RAA N 268 Ter du 03 janvier 2017

Transcription

1 RAA N 268 Ter du 03 janvier 2017 RAA_AP_OUVERTURE_PECHE_2016-DDT-SEPR-269.pdf RAA_AVIS-ANNUEL_DATES OUVERTURES 2017.pdf 45_2017 décision CHEF délégation générale.pdf 2 5 6

2 Direction départementale des territoires Service environnement et prévention des risques Pôle forêt, chasse, pêche, milieux naturels PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté n 2016/DDT/SEPR/269 fixant la période d ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l année 2017 Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le Code de l environnement ; VU le Code Rural ; VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ; VU l arrêté réglementaire permanent relatif à l exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; VU le décret n du 24 juin 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU l arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 16/PCAD/024 du 15 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l avis du service départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ; VU l avis de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ; VU la consultation du public du 25 novembre 2016 au 15 décembre 2016 inclus ; CONSIDÉRANT la nécessité d une gestion équilibrée et durable des ressources piscicoles, en particulier des espèces salmonicoles, dans le département de Seine-et-Marne ; CONSIDÉRANT l état de dégradation des milieux aquatiques dans le département de Seine-et-Marne et l absence de données scientifiques des espèces brochet, sandre, black-bass, en vue d assurer une gestion équilibrée de ces espèces, la taille de capture légale de ces poissons est augmentée sur l ensemble des eaux libres ; SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

3 ARRÊTE Article 1 er : Périodes d ouverture dans les eaux de première catégorie : Ouverture générale : du 11 mars au 17 septembre 2017 Ouvertures spécifiques : Ombre commun : du 20 mai au 17 septembre 2017 Anguille jaune : les dates de pêche de l'anguille jaune pour 2017 seront fixées ultérieurement par arrêté ministériel Grenouilles verte et rousse : Pêche interdite toute l année Écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : Pêche interdite toute l année Article 2 : Périodes d ouverture dans les eaux de deuxième catégorie Ouverture générale : du 1 er janvier au 31 décembre 2017 Ouverture spécifiques : Truites fario : du 11 mars au 17 septembre 2017 Omble de Fontaine : du 11 mars au 17 septembre 2017 Omble chevalier : du 11 mars au 17 septembre 2017 Ombre commun : du 20 mai au 31 décembre 2017 Brochet : du 1 er janvier au 29 janvier 2017 et du 1 er mai au 31 décembre 2017 Anguille jaune : les dates de pêche de l anguille jaune pour 2017, seront fixées ultérieurement par arrêté ministériel Grenouilles verte et rousse : Pêche interdite toute l année Écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : Pêche interdite toute l année Article 3 : Tailles minima des captures (art. R et R du code de l environnement) Truites Omble de fontaine Ombre commun Brochet Sandre Black bass Écrevisses autochtones : 0,23 m : 0,23 m : 0,30 m : 0,60 m (en deuxième catégorie) : 0,50 m (en deuxième catégorie) : 0,40 m (en deuxième catégorie) : 0,09 m Article 4 : Modes de pêche autorisés (art. R du code de l environnement) En 1 ère catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 ligne En 2 ème catégorie : 4 lignes au plus. Article 5 : Nombre de captures autorisé (art. R du code de l environnement) Le nombre de captures de salmonidés (truites et omble de fontaine) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à six (6) sur tous les cours d eau de 1ère et 2 ème catégorie de Seine-et-Marne (fixé par arrêté préfectoral) Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum. Article 6 : Dispositions particulières - La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d eau ou les plans d eau de 2 ème catégorie fixés par arrêté préfectoral, à l aide de quatre lignes au plus, eschées aux esches végétales uniquement.

4 - La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l extrémité de la queue déployée. - La pêche de l anguille de nuit est interdite en 2017 dans le département de Seine-et-Marne. - La pêche de l anguille argentée est interdite en tout temps en 2017 dans le département de Seine-et-Marne. - La pêche du sandre est interdite en dehors des périodes d ouverture mentionnées dans l arrêté préfectoral et l avis annuel et il est également interdit d utiliser de la part des pêcheurs la technique du ver manié. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et- Marne, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les agents de l office national de l eau et des milieux aquatiques et les agents de l office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Vaux-le-Pénil, le 22 décembre 2016 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Yves SCHENFEIGEL

5 FEDERATION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 22, rue des Joncs - Aubigny MONTEREAU SUR LE JARD Tél. : Courriel : fed.peche77@wanadoo.fr AVIS ANNUEL RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE POUR L'ANNEE 2017 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ARRÊTE n 2016/DDT/SEPR/269 du 22/12/ Application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, notamment les articles L et R à R La pêche des écrevisses, des grenouilles et de toutes les espèces de poisson est interdite en dehors des PERIODES D'OUVERTURE fixées ainsi qu'il suit : (les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les périodes d'ouverture). DESIGNATION DES ESPECES Cours d'eau 1ère Catégorie Cours d'eau 2ème Catégorie TRUITE FARIO, OMBLE, ou SAUMON DE FONTAINE ( voir "Notes importantes" 2 ) 11 MARS au 17 SEPTEMBRE 11 MARS au 17 SEPTEMBRE OMBRE COMMUN 20 MAI au 17 SEPTEMBRE 20 MAI au 31 DECEMBRE BROCHET et SANDRE 11 MARS au 17 SEPTEMBRE 1 er JANVIER au 29 JANVIER 1 er MAI au 31 DECEMBRE ANGUILLE JAUNE ATTENTION UN ARRETE MINISTERIEL DEFINIRA LES DIFFERENTES DATES D'OUVERTURE ANGUILLE ARGENTEE TOUS POISSONS non mentionnés ci-avant 11 MARS au 17 SEPTEMBRE 1 er JANVIER au 31 DECEMBRE ECREVISSES à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles GRENOUILLE VERTE ET GRENOUILLE ROUSSE AUTRES ESPECES GRENOUILLES (protégées) NOTES IMPORTANTES : 1 ) Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon, et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à S I X (Arrêté n 2006/DDAF/SFEE/373 du 10 octobre 2006); 2 ) Commercialisation, transport et colportage du poisson : cf articles L et L du Code de l'environnement ; 3 ) Dans les eaux de 2ème catégorie, le nombre maximum autorisé par pêcheur est limité à QUATRE lignes, montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur. 4 ) Par arrêté préfectoral (article R du CE), le préfet peut augmenter la taille minimum des carnassiers 5 ) Par arrêté préfectoral (article R du CE), le nombre de captures autorisé de carnassiers est fixé à 3 (dont 2 brochets maximum) CLASSEMENT DES COURS D'EAU Décret numéro du 16 Septembre 1958 modifié par les décrets N du 4 mars 1970 N du 9 Octobre 1974 et N du 30 Août 1985 et l'arrêté ministériel du 24 Novembre I - COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU DE 1ère CATEGORIE (salmonidés dominants) 1) Le LUNAIN, 2) l'orvin, 3) l'orvanne, sauf la partie comprise entre le pont de Bourgogne en amont et son confluent avec le Loing en aval, 4) le BETZ, 5) Le GRAND MORIN en amont du moulin de Montblin (commune de la Ferté-Gaucher), 6) le VANNETIN, 7) l'aubetin, 8) le DURTEINT et la FAUSSE-RIVIERE, 9) le DRAGON, 10) la VOULZIE en amont du Moulin de l'etang (commune de Provins), 11) l'ecole en amont de la limite avec le département de l'essonne, 12) Les affluents et sous-affluents des parties de cours d'eau désignés ci-dessus et situés dans le département. II - COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU DE 2ème CATEGORIE (cyprinidés dominants) Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en première catégorie, notamment la section de l'orvanne comprise entre le pont de Bourgogne et son confluent avec le Loing. Les étangs suivants, propriétés de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : 1) LONGUEVILLE 2) GREZ-SUR-LOING sont soumis aux dispositions du titre III du livre II du Code de l'environnement pour une période de DIX années et classés dans la seconde catégorie à compter du 1er janvier 2010 (Arrêté préfectoral n 2010/DDT/SEPR/268). 2) PECHE DE LA CARPE (JOUR et NUIT) Par arrêté préfectoral n 2002 DRLP 3PA 500 du 21 novembre 2002 la pratique de la pêche de la carpe est autorisée à toute heure sur l'étang fédéral de GREZ-SUR-LOING.

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