TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) GUIDE PRATIQUE 2016

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Gustave Dufour
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1 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) GUIDE PRATIQUE 2016 Mairie d Evry - Direction Générale des Services Techniques Hôtel de Ville - Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX : Fax : : mairie-evry@mairie-evry.fr Site : 1

2 Qu est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure? Créée par la loi dite de Modernisation de l Economie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s applique à tous les supports publicitaires (Enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L du Code de l Environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Mise en œuvre par la commune d Evry, depuis 2010, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la ville d Evry et préserver ainsi l environnement et le cadre de vie. Qui est redevable? Le redevable de la taxe est l exploitant du support. Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l intérêt duquel le support a été réalisé. Quels sont les supports taxables? La taxe concerne trois catégories de supports : 1) Les publicités, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes. 2) Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (support situé sur l unité foncière où est exercée l activité). 3) Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. 2

Les exonérations Exonération décidée par le conseil municipal de la ville d Evry : Soucieux de limiter l impact financier, le conseil municipal a décidé d exonérer de cette taxe toutes les enseignes

Par conséquent, les commerces et les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe.

3 Les exonérations Exonération décidée par le conseil municipal de la ville d Evry : Soucieux de limiter l impact financier, le conseil municipal a décidé d exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la surface cumulée pour une même activité n excède pas 12m². Par conséquent, les commerces et les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe. Autres exonérations : - Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - les supports ou parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (tarifs des stations-services, croix de pharmacie, plaques médecin..); - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l activité, ou à ses tarifs, dont la superficie cumulée est à 1m²; - les enseignes et les pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci (local) est principalement celle d'un support de publicité. Illustration des types de supports taxables 3

Calcul de la surface des supports à déclarer Enseignes constituées de lettres découpées La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription.

support (hors du dispositif de fixation ). Enseignes scellées au sol La surface imposable est celle du support (hors dispositif de fixation).

4 Calcul de la surface des supports à déclarer Enseignes constituées de lettres découpées La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription. Inscriptions, formes ou images apposées sur un panneau de fond La surface imposable est celle du panneau de fond Enseignes perpendiculaires au mur La surface imposable est celle des 2 faces du support (hors du dispositif de fixation ). Enseignes scellées au sol La surface imposable est celle du support (hors dispositif de fixation). Enseignes composées d une inscription, d une forme ou d une image La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Panneaux Publicitaires / pré enseignes La surface imposable est celle du support (hors encadrement et dispositif de fixation au sol) (X 2 si le support est double face). 4

Quels supports déclarer? Supports publicités et pré-enseignes Doivent être déclarées, toutes les surfaces de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

5 Quels supports déclarer? Supports publicités et pré-enseignes Doivent être déclarées, toutes les surfaces de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Supports enseignes Doivent être déclarées, toutes les surfaces de toutes les enseignes apposées sur un immeuble et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. 6 Exemple de surfaces à déclarer pour un même établissement Surface totale à déclarer = La somme des surfaces des enseignes apposées sur l établissement Total M² = 1X(2 faces) Quels tarifs s appliquent à la TLPE? DISPOSITIFS CONCERNES Surfaces Tarifs 2016 (/m²/an) Pré-enseignes et Publicités sans affichage numérique Pré-enseignes et Publicités avec affichage numérique Enseignes à 50 m² 20,50 > À 50 m² 41,00 à 50 m² 61,50 > À 50 m² 123,00 12 m² EXONERATION Entre 12 et 50 m² 41,00 > à 50 m² 82,00 5

6 Quand et Comment déclarer? Déclaration des supports existant au 1er janvier La taxe est payable sur la base d un titre de recette établi au vu d une déclaration annuelle qui doit être effectuée par le redevable avant le 1 er Mars de l année d imposition pour les supports existants au1 er janvier. La déclaration annuelle doit être adressée à la Commune, avant le 1 er Mars de l année d imposition et répertorie, pour chaque support publicitaire, sa nature, son adresse et sa surface. Déclaration des modifications en cours d année Les modifications intervenues en cours d année, suppression de supports publicitaires ou nouvelle installation, doivent faire l objet d une déclaration supplémentaire dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Pour faciliter leur déclaration, un courrier accompagné d un formulaire de déclaration est transmis, en début de chaque d année, à tous les exploitants des supports publicitaires implantés sur la ville. Déclaration mode d emploi Chaque année Adresse transmission des déclarations Mairie d Evry Direction Générale des Services Techniques Hôtel de Ville - Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX 6

rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que la procédure de la taxation d office, dans le cas où, après avoir

7 En cas de défaut de déclaration ou de déclaration erronée? Conformément aux dispositions du décret N du 11 mars 2013, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, la commune peut engager une procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que la procédure de la taxation d office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l exploitant n a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Procédure de rehaussement contradictoire en cas d insuffisance, inexactitude ou omissions dans les éléments déclarés Procédure de la taxation d office en cas d absence de déclaration 7

Renseignements Pour toute information complémentaire sur la TLPE, sur la déclaration ou sur la transmission de documents, les services de la ville d Evry sont à votre disposition : Par courrier :

8 Renseignements Pour toute information complémentaire sur la TLPE, sur la déclaration ou sur la transmission de documents, les services de la ville d Evry sont à votre disposition : Par courrier : Mairie d Evry - Direction Générale des Services Techniques Hôtel de Ville - Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX Par Courriel : : mairie-evry@mairie-evry.fr Par fax : Par téléphone : : (Direction Générale des Services Techniques) A savoir : La déclaration au titre de la TLPE ne vaut pas autorisation. Conformément aux dispositions du code de l environnement et du Règlement Local de Publicité de la ville d Evry, l installation, la modification, le remplacement de certains dispositifs doivent faire l objet soit d une déclaration préalable, soit d une demande d autorisation préalable à formuler à l adresse de la Ville. 8

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