NOTICE ACCESSIBILITE

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1 Maitre d Ouvrage SA AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE Direction générale Direction technique de l aéroport CS MAUGUIO Cedex EXTENSION DES PARKINGS PASSAGERS Bureau d études Infrastructures ASTEO Ingénierie ASTEO Ingénierie 51 rue Charles Nungesser MAUGUIO Tel : Mob : asteo.ing@orange.fr OPALE Ingénierie ZA La Plaine COURNONEL Tel : Fax : secretariat@opale-ingenierie.fr - DOSSIER PERMIS D AMENAGER - Pièce PA.2.1 NOTICE ACCESSIBILITE Juillet 2016

2 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 2/9 1- RAPPELS Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R et R du Code de la construction et de l'habitation Réglementation Loi n du 11 février 2005 Décret n du 17 mai 2006 modifié par le décret n du 11 septembre 2007 Arrêtés du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007 Circulaire interministérielle DGUHC du 30 novembre 2007 modifiée par la circulaire du 20 avril 2009 Ordonnance du 26 septembre 2014 Décret n du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 Arrêté du 15 décembre 2014 L'obligation concernant les ERP et IOP Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R à R du code de la construction et de l habitation. L'article R précise : «Les établissements recevant du public définis à l article R et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.» «L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.» Définition de l accessibilité : L accessibilité est une obligation de résultat, il s agit d assurer l usage normal de toutes les fonctions de l établissement ou de l'installation. Art. R «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. " Objet du document La présente notice précise, au stade du permis de construire ou du permis d aménager, l engagement du maître d ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier d autorisation d urbanisme.

3 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 3/9 2 OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE En fin de travaux soumis à permis de construire, l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R et R du code de la construction et de l habitation : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le demandeur doit faire établir une attestation à l issue de l achèvement des travaux. Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l article 2 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture, qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R du code de l'urbanisme. Est puni d une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1er alinéa de l'article R , d établir une attestation. Est puni de la même peine, le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au 1er alinéa de l'article R La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles et du code pénal. 3 EXIGENCES GÉNÉRALES D ACCESSIBILITÉ Le projet doit intégrer l accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C est ainsi que seront notamment pris en compte : - Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d éclairage - Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée - Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d éclairage - Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d usage des portes et équipements COMPOSITION DU DOSSIER - Autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public - La demande est déposée en mairie en quatre exemplaires, elle indique l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement (art R du CCH). Sont joints à la demande en trois exemplaires : o Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, adressé à la Direction Départementale des Territoires par la mairie, comportant les pièces suivantes : - un plan de situation

4 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 4/9 - un plan côté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée représentant les aménagements extérieurs - un plan de masse - une notice d accessibilité o Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie, adressé au Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS). A- Permis de construire (dossier spécifique : voir arrêté du 15/12/14 - art 1 er ) Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, la demande d'autorisation est jointe à la demande de permis et ce dernier vaudra autorisation de travaux. B- Déclaration préalable Dans le cas d une déclaration préalable, au titre du Code de la Construction et de l'habitat, une demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie. L instruction de la déclaration préalable et de l'autorisation de travaux sont indépendantes. IMPORTANT : DEROGATION EVENTUELLE (voir Page 23) Formuler, si nécessaire, une demande de dérogation (R du code de l habitation et de la construction) Le Préfet peut accorder des dérogations, après consultation de la CCDSA, aux dispositions des articles R à R qui ne peuvent être respectées : - du fait d une impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ; - en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que des travaux doivent être exécutés dans un bâtiment classé au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; - lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts et effets sur l'erp (impact négatif sur la viabilité économique ou rupture de la chaîne de déplacement) ; - lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux.

5 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 5/9 PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms. Aéroport Montpellier Méditerranée... Pour les personnes morales,nom du représentant légal ou statutaire : BREHMER Emmanuel ADRESSE : Aéroport Montpellier Méditerranée... Code postal Commune MAUGUIO... Téléphone fixe portable Mail...@... 2 ETABLISSEMENT NOM de l établissement : Aéroport Montpellier Méditerranée... ACTIVITE avant travaux : Commerciale...après travaux : Commerciale IDENTITE du futur exploitant :... Profession libérale oui non TYPE(S) et CATEGORIE de l établissement (selon R du CCH - voir fiche sécurité) :... ADRESSE : Aéroport Montpellier Méditerranée... Code postal Commune MAUGUIO...

6 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 6/9 RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA BONNE COMPREHENSION DU DOSSIER 1 SITUATION ACTUELLE DE L AEROPORT VIS-A-VIS DU STATIONNEMENT DES PHMR La SA Aéroport Montpellier Méditerranée a réalisé en 2015 un parc de stationnement longue durée de 40 places réservées aux Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite conformément au dossier d autorisation de travaux déposé en 2014 auprès de l administration. Ce parking permet de concentrer en un seul lieu les places réglementaires PHMR qui auraient été nécessaires sur les différents parkings passagers répartis sur le site de l aéroport. Pour le stationnement de proximité ou de courte durée, 12 places aux normes PHMR existent sur le parking P2-P3. TABLEAU RECAPITULATIF DES PLACES DE STATIONNEMENT PUBLIQUES NOMBRE DE PLACES NB DE PLACES PHMR TOTAL SURFACE PARKING P2 / ETAGE PARKING P2 / SOUS-SOL PARKINGS DE PROXIMITE ET/OU COURTE DUREE m 2 (sur 1 niveau) m 2 PARKING P m 2 PARKINGS ELOIGNES ET/OU LONGUE DUREE PARKING P m 2 PARKING P5 (VIP) m 2 PARKING P m 2 PARKING P PMR PARKING P1 (LOUEURS) PARKING P0 (CARHOTEL) TOTAL m m 2 Le suivi du taux d occupation du parking PHMR sur les 6 premiers mois de l année 2016 montre une occupation journalière moyenne de moins de 9 places sur une capacité de 40 places.

7 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 7/9 PLAN DE REPERAGE DES PARKINGS

8 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 8/9 2 DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES Le projet concerne l'extension et le réaménagement partiel de différents parkings passagers de l'aéroport. Ces parcs de stationnement sont extérieurs : -Extensions parking P6 : Extension Sud-Est : le terrain destiné à recevoir cette extension de parkings est actuellement un espace enherbé entretenu représentant une superficie de m2. Cette extension du parc de stationnement P6 sera dédiée pour un stationnement de longue durée avec une réservation au préalable sur site internet. Sa capacité sera de 664 places. Extension Ouest: le terrain est actuellement occupé par une activité de base arrière (stockage véhicule de location, aire de lavage,...) d'une société de location de véhicules (Europcar). L'emprise du terrain est de 8000 m2 environ. Le projet permettra de disposer de 369 places de stationnement. - Extension parking P8 : le terrain destiné à recevoir cette extension de parkings est actuellement un espace enherbé entretenu situé entre le parking existant et le taxiway Sierra. L'emprise affectée à ce projet sera de 3 600m2. Cette extension permettra de créer 234 places supplémentaires aux 210 places existantes. -Requalification parking P3 : ce projet concerne la rénovation des aménagements actuels du parking (marquage, îlots,..) et l amélioration des liaisons avec le parking P2 contigu. Le projet d extension des parkings passagers générera donc 1267 places supplémentaires.

9 Notice accessibilité extension parkings passagers aéroport 9/9 3 INCIDENCE DU PROJET VIS-A-VIS DE LA REGLEMENTATION ACCESSIBILITE L aéroport de Montpellier Méditerranée dispose actuellement de 2595 places de stationnement «standards» et de 52 places aux normes PHMR. Le projet d extension des parkings passagers prévoit la création de 1265 places supplémentaires. Compte tenu que : - L offre en places PHMR est largement supérieure à la réglementation en vigueur (10 places minimum au-delà de 500 places), - Le taux d occupation du parking PHMR n excède pas le quart de sa capacité, nous considérons, en conséquence, que l augmentation du nombre de places de stationnement passagers ne nécessite pas la création de places de stationnement PHMR supplémentaires. Toutefois les extensions de parkings prévues respecteront la réglementation PHMR en ce qui concerne l accessibilité et l éclairage. Date et signature du demandeur, 26 juillet 2016