Elections 2016 des Membres des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales et des Délégués Consulaires

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1 République Française Chambre Commerce et d Industrie Territoriale Perpignan Elections 2016 s Membres s Chambres Commerce et d Industrie Territoriales et s Délégués Consulaires Chef d entreprise dans la circonscription la Chambre Commerce et d Industrie Territoriale, quelle que soit votre nationalité (1), vous serez appelé à élire à la fin cette année vos représentants à votre Chambre Commerce et d Industrie Territoriale Perpignan et à votre Chambre Commerce et d Industrie Région. A cette occasion, et si vous êtes ressortissant d un Etat membre l Union Européenne ou l Espace Economique Européen vous serez appelé également à élire les Délégués Consulaires qui désigneront les juges du Tribunal Commerce dont vous dépenz. Si vous êtes le dirigeant votre entreprise(2), vous êtes normalement inscrit d office sur les ux listes électorales constituées, d une part, pour l élection s membres et, d autre part, pour celle s délégués consulaires. Afin d actualiser nos informations, vérifiez le tableau ci-ssous et corrigez, modifiez ou complétez-le si cela est nécessaire. Reportez-vous, le cas échéant, à la notice explicative jointe, chaque numéro affiché sur ce questionnaire renvoyant à un chapitre la notice. 1. IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE Intification l établissement Vos données actuelles Corriger, modifier ou compléter ci-ssous N SIRET (SIREN + NIC : chiffres) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ou raison sociale Enseigne Sigle* (initiales) Adresse complète Forme juridique Co APEN Libellé activité (3) Questionnaire Entreprises Elections 2016

2 Greffe Catégorie (4) bre d employés à l adresse ci-ssus bre d employés dans la circonscription la CCIT Téléphone Télécopie Site WEB 2. IDENTIFICATION DE L ELECTEUR DE DROIT DE L ENTREPRISE ET DU CONJOINT COLLABORATEUR DE L ELECTEUR A TITRE PERSONNEL Intification l électeur l établissement Vos données actuelles Corriger, modifier ou compléter ci-ssous et prénom du responsable légal (5) Date (uniquement pour les élections s délégués consulaires ; cf. note n 15) et prénom du conjoint collaborateur mentionné au RCS (6) Date (uniquement pour les élections s délégués consulaires ; cf. note n 15) 3. DESIGNATION D UN REPRESENTANT OU D UN MANDATAIRE (7) Déclare pour être représentant ou mandataire au titre mon entreprise (*) l Entreprise Signature l électeur désigné ou mandaté Uniquement pour les élections s délégués consulaires ; cf. note n DESIGNATION D ELECTEURS AU TITRE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES OU COMPLEMENTAIRES (8) ATTENTION! A REMPLIR PAR L ENTREPRISE SI LES ETABLISSEMENTS N ONT PAS D ELECTEURS DE DROIT : ETABLISSEMENT (9): N SIRET : CODE APE : NOMBRE DE SALARIES : ADRESSE : (*) l Entreprise Signature l électeur désigné ou mandaté (*) Uniquement pour les élections s Délégués Consulaires ; cf. note n 15 ETABLISSEMENT : N SIRET : CODE APE : NOMBRE DE SALARIES : ADRESSE : (*) l Entreprise Signature l électeur désigné ou mandaté A DUPLIQUER SI LE NOMBRE D ETABLISSEMENTS EST SUPERIEUR A CELUI QUI EST FOURNI DANS LA PRESENTE RUBRIQUE Questionnaire Entreprises Elections 2016

3 5. INSCRIPTION DES ELECTEURS SUPPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CCIT (11) ATTENTION! Si vous avez moins 10 salariés ne pas remplir le tableau ci-ssous, passez directement à la rubrique n 5. Votre effectif Electeur supplémentaire par tranche De 10 à 49 salariés = 1 électeur supplémentaire (13), jeune fille, prénom Entreprise au titre laquelle l électeur est inscrit (12) Fonction exercée au sein l Entreprise ou l Etablissement Signature l électeur De 50 à 99 salariés = 1 uxième électeur supplémentaire 3/ 100 à 199 4/ 200 à 299 5/ 300 à 399 De 100 à 999 salariés = 1 électeur supplémentaire par tranche 100 6/ 400 à 499 7/ 500 à 599 8/ 600 à 699 9/ 700 à / 800 à / 900 à / 1000 à / 1250 à / 1500 à / 1750 à / 2000 à 2249 A partir 1000 salariés = 1 électeur supplémentaire par tranche 250 salariés 17/ 2250 à / 2500 à / 2750 à / 3000 à / 3250 à / 3500 à / 3750 à / 4000 à / Etc Questionnaire Entreprises Elections 2016

4 6. INSCRIPTION DES CADRES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES CONSULAIRES (14) (15) l Entreprise ou l Etablissement Entreprise au titre laquelle l électeur est inscrit (16) Signature l électeur ENTREPRISE AU TITRE DE LAQUELLE VOUS VOULEZ ETRE INSCRIT EN TANT QU ELECTEUR DE DROIT (17). INDIQUEZ VOTRE CHOIX : Entreprise :... N SIRET :.. Adresse complète :... SIGNATURE OBLIGATOIRE DU CHEF D ENTREPRISE : LE PRESENT IMPRIME DOIT ETRE RENVOYÉ A LA CCIT DE PERPIGNAN AU PLUS TARD LE 30/04/2016 A L AIDE DE L ENVELOPPE «T» CI-JOINTE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE SOUS FORMAT PDF A L ADRESSE SUIVANTE : catherine.cochet@perpignan.cci.fr Pour tout renseignement contactez-le Ou adressez-nous un catherine.cochet@perpignan.cci.fr Vous pouvez aussi vous connecter sur le site la CCIT : Chacun s électeurs désignés dans les tableaux ci-ssus doit apporter sa signature dans le cadre prévu à cet effet. Il certifie ainsi sur l honneur n être frappé d aucune s incapacités prévues à l article L du co commerce, et pour les élections s délégués consulaires, être ressortissant d un Etat membre l UE ou l EEE En application l article 27 la loi du 6 janvier 1978, les informations votre déclaration signalées par une étoile* sont facultatives, les autres restent obligatoires pour le traitement la déclaration. Elles ne feront l objet communications extérieures que pour satisfaire à s obligations légales et réglementaires ou aux sous-traitants ou prestataires techniques dans le cadre leurs attributions respectives. Vous disposez d un droit d accès et rectification aux données vous concernant : pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à : <indiquer les coordonnées du service ou le numéro vert mis en place> Questionnaire Entreprises Elections 2016

5 Elections 2016 s Membres s Chambres Commerce et d Industrie Territoriales, s Chambres Commerce et d Industrie Régionales et s Délégués Consulaires Notice explicative Préambule (1) Pour les élections s membres s CCIT uniquement, le droit vote et d éligibilité est étendu aux ressortissants s Etats hors l Union Européenne et l Espace Economique Européen (2) En vertu s dispositions l article L I du Co commerce, sont assimilés à s dirigeants les personnes qui exercent dans l entreprise s fonctions : présint-directeur général ; directeur général ; présint ou membre conseil d administration ; présint ou membre directoire ; présint conseil surveillance ; gérant ou cogérant ; présint ou membre du conseil d administration d un Etablissement public industriel et commercial ; directeur d un Etablissement public industriel et commercial. Pour les sociétés anonymes, seuls les présints-directeurs généraux sont inscrits d office. Pour les SAS, seuls les présints sont inscrits d office. Intification votre entreprise (3) Confirmer cette activité, sinon préciser l activité réelle dans la colonne droite (APE). (4) Cette mention concerne la catégorie électorale qui se rapporte à l activité : «Commerce», «Industrie» ou «Services». Intification l électeur droit l entreprise et du conjoint collaborateur s électeurs à titre personnel : (5) Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, indiquer sur le questionnaire le nom, la nationalité et la date l associé représentant unique désigné par délibération expresse prise par la société qu elle souhaite voir figurer sur la liste électorale (cf. article L III du Co commerce) (6) En vertu s dispositions l article L II-1 -c) du Co commerce, les conjoints s électeurs à titre personnel sont électeurs dès lors qu ils sont déclarés au RCS et qu ils collaborent à l activité leur époux sans autre activité professionnelle. Cette faculté concerne également les personnes liées par un pacte civil solidarité Questionnaire Entreprises Elections 2016

6 Désignation d un représentant ou d un mandataire (7) En tant que dirigeant d une société, si vous ne souhaitez pas être électeur, vous pouvez désigner toute autre personne occupant une s fonctions mentionnées au (2) ci-ssus au sein l entreprise. Vous pouvez également mandater un cadre dirigeant la société occupant s responsabilités direction commerciale, technique ou administrative au sein l entreprise ou l établissement. Désignation s électeurs au titre s établissements secondaires ou complémentaires (8) Si vous avez un ou plusieurs établissements faisant l objet d une immatriculation secondaire ou complémentaire au sens l article L II 2 b) du Co commerce, vous pouvez désigner comme représentant électeur la personne qui a le pouvoir d engager l établissement à l égard s tiers. Vous pouvez également désigner en tant que mandataire une personne exerçant au sein l établissement s fonctions impliquant s responsabilités direction commerciale, technique ou administrative. (9) Indiquer l adresse, le n SIRET et, le cas échéant, le nom l établissement, ainsi que le co APE son activité et le nombre s salariés employés dans l établissement. (10) Il peut s agir : soit la personne ayant la capacité d engager l établissement à l égard s tiers (ex. directeur d établissement ; fondé pouvoir, ) ; soit d un représentant l établissement exerçant s fonctions impliquant s responsabilités direction commerciale, administrative ou technique, mandaté par le représentant légal l entreprise. Inscription s électeurs supplémentaires (11) Pour l élection s membres Chambres Commerce et d Industrie Territoriales, vous pouvez désigner s électeurs supplémentaires en raison du nombre salariés employés par votre entreprise et établissements situés dans la circonscription la CCIT (cf. colonne gauche du tableau qui indique les seuils d effectifs à prendre en compte). Les personnes désignées comme électeurs supplémentaires doivent exercer dans l entreprise ou dans l établissement une s fonctions mentionnées au (2) ci-ssus ou toute fonction impliquant s responsabilités direction commerciale, technique ou administrative. (12) Indiquez l établissement l électeur : établissement siège ou secondaire situés dans la circonscription. Pour déterminer la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les électeurs supplémentaires, il y a lieu considérer l activité leur établissement rattachement ; dans le cas où il y a similitu d activité entre le siège et le ou les établissements concernés, il convient prendre en compte l activité du siège pour déterminer la catégorie professionnelle l électeur. (13) Le conjoint collaborateur l électeur à titre personnel déjà inscrit sur la liste électorale s impute sur le nombre total d électeurs supplémentaires auquel a droit l entreprise dans le cas où celle-ci a moins 50 salariés. En l absence conjoint collaborateur dans l entreprise remplissant une fonction impliquant s responsabilités direction commerciale, technique ou administrative (cf. Art. L II Co Commerce), il est possible désigner un mandataire (cf. note (6) plus haut.) Inscriptions s cadres pour les élections s délégués consulaires (14) Pour l élection s délégués consulaires, vous pouvez mentionner comme électeurs s cadres votre entreprise ou votre établissement exerçant s fonctions impliquant s responsabilités direction commerciale, technique ou administrative. (15) Pour les élections s délégués consulaires, les électeurs doivent être ressortissants d un Etat membre l Union européenne ou l Espace Economique Européen (Norvège ; Islan et Lichtenstein) (cf. article L du co commerce.) (16) Les électeurs mentionnés ne doivent être inscrits qu une seule fois sur la liste électorale s délégués consulaires d un même ressort tribunal commerce au titre d une seule entreprise. (17) Si vous êtes le représentant plusieurs entreprises ou établissements la circonscription la CCIT, vous ne pouvez voter que pour une seule entreprise par ressort tribunal commerce. Si tel est votre cas, merci choisir celle au titre laquelle vous voulez être inscrit sur la liste électorale s délégués consulaires Questionnaire Entreprises Elections 2016