MARCHE POUR DES PRESTATIONS D ELAGAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE MARIE POUR

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION MAIRIE DE SAINTE-MARIE MARCHE POUR DES PRESTATIONS D ELAGAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE MARIE POUR CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES OBJET DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS-OPTIONS ET VARIANTES ETENDU DE LA CONSULTATION DOMICILE DE L ENTREPRENEUR ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE...4 ARTICLE 4 PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES T.V.A 4.2- MODALITES DE REGLEMENT 4.3- MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX 4.4- VARIATION DES PRIX 4.5- DELAIS DE PAIEMENT ARTICLE 5 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 5.1- PRISE EN CHARGE EN DEBUT DE PRESTATION 5.2- VERIFICATIONS 5.3- ACCES- CONSIGNES- PERSONNEL ET MOYENS DU TITULAIRE 5.4- ASSURANCES 5.5- BORDEREAUX DE SUIVI DE DECHETS ARTICLE 6 PENALITES 6.1- VERIFICATIONS 6.2- APPLICATIONS 6.3- MONTANT DES PENALITES ARTICLE 7 CAUTIONNEMENT ARTICLE 8 NANTISSEMENT DU MARCHE ARTICLE 9 AVANCE FORFAITAIRE ARTICLE 10 CESSION SOUS TRAITANCE ARTICLE 11 RESILIATION ARTICLE 12 DIFFERENTS ET LITIGES ARTICLE 13 DEROGATION AU CCAG 2

3 ARTICLE 1 OBJET DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET Le présent marché à pour objet divers services d élagages sur le territoire de la commune de Sainte Marie. Les prestations sont définies au CCTP et comprennent toutes les fournitures, façons, manutentions et transports nécessaires à l exécution complète des travaux. Ces prestations sont effectuées pour le compte de la commune de Sainte Marie. Le représentant légal de la personne publique responsable du marché est Monsieur le Maire de la commune de Sainte Marie. 1.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Les prestations comprennent une tranche ferme et se décompose en deux lots : - LOT 1 : Feuillus Palmiers Bambous ; - LOT 2 : Elagage au mètre linéaire : LOT 1 : Feuillus Palmiers Bambous : maxi euros LOT 2 : élagage au mètre linéaire : euros 1.3 ETENDUE DE LA CONSULTATION Le marché est à bon de commande, passé selon la procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics (CMP). Les prestations sont susceptibles de varier sur la durée du marché, dans les limites suivantes : - Lot 1 : Montant minimum : Euros HT ; montant maximum : Euros HT ; - Lot 2 : Montant minimum : Euros HT ; montant maximum : Euros HT ; La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.4 DOMICILE DE L ENTREPREUNEUR A défaut d indication, dans l acte d engagement du domicile élu par l entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la commune de Sainte Marie jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l adresse du domicile qu il aura élu. 3

4 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE a) Les pièces particulières : L Acte d engagement ; Le Bordereau de Prix Unitaires; Le présent cahier des clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; Le mémoire argumentaire. b) Les pièces générales Le Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par le Décret 2009 ; Les fascicules des Cahiers des Prescriptions Communes et les Cahiers des Clauses techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux et publiés à la date de remise des offres des entreprises et notamment le fascicule 35- Travaux d Espaces Verts d aires de sport et de loisirs de plein air (Décret du 15/02/1999) Ces documents publiés pas les services de Journal Officiel et de publication spécialisées ne sont pas matériellement joint au marché, mais restent néanmoins contractuels, sans que la liste de ces documents ne soit limitative. ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une durée débutant à sa notification et s achevant le 31 décembre ARTICLE 4 PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 4.1 T.V.A. Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte de toutes les sujétions d exécution des prestations. Le montant des règlements versés à l entrepreneur est calculé en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur au moment de l établissement des pièces de mandatement. 4.2 MODALITES DE REGLEMENT Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné au bordereau des prix unitaires. La facturation à la commune de Sainte Marie sera faite mensuellement sur la base des bons de commande émis par la collectivité et sur la base des quantités réellement réaliser le dernier jour du mois de facturation. 4

5 Les bons de commande seront délivrés par le service Environnement et comportent : La référence du marché ; La désignation de la prestation ; Le numéro du bon de commande et la quantité commandée ; Le prix correspondant. Le titulaire dispose d un délai de 48 heures à compter de la notification du bon de commande pour apporter d éventuelles observations. Chaque facture est établie en un original et deux copies au nom de la commune de Sainte Marie Direction Environnement et porte les indications suivantes : - Les noms et adresses du créancier ; - Le numéro de compte bancaire tel qu il est précisé dans l acte d engagement ; - La date ; - Les prestations (nature, quantités et prix unitaires détaillés) ; - Les pénalités éventuelles ; - Le montant total des prestation hors taxes ; - Le taux et le montant de la T.V.A. ; - Le montant total des prestations toutes taxes comprises. 4.3 MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois Mo désigné à l acte d engagement. 4.4 VARIATION DES PRIX Les prix sont fermes et définitifs pour toute la durée du marché. 4.5 DELAIS DE PAIEMENT Les délais de paiements sont de 30 jours à compter de la réception de la situation mensuelle. ARTICLE 5 CONDITIONS GENERALES D EXECUTIONS 5.1 PRISE EN CHARGE EN DEBUT DE PRESTATION Il sera procédé contradictoirement en présence du titulaire et du représentant du Service Environnement de la commune de Sainte Marie avant la première intervention sur un site, à un état des lieux. 5.2 VERIFICATIONS Les opérations de vérification ont pour objet de constater la correspondance entre les prestations fournies et les spécifications du bon de commande établi conformément aux stipulations du marché. 5

6 Les opérations de vérification portent essentiellement sur la quantité et la qualité des prestations exécutées. A l issu des vérifications, le Service Environnement prend une décision d admission, d ajournement, de réfraction ou de rejet. En cas de non-admission le Titulaire doit prendre toutes disposition pour respecter le C.C.T.P. (notamment les délais pour l évacuation des déchets, le nettoyage de site, la mise en conformité des prestations avec les exigences du maître d ouvrage). Des visites périodiques du chantier seront effectuées par le représentant du Service Environnement de la commune de Sainte Marie en présence de l Entrepreneur, pour constater la qualité, pendant et à la fin de la prestation. Un compte-rendu sera établi et signé par les deux parties en présence. Dans le cas ou le représentant de l entreprise ne peut se rendre sur le site, le procès verbal sera établi uniquement par le représentant de la collectivité et l emportera sur toutes réclamations de l entrepreneur. Si, au cours de la visite, il est constaté que les prestations sont mal réalisées, l Entrepreneur aura 48 heures pour les corriger. En cas de défaillance persistante au bout de ce délai, des pénalités seront appliquées conformément à l article 6 du C.C.A.P. 5.3 ACCES-CONSIGNES- PERSONNEL ET MOYENS DU TITULAIRE Le Titulaire est responsable de son personnel qui doit se conformer à tous les règlements généraux et particuliers applicables aux sociétés intervenant (code du travail, hygiène, sécurité.). Le personnel d intervention du Titulaire est soumis aux dispositions générales prévues par la législation du travail. Les interventions nécessitant la mise en œuvre ou l utilisation de feux ou produits dangereux doivent faire l objet d une demande d autorisation auprès du maître d ouvrage. Le Titulaire met en place l ensemble des moyens conformes à la réglementation en vigueur nécessaires à la bonne exécution de ses prestations et notamment : l outillage, les équipements de manutentions, les produits d entretien et de traitements, les engins et véhicules, la sécurité Le personnel du Titulaire doit faire preuve d un comportement exempt de tout reproche à l égard de tiers. 5.4 ASSURANCES Pendant toute la durée du contrat, l entrepreneur est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l usage des produits et matériels. Il garantit la collectivité contre tout recours. Avant tout commencement d exécution, le titulaire du marché devra contracter à ses frais toutes assurances utiles, notamment pour se garantir à toute indemnité à laquelle l exposerait 6

7 l activité entreprise au titre du présent contrat et devra les communiquer à la commune de Sainte Marie. La garantie doit être suffisante et illimitée pour les dommages corporels. Les assurances sont communiquées à la commune de Sainte Marie au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification du présent marché. A défaut, le marché sera résilié. Dans tous les cas de constatation de dommage, le Titulaire déclare le sinistre à ses assureurs, prend immédiatement toutes mesures pour garantir la sécurité et la poursuite de l exécution de son marché et, informe sans délai le Service Environnent de la commune Sainte Marie. 5.5 BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS Conformément à ce que le titulaire aura déclaré dans son mémoire argumentaire, les déchets produits dans le cadre du présent marché seront évacués vers un centre agrée. A ce titre il fournira, un bordereau de suivi des déchets (BSD) qui indique la quantité, la date, l heure de réception par l exploitant du site agrée. Sur ce document sera apposé le cachet de l exploitant, ou sa signature. A défaut le ticket de pesée servira de BSD. ARTICLE 6 PENALITES Les pénalités imposées dans le présent article sont applicables par dérogation à l article 11 du C.C.A.G., fournitures courantes et services. Toutes infractions grave aux clauses du marché donnera lieu à l application de pénalités dont le montant sera évalué selon les modalités précisées ci-après. Les pénalités encourues seront déduites du prochain règlement à effectuer. 6.1 VERIFICATIONS Les infractions ou les manquements seront relevés par les agents de la commune de sainte Marie. Ceux-ci constateront les défauts de service par rapport aux clauses du marché et notamment vis à vis de la mission à laquelle s est engagé le Titulaire. 6.2 APPLICATIONS Les pénalités seront appliqués d office au vu du procès-verbal établi par l agent de la commune de Sainte Marie. L Entrepreneur devra les déduire du montant du décompte relatif au mois incriminé. Dans le cas ou cette description ne serait pas appliquée, l administration aura toute latitude pour effectuer les réfections résultantes du montant de la ou des pénalités portées au procèsverbal. 6.3 MONTANT DES PENALITES Les montants des pénalités seront établis comme suit : P 1 : absence à la visite du chantier : Euros HT 7

8 P 2 : retard dans le début d exécution des prestations ayant donné lieu à un bon de commande, au delà de 5 jours à compter de la réception par fax par l entrepreneur, pénalité par jour de retard Euros HT P 3 : retard de la fin d exécution des prestations ayant donné lieu à un délai précisé dans le bon de commande, au delà de 48 heures à compter de l expiration du délai, pénalité par jour de retard Euros HT P 4 : prestation d urgence non réalisé dans les 24 heures suivant la télécopie de demande émanant de la collectivité, pénalité par jour de retard Euros HT P 5 : retard dans les travaux supplémentaires pour rectifier les «malfaçons», au delà des 48 heures à compter de l émission du procès verbal, Pénalité par jour de retard Euros HT P 6 : produits de coupe non évacués, 48 heures après la fin du chantier, pénalité par jour de retard Euros HT P 7 : non présentation de bordereau de suivi des déchets par bon de commande, pénalité par constat Euros HT ARTICLE 7 - CAUTIONNEMENT Sans objet ARTICLE 8 NANTISSEMENT DU MARCHE Voir CCAG. ARTICLE 9 AVANCE FORFAITAIRE Conformément à l article 87 du code des marchés publics, l entrepreneur peut prétendre à une avance forfaitaire égale à 5% du montant minimum des prestations à exécuter dans les douze premiers mois à compter de l ordre de service de début de prestation. Son versement est toutefois, conditionné par la constitution préalable d une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à concurrence de 100% du montant de l avance. Cette caution sera restituée à la fin de la résorption de l avance. ARTICLE 10 CESSION- SOUS TRAITANCE Afin que les retombés économiques du présent marché puissent bénéficier partiellement au tissu économique local, l Entrepreneur est invité à faire appel, le plus largement possible, à toute forme de sous-traitance auprès d entreprises locales. Cependant, il est interdit à l Entrepreneur de sous-traiter soit la totalité des services, soit même leurs prestations principales. 8

9 Il pourra par contre sous-traiter telle ou telle prestation qui ne constitue pas la part la plus importante de l opération. En tout état de cause, pour sous-traiter ou céder certaines parties de son service, l Entrepreneur devra y être expressément autorisé par la commune de Sainte Marie. Toute cession ou sous-traitance passée sans autorisation restera nulle et de nul effet à l égard de la commune de Sainte Marie. En cas de sous-traitance ou de cession non autorisé, le titulaire encourt la résiliation du marché, conformément aux dispositions de l article 28 du C.C.A.G. fournitures courantes et services. ARTICLE 11- RESILIATION Voir CCAG. ARTICLE 12 DIFFERENTS ET LITIGES Les parties s engagent à régler à l amiable tous les différends et litiges pouvant survenir dans l application et / ou l interprétation des clauses du marché. A défaut, ces différends et litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Saint Denis. Fait à sainte Marie le, Lu et accepté MAIRIE DE SAINTE-MARIE DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Service Marchés Publics 15, Rue du 20 Décembre Sainte-Marie / : Fax :