PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

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1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PÔLE JURIDIQUE ET FISCAL

2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Récapitulatif des mesures fiscales A. Mesures fiscales concernant les entreprises B. Mesures fiscales concernant les particuliers 2. Calendrier prévisionnel d adoption du projet de texte 3. Récapitulatif d amendements PLF 2017 adoptés en commissions de l'assemblée nationale 2

3 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RÉCAPITULATIF DES MESURES FISCALES 3

4 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES 4

5 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES Baisse du taux d IS (article 6) 2017 : 28% pour les PME européennes jusqu à euros de bénéfice Maintien du taux réduit de 15% 2018 : 28% pour les premiers euros de bénéfice 2019 : extension du taux de 28% à l ensemble des PME, des entreprises de taille intermédiaires et grandes entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 1md d euros 2020 : généralisation du taux de 28% à l ensemble des entreprises quel que soit le chiffre d affaires 5

6 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES Hausse du CICE (article 44) Le taux passe de 6 % à 7% Entrée en vigueur aux rémunérations versées à compter du 1er janvier

7 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES Augmentation de l acompte de l IS acquitté par les entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 250M (article 7) 80 % (au lieu de 75 %) de l IS dû au titre de l année en cours pour les entreprises ayant un chiffre d affaires compris entre 250 M et 1 Md ; 90 % (au lieu de 85 %) de l IS dû au titre de l année en cours pour les entreprises ayant un chiffre d affaires compris entre 1 Md et 5 Md ; 98 % (au lieu de 95 %) de l IS dû au titre de l année en cours pour les entreprises ayant un chiffre d affaires supérieur à 5 Md. Entrée en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1er janvier

8 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES Mise en place du prélèvement à la source (article 38) Le projet de loi de finances institue le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu à compter de Revenus concernés par la réforme tous les revenus d activité (salaires et professions indépendantes), les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers. Pour les salaires et les revenus assimilés, l impôt sera collecté par l entreprise ou l organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d imposition transmis de manière automatisée par l administration fiscale. La transition vers le prélèvement à la source sera assurée en ne soumettant pas à l impôt les revenus de l année Toutefois, les réductions et crédits d impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, une réduction d impôt réalisée en 2017 ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle. 8

9 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES Assouplissement du régime des impatriés (article 43) Présentation de cet assouplissement par le Premier ministre en juillet 2016 à la suite du Brexit Objectif : renforcer l attractivité du territoire national et encourager l installation en France de cadres de haut niveau Extension du régime fiscal prévoyant notamment une exonération d impôt sur le revenu de la prime d impatriation jusqu au 31 décembre de la 8 ème année (au lieu de la 5 ème année actuellement) suivant celle de leur prise de fonctions en France. 9

10 A. MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES Prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes jusqu en 2019 (article 45) Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes PME créées jusqu au 31 décembre 2016, qui ont moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d exonérations fiscales : exonérations d impôt sur les sociétés et d impôts directs locaux sur délibération des collectivités. Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, ce dispositif a été maintenu depuis Afin de donner de la visibilité aux créateurs d entreprises innovantes, le dispositif fiscal, à périmètre constant, sera prorogé jusqu au 31 décembre

11 B. MESURES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS 11

12 B. MESURES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS Réduction de l IR (article 2) Révision du barème L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède le taux de : 14 % pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à ; 30 % pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à ; 41 % pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à ; 45 % pour la fraction supérieure à Réintégration dans la base de calcul de l IR des reports d imposition pour ceux pour lesquels il a été mis fin dans les conditions prévues à l'article D bis dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre

13 B. MESURES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS Mesure anti-abus ISF (article 4) Objectif lutter contre certains détournement du plafonnement ISF dans lesquels l'interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d'endettement Rappel : l ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : d une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l étranger au titre des revenus et produits de l année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d impôt représentatifs d une imposition acquittée à l étranger et des retenues non libératoires ; d autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l imputation est autorisée par l article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement Sanction soumis au régime de l abus de droit 13

14 B. MESURES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS Extension du champ d application de l acompte de prélèvement forfaitaire (article 9) L acompte de prélèvement forfaitaire mis en place pour PEL et effectué par les établissements payeurs est étendu à d autres produits de placement, Ces intérêts sont crédités aux particuliers le 31 décembre et reversés au Trésor au mois de janvier. Cet acompte correspond à un versement déterminé sur la base de 90 % du montant des produits soumis aux prélèvements ou retenues précités dus au titre du mois de décembre de l'année précédente. Il est payé au plus tard le 15 octobre de l année en cours, Exclusion l'assiette du versement de l acompte de prélèvement forfaitaire Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d associés ; Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés. 14

15 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR CALENDRIER PRÉVISIONNEL 15

16 2. CALENDRIER PRÉVISIONNEL Rappel L adoption définitive du projet de loi de finances devra intervenir au plus tard le vendredi 23 décembre, date qui correspond à l échéance du délai constitutionnel de 70 jours. Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 correspondant aux recettes Discussion en séance plénière du mardi 18 au lundi 24 octobre. Vote sur l ensemble de la première partie le mardi 25 octobre. Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 correspondant aux dépenses Trois premières semaines de novembre 2016 Discussion des articles non rattachés à partir du jeudi 17 novembre. Vote solennel sur l ensemble du projet de loi de finances : mardi 22 novembre. 16

17 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Récapitulatif d amendements PLF 2017 adoptés en commissions de l'assemblée nationale 17

18 3. Récapitulatif d amendements PLF 2017 adoptés en commissions de l'assemblée nationale Numéro d article / amendement Article 4 / N I-CF56 Article 4 / N I-CF145 Thèmes ISF ISF Objet de l amendement Le présent article concerne ainsi les cas de contribuables qui diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée, tout en assurant leur train de vie courant par l utilisation de liquidités ou d épargne disponible. Cet amendement propose d étendre cette mesure aux contribuables ayant recours à l emprunt pour financer leurs dépenses courantes et ainsi contourner le plafonnement de l impôt de solidarité sur la fortune tant qu il existera. Cet amendement propose d étendre cette mesure aux contribuables ayant recours à l emprunt pour financer leurs dépenses courantes Il est ici proposé que le Gouvernement remette au Parlement chaque année un rapport en détaillant les caractéristiques. APRÈS L'ARTICLE 4 / N I- CF338 AGA Cet amendement vise à : fiscaliser le gain d acquisition de l action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention. à faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi «Macron») ; maintenir l exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n ont pas procédé à des distributions de dividendes. Article 6 / N I-CF422 Après article 10 / N I- CD50 Impôt sur les sociétés Assurance vie Cette mesure propose d alléger de façon plus ciblée les baisses d impôt. Cette réduction de taux vise à baisser le taux effectif d imposition sur le bénéfice des PME, en moyenne bien supérieur à celui des grands groupes. Cet amendement propose de modifier la fiscalité de l assurance-vie en fléchant les avantages fiscaux déjà existant sur les produits bénéficiant des labels TEEC & ISR. Cette mesure n aurait d effet que pour les contrats souscrits à partir de