8,4 % de l ensemble des demandes reçues. I 2 EVOLUTION DES DECISIONS Le nombre de décisions PCH prises est également en hausse constante avec 1254 décisions prises en 2013 (1089 en 2012). 37

38 Le taux d accord sur la prestation est de 49,7 % globalement en baisse depuis plusieurs années (le taux d accord national est de 46,5 %). Il est supérieur chez les moins de 20 ans, 55,6 %, alors qu il n est que de 48,4 % chez les plus de 20 ans. De nombreuses personnes de plus de 60 ans, non éligibles à la PCH font état de besoins liés à l aménagement du logement et à l acquisition d aides techniques, besoins actuellement non ou mal couverts par l allocation personnalisée d autonomie (APA). 38

39 L aide humaine représente 38 % des éléments accordés. On note sur 2013 une légère baisse (- 4 %) du nombre d éléments aide humaine accordés en 2013 ainsi qu une baisse également sur le nombre d aides techniques (- 9 %). Les autres éléments connaissent des variations faibles par rapport à Les délais de décisions sont globalement de 4,7 mois, identique chez l enfant et l adulte. Les délais sont stables par rapport à 2012 (4,8). I 3 MONTANTS ACCORDES Les montants totaux accordés mensuels cumulés sur l année représentent une somme de Le travail d harmonisation des pratiques autour de la PCH se poursuit et à l exception des aides techniques et surcoûts de transport, la MDPH de l Orne se situe au même niveau ou sur des montants inférieurs à la moyenne nationale. 39

40 Sur le volet aide humaine, les accords de PCH représentent sur l année (décisions mensuelles cumulées), un total de heures, en baisse de 12,5 % par rapport à En moyenne 110 heures par mois sont accordées sur chaque PCH aide humaine accordée. Ces heures sont réalisées à 73 % par un aidant familial. Les heures réalisées par les aidants familiaux représentent sur une année complète de mise en œuvre l équivalent de 187 ETP. 40

41 I 4 MODALITES D EVALUATION L évaluation des besoins de compensation est réalisée de façon pluridisciplinaire pour toutes les demandes de PCH. Une équipe de tri composée du référent PCH, d une assistante sociale et/ou ergothérapeute et un médecin, voit hebdomadairement les dossiers reçus. L outil d évaluation est le GEVA utilisé en entretien par les ergothérapeutes ou en guide par les assistantes sociales et les médecins. Le besoin d une évaluation à domicile est lié au type de demande et est motivé par le référent. En règle générale, les premières demandes, font l objet d une visite à domicile par au moins un professionnel (assistante sociale et/ou ergothérapeute se déplacent, l interface de communication également). Les révisions de plans d aide humaine, les ajouts sur un élément, les renouvellements sont gérés par téléphone par le professionnel concerné. Toutes les demandes d aides humaines et d aménagement du logement sont vues à domicile. Les évaluations sont ensuite discutées en équipe afin de proposer un plan personnalisé de compensation (PPC). Celui-ci s appuiera sur les besoins recensés, sur la règlementation en vigueur et sur des outils spécifiques mis en place par la CNSA : - outil d aide à la cotation - guide PCH logement. II LES ALLOCATIONS ET COMPLEMENTS II 1 L AAH et le CPR II 1 1 Evolution des demandes 1878 demandes d AAH ont été reçues en 2013, en augmentation de 20,4 % entre 2012 et 2013 et en augmentation cumulée depuis 2007 de 25,7 %. L augmentation était attendue en 2013 du fait des premiers renouvellements de l AAH2 sous condition de RSDAE et limitée à une durée maximale de deux ans depuis demandes de CPR ont été reçues, en augmentation de 13,4 % entre 2012 et Cette prestation, mal nommée est régulièrement sollicitée par les usagers pour palier à leur difficultés financières dues à leurs faibles ressources. 41

42 L AAH représentent 13 % de l ensemble des demandes reçues en 2013, les demandes de CPR 4 %. II 1 2 Evolution des décisions 1782 décisions d AAH ont été prises au cours de l année 2013 et 558 décisions de CPR, en légère augmentation par rapport à Si le nombre de décisions entre 2012 et 2013 est sensiblement identique, le nombre d accord est en hausse du fait notamment du plus grand nombre de renouvellements. Le taux d accord est de 69,2 % (62 % en 2012). Le taux d accord national est de 71 %. Le délai sur les décisions d AAH est passé à 4,7 mois en 2013 baissant de 1/3 tiers en deux années. 42

43 La récente enquête de la DREES montre que la prévalence de l AAH est importante sur les départements où l offre d hébergement pour personnes handicapées est développée. Un lien fort ayant été montré entre les handicaps mental et moteur et le nombre d allocataires de l AAH. Le département de l Orne se situe dans le groupe de départements ayant ces liens. Ce nombre d allocataires (entre 30 et 34 pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) est expliqué également par une situation économique du département, l enquête montrant que les départements ayant les plus faibles revenus ont un nombre d allocataires de minima sociaux plus élevés. L augmentation du nombre d accord reste constante chaque année. Le taux d accord étant de 9,8 % en

44 II 1 3 Modalités d évaluation Les critères d attribution de l AAH sont doubles : 1 le taux d incapacité évalué au regard du guide barème 2 la RSDAE évaluée via l arbre de décisions mis en œuvre depuis Si le guide barème reste l outil d évaluation utilisé principalement par les médecins, la RSDAE est étudiée en rencontrant la personne ou via les éléments contenus dans le DUDE, notamment lorsqu une ORP est à définir. L Equipe Pluridisciplinaire se prononce ensuite sur des propositions conjointes d AAH, de RTH et d ORP. II 2 L ACTP II 2 1 Evolution des demandes 88 demandes d ACTP ont été reçues en Il s agit bien évidemment uniquement de renouvellement. Les demandes d ACTP ne représentent qu une très faible part des demandes reçues (0,6 %). II 2 2 Evolution des décisions 80 décisions ont été prises dont 1 en refus, la CDA ayant estimé suite aux propositions de l EP, que la personne ne remplissait plus les critères d attribution. 44