LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R.
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- Thibaud Hébert
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1 Quatrième section Dossier n Avis du 12 juin 2017 Commune de GELAUCOURT (Meurthe-et-Moselle) Budget primitif 2017 Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la lettre du 11 mai 2017 enregistrée au greffe le 12 mai 2016, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, du défaut d inscription d une dépense obligatoire au budget primitif principal 2017 de la commune de GELAUCOURT ; Vu la lettre du 12 mai 2017, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes Grand Est a informé le maire de la commune de la saisine visée ci-dessus, et de la possibilité qu il avait de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit, dans les conditions prévues aux articles R et R du code des juridictions financières ; Le maire de la commune entendu le 2 juin 2017 ; Vu l ensemble des pièces du dossier ; Vu les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, en son rapport, M. Joël LEROUX, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante : - Mme Agnès KARBOUCH, présidente de section ; - M. Franck DAURENJOU, président de section assesseur ; - M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller ; - M. Roger CAMPARIOL, premier conseiller ; - M. Henri MENNECIER, premier conseiler ; - M. Bernard GONZALES, premier conseiller ; - Mme Sophie SIMON, première conseillère,
2 EMET L AVIS SUIVANT 1. SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE ET LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant qu aux termes des deux premiers alinéas de l article L du code général des collectivités territoriales, «Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée» ; Considérant que par lettre du 11 mai 2017, visée ci-dessus, le préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l article L du code général des collectivités territoriales du défaut d inscription au budget primitif 2017 de la commune de GELAUCOURT (54) d une somme de 4 312,17 correspondant aux attributions de compensation dues par la commune à la communauté de communes du pays de Colombey et du sud Toulois (54), groupement de communes à laquelle la commune appartient ; Considérant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a qualité et intérêt à agir en matière d inscription de dépenses obligatoires dans le ressort du département de Meurthe-et-Moselle ; Considérant que selon l article R du même code, «Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l Etat d une décision budgétaire ou d un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R , R , R , R et R Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d une demande d inscription d une dépense obligatoire au budget d une collectivité ou d un établissement public local» ; qu aux termes de l article R , «La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l article L doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et le cas échéant, des décisions qui l ont modifié» ; Considérant que la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle est motivée en droit et en fait, et qu elle est appuyée des justificatifs utiles ; Considérant, dès lors, que la saisine est recevable ; Considérant que le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l ensemble des documents dont la production est requise par l article R du même code, soit en l espèce, à compter du 12 mai 2017 ; 2/5
3 2. SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE Considérant que la commune de GELAUCOURT appartient à la communauté de communes du pays de Colombey et du sud toulois ; que les compétences de ce groupement ont été modifiées à quatre reprises depuis 2014, par les arrêtés des 19 février 2014, 5 octobre 2015, 24 décembre 2015 et 30 décembre 2016 du préfet de la Meurthe-et-Moselle sur le fondement des délibérations du conseil communautaire des 25 juin 2013, 3 juin et 7 juillet 2015 et 28 septembre 2016 ; Considérant qu en conséquence, les attributions de compensation dues par la commune de GELAUCOURT à la communauté de communes, en application de l article 1609 noniès C du code général des impôts, ont été fixées par les délibérations du conseil communautaire à la majorité qualifiée à : - 942,25 pour 2015, par délibération en date du 25 juin 2013 ; ,96 pour 2016, par délibérations en date des 3 juin et 7 juillet 2015 ; ,96 pour 2017 par délibérations en date des 28 septembre 2016 et 29 mars 2017 ; Considérant qu en 2015 et 2016, le président de la communauté de communes a émis les titres récapitulés ci-après pour les montants suivants : - n 623 du 21/07/2015 de 942,25 ; - n 452 du 11/05/2016 de 217,50 ; - n 478 du 11/05/2016 de 217,50 ; - n 652 du 02/08/2016 de 217,49 ; - n 947 du 19/10/2016 de 217,49 ; - n 973 du 19/10/2016 de 217,49 ; - n 999 du 20/10/2016 de 217,49 ; Considérant qu aucun de ces titres n a été recouvré en dépit de nombreuses mises en demeure de la comptable de la communauté de communes (en date des 21 avril, 14 et 21 octobre 2016 et 12 et 18 janvier 2017) faute de mandatement des sommes correspondantes par le maire de GELAUCOURT ; Considérant qu en outre, la communauté de communes du pays de Colombey et du sud toulois, conformément aux dispositions de l article 1609 noniès C du code général des impôts, a arrêté la somme due par la commune au titre de l attribution de compensation pour 2017 à 2 064,96, par délibérations en date des 28 septembre 2016 et 29 mars 2017 ; Considérant que la chambre constate que la somme de 4 312,17 (942,25 pour 2015 ; pour 2016 et 2 064,96 pour 2017), est échue, certaine, liquide et n est sérieusement contestée par la commune, ni dans son principe ni dans son montant ; qu elle découle de la loi et des délibérations prises sur son fondement par la communauté de communes du pays de Colombey et du sud toulois ; qu elle constitue en conséquence une dépense obligatoire pour la commune de GELAUCOURT ; Considérant qu au budget 2017 de la commune de GELAUCOURT, seule une somme de 950 a été inscrite au chapitre 014 «atténuation de produits», article «dotation de solidarité communautaire», au lieu de 4 312,17, égale aux sommes dues au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3/5
4 Considérant qu il y a lieu de mettre en demeure la commune d inscrire à son budget la somme de au chapitre 014, article «attributions de compensation» ; que si au chapitre 014, seuls 950 ont été inscrits, le chapitre 022 «dépenses imprévues» permet néanmoins de financer le solde de la somme due ; PAR CES MOTIFS, Déclare la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; Constate le caractère obligatoire de la dépense de 4 312,17 correspondant aux attributions de compensation dues à la communauté de communes du pays de Colombey et du sud toulois pour les exercices 2015, 2016 et 2017 ; Constate que le budget 2017 de la commune ne comporte pas, au chapitre correspondant, les crédits suffisants pour le règlement de ladite dépense ; Met en demeure la commune de GELAUCOURT d inscrire au budget 2017 la somme de 3 363, chapitre 014, article «attributions de compensation», dans le délai d un mois à compter de la réception du présent avis ; Rappelle que la décision de la commune doit être adressée dans le délai de huit jours à la chambre régionale des comptes ; Rappelle qu à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu au terme de la procédure, l organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l exercice en cours ; Rappelle au maire de la commune de GELAUCOURT qu en application des dispositions des articles L et R du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu aura eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la collectivité ; Rappelle au maire de la commune de GELAUCOURT, qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel. Le présent avis sera notifié : - au préfet de Meurthe-et-Moselle ; - au maire de la commune de GELAUCOURT. Copie en sera adressée : - au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; - au chef de poste de la trésorerie de COLOMBEY LES BELLES. 4/5
5 À Metz, le 12 juin Agnès KARBOUCH Signé présidente de section, présidente de séance Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes Grand Est A Metz, le 13 juin 2017 Carine COUNOT, greffière 5/5
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