Créer son entreprise de A à Z Sommaire détaillé :

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1 Sommaire détaillé : Chapitre 1 : Le projet de création d entreprise... 3 A. Les motivations des entrepreneurs... 3 B. Les questions à se poser avant de se lancer Les décisions importantes à prendre Régimes matrimoniaux et création d entreprise... 5 a. Le créateur est marié sous le régime de la communauté légale ) Création d une entreprise individuelle ) Association dans une société par actions ) Association dans une société autre que par actions ) Conclusion... 5 b. Le créateur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ) Création d une entreprise individuelle ) Association dans une société par actions ) Association dans une société autre que par actions ) Utilisation d une clause de remploi ) Conclusion... 7 c. Le créateur est marié sous le régime de la séparation de biens ) Création d une entreprise individuelle ) Association dans une société par actions ) Association dans une société autre que par actions ) Conclusion... 7 d. Le créateur est marié sous le régime de la participation aux acquêts ) Création d une entreprise individuelle ) Association dans une société par actions ) Association dans une société autre que par actions ) Conclusion Demander un congé pour création ou reprise d entreprise... 8 a. Conditions pour bénéficier du congé création d entreprise... 8 b. Demander un congé pour création d entreprise... 9 c. Réponse de l employeur à la demande de congé... 9 d. Le fonctionnement du congé pour création d entreprise Demander le passage à temps partiel pour création ou reprise d entreprise La clause de non-concurrence a. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence b. Les solutions offertes à l entrepreneur bloqué par une telle clause

2 c. Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence L absence de clause de non-concurrence La clause d exclusivité Créer une entreprise en étant toujours sous contrat de travail C. L idée de projet D. Les organismes d aide à la création et à la reprise d entreprise E. L activité Le secteur et sa réglementation a. Les activités réglementées b. Les activités restreignant le choix de la forme juridique c. Les activités nécessitant une formation spécifique préalable Les interdictions Les incompatibilités Les incapacités a. Les mineurs b. Les majeurs incapables F. Le cheminement d une création d entreprise Chapitre 2 : Réaliser une étude de marché A. Les objectifs de l étude de marché Tout d abord, sur le secteur et à sa réglementation Concernant la demande Concernant l offre B. Les différents types d étude de marché L étude de marché quantitative L étude de marché qualitative L étude de marché documentaire C. Les pièges à éviter pour réaliser une étude de marché D. Les outils pour réaliser son étude de marché L utilisation d un questionnaire Les sondages E. Solliciter un prestataire externe F. Conclusions de l étude de marché Chapitre 3 : Faire un business plan A. Pourquoi faire un business plan? B. La structure du business plan C. Comment faire un business plan? D. Précisions sur les éléments du prévisionnel financier Bilan et compte de résultat prévisionnel

3 a. Le bilan prévisionnel b. Exemple de bilan prévisionnel c. Le compte de résultat prévisionnel d. Exemple de compte de résultat prévisionnel Les soldes intermédiaires de gestion a. Les éléments des SIG ) La production de l exercice ) La marge commerciale ) La valeur ajoutée (VA) ) L excédent brut d exploitation (EBE) ) Le résultat d exploitation (RE) ) Le résultat financier (RF) ) Le résultat courant avant impôt (RCAI) ) Le résultat exceptionnel ) Le résultat de l exercice b. Exemple de SIG Le tableau de trésorerie a. Présentation du tableau de trésorerie b. Exemple de tableau de trésorerie Les autres indicateurs financiers a. Le besoin en fonds de roulement (BFR) b. La capacité d autofinancement (CAF) c. Le tableau de financement d. Les ratios financiers E. Le chiffre d affaires prévisionnel F. Les charges prévisionnelles La marge et les charges externes prévisionnelles a. La marge prévisionnelle ) Se baser sur le taux de marge du secteur d activité ) Analyser l opération unitairement par produit ou service b. Les charges externes prévisionnelles ) Les dépenses d eau, d électricité, de carburant et de gaz ) Les petits équipements et les fournitures ) Les dépenses de sous-traitance et d intérim ) Les loyers immobiliers et les charges locatives ) Les locations financières et les crédits-baux ) Les dépenses d entretien et de réparation

4 7) Les assurances de l entreprise ) Les honoraires comptables, juridiques, sociaux et autres ) Les commissions, courtages et frais d intermédiaires ) Les frais liés à la création de l entreprise ) Les dépenses de formation et de documentation ) Les dépenses de communication et de publicité ) Les dépenses de télécommunication, de transport et de frais postaux ) Les frais de déplacements ) Les frais bancaires Les impôts et taxes prévisionnels a. La taxe d apprentissage ) Qui est concerné par la taxe d apprentissage? ) Comment calculer la taxe d apprentissage prévisionnelle? b. La participation à la formation professionnelle continue (FPC) ) Qui est concerné par la participation à la FPC? ) Comment calculer la participation à la FPC prévisionnelle? c. La participation à l effort construction ) Qui est concerné par la participation à l effort construction? ) Comment calculer la participation à l effort construction prévisionnelle? ) Cotisation fiscale additionnelle ) Le lissage prévu pour les entreprises qui atteignent 20 salariés d. La contribution foncière des entreprises (CFE) ) Qui est concerné par la CFE? ) Comment calculer la CFE prévisionnelle? e. La cotisation sur la valeur ajoutée de l entreprise (CVAE) ) Qui est concerné par la CVAE? ) Comment calculer la CVAE prévisionnelle? f. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ) Qui est concerné par la TVS? ) Comment calculer la TVS prévisionnelle? g. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ) Qui est concerné par la C3S? ) Comment calculer la C3S prévisionnelle? h. L impôt sur les bénéfices des entreprises à l IR i. L impôt sur les bénéfices des entreprises à l IS ) Comment calculer l impôt sur les sociétés prévisionnel? ) Conditions pour bénéficier du taux réduit d IS

5 3) Présence de déficits fiscaux ) Les réductions ou crédits d impôts ) Les exonérations d impôts Les charges de personnel prévisionnelles a. Salaires et charges sociales liées aux dirigeants ) Charges prévisionnelles des dirigeants TNS ) Charges prévisionnelles des dirigeants assimilés salariés b. Salaires et charges sociales liées aux salariés ) Le salaire et les charges sociales ) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) Les charges financières prévisionnelles a. Les charges financières liées aux emprunts ) Comment calculer le montant de l échéance? ) Comment calculer les intérêts? ) Distinction entre terme échu et payé d avance b. Les charges financières liées aux comptes courants d associés c. Les autres charges financières à prévoir Les dotations aux amortissements prévisionnelles a. Les biens amortissables et non amortissables b. Quelques notions importantes sur les biens amortissables c. Le calcul des dotations aux amortissements prévisionnelles Les autres charges prévisionnelles G. Les pièges à éviter pour réaliser un business plan Eviter les chiffres surréalistes Un délai de démarrage de l activité mal prévu Négliger l étude du marché Faire l impasse sur plusieurs dépenses Prévoir un financement limite voir insuffisant Ne pas faire relire son business plan Négliger les objectifs du business plan Ne pas mettre à jour le business plan H. Les conclusions du business plan Le business plan pour bâtir le projet Le business plan vis-à-vis des partenaires Le business plan est un outil de gestion Chapitre 4 : Trouver des financements A. Le financement par les associés ou actionnaires

6 1. Les apports en capital social a. Les apports en numéraire ) Procéder au dépôt des apports en numéraire ) Disponibilité des apports en numéraire effectués ) Sort des apports en numéraire effectués en cas de problème b. Les apports en nature c. Les apports en industrie Les apports en compte courant d associé a. Les conditions pour avoir un compte courant d associé b. La mise en place d un compte courant d associé c. La convention de compte courant d associé d. Le fonctionnement du compte courant d associé ) Remboursement du compte courant d associé ) Rémunération du compte courant d associé ) Blocage du compte courant d associé ) Autres caractéristiques du compte courant d associé Les investisseurs et le capital-risque a. Les financements à court terme ) Les crédits de trésorerie ) Les découverts bancaires b. Les avances de trésorerie ou facilités de caisse ) La mobilisation de créances clients c. L affacturage d. L escompte commercial e. Le financement Dailly f. Comparaison de ces 3 procédés B. Les financements à moyen ou long terme Les emprunts bancaires a. La demande de financement b. La réponse de la banque c. La rémunération de l emprunt bancaire d. La durée du prêt bancaire e. Le contrat de prêt bancaire ) Les conditions générales du prêt ) Les caractéristiques du prêt ) L assurance du prêt f. Les obligations de la banque

7 g. Les garanties sur le prêt bancaire ) Le cautionnement ) Le nantissement ) L hypothèque La location et le crédit-bail a. Le crédit-bail mobilier ) Les conditions de validité essentielles ) Les obligations des parties ) La fin du contrat de crédit-bail mobilier b. La location C. Les aides financières à la création Le prêt d honneur a. Les bénéficiaires du prêt d honneur b. Le montant du prêt d honneur c. Qui accorde le prêt d honneur? d. Les avantages du prêt d honneur e. Comment bénéficier du prêt d honneur? Le prêt pour l innovation a. Les bénéficiaires du prêt pour l innovation b. Le montant du prêt pour l innovation c. Les dépenses éligibles au prêt pour l innovation d. Comment demander un prêt pour l innovation? e. Les caractéristiques du prêt pour l innovation Chapitre 5 : Les aides et les exonérations A. Les aides à la création Les aides fiscales pour le créateur d entreprise a. La réduction d impôt sur le revenu pour souscription au capital d une PME ) Quels sont les personnes concernées? ) Quelles sont les sociétés concernées par la réduction d impôt? ) Spécificités pour les souscriptions au capital de sociétés holding ) Calcul de la réduction d impôt ) Formalités à effectuer b. La réduction d impôt sur la fortune pour souscription au capital d une PME c. L exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) L ACCRE a. Les bénéficiaires de l ACCRE b. Les exonérations prévues par le dispositif ACCRE

8 c. L ACCRE permet de bénéficier d une aide financière d. Comment bénéficier de l ACCRE? ) Le formulaire de demande d ACCRE ) Remplir le haut du formulaire ACCRE ) Cadre 1 du formulaire ACCRE ) Cadre 2 du formulaire ACCRE ) Cadre 3 du formulaire ACCRE ) Cadre 4 du formulaire ACCRE ) Cadre 5 du formulaire ACCRE ) Pièces à joindre au dossier ACCRE Le NACRE a. Présentation du dispositif NACRE b. Les bénéficiaires du NACRE c. Le contrat d accompagnement NACRE d. Les différentes étapes du parcours NACRE ) Aider le créateur/repreneur au montage du projet ) La structuration financière et l intermédiation bancaire ) L appui au démarrage et au développement e. Comment bénéficier du dispositif NACRE? B. Les aides financières pôle emploi aux créateurs et repreneurs d entreprise Le maintien de l ARE a. Les conditions à remplir pour en bénéficier b. Les chefs d entreprise qui connaissent leur revenu réel ) Aucune rémunération n est prise ) Une rémunération est prise ) Pas d allocations au titre d un mois, que se passe-t-il? c. Les chefs d entreprise qui ne connaissent pas d avance leur revenu réel d. Les formalités à effectuer pour en bénéficier L aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) a. Les conditions à remplir pour en bénéficier b. Modalités de versement c. Les formalités à effectuer pour en bénéficier d. Que se passe-t-il en cas de cessation d activité? Choisir entre le maintien de l ARE et l ARCE Spécificités pour les entrepreneurs âgés de 50 ans et plus C. Le contrat d appui au projet d entreprise Les bénéficiaires du CAPE

9 2. Les objectifs du CAPE Les caractéristiques et le contenu du CAPE Les obligations des parties a. L accompagnant b. Les obligations du porteur du projet D. Les exonérations pour les entreprises situées dans certaines zones aidées Les zones franches urbaines (ZFU) a. L exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZFU ) Quelles sont les entreprises concernées? ) Précisions sur la demande de rescrit fiscal pour les entreprises implantées en ZFU ) Quelle est la portée de l exonération? ) Les formalités à accomplir ) Le plafonnement de l exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises en ZFU b. L exonération d impôts locaux pour les entreprises en ZFU ) L exonération de contribution foncière des entreprises ) L exonération de taxe foncière c. Exonérations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) ) Quelles sont les entreprises concernées? ) Salariés visés par l exonération ZFU ) Qu est-ce qu un résident dans une ZFU? ) Durée de l exonération ZFU de cotisations sociales patronales ) Calcul de l exonération ZFU de cotisations sociales patronales ) Plafonnement de l exonération ZFU ) Formalités à accomplir ) Cumul avec d autres exonérations sociales d. Les exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants en ZFU Les zones d aides à finalité régionale a. Les entreprises concernées b. Les zones d implantation concernées c. Le dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles d. Le dispositif d exonération d impôt de contribution économique territoriale e. Comment bénéficier du dispositif AFR? Les autres zones aidées a. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) b. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) E. Les entreprises innovantes Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

10 a. Les entreprises pouvant prétendre au statut de jeune entreprise innovante b. Les avantages fiscaux pour la jeune entreprise innovante ) Exonération d impôt sur les bénéfices pour la jeune entreprise innovante ) Exonération de contribution foncière des entreprises et de taxe foncière pour la jeune entreprise innovante ) Le plafonnement des avantages fiscaux de la jeune entreprise innovante (JEI) c. Les avantages sociaux pour la jeune entreprise innovante d. Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante? Le crédit d impôt recherche a. Qui peut bénéficier du crédit d impôt recherche? ) Les conditions liées à l entreprise ) Les conditions liées à l activité de l entreprise b. Les dépenses éligibles au crédit d impôt recherche c. Le calcul du crédit d impôt recherche ) L assiette de calcul du crédit d impôt recherche ) Le taux à utiliser pour le calcul du crédit d impôt recherche ) Le calcul du crédit d impôt recherche ) Le plafonnement du crédit d impôt recherche d. Comment demander le crédit d impôt recherche? e. Utilisation du crédit d impôt recherche f. Le rescrit fiscal crédit d impôt recherche Le crédit d impôt innovation a. Présentation du crédit d'impôt innovation b. Les bénéficiaires du crédit d'impôt innovation c. Opérations éligibles au crédit d'impôt innovation d. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation e. Le calcul du crédit d'impôt innovation f. Comment demander le crédit d impôt innovation? g. Le rescrit fiscal crédit d impôt innovation Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) a. Les entreprises pouvant prétendre au statut de jeune entreprise universitaire b. Quelques précisions sur la convention c. Les avantages du statut de jeune entreprise universitaire d. Comment bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire? F. Les aides spécifiques pour les reprises d entreprise La reprise d une entreprise en difficulté a. Les conditions à respecter

11 b. Les avantages fiscaux c. Comment bénéficier du dispositif Le rachat d entreprise par les salariés Chapitre 6 : Choisir un statut juridique pour l entreprise A. Les paramètres à prendre en compte Les formes juridiques pour les créations en solo Les projets à plusieurs associés ou actionnaires L activité exercée impose une forme juridique Choisir une forme juridique pour bénéficier d un régime social Choisir une forme juridique pour limiter ses risques Les formes juridiques en fonction de l imposition des bénéfices Choisir une forme juridique si on souhaite faire offre public de titres Quelques autres facteurs influençant le choix de la forme juridique B. L entreprise individuelle Les avantages de l entreprise individuelle a. L entreprise individuelle repose sur un fonctionnement simple b. La création d une entreprise individuelle engendre peu de dépenses c. Un statut qui permet de bénéficier de certains régimes Les inconvénients de l entreprise individuelle Le fonctionnement de l entreprise individuelle a. Les prises de décision en entreprise individuelle b. Les obligations comptables de l entreprise individuelle c. L obligation d avoir un compte bancaire C. L auto-entreprise Les avantages de l auto-entreprise Les inconvénients de l auto-entreprise a. Les plafonds du régime auto-entrepreneur sont faibles b. Sortie du régime auto-entrepreneur en l absence de chiffre d affaires c. L auto-entrepreneur qui ne paie pas ses cotisations perd ses avantages Tableau récapitulatif des taux Le fonctionnement de l auto-entreprise a. La comptabilité de l auto-entrepreneur ) Le livre des recettes ) Le registre des achats ) Les factures b. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles c. L obligation d ouvrir un compte bancaire dédié

12 d. L obligation d immatriculation au répertoire des métiers e. L obligation d assurance D. L EIRL La déclaration d affectation a. Quels sont les biens devant être affectés à l EIRL? b. Les règles à respecter sur la valeur des biens affectés Régime fiscal de l EIRL Fonctionnement de l EIRL a. L ouverture d un compte bancaire séparé b. Les mentions sur les documents administratifs c. La modification ou la cession du patrimoine affecté à l EIRL Les avantages de l EIRL sur les sociétés unipersonnelles Les limites de l EIRL par rapport aux sociétés unipersonnelles Avantages et inconvénients de l EIRL sur l entreprise individuelle E. Les sociétés unipersonnelles L EURL a. Les avantages de l EURL b. Les inconvénients de l EURL c. Ce qui change par rapport à la SARL La SASU a. Les avantages de la SASU b. Les inconvénients de la SASU c. Ce qui change par rapport à la SAS F. La SARL Les modalités de constitution d une SARL a. L objet social b. Le capital social c. Fonctionnement du capital variable ) Le capital plancher ) Le capital maximum autorisé d. Les apports e. Le nombre d associés f. La durée de la société Le fonctionnement de la SARL a. La direction de la SARL b. Les obligations administratives et comptables c. La nomination d un commissaire aux comptes

13 3. Les principales règles applicables aux associés de SARL a. Les obligations des associés de SARL b. Les droits des associés de SARL ) Le droit aux bénéfices sociaux de l entreprise ) Les droits d intervention dans la vie sociale ) Les droits d information ) Les autres droits c. Les pactes d associés Les assemblées d associés dans les SARL a. L assemblée générale ordinaire b. L assemblée générale extraordinaire Les avantages de la SARL Les inconvénients de la SARL G. La SAS Les modalités de constitution d une SAS a. L objet social b. Le capital social c. Les apports d. Les associés e. La durée de la société f. Eléments devant figurer dans les statuts de la SAS Le fonctionnement de la SAS a. La direction de la SAS b. Nomination d un commissaire aux comptes Les principales règles applicables aux associés a. Les obligations des associés de SAS b. Les droits des associés de SAS ) Le droit aux bénéfices sociaux ) Les droits d intervention dans la vie sociale ) Les droits d information ) Les autres droits c. Les pactes d associés Les assemblées d associés dans les SAS Les avantages de la SAS Les inconvénients de la SAS H. La SA Les modalités de constitution d une SA

14 a. L objet social b. Le capital social c. Les apports d. Le nombre d actionnaires e. La durée de la société f. Eléments devant figurer dans les statuts de la SA Le fonctionnement de la SA à conseil d administration a. Le conseil d administration ) La composition du conseil d administration ) Les conditions à respecter pour pouvoir être nommé administrateur ) Cumul des fonctions d administrateur et de salarié ) La cessation des fonctions d administrateur ) La rémunération des administrateurs ) La présidence du conseil d administration ) Les pouvoirs du conseil d administration ) Le fonctionnement du conseil d administration b. Le ou les directeurs généraux Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance a. Le conseil de surveillance ) La composition du conseil de surveillance ) Les conditions pour pouvoir être nommé membre du conseil de surveillance ) Cumul des fonctions de membre du conseil de surveillance et de salarié ) La cessation des fonctions de membre du conseil de surveillance ) La rémunération des membres du conseil de surveillance ) La présidence du conseil de surveillance ) Les pouvoirs du conseil de surveillance ) Le fonctionnement du conseil de surveillance b. Le directoire ) Les conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire ) Cumul des fonctions de membre du directoire et de salarié ) La cessation des fonctions de membre du directoire ) La rémunération des membres du directoire ) Les pouvoirs du directoire ) Le fonctionnement du directoire Les principales règles applicables aux associés de SA a. Les obligations des actionnaires de SA b. Les droits des actionnaires de SA

15 1) Le droit aux bénéfices sociaux ) Les droits d intervention dans la vie sociale ) Les droits d information ) Les autres droits Les assemblées d actionnaires dans les SA a. L assemblée générale ordinaire b. L assemblée générale extraordinaire Les avantages de la SA Les inconvénients de la SA I. La SNC Les modalités de constitution d une SNC a. L objet social b. Le capital social c. Les apports d. Les associés e. La durée de la société f. Eléments devant figurer dans les statuts de SNC Le fonctionnement de la SNC a. La direction de la SNC b. Nomination d un commissaire aux comptes Les principales règles applicables aux associés de SNC a. Les obligations des associés de SNC b. Les droits des associés de SNC ) Le droit aux bénéfices sociaux ) Le droit d intervention dans la vie sociale ) Les droits d information ) Les autres droits Les assemblées d associés dans les SNC Les avantages de la SNC Les inconvénients de la SNC a. La responsabilité des associés de SNC b. Le nombre d associés dans les SNC c. Les associés de SNC sont des commerçants d. Tous les associés sont affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) J. La société civile Les modalités de constitution d une société civile a. L objet social

16 b. Le capital social c. Les apports d. Les associés e. La durée de la société f. Eléments devant figurer dans les statuts d une société civile Le fonctionnement de la société civile a. La direction de la société civile b. Nomination d un commissaire aux comptes Les principales règles applicables aux associés de sociétés civiles a. Les obligations des associés d une société civile b. Les droits des associés d une société civile ) Le droit aux bénéfices sociaux ) Le droit d intervention dans la vie sociale ) Les droits d information ) Les autres droits Les assemblées d associés dans les sociétés civiles Les avantages de la société civile Les inconvénients de la société civile K. Synthèse avec un tableau comparatif des principales formes juridiques L. Le portage salarial Présentation du portage salarial Les activités concernées par le portage salarié Les avantages du portage salarial Les inconvénients du portage salarial Le portage salarial et l auto-entrepreneur Chapitre 7 : Le statut social du dirigeant A. Tableau des statuts sociaux des chefs d entreprises B. Le statut TNS en détail Les cotisations durant la 1 ère année d activité Les cotisations durant la 2 ème année d activité Les cotisations durant les années suivantes Les cotisations TNS minimales Les cotisations TNS des professions libérales a. Les cotisations versées au RSI b. Les cotisations versées à l URSSAF c. Les cotisations d assurance vieillesse C. Les dirigeants assimilés salariés

17 D. Choisir entre le régime TNS et le régime assimilé salarié Les avantages du statut TNS Les avantages du statut assimilé salarié Paramètres à prendre en compte pour choisir son régime social a. A-t-on vraiment la possibilité de choisir? b. Ne pas prendre de risques pour se placer sous un régime social c. Choisir en fonction de la politique de rémunération envisagée d. Prendre en compte les droits précédemment acquis e. Se méfier des informations erronées E. Cas pratiques : Comparaison entre TNS et salariés Comparaison pour une activité artisanale a. Simulation sur une rémunération nette de euros b. Simulation sur une rémunération nette de euros c. Simulation sur une rémunération nette de euros d. Synthèse de l étude Comparaison pour une activité commerciale a. Simulation sur une rémunération nette de euros b. Simulation sur une rémunération nette de euros c. Simulation sur une rémunération nette de euros d. Synthèse de l étude F. Cumuler un mandat social avec un contrat de travail G. Le conjoint du chef d entreprise Le statut de conjoint collaborateur a. Présentation du statut de conjoint collaborateur b. L option pour le statut de conjoint collaborateur c. La retraite du conjoint collaborateur d. La protection sociale du conjoint collaborateur e. La déductibilité des cotisations du conjoint collaborateur f. Les avantages du statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint associé Le statut de conjoint salarié H. Se couvrir contre le chômage Cumuler le poste de dirigeant avec un contrat de travail Souscrire une assurance chômage a. S assurer à la GSC b. S assurer à l APPI I. Le cumul emploi-retraite

18 1. Présentation du cumul emploi retraite Intérêts du cumul-emploi retraite Le cumul emploi-retraite libéralisé Le cumul emploi-retraite plafonné a. Le cumul emploi-retraite plafonné pour les anciens salariés b. Le cumul emploi-retraite plafonné pour les anciens non-salariés c. Le cumul emploi-retraite pour les anciens professionnels libéraux Le cumul emploi-retraite pour les exploitants agricoles Le cumul emploi retraite pour les fonctionnaires Formalités pour bénéficier du cumul emploi-retraite a. Cumul emploi-retraite libéralisé b. Cumul emploi-retraite plafonné Chapitre 8 : Le régime fiscal de l entreprise A. Le régime fiscal des sociétés de capitaux B. Le régime fiscal des sociétés de personnes C. Passer d un régime à l autre Les options possibles L option temporaire pour le régime des sociétés de personnes D. La SARL de famille La particularité de la SARL de famille Exercice de l option La fin du régime de la SARL de famille E. Choisir entre les deux régimes d imposition F. Le cas de l EIRL G. Récapitulatif des régimes fiscaux par forme juridique H. Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Définition des BIC L imposition des BIC a. Le régime du réel simplifié b. Le régime du réel normal Le régime micro BIC a. Les entreprises individuelles concernées par le régime micro BIC b. Le dépassement des seuils prévus c. Les personnes ne pouvant pas bénéficier du régime micro BIC d. Le bénéfice imposable Le sort des déficits Le régime de TVA pour les titulaires de BIC I. Les bénéfices non commerciaux (BNC)

19 1. Définition des BNC L imposition des BNC a. Le régime de la déclaration contrôlée b. Le régime micro BNC ) Les seuils de recettes ) Le dépassement des seuils prévus ) Les personnes ne pouvant pas bénéficier du régime micro BNC ) Le bénéfice imposable Les dispositions spécifiques prévues pour les BNC a. L abattement pour les jeunes artistes b. La retenue à la source pour les sportifs, les auteurs et les artistes c. La retenue à la source pour les non-résidents Le sort des déficits Le régime de TVA pour les titulaires de BNC J. Les bénéfices agricoles Les activités imposables au titre des bénéfices agricoles Les exploitants agricoles devant payer l impôt en France Les régimes d imposition prévus pour les exploitants agricoles L option pour le régime réel normal Les modalités d imposition des différents régimes agricoles a. Régime du forfait agricole b. Les régimes réels d imposition Chapitre 9 : Trouver des locaux pour exercer son activité A. Le bail commercial Les caractéristiques du bail commercial Précisions sur les locaux La fixation du loyer La promesse de bail commercial a. La promesse synallagmatique de bail commercial b. La promesse unilatérale de bail commercial Les obligations du locataire Les obligations du bailleur Les périodes triennales Le renouvellement du bail commercial B. Le bail de courte durée Avantages et inconvénients du bail de courte durée Les principales caractéristiques du bail de courte durée

20 C. Le bail professionnel Les possibilités de recours au bail professionnel Les principales caractéristiques du bail professionnel D. Acheter un immeuble ou un local L entreprise achète les locaux Constituer une SCI pour acheter les locaux Acheter les locaux à titre personnel E. Domicilier son entreprise et exercer son activité chez soi Domicilier l entreprise chez le chef d entreprise a. Pour les entreprises individuelles b. Pour les sociétés Exercice de l activité au domicile du chef d entreprise a. Dans les villes de moins de habitants et dans les ZFU ) Pour les entreprises individuelles ) Pour les sociétés b. Dans les villes de plus de habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ) Pour les entreprises individuelles ) Pour les sociétés F. Les pépinières d entreprises Le rôle des pépinières d entreprises Les différents types de pépinières d entreprises a. Les pépinières d entreprises généralistes b. Les pépinières d entreprises spécialisées dans un secteur d activité c. Les pépinières d entreprises innovantes Les services proposés par les pépinières d entreprises Les conditions pour intégrer une pépinière d entreprises Comment entrer dans une pépinière d entreprises? Chapitre 10 : Les formalités de création de l entreprise A. Quelques informations préalables L objet social a. L importance de l objet social b. Informations sur l objet social La société en formation a. La naissance de la société en formation b. Les actes conclus pendant la période de formation c. La fin de la société en formation d. La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

21 B. Formalités de création d une entreprise individuelle C. Formalités de création d une EIRL D. Formalités de création d une société Les formalités communes à toutes les sociétés Le formulaire M a. Déclaration relative à la société ) Cadre 2 : dénomination sociale ) Cadre 3 : les activités principales ) Cadre 4 : fusion ou scission ) Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères ) Cadre 6 : adresse du siège ) Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères b. Déclaration relative à l établissement et à la société ) Cadre 7 ou 8 : Adresse de l établissement où s exerce l activité ) Cadre 8 ou 9 : nom commercial et enseigne ) Cadre 9 ou 10 : informations sur l activité ) Cadre 10 ou 11 : origine du fonds ) Cadre 11 ou 12 : effectif salarié ) Cadre 12 : gérance c. Déclaration relative au représentant légal et autres personnes ayant le contrôle d. Options fiscales ) Les choix en matière d imposition des bénéfices ) Les choix en matière de TVA e. L enregistrement des statuts (facultatif depuis le 1 er juillet 2015) Les spécificités propres à la forme juridique a. La SARL b. La SAS c. La SA d. La SNC e. La société civile Chapitre 11: Démarrer son activité A. Les documents administratifs et commerciaux de l entreprise Les factures a. Les mentions obligatoires sur les factures ) Les mentions obligatoires sur les factures ) Mentions obligatoires pour les artisans ) Mentions à faire figurer dans certains cas particuliers

22 b. L obligation d émettre une facture ) Un professionnel vend de la marchandise à un particulier ) Un professionnel effectue une prestation de services pour un particulier c. Emettre une facture à un client ) Quel support utiliser pour émettre une facture? ) Les factures sous format papier ) Les factures sous format électronique ) Les factures dématérialisées ) Quand émettre la facture? d. Cas particuliers : les factures d acomptes Les devis Les conditions générales de vente a. Les professionnels devant communiquer leur CGV b. Qui peut demander la communication des CGV? c. Rédaction des conditions générales de vente B. Assurer l entreprise L assurance multirisque professionnelle L assurance responsabilité civile entreprise L assurance perte exploitation L assurance protection juridique L assurance informatique L assurance bris de machine L assurance automobile L assurance dommage-ouvrage L assurance contre le vol L assurance pollution C. La gestion administrative (comptabilité, fiscalité et juridique) Les obligations comptables a. Le livre-journal b. Le grand livre c. Le livre d inventaire d. Les comptes annuels ) Le bilan comptable ) Le compte de résultat ) L annexe légale e. Les conditions de forme à respecter f. Les obligations comptables simplifiées pour les micros entreprises

23 2. Principales obligations administratives et juridiques a. L approbation des comptes annuels et l affectation du résultat b. Le dépôt des comptes annuels ) La procédure classique de dépôt des comptes annuels ) La procédure simplifiée pour certaines sociétés unipersonnelles ) Demander la non-publication des comptes annuels c. La tenue d un registre des assemblées La gestion de la TVA a. Les entreprises en franchise de TVA b. Les entreprises au régime simplifié de TVA c. Les entreprises au régime réel normal de TVA d. Les entreprises au régime mini-réel de TVA Les principaux impôts et taxes a. La contribution économique territoriale (CET) ) La contribution foncière des entreprises (CFE) ) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ) Le plafonnement et le dégrèvement de CET b. La taxe sur les véhicules de société (TVS) ) Quelles sont les entreprises redevables de la taxe sur les véhicules de société? ) Qu appelle-t-on véhicule de tourisme? ) Tous les véhicules de tourisme sont-ils soumis à la TVS? ) Comment est calculée la TVS? ) Comment la TVS est-elle déclarée et payée? c. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ) Quelles sont les entreprises redevables de cette contribution? ) Comment la C3S est-elle déclarée et payée? ) Comment cette contribution est-elle calculée? ) La C3S est-elle plafonnée? ) La C3S est-elle déductible du résultat imposable? d. La taxe d apprentissage ) Quelles sont les entreprises redevables de la taxe d apprentissage? ) Comment la taxe d apprentissage est-elle calculée? ) Comment la taxe d apprentissage est-elle déclarée et payée? ) Existe-t-il des exonérations de taxe d apprentissage? ) La taxe d apprentissage est-elle déductible du bénéfice? e. La participation à la formation professionnelle ) Quelles sont les entreprises redevables de la participation à la formation professionnelle?

24 2) Comment la participation à la formation professionnelle est-elle calculée? ) Que se passe-t-il lorsque l entreprise franchit un seuil d effectif? ) Comment la participation à la formation professionnelle est-elle déclarée et payée? ) La participation à la formation professionnelle est-elle déductible du bénéfice? D. Le rôle de l expert-comptable Le rôle de l expert-comptable pour les créateurs d entreprises Les missions principales de l expert-comptable a. La mission de présentation des comptes annuels de l entreprise b. La mission d examen limité des comptes annuels de l entreprise c. La mission d audit contractuel Les autres missions de l expert-comptable La rémunération de l expert-comptable E. Le commissaire aux comptes Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes? a. Le commissaire aux comptes dans les SA b. Le commissaire aux comptes dans les SARL c. Le commissaire aux comptes dans les SAS d. Le commissaire aux comptes dans les associations e. Le commissaire aux comptes dans les autres entités La mission du commissaire aux comptes a. La mission légale b. Les autres missions La nomination du commissaire aux comptes F. Faire connaître son entreprise Créer un site internet a. Les différents types de sites internet b. Les solutions du chef d entreprise pour ouvrir un site internet c. Les étapes essentielles pour ouvrir un site internet ) Trouver un nom de domaine ) Trouver un hébergeur ) Rédiger le cahier des charges du site internet ) Effectuer toutes les obligations légales ) Référencer son site sur internet ) Mettre à jour le site internet G. Recruter du personnel Trouver des personnes à embaucher a. Recruter en s appuyant sur les agences de placement

25 b. Recruter en passant par un cabinet spécialisé c. Recruter en diffusant directement des offres d emploi d. Recruter au sein de son entourage e. Utiliser les réseaux sociaux professionnels pour recruter f. Recruter d anciens collègues Les contrats de travail a. Définition du contrat de travail b. Le contrat à durée indéterminée (CDI) ) Les caractéristiques du CDI ) Le contenu du CDI ) La période d essai en CDI ) La rupture anticipée du CDI c. Le contrat à durée déterminée (CDD) ) Les caractéristiques du CDD ) Les motifs de recours au CDD ) Les interdictions de recours au CDD ) Les différents types de CDD ) Les mentions obligatoires dans un CDD ) La période d essai en CDD ) Renouvellement du CDD ) La fin du CDD ) Rupture anticipée du CDD d. Les entretiens d embauche e. Les formalités liées à l embauche d un salarié f. La gestion de la paie ) Etablissement des fiches de paie ) Paiement des salaires ) Etablissement des déclarations de cotisations sociales ) Tenue d un registre unique du personnel ) Etablissement annuel d une DADS Recourir au travail temporaire a. Fonctionnement du travail temporaire b. Les motifs de recours au travail temporaire c. Le contrat de mise à disposition d un travailleur temporaire d. Le contrat de mission de travail temporaire e. La durée maximale d un contrat de mission f. La période d essai du travailleur temporaire

26 g. La durée entre 2 contrats de travail temporaire Accueillir un stagiaire dans son entreprise a. La formalisation du stage b. La rémunération du stage c. Les charges sociales sur les gratifications Sommaire détaillé :