GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR DATE D ADMISSION : INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE Semi Internat NOM : (Pupilles de l Enseignement Public)

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1 DATE D ADMISSION : GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE Semi Internat NOM : (Pupilles de l Enseignement Public)

2 Pupilles de l Enseignement Public des Alpes Maritimes P.E.P. 06 Institut Médico Educatif HENRI MATISSE (SEMI INTERNAT) CONTRAT DE SEJOUR Réf. : Loi du 2 janvier 2002, rénovant l Action sociale et Médico sociale, Décret du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge, prévus à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Entre les parties: D une part : L Institut Médico Educatif Henri Matisse, représenté par Monsieur Philippe TURCO, Directeur, agissant par délégation de Monsieur le Président de l Association des PEP 06. Ci après nommé "L Etablissement" ou "L I.M.E.", et D autre part : Mademoiselle ou Monsieur :.... Né(e) le :., à :. Domicilié(e) à : Ci après nommée "la Personne accueillie", "l usager" ou "le jeune". Représenté(e) par* Madame ou Monsieur :.. Domicilié(e) à : Agissant en qualité de "représentant légal" (RP) ; éventuellement fixé par mesure de protection :.. Ci après nommé "représentant légal" ou "les parents". Assisté(e) éventuellement de ** :.. * La signature de la Personne majeure ne faisant pas l objet de mesure de protection emporte la validité du contrat. Dans les autres cas, la validité du contrat est soumise à la signature du représentant légal. ** La Personne accueillie peut être accompagnée et assistée de la personne de son choix. Page 1 / 19

3 Il est arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1 : DATES ET DUREE DU CONTRAT Selon le choix de M. et/ou Mme, en qualité de parents (ou RP), Mlle, M... est admis(e) au Semi Internat de l I.M.E. Henri Matisse (Groupe ). Cette admission est conforme à la décision d orientation de La CDA PH des Alpes Maritimes, prononcée le.. sous le n... qui précise : "Accueil de jour au semi internat, du.. au.. à l I.M.E. Henri Matisse". Art. 2 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Afin d assurer une prise en charge optimale à.., l établissement s engage à délivrer les prestations suivantes dès l admission et dans les meilleurs délais, dans l attente de l avenant concernant le Projet Individualisé d Accompagnement (P.I.A.). Pour personnaliser les prestations décrites ci dessous, l établissement s engage à concevoir avec la participation de la personne accueillie et/ou de sa famille un projet personnalisé (PIA) qui détaille dans un avenant annuel au contrat de séjour, les modalités d exécution des prestations. Les adaptations, la mise en œuvre de celles ci, donnent lieu à l édition et à la signature d un ou plusieurs avenants numérotés. Le premier de ces avenants au contrat initial intervient, au plus tard, six mois après la signature du présent contrat et est actualisé ultérieurement, au minimum, une fois par an. Le Projet d Etablissement de l I.M.E. Henri Matisse rappelle les missions de l établissement, fixe les objectifs et décrit "la carte des prestations". Le Contrat de Séjour constitue une "plateforme de contractualisation" des prestations délivrées par l établissement à l usager. Le Projet Personnalisé détermine, pour l enfant ou l adolescent accueilli, les modalités d exécution des différentes prestations. Il faut souligner que l adhésion à ce contrat de séjour engage les deux signataires : * Monsieur TURCO, Directeur de l Institut Henri Matisse garant de la qualité de la prise en charge de la personne accueillie, qui mettra en œuvre les moyens décrits ci dessous, * M./Mme.., Représentant Légal du jeune et le jeune lui même qui s engagent à contribuer, par leur participation active, à la réussite de cette prise en charge. Le directeur de l I.M.E. Henri Matisse tend à réunir les moyens et les conditions susceptibles de favoriser la réussite de ce projet individualisé (obligation de moyens). Il lui incombe également de mettre en place un dispositif permettant d évaluer le niveau d atteinte des objectifs fixés et de définir les ajustements rendus nécessaires. Page 2 / 19

4 Art. 3 : PRESTATIONS Les prestations énumèrent les unités de la valeur globale servie à la personne. Ces prestations ne doivent pas être comprises comme exhaustives, elles représentent le cadre maximal au sein duquel s organisent les actions de soins, de soutiens et d accompagnement. Elles se déclinent comme suit : 3.1 ASSURER UNE PRESTATION HOTELIERE 3.2 ASSURER LA PROTECTION, LA SECURITE ET L ACCES AUX DROITS DES USAGERS 3.3 ASSURER UN SUIVI EN MATIERE DE SANTE 3.4 PROPOSER UN APPRENTISSAGE ET UN ACCOMPAGNEMENT AUX ACTES USUELS DE LA VIE. 3.5 FOURNIR UN CONSEIL ET ASSURER UN SUIVI EN MATIERE DE COMPENSATION DU HANDICAP 3.6 PROPOSER UNE SCOLARITE ALTERNATIVE ET UN SUIVI SCOLAIRE 3.7 ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNE SENSIBILISATION AU MONDE DU TRAVAIL 3.8 FAVORISER LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET LA PARTICIPATION SOCIALE 3.9 ASSURER UNE PRESTATION PSYCHOLOGIQUE 3.10 ASSURER UNE ANIMATION DANS LE DOMAINE DES SPORTS ET DES LOISIRS 3.11 ASSURER UNE PRESTATION DE SERVICE SOCIAL Page 3 / 19

5 3.1 ASSURER UNE PRESTATION HOTELIERE Hébergement de jour Dans les locaux de l Institut H. Matisse, 67 avenue Henri Matisse, 06200, Nice. (Sauf projets extérieurs et activités spécifiques). Les locaux en ville, à l Ouest de Nice, sont très bien entretenus mais vieillissants. L association des PEP 06 a voté en juillet 2009 le principe d une reconstruction sur un nouveau site. Cette opération est prévue dans les années Le Semi Internat comporte trois ateliers d initiation à une première formation professionnelle : cuisine/service, Horticulture, ATMFC 1. Un service d accueil est assuré toute la semaine (excepté le mercredi après midi), de 8h30 à 17H. Un cadre de l institution demeure disponible jusqu au retour des chauffeurs qui assurent le raccompagnement des enfants à leur domicile. L entretien des locaux est quotidien et une veille active est assurée par les ouvriers qualifiés et les agents de service intérieur pendant la journée. L entretien des locaux utilisés par les différents services de l I.M.E. Henri Matisse (SESSAD, SAAISP) est hebdomadaire et plus si nécessaire. Les bus de la ville (Nice, Carros) desservent régulièrement ces mêmes locaux. Restauration La confection et le service des repas sont effectués sur place, sous la direction d un Educateur Technique, cuisinier de formation. L équilibre nutritionnel est assuré par la chef de service Hôtellerie de l association PEP 06 qui livre les denrées, établit les menus sous le contrôle d une diététicienne et respecte les normes HACCP. A l occasion des sorties à la journée, des pique niques diversifiés sont proposés. Le temps du repas est encadré par un personnel spécialisé. Les éducateurs de service prennent leur repas avec les bénéficiaires. Ce personnel veille à la bonne installation des enfants et adolescents, à la qualité des relations, au climat général et à la manière dont se servent et mangent les bénéficiaires. Les locaux sont nettoyés quotidiennement selon les normes en vigueur. Il est tenu compte des spécificités alimentaires indiquées par les représentants légaux (régimes médicaux, choix liés à une pratique religieuse, ou à une conception philosophique particulière). Transports L organisation des déplacements entre le domicile et l I.M.E. présente deux cas de figure : La personne accueillie est autonome et vient à pied ou utilise les transports en commun pour se rendre dans l établissement tous les jours de fonctionnement de celui ci. Dans ce cas, il peut être procédé, sur demande, au remboursement par l I.M.E., des titres de transport accompagnés de justificatifs ou à l établissement d une carte de transport à la charge de l I.M.E. La personne accueillie n est pas autonome ou son domicile est trop éloigné. Elle est conduite par ses parents ou elle bénéficie du transport organisé par l I.M.E. entre le domicile (ou un point de rendez vous tout proche du domicile défini en accord avec le représentant légal) et l Etablissement, tous les jours d ouverture de celui ci. Les véhicules de l I.M.E. Matisse qui assurent les navettes sont récents et entretenus très régulièrement. Ils sont achetés neufs et remplacés tous les cinq ou six ans. 1 ATMFC : Assistant technique en milieu familial et collectif. Page 4 / 19

6 Les modalités particulières du transport sont consignées dans un avenant particulier, (avenant n 1) annexé à ce contrat de séjour. De la même manière, toutes les modalités particulières mises en œuvre, en termes de transport, au fil du temps en fonction du projet personnalisé du jeune (autonomie, stages, scolarisation) donneront lieu à la rédaction d avenants. Remarque : Un axe du projet de chaque jeune concerne la conquête d une autonomie aussi large que possible. Les signataires du présent contrat s engagent à favoriser une mise en œuvre adaptée et individualisée de cet apprentissage qui tend à rendre l usager de plus en plus autonome. En tout état de cause, la question de l autonomie dans les transports appelle, comme toutes les autres, une élaboration et une coopération famille I.M.E. Le traitement de cette question est susceptible d évoluer au fil des ans. 3.2 ASSURER LA PROTECTION, LA SECURITE ET L ACCES AUX DROITS DES USAGERS Sécurité et protection Le Directeur et l équipe pluridisciplinaire de l I.M.E. Henri Matisse ont le souci permanent d assurer la sécurité et la protection de chaque jeune accueilli : sécurité dans les locaux, sécurité au cours des transports, protection physique et morale des bénéficiaires pendant le temps de leur prise en charge, prévention de toutes les formes de maltraitance, quels qu en soient les sources et les auteurs. Le directeur réunit les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation de cette prestation. Il organise les procédures de bilans, de concertation et de décision avec la famille avant toute activité mettant le jeune en situation d autonomie. En cas de nécessité, dans l attente des services d urgence (Pompiers, SAMU), les premiers soins sont dispensés sur place. Le bien être du jeune accueilli constitue une préoccupation permanente de l équipe pluridisciplinaire. Les locaux Outre les chefs de service et le technicien supérieur chargé des services généraux, deux salariés Agent Technique et Ouvrier Qualifié ont pour mission de contrôler régulièrement les locaux et de faire connaître à leur responsable toute anomalie, dégradation ou risque nouveau. La chaudière et la climatisation, les circuits d eau potable, les installations électriques et les protections incendie font l objet d un contrôle régulier. Les normes HACCP sont appliquées scrupuleusement. Les produits dangereux sont stockés dans des armoires fermant à clef. Un plan "bleu" (de prévention de la canicule) et un plan "blanc" (anti grippe) sont activables si besoin et dès l alerte des autorités compétentes. Les transports Nos véhicules sont très régulièrement révisés. Depuis septembre 2007, les véhicules acquis sont climatisés. Les chauffeurs attitrés effectuent une visite médicale annuelle. Chaque véhicule dispose d un carnet de bord sur lequel sont notés, entres autres, les éventuelles anomalies et les problèmes apparus avec la conduite du véhicule. Page 5 / 19

7 Protection morale et physique des bénéficiaires Nous réalisons 2 exercices d alerte incendie par an. Nous programmons des stages d initiation au maniement des extincteurs. Certains salariés sont formés aux premiers secours. Le Plan Annuel d Utilisation des Fonds dévolus à la formation comprend un stage collectif sur ces questions. Tous sont informés de la marche à suivre en cas de blessure (alerte des secours, prévention du "sur accident"). Toutes les activités sont encadrées par des professionnels qualifiés. Le taux d encadrement est toujours plus favorable que les normes connues. L équipement est révisé mais les machines, outils ou matériels devenus moins fiables, sont systématiquement écartés. Le personnel de l établissement est constamment présent auprès des bénéficiaires. Chaque professionnel fait preuve d une vigilance particulière et adapte les modalités de surveillance à la situation de chaque bénéficiaire. Cependant, en fonction de la nature du projet individualisé du bénéficiaire et avec l accord de ses représentants légaux, nous initions un travail sur l autonomie. Dans ce cas, un document stipulant les conditions et les limites de ce travail est préalablement rédigé et remis au chef de service et aux représentants légaux. Lorsqu ils sont en stage en entreprise, une convention signée par les représentants légaux, le directeur de l I.M.E. ou son représentant et le responsable de l entreprise couvre les bénéficiaires. Ces conventions prennent en compte la sécurité du stagiaire. L usage du tabac est interdit dans l enceinte de l établissement. Notre établissement est vigilent vis à vis de la prévention des conduites addictives, des comportements à risque, des pratiques sectaires et de toute forme de maltraitance. 3.3 ASSURER UN SUIVI EN MATIERE DE SANTE L Etablissement assure le suivi de la personne accueillie en matière de santé pour ce qui concerne les troubles cognitifs et les troubles du psychisme, motifs de l admission dans l établissement. Une visite médicale annuelle de suivi (vaccinations, état général ), est assurée par un médecin généraliste. En cas de nécessité, et le cas échéant, dans l attente des services d urgence (pompiers, SAMU), les premiers soins sont prodigués sur place. Nous assurons la distribution des médicaments prescrits par le médecin traitant de la personne accueillie, selon la procédure en vigueur. Nous proposons une information et un accompagnement de la personne accueillie et de sa famille dans la connaissance de son histoire médicale ainsi que dans celle de sa déficience et de ses effets. Nous prodiguons un accompagnement psychologique de l enfant ou de l adolescent, dans le cas d une hospitalisation. Nous assurons, conformément aux conclusions du projet personnalisé et en accord avec les représentants légaux, les rééducations nécessitées par la déficience de la personne accueillie. Ces rééducations (orthophonie, psychomotricité) sont prescrites par les médecins de l Etablissement. Nous veillons à la qualité de la coordination avec les médecins du secteur libéral quand cela est rendu nécessaire et avec l accord des représentants légaux. Nous veillons également à repérer et à prendre en compte la souffrance éventuelle de la personne accueillie. Page 6 / 19

8 Nous assurons une vigilance toute particulière sur le confort et la bonne installation de la personne accueillie. Les régimes alimentaires prescrits par les médecins (ou liés à des pratiques religieuses) sont appliqués (le cuisinier propose des plats de substitution). Dans l hypothèse où le régime imposé n est pas compatible avec la cuisine de collectivité servie à l I.M.E., les représentants légaux sont immédiatement informés et une solution est recherchée en partenariat. Éducation à la santé L établissement propose une éducation à la santé et traite en particulier des domaines suivants : respect des rythmes de vie et notamment du temps de sommeil, diététique et hygiène alimentaire, hygiène corporelle, prévention des conduites addictives, information sexuelle. La personne bénéficiaire ainsi que sa famille sont invitées à respecter l article 11 du règlement de fonctionnement reproduit ci dessous : Article 11 Obligations relatives à la santé : Lors de l admission de leur enfant et à chaque visite médicale, les familles doivent transmettre au médecin de l établissement le carnet de santé et l état des vaccinations. Les usagers doivent être à jour de leurs vaccinations. Les familles doivent également communiquer aux médecins de l établissement, sous une forme adaptée au respect de la confidentialité et dans les meilleurs délais, les renseignements médicaux indispensables : traitements, contre indications médicamenteuses ou alimentaires et tout élément nécessaire au suivi de leur enfant. Les régimes alimentaires seront appliqués uniquement sur prescription médicale. Les familles signent l autorisation d opérer. En cas d urgence, le Directeur est autorisé à faire transporter le malade ou le blessé dans un établissement hospitalier désigné par la famille ou à défaut dans un hôpital à Nice (LENVAL, L ARCHET ou St ROCH) ou dans l hôpital le plus proche, en cas de transfert (séjour extérieur à l établissement). En cas d accident ou de maladie, les jeunes sont, selon la situation, reconduits dans leur famille ou transportés à l hôpital par les pompiers. 3.4 PROPOSER UN APPRENTISSAGE ET UN ACCOMPAGNEMENT AUX ACTES USUELS DE LA VIE. Dans le cadre de l apprentissage de l autonomie, l Etablissement propose aux bénéficiaires l intervention des éducateurs qui permettent aux enfants et aux adolescents de développer leurs capacités d adaptation dans tous les actes de la vie quotidienne (toilette, mesures d hygiène, habillage, prise des repas, rangements des effets personnels, tâches ménagères ). Les bénéficiaires sont accompagnés dans le suivi des traitements médicaux. L Etablissement conduit des apprentissages visant l autonomie dans les transports individuels et collectifs. Une aide et une guidance peuvent être proposées aux bénéficiaires en matière de consultations, de consommation, et dans le cadre des démarches administratives. Page 7 / 19

9 3.5 FOURNIR UN CONSEIL ET ASSURER UN SUIVI EN MATIERE DE COMPENSATION DU HANDICAP La compensation du handicap est un concept essentiel de la loi sur l égalité des droits et des chances de la personne handicapée 2. L Etablissement propose au bénéficiaire une évaluation en matière d aide technique (équipement informatique, fiches, logos, outils de communication, ). L Institut Henri Matisse propose également une évaluation et des conseils en matière d aide humaine (aide réglementaire à l occasion des examens, formalités, entretiens, tutorat ). 3.6 PROPOSER UNE SCOLARITE ALTERNATIVE ET UN SUIVI SCOLAIRE Chaque enfant ou adolescent du Semi Internat bénéficie d une scolarité adaptée et personnalisée. Chaque usager fréquente l école, que ce soit au sein d un établissement scolaire ordinaire (SEGPA, ULIS, classes ordinaires de collège, de lycée, de CFA ) ou à titre dérogatoire (majoritairement actuellement), au sein de l unité d enseignement. Les deux modalités peuvent utilement être conjuguées. Des conventions sont passées avec les établissements scolaires d accueil. Le Projet Individualisé d Accompagnement (P.I.A.), «co construit» avec les familles, décrit les objectifs, conditions et modalités de la scolarité de chaque jeune accueilli. Dans le cas où le jeune est scolarisé dans l unité d enseignement de l I.M.E. (scolarité qualifiée "d alternative"), les enseignements sont dispensés en très petits groupes (six élèves au plus), les situations pédagogiques mises en place par les enseignants tendent à élever le niveau de maîtrise des apprentissages fondamentaux, à restaurer ou renforcer le sens des apprentissages, le plaisir d apprendre, la capacité à expérimenter de nouvelles démarches et procédures intellectuelles. Le socle commun des compétences et connaissances (décret du 11 juillet 2006) constitue une référence permanente. L enseignement est assuré par des professeurs des écoles, spécialisés, mis à disposition par l éducation nationale. La préparation du Certificat de Formation Générale (C.F.G.) peut constituer une opportunité et un objectif pour certains jeunes. Chaque trimestre, les enseignants adressent aux familles un bulletin scolaire qui fait état des progrès effectués et des difficultés rencontrées. En fonction du projet, quand sont réunies les conditions minimales de sécurité, il est proposé une formation à visée professionnelle ou pré professionnelle selon des modalités qui dépendent des aptitudes cognitives, sociales et psychologiques du jeune. Cette formation professionnelle peut être assurée dans et par un établissement partenaire. 2 Art. L du CASF : "la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge, ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu il s agisse de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail ( ) des aides de toute nature à la personne ou aux institutions en milieu ordinaire ou adapté". Page 8 / 19

10 3.7 ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNE SENSIBILISATION AU MONDE DU TRAVAIL L Etablissement offre une formation préprofessionnelle adaptée et diversifiée, susceptible de favoriser le développement des potentialités de chacun et l inscription dans le monde du travail. L Etablissement est à présent bâti sur le modèle d une S.I.P.F.P. Trois ateliers préprofessionnels animés par des professionnels (éducateurs techniques titulaires d un CAP/BEP ou BTS de la spécialité), deux enseignants, quatre éducateurs spécialisés ou moniteurs éducateurs qui soutiennent les jeunes gens dans leurs efforts de formation et leurs proposent des apprentissages sociaux incontournables (autonomie dans les déplacements, respect des consignes, des horaires, des rythmes, initiation aux sports et loisirs ), un éducateur sportif. L approche des éducateurs d atelier est personnalisée et l établissement s engage à offrir à chaque adolescent ou jeune adulte un éventail aussi large que possible de débouchés. Entreprises ordinaires (avec statut de travailleur handicapé), entreprises adaptées, établissements et services d aide par le travail, Foyer d Aide par le travail, Centre d Accueil de jour, Foyers avec ou sans hébergement, Maison d Accueil Spécialisée, etc Des séquences éducatives en entreprise ou en ESAT (stages), sont organisées dans les différents secteurs. Les conseillers d orientation des C.I.O., le Pôle Emploi, les Missions locales, le PITHAM (précédemment PDITH) peuvent utilement être sollicités. Les ateliers permettent d acquérir des savoirs faire issus du référentiel professionnel ainsi que des aptitudes et des connaissances transférables dans d autres champs que ceux en rapport avec l atelier considéré. Le suivi de ces séquences en entreprise est assuré par l établissement (éducateurs techniques, éducateurs spécialisés ). Pour autant, une réflexion est actuellement engagée qui pourrait aboutir à la reconnaissance officielle d un "maître de stage" au sein de l entreprise. 3.8 FAVORISER LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET LA PARTICIPATION SOCIALE Le fonctionnement de l I.M.E. Henri Matisse et son organisation en trois groupes favorisent la prise de repères et l édification de relations de qualité. Le jeune est installé dans un groupe restreint en fonction de son âge, de ses aptitudes et de son projet. L établissement veille à favoriser l affirmation de soi, la participation sociale et la valorisation de la personne accueillie. Dans cette perspective, les éducateurs s appuient sur des activités ludiques, sportives, artistiques, culturelles et cognitives. Ainsi et à titre d exemple, les projets éducatifs peuvent comprendre : Des activités à vocation de détente (relaxation ), Des activités suscitant l expression (théâtre, chants ), Des activités créatrices (bricolage, décoration ), Des activités sportives, (sports individuels et collectifs), Des activités cognitives (informatique, jeux de société ), Des activités à vocation sociale et culturelle, (expositions, festivals, concerts ), Des activités "citoyennes" (participation à des actions solidaires, droits et devoirs ), Des ateliers de "conseil relationnel" (esthétique, présentation, affectivité ). Page 9 / 19

11 L ensemble de ces activités est envisagé en petit groupe, de manière à développer l apprentissage de la citoyenneté, de la vie sociale et des codes sociaux. Les convictions religieuses et spirituelles sont respectées, en l absence de tout prosélytisme. Les rencontres "parents/professionnels" sont l occasion, pour les éducateurs, de présenter les projets envisagés. Education au choix Sous la responsabilité des éducateurs, l enfant (l adolescent) participe à l élaboration et à la réalisation des projets éducatifs. Il est sollicité pour donner son avis, émettre des vœux, opérer des choix et formuler des propositions. La participation aux activités est obligatoire (cependant, certaines activités sont optionnelles et favorisent l éducation au choix). Les activités peuvent se dérouler, selon leur objet, à l intérieur des locaux ou à l extérieur de l établissement, dans la cité ou en pleine nature. Les éducateurs sont particulièrement vigilants à la qualité des relations que le jeune établit avec ses pairs et avec les adultes. Ils mettent en place des situations qui favorisent l installation du jeune dans le groupe et dans l institution, Ils l aident à développer ses qualités, à se mobiliser pour les apprentissages, les soins et soutiens et l accompagnent dans ses efforts pour faire émerger son projet personnalisé. Les fonctions éducatives sont assurées par des éducateurs spécialisés, des moniteurs/éducateurs, et, dans leur champ de compétence, par des éducateurs techniques et un éducateur sportif. Les chefs de service sont garants de l organisation générale des services. Les "transferts", (petits séjours de deux à cinq jours, en internat) sont programmés et préparés par les éducateurs des différents groupes et soumis à l approbation du directeur. Ils sont un temps fort de la vie des usagers et permettent d intensifier l apprentissage de la vie sociale, culturelle et sportive. Ils constituent également un vécu commun mobilisateur. 3.9 ASSURER UNE PRESTATION PSYCHOLOGIQUE L I.M.E. Henri Matisse veille à favoriser "l individuation" des jeunes gens accueillis, les aide dans leur conquête d autonomie, dans l affirmation et l épanouissement de leur personnalité. L établissement porte une attention particulière aux préoccupations du bénéficiaire quant à sa situation de handicap et ses répercussions personnelles et sociales. L ensemble des démarches entreprises par l équipe pluridisciplinaire contribue à faire émerger ou renforcer leur sentiment de sécurité et leur motivation. Les thérapeutes (psychiatres ou psychologues) conduisent des entretiens avec les usagers. Selon les besoins et la disponibilité psychologique de l enfant ou de l adolescent, les thérapeutes entreprennent une thérapie ou installent un suivi ("guidance psychologique"). Ils offrent un lieu de parole, à bas niveau de contrainte. Cela suppose qu une demande du jeune adolescent puisse émerger. C est un des objectifs des thérapeutes de l Etablissement. Ce temps spécifique permet à l adolescent d exprimer ses questionnements, ses craintes, ses angoisses. Il peut s agir d entretiens individuels ou de séances en petit groupe. Le bilan a pour but d apprécier au mieux le fonctionnement relationnel et affectif du bénéficiaire, ainsi que son niveau de compétence cognitive. Ce bilan constitue un point de repère. Il est également utile de s appuyer sur les bilans effectués récemment (dossier CDAPH). A partir de ce bilan, un conseil peut être dispensé à l équipe qui accompagne l enfant ou l adolescent, afin de réajuster, proposer ou reconsidérer les actions à entreprendre tant sur le plan éducatif, pédagogique et technique, que thérapeutique. Page 10 / 19

12 A partir d un entretien, d un jeu, de l expression plastique, de la musique, de jeux de rôles ou d autres médiations ou techniques, le thérapeute tente de comprendre le fonctionnement et l évolution psychiques du sujet et aide ce dernier dans la reconnaissance et la singularité de sa personne. Les entretiens et/ou les ateliers s inscrivent dans le cadre de l institution. Le jeune est largement associé à sa prise en charge. Les parents du jeune mineur sont reçus par le thérapeute, à leur demande ou sur invitation. Si les parents ou les proches du bénéficiaire le souhaitent, les thérapeutes peuvent proposer un éclairage et/ou un conseil. En cas d hospitalisation de l usager, un accompagnement psychologique est mis en place si nécessaire et souhaité ASSURER UNE ANIMATION DANS LE DOMAINE DES SPORTS ET DES LOISIRS L Etablissement s engage à dispenser une éducation sportive et une initiation aux loisirs sportifs et culturels en fonction des aptitudes cognitives, physiques et psychologiques ainsi que des indications et contre indications médicales de chacun des jeunes accueillis. L éducation physique tient une place importante dans l Etablissement. Elle peut prendre la forme d activités physiques et sportives hebdomadaires, de "mini stages" consacrés à des activités de pleine nature (ski de fond, randonnée, VTT ). Le jeune pratiquera une large palette d activités sportives. Il sera éventuellement invité à participer à des compétitions adaptées ou classiques (cross, sports collectifs, athlétisme, jeux d adresse ) dans un esprit résolument convivial, de saine concurrence et de respect de tous. Un éducateur sportif coordonne ces activités. Les autres acteurs de la communauté éducative contribuent à ces activités en les initiant ou en les encadrant. Il est attendu, de la part des familles et représentants légaux, une compréhension de l importance de ces activités, un soutien et un encouragement à l engagement des usagers dans ce domaine. L Etablissement propose aux jeunes accueillis diverses activités culturelles, soit à l intérieur de l Institut soit à l extérieur. Celles ci sont ajustées à leur âge et conformes à leur projet personnalisé (sorties au cinéma, visite de musées, productions plastiques, expositions, concerts, rencontres sportives...). Elles font l objet d un projet et d une préparation écrite par les éducateurs et enseignants. L Etablissement assiste le jeune et sa famille, s ils le souhaitent, dans leurs recherches de séjours en colonie de vacances ou de clubs de quartier ASSURER UNE PRESTATION DE SERVICE SOCIAL L I.M.E. Henri Matisse s engage à proposer aux familles un accompagnement social qui se décline sur 3 axes : Le suivi du projet personnalisé du jeune (dès l accueil) et l examen des perspectives de partenariat et de sortie vers d autres établissements (visites, présentations ) ; Le soutien aux familles, l examen de la situation sociale et la recherche d aides et de personnes ressources, (centres de vacances, logement, placement d urgence, mesures de protection des jeunes majeurs, etc ) ; Le lien avec les partenaires extérieurs et plus particulièrement avec la MDPH (dossiers RQTH, AAH ). Page 11 / 19

13 L assistante de service social anime ce service. Elle assure un rôle d interface entre la personne et l institution. Elle est la personne habilitée à rendre visite aux familles, à les mettre en contact avec d autres services sociaux ou avec les autres professionnels de l établissement. Son expertise permet que soient connus et reconnus les droits de la personne accueillie. Par ailleurs, l assistante sociale est chargée par le Directeur d établissement d une mission particulière directement héritée de la loi du 2 janvier 2002 : elle est la "consultante des familles et des bénéficiaires". C est à elle que revient la responsabilité de rencontrer les usagers (enfants/familles) pour recueillir leurs attentes, leurs besoins, leurs avis. En l absence du bénéficiaire et de sa famille, elle les représente lors de la réunion de construction de projet et s exprime en leurs noms. Le Service de Suite Le service social contribue au service de suite des bénéficiaires trois ans après leur sortie de l Etablissement et demeure à leur disposition pour une aide administrative, un accompagnement, un conseil, un entretien, une mise en relation. Ce service est aussi utile à la personne qui en bénéficie qu à l Etablissement qui puise là des enseignements précieux sur le devenir des publics accueillis (niveau d insertion sociale et professionnelle, épanouissement personnel). Art. 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE 4.1 CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT L adolescent, ses parents ou représentants légaux attestent avoir pris connaissance des droits et devoirs présentés dans le Règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur a été remis lors de l accueil dans l Etablissement. Ce règlement est en vigueur dans tous les lieux collectifs et pour tous les aspects de la prise en charge. L admission dans l Etablissement vaut acceptation et respect du "règlement de fonctionnement". Celui ci peut être révisé après avis du Conseil de la Vie Sociale (C.V.S.) où sont représentés les salariés, les usagers, les représentants légaux et les administrateurs. 4.2 CONDITIONS D ADMISSION Conformément à l article 27 du décret du 27 octobre 1989 relatif aux conditions techniques d autorisation des établissements prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience intellectuelle, l établissement accueille des enfants et adolescents en situation de handicap sur notification de la Commission des Droits et de l Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH). En l absence de cette notification, aucune admission ou maintien dans l Etablissement n est possible. Après 20 ans, le maintien dans l Établissement n est possible qu un titre de l Amendement "Creton" dûment accepté et notifié par les instances de la MDPH après obtention d un avis positif exprimé par un établissement ou service adultes. Page 12 / 19

14 Après tout départ de l Etablissement (changement d orientation, démission ou rupture de la prise en charge) une nouvelle admission est subordonnée au respect de la procédure d admission en vigueur dans l Etablissement et en fonction des places disponibles. L admission est prononcée par le directeur au vu des pièces demandées pour la constitution du dossier administratif. Il est alors remis et présenté à la famille, deux exemplaires du présent contrat dans un délai maximum de quinze jours. Un exemplaire sera rendu signé par les représentants légaux au plus tard un mois après l admission. L admission et la sortie de l Etablissement font l objet d une communication à la MDPH. 4.3 CONDITIONS FINANCIERES La notification de la CDAPH et l admission par le directeur de l I.M.E. Henri Matisse ouvrent droit à une prise en charge. Pour le SESSAD, le financement de la prise en charge du jeune est assuré par une dotation globale couvrant une année de 194 jours (199 jours pour les salariés) d activité. Elle est fixée annuellement par arrêté préfectoral. Cette dotation couvre l ensemble des prestations délivrées par notre établissement. Les familles sont régulièrement informées des montants facturés, au titre de l accueil de leur enfant, aux caisses d assurance maladie. 4.4 CONDITIONS DE FREQUENTATION Le jeune et/ou son représentant légal s engagent à respecter les temps et horaires de fréquentation, tels qu ils sont définis dans le calendrier remis chaque année aux familles courant novembre de l année précédente et au moment de l admission du jeune. L établissement est ouvert aux enfants du lundi au vendredi, 194 jours par an, selon un calendrier révisé annuellement et présenté entre autres, au Conseil de la Vie Sociale (C.V.S.). Le temps hebdomadaire habituel de prise en charge hors transports quotidiens, est de 33h30 réparties de la manière suivante : Lundi, jeudi et vendredi de 9h à 16h30 / Mardi de 9h à 16h / Mercredi de 9h à 13h. Périodes de vacances Les seules périodes de vacances autorisées sont celles qui figurent au calendrier annuel de l établissement. On se rapportera à ce sujet, aux prescriptions de l art. 8 du règlement de fonctionnement rappelé ci dessous : Article 8 Obligations relatives aux activités : "Par son admission et la signature de son projet, le jeune et sa famille s engagent à participer à toutes les activités, à respecter les horaires et se conformer aux périodes d ouvertures de l établissement". Absences Toute absence prévisible devra faire l objet d une information et d un accord préalable de la direction de l établissement (Chef de Service/Secrétariat). En cas d absence imprévisible, le jeune (ou son représentant légal) est tenu de prévenir le secrétariat de l I.M.E. le matin même, de justifier l absence et en cas de maladie, de transmettre un certificat médical lors de la reprise. Une série d absences injustifiées ou non autorisées pourra entraîner, si les entretiens avec les familles ne permettent pas de restaurer l assiduité, la résiliation du contrat de séjour et aboutir à la sortie de l Etablissement prononcée par le directeur et transmise à la MDPH. Page 13 / 19

15 4.5 CONDITIONS DE COLLABORATION La confection des repas est réalisée dans l Etablissement et les repas sont servis en salle de restauration collective. A l occasion des sorties, les repas peuvent être préparés et servis sous d autres modalités (pique niques). Certains menus peuvent être personnalisés pour des motifs de santé (sur prescription médicale) ou de pratiques religieuses* (sous réserve des possibilités d organisation). * Rapport parlementaire 2468 Les repas sont soumis régulièrement à des contrôles sanitaires externes et obéissent aux normes en vigueur ("protocole HACCP"). 4.5 CONDITIONS DE COLLABORATION Le jeune et ses représentants légaux, s engagent à répondre aux invitations de l Etablissement en ce qui concerne la signature du présent contrat, quinze jours au plus tard après l admission. Ils s engagent également à participer à l élaboration du projet personnalisé durant les mois qui suivent la signature du présent contrat (durée maximale d instruction du projet personnalisé : six mois) et à chaque renouvellement de ce projet. Ce projet personnalisé décline, usager par usager, les modalités de mise en œuvre des prestations 1 à 11 indiquées à l article CONDITIONS DE COMMUNICATION DU CONTRAT Le présent contrat ainsi qu un exemplaire du contrat type est tenu à la disposition des autorités de contrôle et des familles. 4.7 RESPONSABILITE CIVILE L Etablissement a souscrit un contrat d assurance en responsabilité civile auprès de la Compagnie MAIF, sous le numéro M. Il est demandé au Représentant Légal une attestation d assurance en cours de validité couvrant les risques "responsabilité civile". Il fournira le cas échéant, une attestation indiquant toute éventuelle modification de sa couverture indiquée au moment de l admission de l usager. Page 14 / 19

16 4.8 CONDITIONS DE TRANSPORT Dispositions générales Le jeune et son Représentant Légal choisissent, en accord avec le directeur de l Etablissement, dans le cadre de l élaboration du projet personnalisé, les modalités de transport les plus adaptées pour les trajets qui séparent le domicile du lieu de prise en charge. La responsabilité civile de l Etablissement n est pas engagée durant le trajet lorsque celui ci est effectué de manière autonome, à pied ou avec les transports en commun. L I.M.E. met en place, pour les usagers qui ne peuvent se déplacer de manière autonome, ou dont le domicile est trop éloigné, un service de ramassage. Ce transport est financé par l Etablissement. Le bénéficiaire et ses parents se reporteront à l article 12 du règlement de fonctionnement reproduit cidessous : Article 12 Obligations relatives au transport "Au cours des transports, chaque usager doit rester à sa place et obéir aux consignes du conducteur. Tout comportement de nature à gêner le conducteur ou compromettre la sécurité est interdit, notamment : cris, chahuts, gestes et propos inappropriés. Pour monter ou descendre du véhicule, il faut y être autorisé par le chauffeur. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire". Art. 5 : MODALITES DE MODIFICATION Généralités Le présent contrat peut être modifié durant toute la période de sa validité, et donne alors lieu à la rédaction d avenants numérotés dont la validité est soumise aux mêmes règles de signature que le présent contrat, ou toute autre règle en cas de changement de statut de la Personne accueillie, ou en cas d évolution vers une mesure de protection (tutelle). Projet personnalisé Les versions successives du projet personnalisé sont systématiquement partagées avec les Responsables Légaux. L avenant n 1 concerne les modalités de transport. Le second avenant au contrat initial intervient sous la forme du P.I.A. (Projet Individualisé d Accompagnement), au plus tard six mois après la signature du présent contrat et est actualisé ultérieurement au minimum une fois par an. Art. 6 : RESERVES L Etablissement s engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par le présent Contrat. Cependant, il ne peut garantir la faisabilité et la réalisation en tous points des projets entrepris, celles ci dépendant de nombreux paramètres aléatoires et impondérables, tels que l état de santé, la motivation, l environnement et la situation familiale de la Personne accueillie. Il s impose une obligation de moyens, mais ne peut être lié par une obligation de résultat. Le présent contrat ne vaut que sous réserve de l exactitude et de la sincérité des informations fournies par le jeune ou le représentant légal, ou transmises à son sujet, qui conditionnent la bonne délivrance des prestations. Page 15 / 19

17 Art. 7: RESILIATION Le présent contrat peut être résilié à la demande du jeune majeur ou du représentant légal du jeune mineur, mais aussi en cas de désaccord massif concernant le projet personnalisé, (et après avoir tenté toutes formes de médiation) en cas de changement de domicile, ou en cas de force majeure, de démission. Il peut également être résilié à la demande du directeur de l établissement en cas de refus de l orientation proposée par l établissement et indiquée par la CDAPH, ou en cas d actes graves mettant en péril le bon fonctionnement de l établissement ou la sécurité des usagers ou du personnel et dûment signifiés au jeune et à son représentant légal. En cas d absences injustifiées répétées ou de non réponse à l injonction de justification, l Etablissement informera le responsable légal dans les meilleurs délais. En cas d absence injustifiée et prolongée, l établissement informera la CDAPH qui pourra prononcer la fin de la prise en charge. En ce cas, le présent contrat prendra fin et il sera proposé au jeune et à sa famille la possibilité d une assistance éventuelle de type "Service de Suite" (information sur les différentes instances susceptibles d apporter des réponses aux demandes de la famille et de l usager). Art. 8 : RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE Le Livret d Accueil et le Règlement de fonctionnement de l I.M.E. Henri Matisse sont remis à l usager dès son admission. La Charte des Droits et Libertés est également remise et commentée à l usager et à ses représentants légaux. Dans le cas où la Personne accueillie estimerait que ses droits ne sont pas respectés, et que ses récriminations n ont pas été entendues, malgré ses remarques et les entretiens avec le responsable de l institution et les différents acteurs de la prise en charge, elle peut s adresser à une "personne qualifiée", figurant sur une liste émise par la Préfecture des Alpes Maritimes. Cette personne qualifiée est habilitée à être saisie et à informer et conseiller la personne sur les démarches à suivre. Elle n a pas ministère d avocat. L élaboration du projet personnalisé qui comprend les dimensions pédagogique, éducative, thérapeutique et sociale, les réunions de construction de projet, les bilans d étape, les nombreux échanges informels entre les différents spécialistes de l éducation et des soins permettent de garantir une prise en compte informée, attentive et cohérente de l adolescent accueilli. Dès la visite de contact et tout au long de la prise en charge du jeune, les parents sont associés à l élaboration du projet et invités à coopérer à la réalisation de celui ci. Ils sont reçus par les différents professionnels autant que de besoin, sur leur demande ou sur invitation d un ou de plusieurs membres de l équipe pluridisciplinaire. Les différents axes principaux du projet personnalisé du jeune sont évoqués avec eux et leur consentement éclairé est recherché. L accueil, l écoute, le conseil, la communication des informations concernant l enfant, l association aux décisions sont reconnus par la loi du 02 janvier 2002 réformant les institutions sociales et médico sociales. Le présent contrat de séjour garantit le respect de ces droits et rappelle également les obligations de chaque partie. La culture de la contractualisation et de la coopération avec les familles est un axe important de développement du projet institutionnel de l I.M.E. Henri Matisse. Le directeur ou son représentant sont susceptibles de recevoir les familles et d accueillir toutes remarques ou questions. Page 16 / 19

18 Art. 9 : EMPLOIS DU TEMPS Les horaires sont communiqués à l usager et sa famille dès l admission. Un emploi du temps est communiqué au jeune et à son représentant légal dans le mois qui suit l admission. Toute modification d emploi du temps est communiquée au Représentant Légal, par écrit. Art. 10 : CONTENTIEUX DU CONTRAT En cas de désaccord, et dans la mesure où une conciliation interne n aurait pas été suffisante, la Personne accueillie ou son représentant légal pourront faire appel auprès des juridictions compétentes, après avoir recherché toute autre solution amiable. Art. 11 : CLAUSES DE CONFORMITE Les parties attestent par la présente avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. Fait en deux exemplaires, lu et commenté à Nice, le.. Personnes présentes à la signature : Le Directeur d établissement Le jeune Les représentants légaux Le Chef de Service ou son représentant Page 17 / 19

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20 Pupilles de l Enseignement Public des Alpes Maritimes / Institut Médico Educatif Henri MATISSE (SEMI INTERNAT) CONTRAT DE SEJOUR AVENANT N 1 : TRANSPORTS Entre les parties : D une part : L Institut Médico Educatif Henri Matisse, représenté par Monsieur Philippe TURCO, Directeur, agissant par délégation de Monsieur le Président de l Association des PEP 06, ci après nommé "L Etablissement" ou "L I.M.E.", et D autre part : Mademoiselle ou Monsieur : Né(e) le :., à :..... Domicilié(e) à :..... ci après nommée "la Personne accueillie", "l usager" ou "le jeune", représenté(e) par Madame, Monsieur :. Il est arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1 : OBJET DE L AVENANT : Cet avenant précise la manière dont les trajets sont organisés entre le domicile et le Service, et entre l école et le Service. La décision prise tient compte des besoins et souhaits de la personne accueillie (avant bilans et évaluations réalisés par les professionnels). Art. 2 : DECISION Choix 1 : La personne accueillie est autonome elle vient à pied elle utilise les transports en commun pour se rendre dans l Établissement, tous les jours de fonctionnement de celui ci. Choix 2 : La personne accueillie n est pas autonome ou son domicile est trop éloigné elle est conduite à l I.M.E. par ses parents elle bénéficie du transport organisé par l I.M.E. Fait en deux exemplaires à Nice, le :... Personnes présentes à la signature : Le Directeur d établissement L Enfant Les parents Page 19 / 19