DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A DE DEUX PSM ET D UNE HOTTE POUR LE DE PLOUFRAGAN PLOUZANE DE L ANSES

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1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A DE DEUX PSM ET D UNE HOTTE POUR LE DE PLOUFRAGAN PLOUZANE DE L ANSES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 MODE DE PASSATION ET OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de fournitures, à quantité déterminée, passé en procédure adaptée en application des dispositions des articles 28 et 40 II du code des marchés publics (CMP, Décret n du 01 août 2006) ; Il porte sur l acquisition de deux postes de sécurité microbiologiques (PSM) et d une Hotte pour le laboratoire de l Anses de Ploufragan-Plouzané. Le marché comporte 3 lots : - Lot 1 : Poste de sécurité microbiologique classe II pour l Unité PVP - Lot 2 : Poste de sécurité microbiologique classe II pour l Unité VIP - Lot 3 : hotte à flux laminaire vertical pour l Unité VIPAC La description du matériel à fournir est détaillée dans le cahier des charges. Chaque lot comporte deux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives suivantes: - PSE 1 : Description exhaustive (contenu +coût) d'un contrat de maintenance proposé à l issue de la période de garantie, incluant 1 visite de maintenance préventive du PSM - PSE 2 : Description exhaustive (contenu + coût) des différentes prestations de contrôles d'un PSM 1.2 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période couvrant la livraison, l installation, la mise en service du matériel, la formation des utilisateurs et la garantie. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : La lettre de commande (valant acte d engagement) et son annexe financière (offre du titulaire) ; Les dispositions administratives et le cahier des charges ; La proposition technique du titulaire. Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 (Jorf n 0066 du 19 mars 2009). Disposition particulière : les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. ARTICLE 3 CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1 DELAIS D EXECUTION Délais : Le délai de livraison, d installation, de mise en service, la localisation du SAV, l accréditation ou certification du fournisseur et le cas échéant de formation sont mentionnées dans l offre du titulaire. Ce délai court à compter de la date de notification du marché. Page 1 sur 5 ccp fourniture

2 Prolongation des délais : Toute difficulté concernant les délais doit être aussitôt signalée, et en tout cas impérativement avant l expiration du délai contractuel. Une prolongation du délai d exécution peut être alors accordée par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du CCAG/FCS. Pénalités de retard : en cas de retard imputable au titulaire dans l exécution du marché, une pénalité de retard peut être appliquée suivant les dispositions de l article 14.1 du CCAG/FCS. En dérogation à l article du CCAG/FCS, quel que soit le montant des pénalités et sur décision du représentant du pouvoir adjudicateur, l Anses se réserve la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de tout ou partie des pénalités précitées. 3.2 LIVRAISON La livraison du matériel, objet du présent marché, est à la charge du titulaire. Celui-ci doit, notamment, prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d assurance, de conditionnement et d emballage pour que les marchandises soient correctement protégées des avaries au cours du transport et de l installation. Les modes de transport sont laissés au libre choix du titulaire. Le titulaire assure la reprise des emballages. Le lieu de livraison est : Lot 1 : ANSES - Laboratoire de Ploufragan/Plouzané Unité PVP Technopôle Brest-iroise Plouzané Lot 2 : ANSES - Laboratoire de Ploufragan/Plouzané Unité VIP Rue des fusillés PLOUFRAGAN Lot 3 : ANSES - Laboratoire de Ploufragan/Plouzané Unité VIPAC Rue des fusillés PLOUFRAGAN La livraison des matériels fera l objet d une prise de rendez-vous préalable avec le laboratoire concerné. En tout état de cause, le titulaire devra tenir compte des indications données en ce qui concerne l accès aux locaux. Le cas échéant, sur sa demande, le titulaire pourra visiter ces derniers pour relever tous les éléments qu il juge nécessaire. Le titulaire devra utiliser des moyens de manutention adaptés pour ne pas endommager les voies de circulation. 3.3 INSTALLATION DU MATERIEL, MISE EN SERVICE ET FORMATION Le titulaire pourvoit à l installation sur site et à la mise en service du matériel nouveau dans les locaux indiqués. Ces opérations font l objet d une prise de rendez vous préalable. Les matériels, objets du marché, sont livrés accompagnés de leur documentation, rédigée en langue française, nécessaire à leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation. Le titulaire s engage à effectuer les opérations d installation suivant les règles de l art et effectuer la remise en état des lieux notamment à la suite d éventuelles détériorations causées lors de la mise en place du matériel. A l issue des opérations de mise en service du système, le titulaire prend à sa charge sans supplément de prix la formation des utilisateurs. Page 2 sur 5 ccp fourniture

3 3.4 GARANTIE Le matériel est garanti pour une durée minimale de 12 mois sous réserve de conditions plus favorables prévues par le titulaire dans son offre. Le point de départ du délai de la garantie est la date de l admission des prestations (telle que définie à l article 4 du présent CCP). La garantie couvre le coût de remplacement des pièces défectueuses, de la main d œuvre et des frais de déplacement du personnel du titulaire sur le site. Elle prend en charge toutes les interventions (y compris entretien périodique) et réparations (dépannage illimité) sur le matériel et le système informatique associé. Le cas échéant, le titulaire précise dans son offre les défectuosités qui ne sont pas couvertes. Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai maximum défini dans son offre à partir du moment où la panne lui est signalée. Les autres conditions relatives à la garantie sont celles figurant au CCAG/FCS, sous réserve de conditions plus favorables prévues par le titulaire dans son offre. ARTICLE 4 VERIFICATIONS ET ADMISSION Les opérations de vérification et d admission sont effectuées conformément aux dispositions du chapitre 5 du CCAG/FCS. A l issue de la date de mise en service du matériel, sous réserve que la formation aux utilisateurs ait été dispensée, l Anses dispose de 15 jours ouvrés pour procéder aux opérations de vérification qualitative et quantitative. A l issue des opérations de vérification, l Anses peut prendre une décision écrite expresse d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet qui est notifiée au titulaire. Passé le délai de 15 jours ouvrés, la décision d admission est réputée acquise. ARTICLE 5 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE Le marché est passé à prix ferme et forfaitaire. Les prix sont entendus franco de port et d emballage. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les fournitures et prestations, ainsi que tous les frais afférents aux frais de déplacement du personnel du titulaire, au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison, à la garantie et à la formation des utilisateurs. 5.1 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS Les factures sont établies sur la base des montants tels qu ils figurent en annexe à l acte d engagement. Les documents afférents au paiement seront établis en un original et 2 copies. La facture sera adressée au laboratoire bénéficiaire de l équipement. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations suivant les règles de la TVA Intracommunautaire. Numéro d identification de TVA intracommunautaire de l Anses : FR Le cas échéant, le titulaire désigne à l Anses son représentant fiscal en France en transmettant ses coordonnées. 5.2 MODE DE REGLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT Les prestations objet du marché seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement sur le compte mentionné sur le RIB/RIP joint par le titulaire dans son offre. Page 3 sur 5 ccp fourniture

4 Pour procéder au paiement des sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitants de premier rang éventuel(s), l Anses dispose d un délai de trente jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, sous réserve que les prestations aient été admises. Intérêts moratoires : Lorsqu il est imputable à l Anses, le défaut du paiement dans le délai de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires calculés conformément aux règles en vigueur. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. ARTICLE 6 MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS Le titulaire fournit les matériels informatiques et logiciels nécessaires à la mise en œuvre d un système fonctionnel. La fourniture des logiciels comporte la remise à la personne publique des logiciels transcrits sur un support d information lisible par le matériel et des manuels décrivant les fonctions et les modalités d emploi des logiciels fournis. Concernant la concession du droit d usage des logiciels éventuels, celle-ci est incluse dans le prix du marché et ne fera l objet d aucun paiement supplémentaire. ARTICLE 7 RESILIATION DU MARCHE 7.1 DISPOSITIONS GENERALES Qu il y ait faute ou non du titulaire, le marché pourra être résilié suivant les dispositions du chapitre 6 du CCAG-FCS. 7.2 DISPOSITION PARTICULIERE En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du Code des marchés publics (CMP) ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D du code du travail conformément au 1 de l article 46 du CMP, le marché est résilié pour faute du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnités. ARTICLE 8 AUTRES DISPOSITIONS La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics est : Le Directeur général de l ANSES 14 rue Pierre et Marie Curie Maisons-Alfort Cedex Le comptable assignataire des paiements est : Monsieur l Agent comptable secondaire de l Anses 8, rue Claude Bourgelat BP Javené FOUGERES Cedex NB : dans le cadre d un nantissement ou d une cession de créance l exemplaire unique du marché devra être produit par l établissement de crédit sollicité, entre les mains du seul comptable principal de l Anses mentionné ci-dessous. Page 4 sur 5 ccp fourniture

5 ARTICLE 9 LITIGES Tout litige né de l exécution ou de l interprétation du marché peut faire l objet d une conciliation amiable suivant les dispositions de l article 127 du code des marchés publics. Pour connaître d éventuels litiges ne recevant pas de solution amiable, les tribunaux administratifs français sont seuls compétents conformément aux règles de compétence en la matière et à l article R du code de justice administrative. ARTICLE 10 DEROGATION AU CCAG L article 3.1 déroge à l article du CCAG/FCS concernant l exonération des pénalités. Page 5 sur 5 ccp fourniture